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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 05 mars 2026 au soir.

La rubrique actuellement utilisée 7586 - prévoyance décès minimum, pour répondre à l’obligation de cotiser à hauteur de 1,50 % sur la tranche A pour les salariés cadres (conformément à l'ANI du 17/11/2017), va être progressivement supprimée au profit d'une rubrique désormais insérable par vos soins 7588 - prévoyance cadre décès minimum (conventionnelle), au taux par défaut de 1.50%, modifiable si besoin.

Aussi, pour chacune des futures CCN qui sera modélisée, ainsi que pour tout nouvel accord de prévoyance relevant d’une CCN déjà intégrée dans Fulll Paie, nous vous invitons à vérifier que l'obligation du 1.5% décès cadre est bien respectée au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu, et, le cas échéant, d'utiliser la nouvelle rubrique dédiée.

Aucune intervention ne sera effectuée sur les conventions non modélisées et sur le droit du travail.

Une régularisation doit être effectuée uniquement pour les salariés ayant eu un solde de tout compte en janvier, février ou mars 2026 généré avant le 05/03/2026 et qui ont une base taxe sur salaires cumulée sur l'année > 9147 € :

Il faut effectuer une duplication de contrat pour sommes versées après le départ du salarié avec une reprise des compteurs du bulletin pour SDTC et générer le bulletin complémentaire en 2026, celui-ci comportera une régularisation automatique de la T1 (code 9651) et T2 (code 9652).

-identifier les salariés qui ont un SDTC généré entre le 01/01/2026 et le 05/03/2026;

-générer un journal de salaires sur le 1er trimestre pour les salariés identifiés ci-dessus uniquement pour les rubriques codes 9651, 9652, 9656 et 9657 (comprenant la base cumulée des bulletins de la période);

-calculer la régularisation attendue (en base), pour les salariés dont l'addition de la 9651 et 9656 ou 9652 et 9657 est différente de 0, par rapport au seuil T1 passé de 9 147 € à 9 229€ en 2026 et au seuil T2 passé de 18 259 € à 18 423€ en 2026;

-effectuer une duplication de contrat pour sommes versées après le départ du salarié;

-générer le bulletin complémentaire en 2026;

-utiliser les rubriques codes 9656 et 9657 et renseigner manuellement leur base (régularisation attendue en négatif).

Mise à jour des seuils annuels d’application des taux de la taxe sur les salaires.

Les régularisations se font automatiquement soit en régularisation progressive soit sur le dernier bulletin de l’année (hormis pour les soldes de tout compte émis avant cette BM, se reporter à la procédure décrite plus haut).

Prolongation des exonérations fiscales et sociales sur les pourboires jusqu'au 31/12/2028.

La date d'application du dispositif de la loi de finance pour 2026 étant rétroactive à compter du 01/01/2026, des rubriques de régularisation ont été mises en place pour la période de janvier à février.

Ces rubriques doivent être insérées manuellement sur les bulletins de mars des salariés concernés.

Source : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

L'exonération sociale et fiscale relative à la prise en charge à hauteur de 75 % des titres d'abonnement de transport en commun est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.

Si votre prise en charge se situe entre 50 % et 75 % et que la prolongation du dispositif n'a pas été appliquée par une déclinaison des rubriques par vos soins, des régularisations sont nécessaires.

Nous vous invitons à lancer une analyse rétroactive sur les bulletins de paie de janvier et février afin d'analyser les écarts à reporter sur vos bulletins.

Pour l'utilisation de l'analyse rétroactive, veuillez consulter la documentation dans le centre d'aide "Analyse rétroactive des salaires".

L'action à sélectionner dans ce cas est "Mise à jour des rubriques".

Si vous aviez mis en place une prolongation manuelle du dispositif via la déclinaison des rubriques (conformément aux fiches bases modèle antérieures), il est maintenant impératif de clôturer la déclinaison de ces rubriques.

Source : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient jusqu’à présent les gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail à compter du 21/02/2026.

Pour rappel, jusqu’à présent, ces gratifications étaient exonérées d’impôt dans la limite d’un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 50-09/06/2022).

Source : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

A compter du 01/01/2026, le dispositif Acre “Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise” est modifié :

Ces nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux créations et reprises d'entreprises intervenues à compter du 01/01/2026.

Ainsi, les dispositifs Acre commencés avant le 01/01/2026, continuent à bénéficier de l’ancienne formule de calcul de l’exonération sur l’année 2026 jusqu’à la fin du dispositif.

Pour les dispositifs Acre commençant en 2026, les bulletins de janvier et / ou février ont été calculés avec l’ancienne formule qui était plus avantageuse, une régularisation positive sera donc effectuée automatiquement sur le bulletin de mars 2026 via la rubrique 4471, selon la méthode de régularisation progressive.

Source : Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives à compter du 01/03/2026.

Des analyses complémentaires doivent encore être menées par les organismes et par la norme afin d'évaluer les conséquences sur les motifs de non‑assujettissement.

Dans l’intervalle, et afin de permettre la suppression de l’exonération dans les structures concernées dès les bulletins de mars, il convient de remplacer le motif de non‑assujettissement actuellement paramétré dans les préférences sociales par : « non concerné (assujetti à la taxe d’apprentissage) ».

Un message d’alerte sera présent sur les bulletins si l’un des motifs de non assujettissement est paramétré sur le dossier :

"Un motif de non‑assujettissement à la taxe d'apprentissage est actuellement paramétré dans les préférences « Social ». Vérifiez que l’exonération correspondante n’a pas été supprimée par la loi de finances pour 2026."

Source : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

- Création de la commune ENTRE VIGNES, code INSEE 34246, code postal 34400.

- Création de la commune VAL DE BRIEY, code INSEE 54099, code postal 54150 et 54790.

- Création de la commune LE VAL D OCRE, code INSEE 89334, code postal 89110.

- Création de la commune FROHEN SUR AUTHIE, code INSEE 80369, code postal 80370.

- Désactivation de la commune ST CHRISTOL, code INSEE 34246, code postal 34400.

- Désactivation de la commune VERARGUES, code INSEE 34330, code postal 34400.

- Désactivation de la commune MANCE, code INSEE 54341, code postal 54150.

- Désactivation de la commune MANCIEULLES, code INSEE 54342, code postal 54790.

- Désactivation de la commune ST AUBIN CHATEAUNEUF, code INSEE 89334, code postal 89110.

- Désactivation de la commune ST MARTIN SUR OCRE, code INSEE 89356, code postal 89110.

- Désactivation de la commune FROHEN LE PETIT, code INSEE 80370, code postal 80370.

- Désactivation de la commune FROHEN LE GRAND, code INSEE 80369, code postal 80370.

Modification du libellé des codes suivants :

Source : Version P26V01 v6 du 26/02/2026.

Désactivation des codes OC suivants :

Ajout du code OC suivant :

Désactivation du code délégataire suivant :

Modification du libellé du code délégataire suivant :

Source : Version P26V01 v6 du 26/02/2026.

Salaire : mise à jour des minima mensuels et de la valeur du point à compter du 25/02/2026.

Source : accord du 03/12/2025 étendu par arrêté du 16/02/2026 au JO du 24/02/2026.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 25/02/2026.

Source : accord du 13/11/2025 étendu par arrêté du 16/02/2026 au JO du 24/02/2026.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 25/02/2026.

Source : avenant n°33 du 21/11/2025 étendu par arrêté du 17/02/2026 au JO du 24/02/2026.

Prévoyance décès 1.50% des cadres :

La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.

Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/03/2026.

La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.

Un message d’alerte sera désormais présent sur les bulletins de paie des salariés cadres embauchés ou des salariés passant du statut retraite non cadre à cadre et le mois de la mise en place du dispositif :

“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”

De plus, dans le cadre de cette mise à jour de la prévoyance, les rubriques de prévoyance ont été modifiées afin de distinguer les taux de cotisations de chacune des garanties.

Prévoyance décès 1.50% des cadres :

La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.

Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/03/2026.

La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.

Un message d’alerte sera désormais présent sur les bulletins de paie des salariés cadres embauchés ou des salariés passant du statut retraite non cadre à cadre et le mois de la mise en place du dispositif :

“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”

Indemnités de petit déplacement : mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 25/01/2026.

Source : accord du 16/12/2025, étendu par arrêté du 17/02/2026 au JO du 24/02/2026.

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 25/02/2026.

Indemnités de petit déplacement : mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 25/02/2026.

Secteurs : Bretagne

Normandie

Sources : accord du 09/12/2025 étendu par arrêté du 17/02/2026 au JO du 24/02/2026 (secteur Bretagne)

accord du 26/11/2025 étendu par arrêté du 17/02/2026 au JO du 24/02/2026 (secteur Normandie).

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/03/2026.

Source : avenant n°51 du 03/12/2025 étendu par arrêté du 17/02/2026 au JO du 24/02/2026.

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 25/02/2026.

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas et de transport à compter du 25/02/2026.

Secteurs : Normandie

Bretagne

Sources :

accord du 26/11/2025, étendu par arrêté du 17/02/2026 au JO du 24/02/2026 (secteur Normandie)

accord du 09/12/2025, étendu par arrêté du 17/02/2026 au JO du 24/02/2026 (secteur Bretagne).

Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 25/02/2026 (secteur Loir-et-Cher et Saône et Loire).

Mise à jour du montant du complément annuel de rémunération à compter du 01/07/2026 (secteur Saône et Loire).

Secteurs : Loir-et-Cher

Saône et Loire

Sources :

accord du 27/11/2025, étendu par arrêté du 17/02/2026 au JO du 24/02/2026 (secteur Loir-et-Cher)

accord du 15/12/2025, étendu par arrêté du 17/02/2026 au JO du 24/02/2026 (secteur Saône et Loire).

Indemnité de départ volontaire à la retraite : modélisation des valeurs planchers et des valeurs plafonds dans le calcul de l’indemnité de départ à la retraite pour les ingénieurs et cadre et ajout d’une nouvelle tranche d’ancienneté de 35 ans révolus dans l’entreprise, à compter du 01/01/2026.

Source : avenant n°93 du 27/11/2025.

Salaire : mise à jour des frais de logement et de nourriture pour les salariés des métiers de la promotion à compter 01/01/2026.

Source : accord du 15/01/2026.

Frais de santé : les cotisations frais de santé ont été mises à jour pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 01/01/2026 lors de la précédente BM du 19/02/2026.

Une régularisation automatique est effectuée sur les bulletins de mars 2026 pour la période de janvier et février 2026 sur cette BM.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/03/2026.

Source : avenant n°2 du 03/10/2025.

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations prévoyance à compter du 01/01/2026.

Une régularisation automatique est effectuée sur les bulletins de mars 2026 pour la période de janvier et février 2026 sur cette BM.

De plus, dans le cadre de cette mise à jour de la prévoyance, les rubriques de prévoyance ont été modifiées afin de distinguer les taux de cotisations de chacune des garanties.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/03/2026.

Source : avenant n°3 du 05/12/2025.

Prévoyance décès 1.50% des cadres :

La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.

Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/03/2026.

La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.

Un message d’alerte sera désormais présent sur les bulletins de paie des salariés cadres embauchés ou des salariés passant du statut retraite non cadre à cadre et le mois de la mise en place du dispositif :

“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”

Prévoyance décès 1.50% des cadres :

La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.

Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/03/2026.

La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.

Un message d’alerte sera désormais présent sur les bulletins de paie des salariés cadres embauchés ou des salariés passant du statut retraite non cadre à cadre et le mois de la mise en place du dispositif :

“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/01/2026.

Indemnités de petit déplacement : mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 01/01/2026.

Sources : accord du 01/12/2025.

Prime : suppression de la prime de secrétariat prévue à l’article 3.16 du titre III “Contrat de travail” de la CCN en non étendu.

Une alerte sera présente pour information sur les bulletins de mars et avril :

“Suite à la révision du titre III Contrat de travail l’accord portant sur la prime de secrétariat a été supprimé”

Source : avenant du 11/12/2025.

Salaire : mise à jour des minima horaires, mensuels et annuels à compter du 01/04/2026.

Source : avenant n°96 du 21/01/2026.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/02/2026.

Source : avenant n°78 du 19/01/2026.

Salaire : Mise à jour des minima mensuels à compter du 01/03/2026.

Source : avenant n°51 du 03/12/2025.

Salaire : mise à jour des minima mensuels et annuels à compter du 01/01/2026.

Source : avenant n°31 du 16/01/2026.

Salaire : mise à jour des minima annuels et des majorations à compter du 01/01/2026 (accords nationaux).

Source : avenant du 20/02/2026.

Financement du paritarisme : l’accord du 12/12/2025 est applicable à l’ensemble du personnel de la CCN (hors stagiaires) tous secteurs confondus à compter de cette date.

Des modifications sont donc effectuées concernant le financement du paritarisme à compter du 01/01/2026 de façon distincte selon les secteurs :

La contribution conventionnelle au paritarisme n’a pas été mise en place lors de la fusion des IDCC 1000 et 1850 et de la création de l’IDCC 3253.

La rubrique 9510 “Financement paritarisme sur Brut” se calcule sur les bulletins de salaires de mars 2026 et une régularisation est effectuée pour les périodes de janvier à février 2026 pour l’ensemble des salariés (hors stagiaires).

Une contribution fonds de fonctionnement au même taux, issue de l'avenant n°121 du 16 novembre 2018 a été reprise lors de l'entrée en vigueur de l'IDCC 3253 car cet avenant figurait dans la liste des accords maintenus pour ce secteur.

A compter du 01/03/2026, le libellé de la rubrique 9510 “Fond de fonctionnement CCN” est remplacé par “Financement paritarisme sur Brut” pour tous les salariés (hors stagiaires).

Pour les apprentis de ce secteur :

La contribution fonds de fonctionnement ne se calculait pas à tort dans les dossiers de moins de 11 salariés.

Une régularisation est effectuée pour les périodes de janvier à février 2026 sur les bulletins de mars 2026, pour les apprentis concernés.

Source : accord du 12/12/2025.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/03/2026.

Source : avenant n°4 du 22/01/2026.

Prime fonctionnelle : une correction est apportée à compter du 01/01/2026 afin que la prime fonctionnelle soit proratisée en cas d’absence.

Maintien de salaire : suite aux corrections apportées concernant le maintien de salaire pour la maladie non professionnelle (ouvriers, employés et agents de maîtrise), le délai de carence est fixé à 1 jour quelle que soit la fréquence des absences.

Cette uniformisation est nécessaire en l'absence de possibilité de gestion de cas multiples.

Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez consulter la fiche intitulée "Maintiens de salaire conventionnels".

Absence enfant malade : une correction est apportée à compter du 01/01/2026 afin que le taux salarial de l’indemnité enfant malade soit de 50%.

Frais de santé : correction en non étendu du montant de la cotisation afin de ne pas appliquer d’arrondi.

Une régularisation automatique est effectuée sur les bulletins de mars 2026 pour la période de janvier à février 2026 sur cette BM.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/03/2026.

Indemnité dimanche et jour férié : une correction est apportée à compter du 01/01/2026 afin que le nombre saisi pour les rubriques 0815 et 0825 ne soit plus pris en compte dans le nombre d’heures travaillées (nombre de la rubrique 3999 “Total du brut”)

En effet, ce nombre représente un nombre de permanences et pas un nombre d’heures ou de jours dans la convention collective.

Source : CCN article 19 “Repos hebdomadaire et jours fériés”

Prévoyance : la base de cotisation pour la prévoyance IFC a été corrigée de manière à ne plus être proratisée en cas d'absence due à un temps partiel thérapeutique.

Complément prime d’ancienneté : clôture de la rubrique du complément prime d'ancienneté des ouvriers au 31/12/2025.

Prévoyance : les rubriques de prévoyance non cadre (rubriques 7050 et 7051) ont été cloturées à tort au 31/12/2025 mais le message d'alerte indiquant de décliner les rubriques pour renseigner le taux s’affichait toujours lors du calcul du bulletin .

Les rubriques 7050 et 7051 sont rouvertes à compter du 01/01/2026 et le message d’alerte est présent uniquement lorsque les rubriques n’ont pas été déclinées et qu’elles sont présentes sur le bulletin avec seulement une assiette.

Il n’y aura pas de régularisation automatique sur les bulletins de mars 2026, pour la période de janvier et février 2026, pour les dossiers qui n’auraient pas déclinés les rubriques.

Pour mémoire dans la fiche base modèle du 06/11/2023 :

Depuis le 01/01/2024, les rubriques 7050 et 7051 sont présentes automatiquement sur le bulletin avec uniquement l’assiette sur la totalité du salaire et sans taux.

Il convient de décliner les rubriques et de renseigner le taux global (y compris l'incapacité temporaire) dans le champs "Formule complémentaire" de la rubrique 7050 Prévoyance Non cadre totalité hors incapacité et le taux d'incapacité dans le champs "Formule complémentaire" de la rubrique 7051 Prévoyance Non cadre totalité incapacité.

Un message d'alerte à la génération du bulletin de paie est présent pour vous rappeler la procédure si les rubriques n’ont pas été déclinées.

Prévoyance des apprentis : dans la BM du 05/02/2026, nous vous avons informé de la suppression d’un contrôle concernant le seuil d'effectif apprenti dans le prédicat des rubriques de prévoyance pour les salariés apprentis cadres et non cadres afin de calculer les rubriques sur le bulletin y compris lorsque le seuil d'effectif apprenti est < à 11 salariés dans le cabinet à compter du 01/01/2026.

Une régularisation automatique est effectuée sur les bulletins de mars 2026 pour la période de janvier 2026 sur cette BM.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/03/2026.

Financement du paritarisme : pour les apprentis, la contribution “Fonds de fonctionnement CCN” (rubrique 9510) ne se calculait pas à tort dans les dossiers de moins de 11 salariés.

Cette anomalie est corrigée à compter du 01/01/2026.

Une régularisation automatique est effectuée pour les périodes de janvier à février 2026 sur les bulletins de mars 2026, pour les apprentis concernés.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/03/2026.

L’organisme de mutuelle “MUTUELLE BLEUE” a été coché en inactif sur le produit alors que sa date de fin de validité a été modifiée au 31/12/2026 lors d’une mise à jour ultérieure des tables OC.

Cette anomalie est corrigée, l’organisme est à nouveau disponible.

Ajout des rubriques de contributions conventionnelles recouvrées par l’URSSAF au niveau des paragraphes “Autres contributions dues par l'employeur” et “Cotisations statutaires ou prévues par l’employeur” dans le bulletin clarifié.

Une nouvelle rubrique est modélisée à compter du 01/03/2026 afin de verser sur le bulletin de solde de tout compte une indemnité compensatrice de RTT correspondant à des jours de RTT provenant d’un CET sans utiliser la rubrique 3820 “Indemnité compensatrice de RTT”

La rubrique 3821 “Indemnité compensatrice de RTT (issu d'un CET)” doit être insérée sur le bulletin et la zone nombre doit être complétée, soit avec un nombre de jours , soit avec un nombre d’heures en fonction du paramétrage effectué pour la gestion des RTT dans le dossier. Le calcul du montant s’effectue automatiquement.

La création d’une rubrique distincte pour solder les RTT provenant d’un CET permet également de corriger l’anomalie concernant l’envoi dans la FCTU en bloc 51 de type 002 des indemnités compensatrices de RTT en négatif lorsque la rubrique 3820 est utilisée en doublon (pour les jours de RTT et les jours de RTT provenant du CET).

Modification du paramétrage de la rubrique de PPV placée non soumise pour qu’elle ne se déclenche pas lorsque la rémunération est supérieure à 3 SMIC et que le montant de la PPV est supérieur à la limite d’exonération.

Création d’une rubrique d’information (9749 : Entreprise de production agricole (FNAL), permettant de cotiser au FNAL plafonné à 0,10% quelque soit l’effectif de l'établissement.

Cette rubrique est déclinable ou insérable pour les salariés affiliés à la MSA uniquement.

Correction du taux de cotisations vieillesse (part employeur) afin d’appliquer la valeur pour 2026 indiquée dans le décret n° 2025-86 du 30/01/2025.

Une régularisation automatique est effectuée sur les bulletins de mars 2026 pour la période de janvier à février 2026 sur cette BM.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/03/2026.

Activation de la rubrique versement mobilité régional et rural à compter du 01/01/2026 pour les types de contrats:

Il n’y aura pas de régularisation en automatique pour le VMRR pour la période de janvier 2026 à février 2026 sur les bulletins de paie de mars.

Néanmoins, vous pouvez lancer une analyse rétroactive afin de calculer les régularisations à opérer.

Pour l'utilisation de l'analyse rétroactive, veuillez consulter la documentation dans le centre d'aide "Analyse rétroactive des salaires".

L'action à sélectionner dans ce cas est "Reconstitution lignes manquantes".

L'anomalie concernant le calcul de la réduction générale pour les contrats de type "service à la personne" en présence d'une période 2 (déclenchée par la modification du paramètre "T") est désormais résolue.

Le calcul de l'exonération de l'aide à domicile a été corrigé pour les contrats de type "service à la personne" présentant une "période 2".

Précédemment, l'impact sur le calcul était positif alors qu'il aurait dû être négatif.

L'anomalie concernant la régularisation du code CTP 822 - VMRR TX Minoré est désormais résolue.

Une régularisation automatique de la déduction forfaitaire patronale (TEPA) rattachée à la période du 01/01/2026 au 31/01/2026 sera appliquée sur les bulletins de paie de mars 2026 aux salariés qui ont effectué des heures supplémentaires en janvier 2026 et pour lesquels cette déduction ne s’est pas calculée.

Cette régularisation concerne les sociétés de moins de 20 salariés qui n’avaient pas renseigné leur seuil d’effectif TEPA en indiquant le seuil “Exonération moins de 20 salariés” (champ laissé à vide).

Pour mémoire une implémentation automatique du champ avait été effectuée entre le 07 et 08/02/2026.

Pour l’IDCC 1043 CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles, la régularisation de la DFP n’est pas gérée en automatique pour les salariés de la filière B pour lesquels le calcul est basé sur un nombre d’UV supplémentaires. Il conviendra d’effectuer une régularisation manuelle pour les salariés concernés.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/03/2026.