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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 07 août 2025 au soir.

Heures au taux normal : À compter du 01/01/2026, la rubrique "0195 - heures taux normal" incluse dans le Smic de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) sera fermée.

En effet :

- Ces heures ne répondent juridiquement pas à la définition d'heures complémentaires / supplémentaires, et ne doivent par conséquent pas affecter le Smic RGCP.

- La tolérance de longue date accordée par les URSSAF concernant le traitement de ces heures semble désormais faire l'objet d'une remise en question à l'occasion de récents redressements.

La rubrique restera néanmoins ouverte et utilisable jusqu'au 31/12/2025, pour les utilisateurs souhaitant basculer progressivement vers un changement de paramétrage.

En parallèle, une nouvelle rubrique "0350 - heures taux normal (hors RGCP)" exclue du Smic RGCP a été créée et mise à disposition sur cette base modèle.

Attention, pour votre bonne information, aucune régularisation automatique ne sera calculée sur Fulll paie pour les clients qui basculeraient de la rubrique "0195" vers la nouvelle rubrique "0350" en cours d'année 2025.

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 07/08/2025.

La nouvelle convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement est disponible sur l’application à compter du 01/07/2025 pour la partie annexe 1 et annexe 2.

L’ensemble de la convention et la documentation sont à disposition.

-Création de la commune VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU code INSEE 24362, codes postaux 24380 et 24510.

-Création de la commune LA BOIXE code INSEE 16393, code postal 16330.

-Désactivation de la commune CENDRIEUX code INSEE 24092, code postal 24380.

-Désactivation de la commune STE ALVERE code INSEE 24362, code postal 24510.

-Désactivation de la commune ST LAURENT DES BATONS code INSEE 24435, code postal 24510.

-Désactivation de la commune VARS code INSEE 16393, code postal 16330.

-Désactivation de la commune de MONTIGNAC CHARENTE code INSEE 16226, code postal 16330.

-Désactivation de la commune LES MILLES code INSEE 13920, code postal 13290.

-Modification du nom de la commune TEMPLEUVE en TEMPLEUVE EN PEVELE code INSEE 59586, code postal 59242

-Modification de la commune ST LOUP GEANGES, code INSEE 71443, le code postal 71133 est remplacé par le code postal 71350.

Ajout d’organismes :

-GMF ASSURANCES

-AXA RESERVE FONCTION PUBLIQUE

Modification du libellé d’un organisme:

Suppression d’un code organisme:

Salaire : mise à jour des minima horaires et du montant journalier de l’indemnité de dimanche et jours fériés à compter du 30/07/2025.

Source : avenant n°8 du 06/05/2025 étendu par arrêté du 22/07/2025 au JO du 29/07/2025.

APLD- Rebond : mise en place du dispositif de l’APLD-R à compter du 26/07/2025.

Source : accord du 26/05/2025 étendu par arrêté du 22/07/2025 au JO du 25/07/2025.

Contribution au paritarisme et dialogue social : mise à jour du taux de contribution paritarisme et dialogue social conventionnel annuel obligatoire pour toute la branche à compter du 01/01/2026.

Clôture des rubriques relatives à la contribution au financement du dialogue social dans l’artisanat et à la cotisation promotion recrutement au 31/12/2025.

Source : avenant n°60 du 12/03/2025 étendu par arrêté du 27/05/2025 au JO du 07/06/2025.

Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations frais de santé pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 02/08/2025.

Source : avenant n°109 du 24/10/2024 étendu par arrêté du 15/07/2025 au JO du 01/08/2025.

Frais de santé : les taux de cotisations des frais de santé pour les cadres et les non-cadres du régime général et du régime Alsace Moselle sont mis à jour dans le commerce de gros de la poissonnerie à compter du 23/07/2025.

Source : avenant du 18/11/2024 élargi au secteur du commerce de gros par arrêté du 15/07/2025 au JO du 22/07/2025.

Frais de santé régularisation sur les bulletins de septembre: un avenant du 29/11/2021 a déjà été élargi au commerce de gros par arrêté du 25/07/2022 au JO du 04/08/2022.

Cet avenant a pour conséquence de modifier les niveaux de cotisations en supprimant les cotisations forfaitaires et en appliquant un % du PMSS pour le régime général et le régime Alsace Moselle cadres et non cadres.

Par conséquent, une régularisation des cotisations des frais de santé sera présente sur les bulletins du mois de septembre 2025.

Elle entraîne l’annulation des cotisations forfaitaires pour les périodes de janvier à juin 2025 via la rubrique de régularisation 7620R et l’application de cotisations basées sur un % du PMSS sur les mêmes périodes via la rubrique 7601R.

A partir de juillet 2025, c’est la rubrique 7601 (en % du PMSS) qui doit se calculer sur les bulletins de paie avec une évolution des taux de cotisations comme indiqué ci dessus.

Les taux de cotisations (en % du PMSS) régularisés sur les périodes de janvier à juin et les taux de cotisations calculés à partir de juillet sont donc différents.

Si la régularisation n'est pas attendue en septembre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/09/2025.

Source : avenant du 29/11/2021 élargie au commerce de gros par arrêté du 25/07/2022 au JO du 04/08/2022.

Classifications : Mise à jour des classifications à compter du 01/09/2025.

Les entreprises disposent d’un délai de neuf mois pour appliquer la nouvelle grille de classification.

Les plages de coefficients ont été modifiées pour permettre l’application progressive des nouvelles classifications dès le 01/09/2025. Les nouvelles plages seront définitivement modélisées au 01/06/2026.

Pour les cadres dirigeants (Catégorie 6) , une nouvelle classification a été créée en remplacement des trois classifications existantes.

A compter du 01/09/2025 :

A compter du 01/06/2026 :

Source : accord du 22/05/2025 étendu par arrêté du 21/07/2025 au JO du 01/08/2025.

Salaire : mise à jour à jour de la rémunération des apprentis à compter du 01/08/2025.

L’assiette correspond à un % du minimum conventionnel ou si c’est plus favorable au % du SMIC selon l’âge et l’année d’apprentissage.

Le pourcentage du minimum conventionnel est appliqué en fonction de l'année d'apprentissage :

Source : avenant n° 35 du 27/02/2025 étendu par arrêté du 21/07/2025 au JO du 25/07/2025.

Grille de maintien de salaire : mise en place du congé paternité à compter du 02/08/2025 pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2028.

Maintien du salaire net sous déduction des IJSS perçues sans condition d’ancienneté.

Source : accord du 01/06/2024 étendu par arrêté du 02/07/2025 au JO du 01/08/2025.

APLD- Rebond : mise en place du dispositif de l’APLD-R à compter du 05/07/2025.

Source : accord du 16/05/2025 étendu par arrêté du 30/06/2025 au JO du 04/07/2025.

Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations frais de santé pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 31/07/2025.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins du mois d’août pour la période de juillet 2025.

Il n’y aura pas de régularisation automatique concernant la période d’août 2025 sur les bulletins de septembre, si les nouveaux taux de cotisations n’ont pas été appliqués sur vos bulletins du mois d’août.

Si la régularisation n'est pas attendue en août, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/08/2025.

Source : avenant n° 4 du 11/04/2025 étendu par arrêté du 04/07/2025 au JO 30/07/2025.

Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations frais de santé pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 02/08/2025.

Source : avenant n°3 du 16/04/2025 étendu par arrêté du 15/07/2025 au JO du 01/08/2025.

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 20/07/2025 pour le Bas-Rhin, le Gard Lozère, les Hautes-Pyrénées, la Vienne.

Mise à jour de la valeur de point à compter du 02/08/2025 pour la Marne et la Somme Vimeu.

Mise à jour de la prime vacances à compter du 01/01/2024 pour les Ardennes.

Modélisation de l’indemnité de panier de jour (rubrique 3220) à compter du 20/07/2025 pour le secteur Hautes Pyrénées. En sont bénéficiaires, les salariés relevant des groupes A à E travaillant habituellement en équipe et effectuant 6 heures de travail consécutives décalées par rapport aux horaires habituels de travail.

Secteurs : Bas-Rhin

Gard Lozère

Hautes-Pyrénées

Vienne

Marne

Somme Vimeu

Ardennes

Sources : accord du 17/04/2025 étendu par arrêté du 15/07/2025 au JO du 19/07/2025 (secteur Bas-Rhin)

accord du 11/04/2025 étendu par arrêté du 15/07/2025 au JO du 19/07/2025 (secteur Gard Lozère)

accord du 04/02/2025 étendu par arrêté du 15/07/2025 au JO du 19/07/2025 (secteur Hautes-Pyrénées)

accord du 22/04/2025 étendu par arrêté du 15/07/2025 au JO du 19/07/2025 (secteur Vienne)

accord du 23/05/2025 étendu par arrêté du 28/07/2025 au JO du 01/08/2025 (secteur Marne)

accord du 22/04/2025 étendu par arrêté du 28/07/2025 au JO du 01/08/2025 (secteur Somme Vimeu)

accord du 23/06/2023 étendu par arrêté du 04/09/2023 au JO du 04/10/2023 (secteur Ardennes).

APLD- Rebond : mise en place du dispositif de l’APLD-R à compter du 09/07/2025.

Source : accord du 18/04/2025 étendu par arrêté du 30/06/2025 au JO du 08/07/2025.

Compte tenu de la modification de la valeur du point à des dates différentes en étendu et en non étendu du secteur libellé “Haute Marne Meuse”, ce secteur est scindé en deux secteurs distincts sur la BM du 07/08/2025 à effet du 01//01/2025 :

Pour les dossiers rattachés à la Haute Marne, une analyse des paies peut s’avérer nécessaire pour appliquer les bonnes valeurs de point aux dates indiquées.

Valeur du point :

Source : accord du 06/12/2024 étendu par arrêté du 15/05/2025 au JO du 29/05/2025 (secteur Meuse).

Contribution au paritarisme et dialogue social : mise à jour du taux de contribution paritarisme et dialogue social conventionnel annuel obligatoire pour toute la branche à compter du 01/01/2026.

Clôture des rubriques relatives à la contribution au financement du dialogue social dans l’artisanat et à la cotisation promotion recrutement au 31/12/2025.

Source : avenant n°60 du 12/03/2025.

Salaire : mise à jour des minima horaires pour les non cadres et annuels pour les cadres à compter du 01/06/2025.

Source : avenant n°72 du 05/06/2025.

Classifications : Mise à jour des classifications à compter du 01/09/2025.

Les entreprises disposent d’un délai de neuf mois pour appliquer la nouvelle grille de classification.

Les plages de coefficient ont été modifiées pour permettre l’application progressive des nouvelles classifications dès le 01/09/2025. Les nouvelles plages seront définitivement modélisées au 01/06/2026.

Pour les cadres dirigeants (Catégorie 6) , une nouvelle classification a été créée en remplacement des trois classifications existantes.

A compter du 01/09/2025 :

A compter du 01/06/2026 :

Source : accord du 22/05/2025.

Salaire : mise à jour à jour de la rémunération des apprentis à compter du 01/08/2025.

L’assiette correspond à un % du minimum conventionnel ou si c’est plus favorable au % du SMIC selon l’âge et l’année d’apprentissage.

Le pourcentage du minimum conventionnel est appliqué en fonction de l'année d'apprentissage :

Source : avenant n° 35 du 27/02/2025.

Prévoyance et frais de santé :

-Pour le régime de base obligatoire (RPO), les cotisations forfaitaires mensuelles de frais de santé pour les cadres et les non cadres du régime général et du régime Alsace Moselle sont modifiées sur les périodes suivantes:

Il y a une suppression de l’indexation sur la revalorisation du PMSS.

-Pour le régime supplémentaire de frais de santé (RSF) concernant les non-cadres, les cotisations forfaitaires mensuelles sont modifiées à compter du 01/07/2025.

- Pour le régime supplémentaire de prévoyance et frais de santé (RSF) et le régime supplémentaire avec franchise réduite (RSF+) concernant les cadres et assimilés, les taux et les montants de cotisations sont modifiés à compter du 01/07/2025.

Les taux et montants de cotisations concernant les régimes supplémentaires (RSF et RSF+) ne sont pas impactés par l’ajout de la rubrique 9944 “Isolement du fond HDS” qui ne concerne que le régime obligatoire (RPO).

Source : avenant du 28/04/2025.

APLD- Rebond : mise en place du dispositif de l’APLD-R à compter du 05/07/2025.

Source : accord du 16/05/2025.

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/07/2025 pour la Seine-Maritime Rouen Dieppe, la Charente-Maritime et l’Aube.

Modification du montant minimum de la contrepartie aux incommodités d’emploi à compter du 01/07/2025 pour le Var.

Mise à jour de la prime vacances à compter du 01/06/2025 pour les Ardennes.

Secteurs : Seine-Maritime Rouen Dieppe

Var

Aube

Ardennes

Charente-Maritime

Sources : accord du 24/06/2025 (secteur Seine-Maritime Rouen Dieppe)

accord du 23/06/2025 (secteur Var)

accord du 10/07/2025 (secteur Aube)

accord du 04/06/2025 (secteur Ardennes)

accord du 10/06/2025 (secteur Charente-Maritime)

APLD- Rebond : mise en place du dispositif de l’APLD-R à compter du 09/07/2025.

Source : accord du 18/04/2025.

Compte tenu de la modification de la valeur du point à des dates différentes en étendu et en non étendu du secteur libellé “Haute Marne Meuse”, ce secteur est scindé en deux secteurs distincts sur la BM du 07/08/2025 à effet du 01/01/2025.

Pour les dossiers rattachés à la Haute Marne, une analyse des paies peut s’avérer nécessaire pour appliquer les bonnes valeurs de point aux dates indiquées.

Valeur du point :

Sources : accord du 16/05/2025 (secteur Haute Marne)

accord du 06/12/2024 (secteur Meuse).

Salaire : une correction est apportée au calcul de la prime d’habillage / déshabillage dans le secteur sanitaire pour les ambulanciers (hors Réunion) à compter du 01/07/2025.

En effet, le taux horaire retenu pour calculer cette prime doit être égale à la moyenne des taux horaires conventionnels en vigueur applicable aux personnels ambulanciers (Source : article 6 de l'accord du 16/06/2016).

L'accord de 2016 prévoit explicitement que les taux horaires qui doivent s'appliquer sont ceux des personnels ambulanciers A et B, ce qui correspond à la classification de l'époque.

Un accord du 28 mars 2022 a réécrit les classifications et créé 3 niveaux de classification pour les ambulanciers, sans toutefois prévoir ce qu'il advenait de la base de ce temps d'habillage / déshabillage.

La FNAP (Fédération Nationale des Ambulanciers Privés) a confirmé qu'il fallait bien prendre en compte les taux actuels des ambulanciers donc la moyenne des Niveaux 1, 2, et 3 pour le calcul du taux horaire du temps d'habillage et de déshabillage.

Prévoyance : modélisation des taux AG2R 2025 à compter du 01/08/2025 jusqu’au 31/12/2025.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins du mois de septembre pour la période de janvier à août 2025.

Attention, à compter du 01/01/2026, l’article 10-8 de la CCN sera appliqué et par conséquent seules l’assiette des cotisations et la répartition des taux seront calculées. Les rubriques devront donc être déclinées pour renseigner les taux à appliquer.

Si la régularisation n'est pas attendue en septembre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/09/2025.

Les sociétés affiliées à la CGCS sont assujetties à la CCSS avec un taux majoré de 0.05% (13.45%).

La rubrique 5200 - Maladie et allocations familiales CCSS a été rendue déclinable afin de

permettre la modification du taux pour ces sociétés à compter du 01/08/2025.

A compter du 01/08/2025, lorsque le nombre de personnes à charge est différent de zéro dans l’état civil du salarié, un message d’alerte s’affiche lors du calcul pour tous les salariés qui ont sur leur bulletin la présence :

-d’une pension alimentaire (rubrique saisie 9300)

-d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (rubriques saisies 9310 et 9315)

-d’une saisie sur salaire (rubriques saisies 9320 et 9325).

Le message affiché est le suivant:

“Si le calcul de la saisie prend en compte les ajustements pour personnes à charge, assurez-vous d'être en possession des justificatifs adéquats”.

La présence du message d’alerte est testée en fonction du nombre de personnes à charge dans la formule complémentaire de la rubrique de pension alimentaire, des rubriques de solde des SATD et des rubriques de solde des saisies sur salaire.

Une modification a été apportée dans la BM du 07 juillet pour permettre le déclenchement automatique de la retenue entrée (rubrique 2000) lorsqu’il existe des modifications de contrats en cours de mois et la présence de plusieurs bulletins sur le mois.

Néanmoins, ce calcul automatique ne fonctionnait pas en cas d'absence de date de sortie dans la fiche du salarié.

Cette anomalie est désormais corrigée à compter du 01/07/2025.

Pour rappel, il n’est plus nécessaire désormais de décliner la rubrique 2000 pour forcer son prédicat à “true”

Les rubriques d’HS structurelles (AN logement) ne sont pas prises en compte dans la valorisation des absences.

Les zones suivantes sont cochées au niveau des accumulateurs des rubriques concernées :

"Absences : nombre inclus dans le taux horaire/journalier moyen" et "Absences : montant inclus dans le taux horaire/journalier moyen" à compter du 01/08/2025.

Désormais, les rubriques d’HS structurelles, liées à la présence d’un avantage en nature logement sur le bulletin, sont incluses dans le taux de valorisation de l’absence quel que soit le mode de valorisation choisi dans le dossier.

Une référence cyclique se déclenche lorsqu'une rubrique d’avantage en nature logement et une rubrique d’indemnité RTT en jours sont présentes sur le bulletin de paie.

Cette anomalie est corrigée à compter du 01/08/2025.

L'accumulateur "AN Logement : Montant inclus dans le calcul de l'assiette" est décoché dans les rubriques d'indemnités RTT (hors rachat).

La fonction “fnPlafondBulletinJoursDeclaratif” est modifiée à compter du 01/08/2025, afin de déduire correctement les jours d’absence non payés du nombre de jours calendaires du mois, lorsqu’une rubrique d’avantage en nature est présente sur le bulletin et que la rubrique 9809 est insérée pour effectuer un prorata du plafond.

Le forfait social se calcule à tort au taux de 20% (rubrique 4351) sur le montant de participation placée (rubrique 3303) pour les sociétés dont la forme juridique est la suivante :

Cette anomalie est corrigée afin que le forfait social appliqué aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation soit bien de 8% (rubrique 4350) pour ces formes juridiques à compter du 01/08/2025 (Article L137-16 du code de la sécurité sociale).

Ce taux de forfait social à 8% est dû sous condition (Article L3323-3 du code du travail).

Ainsi le taux est de 8% pour le forfait social au titre de la participation aux résultats lorsque l’accord applicable prévoit son affectation en totalité en parts sociales ou en compte courant bloqué.

Sources : Article L137-16 du Code de la sécurité sociale

Article L3323-3 du Code du travail.

Lors d’une absence maintenue sur le bulletin de paie, le calcul du montant de l’avantage en nature logement se basait sur le salaire brut diminué du montant des IJSS Brutes.

Cette anomalie est corrigée à compter du 01/08/2025.

L'accumulateur "AN Logement : Montant inclus dans le calcul de l'assiette" est donc décoché sur l’ensemble des rubriques d’IJSS brutes (rubriques de 2700 à 2715).

Les absences autorisées payées étaient déduites à tort dans la structure S21.G00.53 de type 01.

Cette anomalie est corrigée à compter du 01/08/2025.

-Pour la BM du 21/07/2025, le calcul de la RMM (garanti du SMIC net) a été appliqué aux contrats de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC à compter du 01/08/2025.

Cette modification entraîne l’absence de calcul de la rubrique 9989 pour les autres salariés qui ne sont pas en contrat de professionnalisation.

Cette anomalie est corrigée à compter du 01/08/2025.

-L’insertion de la rubrique 9904 active un taux d’indemnité plancher actualisé à hauteur du taux horaire du SMIC correspondant à la valeur du SMIC net légal (soit 9.40€ depuis le 01/11/2024) à compter du 01/08/2025.

Une correction est apportée afin de déclarer en DSN le montant des cotisations CSG/CRDS calculé au taux normal sur les pensions d’invalidité avec une date d’application au 01/12/2024.

Le code CTP dédié est le code 399 “RR INVALIDITE COMPLEMENTAIRE TX PLEIN”

Une correction est apportée à compter du 01/09/2025 afin de modifier le traitement de la PPV au regard du salaire de référence.

Ainsi, la PPV est exclue du salaire de référence intervenant dans le calcul des indemnités de rupture.

L’accumulateur "Salaire de référence (indemnités de rupture): Montant exclu" est coché par défaut sur les rubriques de PPV versées (8330 à 8333) ainsi que sur les rubriques de PPV soumises à cotisations ou soumises à CSG (1310 à 1312).

Dans le cas de PPV versées de manière récurrente, les rubriques de PPV (8330 à 8333) peuvent être déclinées dans le dossier pour supprimer la zone cochée de l’accumulateur afin d’inclure leur montant dans le salaire de référence. C’est l'intégralité du montant versé qui est pris en compte dans le salaire de référence (partie soumise et non soumise).

Point de vigilance : pour les salaires de référence calculés après le 01/09/2025 et qui incluent plusieurs versements de PPV effectués à des périodicités différentes (avant et après le 01/09/2025), il existe une divergence de traitement qu’il est nécessaire de corriger en modifiant manuellement le salaire de référence calculé lors du solde de tout compte.

En effet, les montants de PPV soumis à cotisations ou à CSG (rubriques 1310 à 1312) ont été inclus par défaut dans le salaire de référence avant le 01/09/2025.

La rubrique 8510 remboursement de frais professionnels est présente à tort dans le bloc 78 code 04 pour la base de la CSG.

La base de cette rubrique n’étant pas ouverte à la saisie, cela n’influe pas sur l’assiette du bloc 78.

Cette anomalie est néanmoins corrigée avec une date d’application au 01/10/2024.

Depuis la mise en place du paramétrage permettant la distinction entre le dispositif du PERECO (Plan d'Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) et celui du PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) sur la base modèle du 19/06/2025, il n’était plus possible d’utiliser la rubrique 9253 - “Reprise net versé sur PERCO/PERECO”.

Cette anomalie est désormais corrigée.

La RGCP dont le coefficient est majoré du ratio 100/90 est plafonnée aux charges du bulletin (y compris celles non éligibles à la RGCP).

La rubrique de plafonnement RGCP non majorée (code 9922), lorsqu’elle est ajoutée sur le bulletin vient neutraliser l’application du sur-plafonnement.

Pour éviter cette anomalie, la rubrique est clôturée au 31/08/2025.

Lors du passage d’un salarié du statut non cadre à cadre, les cumuls de plafond sur la tranche 2 , la tranche B et la tranche C sont réinitialisés et repartent à zéro le mois du changement de statut.

Cette anomalie est corrigée à compter du 01/09/2025 afin qu’il y ait une continuité pour les cumuls de plafond.