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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 22 septembre 2025 au soir.

La cour de Cassation, par deux décisions du 10/09/2025, s'est mise en conformité avec le droit européen sur deux sujets afférents aux congés payés.

Ainsi :

Cour de Cassation - 10/09/2025 - n° 23-22.732

Cour de Cassation - 10/09/2025 - n°23-14.455

À l’issue de l’analyse des textes en vigueur et de leurs implications opérationnelles, nous demeurons dans l’attente des précisions complémentaires nécessaires à une compréhension exhaustive du dispositif. Toute évolution applicative éventuelle sera communiquée en temps utile, au regard des clarifications attendues de l’administration.

Heures au taux normal : À compter du 01/01/2026, la rubrique "0195 - heures taux normal" incluse dans le Smic de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) sera fermée.

En effet :

- Ces heures ne répondent juridiquement pas à la définition d'heures complémentaires / supplémentaires, et ne doivent par conséquent pas affecter le Smic RGCP.

- La tolérance de longue date accordée par les URSSAF concernant le traitement de ces heures semble désormais faire l'objet d'une remise en question à l'occasion de récents redressements.

La rubrique restera néanmoins ouverte et utilisable jusqu'au 31/12/2025, pour les utilisateurs souhaitant basculer progressivement vers un changement de paramétrage.

En parallèle, une nouvelle rubrique "0350 - heures taux normal (hors RGCP)" exclue du Smic RGCP a été créée et mise à disposition sur cette base modèle.

Attention, pour votre bonne information, aucune régularisation automatique ne sera calculée sur Fulll paie pour les clients qui basculeraient de la rubrique "0195" vers la nouvelle rubrique "0350" en cours d'année 2025.

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 22/09/2025.

Création de la commune ST MARTIN DE L IF, code INSEE 76289, code postal 76190.

Modification du code postal de la commune OYE, code INSEE 71337, code postal 71800.

Désactivation de la commune BETTEVILLE, code INSEE 76089, code postal 76190.

Désactivation de la commune FREVILLE, code INSEE 76289, code postal 76190.

Désactivation de la commune LA FOLLETIERE, code INSEE 76267, code postal 76190.

Désactivation de la commune MONT DE L IF, code INSEE 76444, code postal 76190.

Salaire : mise à jour des valeurs de point à compter du 01/10/2025.

Source : avenant du 27/06/2025 étendu par arrêté du 04/09/2025 au JO du 10/09/2025.

Classification : Modélisation des nouvelles classifications applicables à compter du 05/10/2025.

Classifications créées :

Classifications supprimées :

Source : accord du 13/01/2022 étendu par arrêté du 22/09/2023 au JO du 05/10/2023.

Attention il est impératif de choisir une des nouvelles classifications pour tous les salariés avant de générer les bulletins de salaires d’octobre 2025 (hors STC avant le 05/10/2025).

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 12/09/2025.

Rubrique impactée :

Secteurs : Seine-Maritime (Rouen et Dieppe)

Maine-et-Loire

Pas de Calais

Flandre Douaisis

Sources : accord du 24/06/2025 étendu par arrêté du 05/09/2025 au JO du 11/09/2025 (secteur Seine-Maritime (Rouen et Dieppe))

accord du 07/07/2025 étendu par arrêté du 05/09/2025 au JO du 11/09/2025 (secteur Maine-et-Loire)

accord du 04/07/2025 étendu par arrêté du 05/09/2025 au JO du 11/09/2025 (secteur Pas de Calais)

accord du 04/07/2025 étendu par arrêté du 05/09/2025 au JO du 11/09/2025 (secteur Flandre Douaisis)

Salaire : mise à jour des valeurs de point à compter du 01/10/2025.

Source : avenant du 27/06/2025.

Cotisation : mise en place de la contribution au dialogue social à compter du 01/01/2026 .

Rubrique créée :

Source : avenant n°106 du 28/05/2025.

Cotisation : mise à jour des taux de cotisation des frais de santé dans le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 01/01/2026 .

Rubrique impactée :

Source : avenant n°74 du 26/06/2025.

Classification : Modélisation des nouvelles classifications applicables à compter du 05/10/2025.

Source : accord du 13/01/2022.

Attention il est impératif de choisir une des nouvelles classifications pour tous les salariés avant de générer les bulletins de salaires d’octobre 2025 (hors STC avant le 05/10/2025).

Salaire : mise à jour des salaires minima horaires et mensuels à compter du 01/06/2025.

Source : accord du 20/06/2025.

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/07/2025.

Rubrique impactée :

Secteur : Pyrénées-Atlantiques et Seignanx

Source : accord du 02/07/2025.

RGCP : modification du paramétrage du SMIC utilisé dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales afin de ne plus le proratiser en fonction du salaire contractuel pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation à compter du 01/09/2025.

Indemnité de départ à la retraite : une modification est apportée au calcul de l’indemnité volontaire de départ à la retraite à compter du 01/10/2025, afin de limiter le montant de l’indemnité à 8 mois de salaire pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 37 ans dans la société.

Source : CCN article 16 - Indemnité de départ en fin de carrière paragraphe A

Contribution formation : mise en place de la contribution conventionnelle formation prévue par un accord interbranches jusqu’au 31/12/2025.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins d’octobre 2025 pour la période de janvier à septembre 2025.

Si la régularisation n'est pas attendue en octobre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/10/2025.

Source : accord interbranches du 01/12/2020.

Modification du paramétrage pour plafonner la déduction des IJSS dans le cadre du maintien au net et pas seulement dans le cadre du maintien du brut afin de ne pas déclencher de brut négatif sur le bulletin de paie à compter du 01/09/2025.

Correction du paramétrage pour les apprentis avec un pourcentage de rémunération égal à 50% du SMIC afin de ne pas déclencher la cotisation CSG/CRDS pour la prévoyance à compter du 01/09/2025.

Attention, cette correction concerne uniquement les apprentis avec une rémunération égale à 50% du SMIC, si vous avez déjà effectué les bulletins pour ces salariés, merci de les recalculer.

Correction du paramétrage du montant des chèques vacances soumis à cotisations afin qu’il soit soumis à la CSG déductible et non déductible et pas uniquement à la CSG non déductible pour les salariés en contrat d’apprentissage à compter du 01/09/2025.

Modification du paramétrage des bulletins pour les salariés avec un type de salaire “Horaire” à compter du 01/10/2025 comme suit :