Informations complémentaires
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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 19 février 2026 au soir.
Information clients sur l'utilisation des rubriques du 1.50% décès cadres :
La rubrique actuellement utilisée 7586 - prévoyance décès minimum, pour répondre à l’obligation de cotiser à hauteur de 1,50 % sur la tranche A pour les salariés cadres (conformément à l'ANI du 17/11/2017), vont être progressivement supprimées au profit d'une rubrique désormais insérable par vos soins 7588 - prévoyance cadre décès minimum (conventionnelle), au taux par défaut de 1.50%, modifiable si besoin.
Aussi, pour chacune des futures CCN qui sera modélisée, ainsi que pour tout nouvel accord de prévoyance relevant d’une CCN déjà intégrée dans Fulll Paie, nous vous invitons à vérifier que l'obligation du 1.5% décès cadre est bien respectée au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu, et, le cas échéant, d'utiliser la nouvelle rubrique dédiée.
Aucune intervention ne sera effectuée sur les conventions non modélisées et sur le droit du travail.
Exonération des transports publics et des pourboires
Pour les utilisateurs qui souhaitent continuer à bénéficier de l’exonération de 2025 concernant les transports publics ou les pourboires en l’absence de publication de la loi de finance pour 2026, il est possible de décliner les rubriques concernées selon la procédure ci dessous :
1) Pour les transports publics, il est possible de décliner les rubriques suivantes en se plaçant en 2025, indiquer une date de début de validité au 01/01/2026 et supprimer la date de fin de validité au 31/12/2025.
Attention, toujours décliner la rubrique code 3246 en indiquant une date de début de validité au 01/01/2026 et en supprimant la date de fin de validité au 31/12/2025, en plus d’une ou des rubriques ci dessous :
8530
8531
8532
8533
8534
8535
Exemple avec les rubriques 8530 + 3246 :
Se placer au 01/12/2025 :
Décliner “Modifier et Ajouter” la rubrique 8530 en indiquant une date de début de validité au 01/01/2026 :
Et supprimer la date de fin de validité du 31/12/2025 :
Décliner “Modifier et Ajouter” la rubrique 3246 en indiquant une date de début de validité au 01/01/2026 :
Et supprimer la date de fin de validité du 31/12/2025 :
Puis repasser sur la période du mois de paie en cours.
2) Pour les pourboires, il est possible de décliner les rubriques ci-dessous (qui n'existent plus en 2026) en se plaçant en 2025, indiquer une date de début de validité au 01/01/2026 et supprimer la date de fin de validité au 31/12/2025 :
3141 (exo > 1.6 Smic)
8370 (exo < 1.6 Smic)
Modélisation sociale
Code INSEE commune et code postal
Correction de la commune BIARD , code INSEE 86027, code postal 86580 au lieu de 86000.
Correction de la commune ALLEMAGNE EN PROVENCE, code postal 04500 au lieu de 04550.
Correction de la commune GUCHEN, code postal 65240 au lieu de 65440.
Correction du libellé de la commune ST PERE MARC EN POULET au lieu de ST PERE, code postal 35430, code INSEE 35306.
Modification du libellé de la commune VAL DE VIRIEU au lieu de VIRIEU, code postal 38730, code INSEE 38560.
Création de la commune ST LEU, code postal 97424, code INSEE 97413.
Désactivation de la commune LE PITON ST LEU (sélectionner ST LEU), code postal 97424, code INSEE 97413.
Désactivation de la commune LE PLATE (sélectionner ST LEU), code postal 97424, code INSEE 97413.
Désactivation de la commune PANISSAGE, code postal 38730, code INSEE 38293.
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016)
Indemnités : mise à jour des indemnités de frais de déplacement des ouvriers à compter du 08/02/2026.
Rubriques impactées :
3170 : Grand déplacement (1 repas 1 nuit)
3173 : Grand déplacement (2 repas 1 nuit)
3180 : Repas en déplacement (repas)
3181 : Repas en déplacement (repas unique)
3182 : Repas en déplacement (casse-croûte)
3183 : Repas en déplacement (indemnité spéciale)
3230 : Repas de nuit
Secteurs : transport de marchandise
logistique
déménagement.
Source : avenant n°81 du 02/12/2025 étendu par arrêté du 03/02/2026 au JO du 07/02/2026.
Convention collective nationale des cabinets d'experts - comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)
Salaire : mise à jour de la valeur du point de base (applicable aux 164 premiers points) et de la valeur hiérarchique (au-delà des 164 premiers points), ainsi que des minima annuels à compter du 01/03/2026
Source : accord n°48 du 05/12/2025 étendu par arrêté du 05/02/2026 au JO du 10/02/2026.
Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)
APLD Rebond : mise en place de l’APLD Rebond à compter du 14/02/2026.
Rubriques impactées :
2282 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (heures)
2283 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (forfait jours)
Source : accord du 28/11/2025 étendu par arrêté du 06/02/2026 au JO du 13/02/2026.
Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)
Financement du paritarisme : Mise à jour de la contribution pour le paritarisme à compter du 01/03/2026
Rubrique impactée :
9510 : Financement paritarisme
Source : accord du 08/07/2025 étendu par arrêté du 06/02/2026 au JO du 12/02/2026.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (+10 et -10 salariés) (IDCC 1596 et 1597)
Salaire : mise à jour des minima mensuels pour le secteur Pays de la Loire à compter du 01/03/2026.
Mise à jour des minima mensuels à compter du 06/02/2026 pour le secteur Ile de France et le secteur Bretagne.
Indemnités de petit déplacement : mise à jour des indemnités de repas et de transport à compter du 01/03/2026 pour le secteur Pays de la Loire.
Mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 06/02/2026 pour le secteur Ile de France et le secteur Bretagne.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3266 : Indemnité de trajet zone 6
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
3276 : Indemnité de transport zone 6 (BTP)
3277 : Indemnité de transport zone 7 (BTP)
Secteurs : Pays de la Loire
Ile de France (Région Parisienne et Seine et Marne)
Bretagne
Sources : accord du 07/11/2025, étendu par arrêté du 27/01/2026 au JO du 04/02/2026 (secteur Pays de la Loire)
accord du 05/11/2025, étendu par arrêté du 27/01/2026 au JO du 05/02/2026 (secteur Ile de France)
accord du 27/11/2025, étendu par arrêté du 03/02/2025 au JO du 05/02/2026 (secteur Bretagne).
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686)
Financement du paritarisme : Mise à jour de la contribution forfaitaire annuelle pour le paritarisme à compter du 13/02/2026 et jusqu’au 31/12/2026.
Rubrique impactée :
9519 : Financement paritarisme forfaitaire
Source : avenant n°5 du 21/10/2025 étendu par arrêté du 06/02/2026 au JO du 12/02/2026.
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)
Financement du paritarisme : Mise à jour de la contribution forfaitaire annuelle pour le paritarisme à compter du 13/02/2026 et jusqu’au 31/12/2026.
Rubrique impactée :
9519 : Financement paritarisme forfaitaire
Source : avenant n°6 du 23/10/2025 étendu par arrêté du 06/02/2026 au JO du 12/02/2026.
Frais d’hébergement : modélisation des remboursements de frais d’hébergement pour la participation aux réunions paritaires de la branche (dialogue social) à compter du 13/02/2026.
Rubriques impactées :
3255 : Hébergement - petit déj. dépl. hors Paris
3256 : Hébergement - petit déj. dépl. hors Paris soumis
3340 : Hébergement - petit déj. dépl. Paris
3341 : Hébergement - petit déj. dépl. Paris soumis
8340 : Hébergement - petit déj. dépl. Paris non soumis
8341 : Hébergement - petit déj. dépl. hors Paris non soumis
Source : avenant du 23/09/2025 étendu par arrêté du 06/02/2026 au JO du 12/02/2026.
Convention collective nationale du sport (IDCC 2511)
Financement du paritarisme : Mise à jour de la contribution pour le paritarisme à compter du 01/01/2027.
Rubrique impactée :
9510 : Financement paritarisme
Source: avenant n°214 du 23/09/2025 étendu par arrêté du 06/02/2026 au JO du 12/02/2026.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/03/2026 pour le secteur Pays de la Loire.
Mise à jour des minima mensuels à compter du 06/02/2026 pour le secteur Ile de France et le secteur Bretagne.
Secteurs : Pays de la Loire
Ile de France (Région Parisienne et Seine et Marne)
Bretagne
Sources : accord du 07/11/2025, étendu par arrêté du 27/01/2026 au JO du 04/02/2026 (secteur Pays de la Loire)
accord du 05/11/2025 étendu par arrêté du 27/01/2026 au JO du 05/02/2026 (secteur Ile de France)
accord du 27/11/2025, étendu par arrêté du 03/02/2026 au JO du 05/02/2026 (secteur Bretagne)
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
Prévoyance : mise en place des cotisations de prévoyance pour les salariés non cadres à compter du 01/05/2026.
Rubriques créées :
7060 : Prév. oblig. Capitaux décès/PTIA Non cadre sur T1
7063 : Prév. oblig. Capitaux décès/PTIA Non cadre sur T2
7080 : Prév. oblig. Frais d'obsèques Non cadre sur T1 (de 0 à 1 plafond)
7083 : Prév. oblig. Frais d'obsèques Non cadre sur T2 (de 1 à 4 plafonds)
7090 : Prév. oblig. Rente éducation Non cadre sur T1 (de 0 à 1 plafond)
7093 : Prév. oblig. Rente éducation Non cadre sur T2 (de 1 à 4 plafonds)
7110 : Prév. oblig. Invalidité permanente (Cat.1,2,3) Non cadre sur T1 (de 0 à 1 plafond)
7111 : Prév. oblig. Invalidité permanente (Cat.1,2,3) Non cadre sur T2 (de 1 à 4 plafonds)
7115 : Prév. oblig. Reprise de passifs Non cadre sur T1 (de 0 à 1 plafond)
7116 : Prév. oblig. Reprise de passifs Non cadre sur T2 (de 1 à 4 plafonds)
Source : accord du 06/02/2025 étendu par arrêté du 19/12/2025 au JO du 03/01/2026.
Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)
Prévoyance décès 1.50% des cadres :
La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.
Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/03/2026.
La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.
Un message d’alerte est présent sur les bulletins de paie de mars 2026 pour les salariés cadres :
“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”
Rubrique créée :
7588 : Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 01/01/2026 (secteurs Mayenne, Haute-Savoie, Côte d’Or).
Mise à jour de la valeur du point à compter du 11/02/2026 (secteurs Rhône, Ille et Vilaine / Morbihan).
Mise à jour de la valeur du point à compter du 01/03/2026 (secteur Dordogne).
Mise à jour du montant minimum de la contrepartie aux incommodités d’emploi à compter du 13/02/2026 (secteur Var).
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
0841 : Contrepartie incommodités d’emploi
Secteurs : Mayenne
Haute-Savoie
Côte d’Or
Dordogne
Rhône
Ille et Vilaine / Morbihan
Var
Sources :
accord du 29/09/2025, étendu par arrêté du 27/01/2026 au JO du 05/02/2026 (secteur Mayenne)
accord du 31/10/2025, étendu par arrêté du 27/01/2026 au JO du 05/02/2026 (secteur Haute-Savoie)
accord du 08/12/2025, étendu par arrêté du 03/02/2026 au JO du 05/02/2026 (secteur Côte d’Or)
accord du 22/09/2025, étendu par arrêté du 03/02/2026 au JO du 05/02/2026 (secteur Dordogne)
accord du 17/11/2025, étendu par arrêté du 05/02/2026 au JO du 10/02/2026 (secteur Rhône)
accord du 28/11/2025, étendu par arrêté du 05/02/2026 au JO du 10/02/2026 (secteur Ille et Vilaine / Morbihan)
accord du 23/06/2025, étendu par arrêté 06/02/2026 au JO du 12/02/2026 (secteur Var)
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/04/2026
Source : avenant du 06/01/2026.
Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637)
Frais de santé : mise à jour des cotisations frais de santé pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
7670 : Mutuelle obl. forfaitaire
7696 : Mutuelle optionnelle fac.forfaitaire
9941 : Frais de santé - Salarié + un ayant droit
9942 : Frais de santé - Salarié + conjoint + enfant
Une régularisation sera effectuée sur les bulletins de mars lors de la prochaine BM.
Source : avenant n°2 du 03/10/2025.
Convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 0759)
Salaire : mise à jour des minima mensuels en fonction de l’ancienneté dans l’emploi à compter du 01/01/2026
Source : avenant du 13/01/2026.
Convention collective nationale des cabinets d'experts - comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)
Salaire : mise à jour de la valeur du point de base (applicable aux 164 premiers points) et de la valeur hiérarchique (au-delà des 164 premiers points), ainsi que des minima annuels à compter du 01/03/2026
Source : accord n°48 du 05/12/2025.
Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)
APLD Rebond : mise en place de l’APLD Rebond à compter du 14/02/2026.
Rubriques impactées :
2282 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (heures)
2283 : Indemnité activité partielle longue durée rebond (forfait jours)
Source : accord du 28/11/2025.
Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)
Financement du paritarisme : Mise à jour de la contribution pour le paritarisme à compter du 01/03/2026
Rubrique impactée :
9510 : Financement paritarisme
Source : accord du 08/07/2025.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (+10 et -10 salariés) (IDCC 1596 et 1597)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/03/2026 pour le secteur Pays de la Loire et pour le secteur Ile de France à compter du 06/02/2026..
Indemnités de petit déplacement : mise à jour des indemnités de repas et de transport à compter du 01/03/2026 pour le secteur Pays de la Loire.
Mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 06/02/2026 pour le secteur Ile de France.
Mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 01/01/2026 pour les secteurs Isère et Haute Savoie.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3266 : Indemnité de trajet zone 6
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
3276 : Indemnité de transport zone 6 (BTP)
3277 : Indemnité de transport zone 7 (BTP)
Secteurs : Pays de la Loire
Ile de France (Région Parisienne et Seine et Marne)
Isère
Haute Savoie
Sources : accord du 07/11/2025 (secteur Pays de la Loire)
accord du 05/11/2025 (secteur Ile de France)
accord du 15/12/2025 (secteur Isère)
accord du 15/12/2025 (secteur Haute Savoie).
Convention collective nationale des ouvriers des travaux public - Secteur Ile de France (IDCC 1702)
Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 01/01/2026.
Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3266 : Indemnité de trajet zone 6
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
3276 : Indemnité de transport zone 6 (BTP)
Source : accord du 16/01/2026
Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 2389)
Salaire : mise à jour des minima horaires des ouvriers (base 35h et base 39h) à compter du 01/01/2026.
Mise à jour de la prime de panier pour les ouvriers à compter du 01/07/2026.
Rubrique impactée :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
Source : accord du 16/12/2025.
Convention collective nationale du sport (IDCC 2511)
Financement du paritarisme : Mise à jour de la contribution pour le paritarisme à compter du 01/01/2027.
Rubrique impactée :
9510 : Financement paritarisme
Source : avenant n°214 du 23/09/2025.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/03/2026 pour le secteur Pays de la Loire.
mise à jour des minima mensuels à compter du 06/02/2026 pour le secteur Ile de France.
Secteurs : Pays de la Loire
Ile de France (Région Parisienne et Seine et Marne)
Sources : accord du 07/11/2025 (secteur Pays de la Loire)
accord du 05/11/2025 (secteur Ile de France).
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics - Secteur Ile de France (IDCC 2614)
Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 01/01/2026.
Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas et de transport à compter du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
3276 : Indemnité de transport zone 6 (BTP)
Source : accord du 16/01/2026
Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 04/02/2026.
Les minima horaires ne sont plus affichés dans la classification du salarié à compter du 04/02/2026.
Source : avenant n°9 du 13/01/2026.
Prévoyance : la garantie mensualisation est supprimée à compter du 01/01/2026.
Les rubriques de mensualisation cadres, non cadres et articles 36 sont clôturées au 31/12/2025 et ne s’insèrent plus désormais en automatique sur les bulletins de paie.
Une régularisation automatique sera effectuée sur les bulletins de mars 2026 pour la période de janvier et février 2026.
Rubriques clôturées au 31/12/2025 :
7360 : Prév. Mensualisation Non cadre Ta (0 à 1 plafond)
7362 : Prév. Mensualisation Non cadre T2 (de 1 à 4 plafonds)
7410 : Prév. Mensualisation Cadre Ta (0 à 1 plafond)
7411 : Prév. Mensualisation Cadre T2 (de 1 à 4 plafonds)
7415 : Prév. Mensualisation Cadre Ta art. 36 (0 à 1 plafond)
7416 : Prév. Mensualisation Cadre art. 36 T2 (de 1 à 4 plafonds)
Rubriques de régularisation pour la période de janvier et février 2026 :
7360R : Prév. Mensualisation NC Ta régul. négative
7362R : Prév. Mensualisation NC T2 régul. négative
7410R : Prév. Mensualisation Cadre Ta régul. négative
7411R : Prév. Mensualisation Cadre T2 régul. négative
7415R : Prév. Mensualisation Cadre Ta art. 36 régul. négative.
7416R : Prév. Mensualisation Cadre art. 36 T2 régul. négative
Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/03/2026.
Source : avenant n°1 du 17/12/2025.
Prévoyance décès 1.50% des cadres :
La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal est désormais interdite dans la convention et ne se déclenche plus automatiquement sur les bulletins.
Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/03/2026.
La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.
Un message d’alerte est présent sur les bulletins de paie de mars 2026 pour les salariés cadres :
“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”
Rubrique créée :
7588 : Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 01/01/2026 (secteur Yonne).
Mise à jour de la valeur du point à compter du 01/03/2026 (secteur Dordogne).
Mise à jour de la valeur du point et des indemnités de repas de jour et pour les équipes successives à compter du 01/02/2026 (secteur Loire Atlantique)
Rubrique impactée :
1000 : Prime d’ancienneté
3230 : Indemnité de repas de jour
Secteurs : Dordogne
Yonne
Loire Atlantique
Sources :
accord du 22/09/2025 (secteur Dordogne)
accord du 11/12/2025 (secteur Yonne)
accord du 18/12/2025 (secteur Loire Atlantique).
Corrections et optimisations
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - secteur déménagement (IDCC 0016)
Classification : modification du libellé des classifications afin que le coefficient complet soit imprimé sur les bulletins à compter du 01/01/2026.
Convention collective nationale des sociétés d'assurances (IDCC 1672)
Retraite : une date de fin de validité est renseignée sur les rubriques de retraite cadre Tb et Tc, à compter du 01/01/2026.
Une régularisation automatique sera effectuée sur les bulletins de mars 2026 pour la période de janvier et février 2026.
Rubriques impactées :
6500 R : autre retraite Cadre Tb (régul négative janvier - février)
6505 R : autre retraite Cadre Tc (régul négative janvier - février)
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (+10 et -10 salariés) (IDCC 1596 et 1597) et convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702)
Prévoyance : une correction est apportée aux taux de cotisations de la garantie hospitalisation chirurgicale, qui étaient erronés pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à compter du 01/01/2026.
Cette correction entraîne également la modification des taux de prévoyance patronaux (rubriques 7010 et 7011) desquels sont déduits les taux de l’hospitalisation chirurgicale pour la part patronale (rubriques 7660 et 7661).
Une régularisation automatique sera effectuée sur les bulletins de mars 2026 pour la période de janvier et février 2026.
Rubriques impactées :
7010 : Prévoyance TA Ouvrier (de 0 à 1 plafond)
7014 : Prévoyance TB Ouvrier (de 1 à 3 plafonds)
7660 : Prévoyance TA ouvrier chirurgie (de 0 à 1 plafond)
7661 : Prévoyance TB ouvrier chirurgie (de 1 à 3 plafonds)
cstPrevTaux2
Rubriques de régularisations positives et négatives pour la période de janvier et février 2026 :
7010R : Prévoyance TA Ouvrier (de 0 à 1 plafond) (régularisation)
7014R : Prévoyance TB Ouvrier (de 1 à 3 plafonds) (régularisation)
7660R : Prévoyance TA ouvrier chirurgie (de 0 à 1 plafond) (régularisation)
7661R : Prévoyance Tb ouvrier chirurgie (de 1 à 3 plafonds) (régularisation)
Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/03/2026.
Source : PRO-BTP
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Prévoyance : correction des taux appliqués pour les salariés apprentis à compter du 01/01/2026.
Une régularisation automatique sera effectuée sur les bulletins de mars 2026 pour la période de janvier et février 2026.
Rubriques impactées :
7010 : Prévoyance Ta Etam (de 0 à 1 plafond)
7010R : Prévoyance Ta Etam (de 0 à 1 plafond) (régul. janvier et février)
7011 : Prévoyance Tb Etam (de 1 à 3 plafonds)
7011R : Prévoyance Tb Etam (de 1 à 3 plafonds) (régul. janvier et février)
7660 : Prévoyance Ta Etam chirurgie (de 0 à 1 plafond)
7660R : Prévoyance Ta Etam chirurgie (de 0 à 1 plafond) (régul. janvier et février)
7662 : Prévoyance Tb Etam chirurgie (de 1 à 3 plafonds)
7662R : Prévoyance Tb Etam chirurgie (de 1 à 3 plafonds) (régul. janvier et février)
Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/03/2026.
Source : PRO BTP.
Taux de cotisations “Majoration” pour la CRPNPAC
Nous vous avons informé, dans la BM du 12/02/2026, que le taux de cotisation du fond de majoration concernant l'organisme de retraite CRPNPAC est mis à jour à compter du 01/01/2026 pour les taux de cotisations normales et les taux de cotisations majorées.
Une régularisation automatique sera effectuée sur les bulletins de mars 2026 pour la période de janvier et février 2026.
Rubrique de régularisation positive et négative pour la période de janvier et février 2026 :
6066R : CRPNPAC Fonds de majoration sur TA (régularisation)
Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/03/2026.
Source : Notice d’information des taux de cotisations pour 2026 de la CRPN (retraite des navigants)
DFS et calcul de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
La base de calcul de la réduction salariale sur les heures supplémentaires est adaptée à compter du 01/01/2026 afin de tenir compte de l'application de l’assiette minimum calculée sur le SMIC pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique.
Ainsi dans ce cas spécifique, le calcul n’est plus effectué en appliquant au montant des heures supplémentaires le taux de l’abattement pratiqué.
Désormais, le montant des heures supplémentaires se voit appliquer un prorata correspondant à l'abattement effectivement appliqué en cas d’assiette minimum équivalent au ratio entre le brut abattu et le brut avant abattement.
Rubrique impactée :
4420 : Réduction salariale cotisations heures supp.
DSN - Bloc 81 et 23
Pour la déclaration de l’exonération de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite en cas de contrat de valorisation de l’expérience (CVE) dans la DSN:
Données individuelles - Bloc 81 - code 919 : Potentielle nouvelle cotisation A
Le montant déclaré dans le bloc 81 type 919 viendra neutraliser celui déclaré dans le bloc 81 type 093 - Contribution sur indemnités de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle individuelle.
Données agrégées - Bloc 23 - CTP 169 : Exo mise à la retraite CVE
Le montant déclaré dans le nouveau CTP 169 viendra neutraliser celui déclaré dans le CTP 719.
DSN - RGDU
Correction du paramétrage de la DSN afin de déclarer les montants d’assiettes présents dans les blocs 81 : Type “012 - Exonération de cotisations applicable dans les DOM”, “018 - Réduction générale patronale de sécurité sociale et d’assurance chômage” et “106 - Réduction générale patronale Agirc-Arrco”.
Plafond - Prorata forfaits heures réduits
Modification du paramétrage permettant l’application du plafond proratisé pour les forfaits jours réduits via la rubrique 9964 afin qu’elle puisse être également utilisée pour les forfaits heures réduits à compter du 01/03/2026.
Rubrique impactée :
9964 : Application du plafond proratisé forfait réduit
Fonctions impactées :
fnProrata
fnProrataPourAbsences
fnPlafondBulletin
Optimisation du calcul de la valorisation du plafond sur le bulletin supplémentaire en cas de régularisation d’absences
Le calcul de la valorisation du plafond est modélisé à compter du 01/01/2026 pour tenir compte des dates de rattachement saisies sur le bulletin supplémentaire lorsqu’il y a une absence classique ou une retenue entrée/sortie.
Ainsi, si un bulletin supplémentaire est calculé en février 2026 et que le bulletin est rattaché à la période du 01/01/2026 au 31/01/2026, le calcul de la valorisation du plafond sera bien effectué en divisant par 31 jours correspondant au mois de janvier 2026 au lieu de 28 jours pour février 2026.
Si les dates de rattachement du bulletin supplémentaire ne sont pas saisies, le calcul de la valorisation du plafond s'effectuera par défaut en tenant compte du nombre de jours du mois sur lequel, le bulletin est calculé.
Pour mémoire :
Lors de la présence d’une retenue entrée/sortie sur le bulletin supplémentaire, la rubrique 9972 “Jours de présence (en cas d’entrée/sortie)” s’affiche automatiquement sur le bulletin et doit être alimentée par vos soins.
Lors de la présence d’une absence classique (autre que la retenue entrée/sortie) sur le bulletin supplémentaire, la rubrique 9974 “Jours complets d’absence non rémunérée” est alimentée automatiquement.
Lors de la présence combinée d’une retenue entrée/sortie sur le bulletin supplémentaire et d’une absence autre, la rubrique 9972 doit être alimentée et la rubrique 9974 doit être renseignée à zéro par vos soins.
Fonctions impactées :
fnProrataAbsenceNonpayées
fnPlafondBulletin
en cas de régularisation d’une absence (classique ou retenue entrée/sortie) sur un bulletin supplémentaire et en l'absence de fait générateur, le recalcul de la RGDU (et de son SMIC) ne peut être réalisé automatiquement. Il faut donc utiliser les rubriques habituelles de régularisation manuelle d'éléments de la Réduction Générale.
PPV - Salariés “Intermittent-occasionnel”
Modification du paramétrage permettant de déterminer le SMIC des 12 derniers mois dans la cadre du calcul des seuils d’exonération de la PPV, afin de prendre en compte le nombre d’heures effectuées pour les salariés avec un salaire de base intermittent-occasionnel (rubrique 0106) ou payés au cachets (rubrique 0105).
Rubriques impactées :
1310 : Prime de partage de la valeur soumise à CSG et IR
1311 : Prime de partage de la valeur soumise à cotisations
1312 : Prime de partage de la valeur soumise à CSG
8330 : Prime de partage de la valeur versée n°2 (exo. 3 000 €)
8331 : Prime de partage de la valeur versée n°2 (exo. exceptionnelle 6 000 €)
8332 : Prime de partage de la valeur versée (exo. 3 000 €)
8333 : Prime de partage de la valeur versée (exo. exceptionnelle 6 000 €)
8334 : Prime de partage de la valeur versée non soumise
8460 : Prime de partage de la valeur placée (exo. 3 000 €)
8461 : Prime de partage de la valeur placée (exo. exceptionnelle 6 000 €)
8462 : Prime de partage de la valeur placée n°2 (exo. 3 000 €)
8463 : Prime de partage de la valeur placée n°2 (exo. exceptionnelle 6 000 €)
9254 : Reprise prime de partage de la valeur placée
Fonction impactée :
fnPPVSmic12MoisPrec()
Taxe sur les salaires - Apprenti
La taxe sur les salaires doit s'appliquer pour les salariés en contrat d'apprentissage version du 01/03/2025, cette anomalie est désormais corrigée à compter du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
9650 : Taxe sur les salaires taux normal
9651 : Taxe sur les salaires taux 1
9652 : Taxe sur les salaires taux 2
9650 R : Taxe sur les salaires taux normal (régul de janvier)
9651 R : Taxe sur les salaires taux 1 (régul de janvier)
9652 R : Taxe sur les salaires taux 2 (régul de janvier)
Une régularisation automatique sera effectuée sur les bulletins de mars 2026 pour la période de janvier 2026.