Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 08 septembre 2025 au soir.

Heures au taux normal : À compter du 01/01/2026, la rubrique "0195 - heures taux normal" incluse dans le Smic de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) sera fermée.

En effet :

- Ces heures ne répondent juridiquement pas à la définition d'heures complémentaires / supplémentaires, et ne doivent par conséquent pas affecter le Smic RGCP.

- La tolérance de longue date accordée par les URSSAF concernant le traitement de ces heures semble désormais faire l'objet d'une remise en question à l'occasion de récents redressements.

La rubrique restera néanmoins ouverte et utilisable jusqu'au 31/12/2025, pour les utilisateurs souhaitant basculer progressivement vers un changement de paramétrage.

En parallèle, une nouvelle rubrique "0350 - heures taux normal (hors RGCP)" exclue du Smic RGCP a été créée et mise à disposition sur cette base modèle.

Attention, pour votre bonne information, aucune régularisation automatique ne sera calculée sur Fulll paie pour les clients qui basculeraient de la rubrique "0195" vers la nouvelle rubrique "0350" en cours d'année 2025.

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 08/09/2025.

Modification de l’adresse d’un organisme:

Création de la commune SAINT PRIVAT EN PERIGORD code INSEE 24490, code postal 24410.

Désactivation de la commune FESTALEMPS code INSEE 24178, code postal 24410.

Désactivation de la commune ST ANTOINE CUMOND code INSEE 24368, code postal 24410.

Désactivation de la commune ST PRIVAT DES PRES code INSEE 24490, code postal 24410.

Modification du nom de la commune ST SULPICE en ST SULPICE LA POINTE code INSEE 81271, code postal 81370.

Modification du code postal de la commune ST ANDRE SUR VIEUX JONC code INSEE 01336, code postal 01240.

Modification du code postal de la commune SERVAS code INSEE 01405, code postal 01240.

Création de la commune LONGNY LES VILLAGES code INSEE 61230, code postal 61290.

Désactivation de la commune LONGNY AU PERCHE code INSEE 61230, code postal 61290.

Désactivation de la commune LA LANDE SUR EURE code INSEE 61220, code postal 61290.

Désactivation de la commune MALETABLE code INSEE 61247, code postal 61290.

Désactivation de la commune MARCHAINVILLE code INSEE 61250, code postal 61290.

Désactivation de la commune MONCEAUX AU PERCHE code INSEE 61280, code postal 61290.

Désactivation de la commune MOULICENT code INSEE 61296, code postal 61290.

Désactivation de la commune NEUILLY SUR EURE code INSEE 61305 code postal 61290.

Désactivation de la commune ST VICTOR DE RENO code INSEE 61450, code postal 61290.

Création de la commune GRAIGNES MESNIL ANGOT code INSEE 50216, code postal 50620.

Désactivation de la commune LE MESNIL ANGOT code INSEE 50303, code postal 50620.

Désactivation de la commune GRAIGNES code INSEE 50216, code postal 50620.

La version 47 du DiDa a ajouté la description des attendus déclaratifs de l'exonération ZRD dans la DSN.

Dans les données agrégées (bloc 23) : CTP 593 - EXONERATION ZRD

Dans les données individuelles (bloc 81) : Code 019 - Réduction de cotisations applicable aux entreprises des zones de restructuration de la défense.

Depuis le 01/07/2025, la saisie sur salaire a fait l’objet d’une réforme, ainsi les commissaires de justice ont remplacé les greffes pour gérer les saisies sur salaires.

L’employeur reçoit un acte de saisie officiel transmis par le commissaire de justice pour commencer la saisie et n’arrête les versements qu’à réception du document officiel de mainlevée.

Dans le produit, une modification du process de saisie des rémunérations est mise en place à compter du 01/09/2025.

Ce nouveau process ne concerne que les saisies sur salaire, rien ne change concernant la saisie des pensions alimentaires et celle des saisies administratives à tiers détenteur (SATD).

Procédure à mettre en place à compter du 01/09/2025 pour les nouvelles saisies sur salaire :

Procédure à mettre en place à compter du 01/09/2025 pour les salariés ayant déjà des saisies sur salaire en cours :

Messages d’alerte :

“La saisie sur salaire ne nécessite plus de décliner la rubrique 9320 (ou 9325) saisie sur salaire initiale. Il convient de clôturer la déclinaison de la 9320 (ou 9325) au 31/08/2025 et décliner à la place la rubrique 9322”

“Si le calcul de la saisie prend en compte les ajustements pour personnes à charge, assurez-vous d’être en possession des justificatifs adéquats”

Prélèvements sur le bulletin de paie :

Les quotités saisissables sont prélevées tous les mois sur le bulletin par l’intermédiaire de la rubrique 9322 jusqu’à la réception de la main levée et la mise en place de la date de fin de validité.

Les quotités saisissables sont calculées comme précédemment en s’appuyant sur le barème légal, l’ordre de priorité reste inchangé dans le calcul (pension alimentaire puis SATD et saisies sur salaire).

Il n’y a plus de rubrique de saisie initiale à renseigner avec un montant, ni de rubrique de solde de la saisie présente sur le bulletin et de rubrique de mainlevée à saisir.

Les rubriques 9320, 9321, 9323, 9325, 9326, 9327 et 9328 ne sont plus insérables sur le bulletin et ne peuvent plus être déclinées dans le dossier à compter du 01/09/2025.

Sources : LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.

Pour les salariés bénéficiant d’exonération ZFU ou OIG en ZRR, la cotisation VMRR est portée sur le bulletin et déclarée en DSN sur le même modèle que pour le cas général.

Les parts d’exonérations correspondant au VMRR sont affichées sur des lignes distinctes sur le bulletin de salaire et déclarées en DSN dans les structures suivantes :

ZFU :

OIG en ZRR :

Attention, les régularisations d’exonérations ZFU et OIG en ZRR sur les régularisations de VMRR de juillet et août 2025, présentes sur le bulletin de septembre, ne seront apportées que sur les bulletins d’octobre 2025.

Comme pour le versement mobilité, les entreprises assujetties sont celles qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR.

L’entreprise doit tenir compte des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP).

Spécificités :

* (et donc exclus pour la zone où est situé l'établissement employeur)

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/10/2025.

Source : avenant n°109 du 03/07/2025 étendu par arrêté du 27/08/2025 au JO du 02/09/2025.

Cotisation : mise en place de la contribution formation professionnelle à compter du 01/01/2026 .

Rubrique créée :

Source : accord du 19/06/2024 étendu par arrêté du 30/04/2025 au JO du 14/06/2025.

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 05/09/2025.

Source : avenant du 19/06/2025 étendu par arrêté du 02/09/2025 au JO du 04/09/2025.

Salaire : mise à jour de la valeur de point et de la prime de vacances.

Rubriques impactées :

Secteurs : Gironde-Landes (à compter du 01/09/2025)

Haut-Rhin (à compter du 24/08/2025)

Somme (Amiens Picardie) (à compter du 29/08/2025)

Oise (à compter du 03/09/2025)

Haute Marne (à compter du 03/09/2025)

Charente Maritime (à compter du 03/09/2025)

Aisne (à compter du 03/09/2025).

Sources : accord du 11/06/2025 étendu par arrêté du 19/08/2025 au JO du 23/08/2025 (secteur Gironde-Landes)

accord du 25/04/2025 étendu par arrêté du 19/08/2025 au JO du 23/08/2025 (secteur Haut-Rhin)

accord du 28/05/2025 étendu par arrêté du 22/08/2025 au JO du 28/08/2025 (secteur Somme (Amiens Picardie)

accord du 23/05/2025 étendu par arrêté du 27/08/2025 au JO du 02/09/2025 (secteur Oise)

accord du 16/05/2025 étendu par arrêté du 27/08/2025 au JO du 02/09/2025 (secteur Haute Marne)

accord du 10/06/2025 étendu par arrêté du 27/08/2025 au JO du 02/09/2025 (secteur Charente Maritime)

accord du 28/05/2025 étendu par arrêté du 27/08/2025 au JO du 02/09/2025 (secteur Aisne).

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/10/2025.

Source : avenant n°109 du 03/07/2025.

Cotisation : mise en place de la contribution formation professionnelle à compter du 01/01/2026.

Rubrique créée :

Source : accord du 19/06/2024.

Congés payés : mise à jour du nombre de jours de congés payés acquis en cas d’arrêt de travail non professionnel indemnisé par l’employeur (sur une durée maximum de 6 mois délai de carence inclus) : 2,5 jours ouvrables par mois par dérogation au principe légal qui prévoit 2 jours ouvrables par mois.

En cas d’absence sur une période de référence complète de 12 mois : droit à 27 jours ouvrables de congés par an au maximum.

Cette modification s’applique à compter du 01/06/2025.

Source : accord du 22/05/2022.

Salaire : Le montant de la prime de tutorat (rubrique 1202) accordé au maître d’apprentissage ou au tuteur dans l’exercice de la fonction ainsi que les modalités concernant son versement sont modifiés à compter du 04/07/2025 :

-Versement de 84 euros bruts par mois pendant les 6 premiers mois d’exercice de la fonction -> insérer la rubrique 1202, la zone nombre est automatiquement alimentée à 1 et le montant calculé est égal à 84 euros.

-Ou versement d’un montant forfaitaire de 500 euros bruts versé à l’issue de 6 mois d’exercice de la fonction -> insérer la rubrique 1202 et renseigner 1 dans la colonne base afin d’afficher 500 euros dans la zone montant salarial.

-Versement de 125 euros bruts par mois pendant les 6 premiers mois d’exercice de la fonction -> insérer la rubrique 1202 et renseigner le nombre d’alternants dans la zone nombre (minimum 2), le montant calculé est égal à 125 euros.

-Ou versement d’un montant forfaitaire de 750 euros bruts versé à l’issue de 6 mois d’exercice de la fonction -> insérer la rubrique 1202 et renseigner le nombre d’alternants dans la zone nombre (minimum 2) puis renseigner également 1 dans la colonne base afin d’afficher 750 euros dans la zone montant salarial.

Financement de la formation professionnelle : La contribution conventionnelle d’un montant global de 0,3165% de la masse salariale brute annuelle est scindée en deux rubriques à compter du 04/07/2025 :

La rubrique 9506 représente la part libre de l’obligation en investissement formation. Ainsi, l'investissement en formation de 0,2165% de la masse salariale brute annuelle peut être soit versé à l’OPCO santé soit utilisé directement pour des projets de développement des compétences des salariés de l’entreprise.

Source : accord du 03/07/2025.

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/09/2025 (secteurs Indre et Loire et Loiret)

Secteurs : Indre et Loire

Loiret

Sources : accord du 25/06/2025 (secteurs Indre et Loire et Loiret)

Salaire : modification du calcul de la gratification annuelle pour prendre en compte le SMC de la classification pour les classifications > ou = à 1 B et suppression du plafonnement au SMC de la classification 3B, à compter du 01/09/2025.

Création d'une alerte lorsque la classification est manuelle :

“La classification étant paramétrée manuellement, le calcul de la gratification annuelle s'appuie sur le salaire minimum mensuel de la fiche salarié, si besoin la rubrique peut être déclinée pour modifier le montant”.

Financement du paritarisme :

Les taux de contribution conventionnelle applicables au secteur des Bouches-du-Rhône sont les suivants:

Or depuis janvier 2025, seule la rubrique 9510 - Financement paritarisme territorial au taux de 0,40% se calcule sur les bulletins.

A compter du 01/09/2025, la rubrique 9511 - Financement du paritarisme national au taux de 0,15% est ajoutée sur les bulletins.

Une régularisation automatique pour la période de janvier à août 2025 sera présente sur les bulletins du mois de septembre 2025.

Si la rubrique 9510 est déclinée dans le dossier avec un taux global de 0,55%, il est nécessaire de renseigner une date de fin de validité au 31/08/2025, afin de ne pas avoir sur les bulletins de septembre 2025 à la fois un taux de 0,55% (rubrique 9510 déclinée) et un taux de 0,15% (rubrique 9511 présence automatique dès septembre).

Aucune régularisation ne sera présente sur le bulletin de septembre dans ce cas de figure.

Pour faciliter le déclaratif, lors du transfert du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social vers les URSSAF :

La rubrique 9510 devient la rubrique de financement du paritarisme national au taux de 0,15%

La rubrique 9511 devient la rubrique de financement du paritarisme territorial au taux de 0,40%.

La rubrique 9750 - Financement du paritarisme et du dialogue social renforcé au taux de 0,10% vient s’ajouter aux deux autres rubriques sur les bulletins de paie.

Ces modifications sont automatiques à compter du 01/01/2026.

Sources : avenant n°1 du 20/02/2025 (secteur Bouches-du-Rhône) relatif au paritarisme

avenant n°4 du 26/02/2025 (national) relatif au paritarisme et dialogue social renforcé

https://www.net-entreprises.fr/transfert-du-recouvrement-des-contributions-conventionnelles-au-dialogue-social-et-a-la-formation-professionnelle/

Maintien de salaire : les grilles de maintien de salaire maladie, accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle pour les ETAM et les cadres sont modifiées afin d’appliquer des durées en jours et non en mois en date d’application au 01/01/2023.

Source : article 9.2 de la convention collective “incapacité temporaire de travail” paragraphe 2 “calcul du montant de l’allocation maladie”

Congés d’ancienneté : une correction est apportée afin d'évaluer l’ancienneté pour la l’acquisition des congés d’ancienneté au début de la période d’ouverture de la prise des congés payés dans l’entreprise soit au 01/05 de chaque année pour le cas général et non au début de la période d’acquisition des congés payés (01/06).

Cette modification s’applique à compter du 01/10/2025.

Source : CCN : Article 5.1 - Durée des congés payés / Paragraphe 2 - Congés d’ancienneté

Apprenti : modification du calcul de l’ancienneté permettant de déterminer l’année de formation avec le taux de rémunération correspondant pour qu’il soit effectué sur la date de fin du bulletin au lieu de la date de fin du mois en cas de STC à compter du 01/09/2025.

Référence cyclique - AN logement et absence + IJSS : une correction est apportée à compter du 01/08/2025 afin de ne plus déclencher de référence cyclique au calcul du bulletin de paie lors de la présence d’une absence maladie non professionnelle maintenue (rubrique 2400) et d’IJSS (rubrique 2702) ainsi que des rubriques d'avantage en nature logement , d’HS structurelles et de réajustement au SMIC ou au minimum conventionnel.

Les fonctions permettant de calculer le taux horaire ou le taux journalier en cas d’absence valorisées en heures réelles ou jours réels sont modifiées afin de ne plus tenir compte des rubriques de réajustement au SMIC (rubrique 0111), de réajustement au SMC (rubrique 0110) et des rubriques d’HS structurelles AN logement (rubriques 0210 à 0219).

Rupture : modification du calcul de l’ancienneté permettant de déterminer l’éligibilité à l’indemnité de licenciement pour qu’il soit effectué sur la date de sortie du salarié au lieu de la date de notification du licenciement à compter du 01/09/2025.

Salaire : jusqu’au 31/12/2025, le réajustement au minimum conventionnel pour les forfaits annuels en jours est calculé annuellement soit sur le bulletin de décembre soit sur le bulletin de sortie du salarié.

Or la convention fixe des salaires minima mensuels pour les cadres et vient préciser pour les forfaits annuels en jour que leur salaire minimum conventionnel correspond au niveau et à la position du cadre majoré de 10%.

A compter du 01/01/2026, le calcul du réajustement au minimum conventionnel sera effectué mensuellement. La rubrique 110 sera présente sur les bulletins de paie tous les mois pour les cadres ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours et rémunérés en dessous du SMC prévu par la convention sur la base de 39 heures majoré de 10%.

Modification du paramétrage du montant des chèques vacances soumis à cotisations afin qu’il soit soumis à la CSG déductible et non déductible et pas uniquement à la CSG non déductible à compter du 01/09/2025.

Une modification est apportée sur le code CTP utilisé pour déclarer le montant des avantages en nature en DSN pour les dirigeants rémunérés uniquement avec un avantage en nature à compter du 01/09/2025.

Le CTP 104 est remplacé par le code CTP 112 dans le bloc 23 de la DSN.

Modification du paramétrage du prélèvement à la source (taux personnalisé) afin qu’il ne se calcule pas lorsque le salarié est absent tout le mois avec un maintien de la mutuelle à compter du 01/09/2025.

Modification du calcul du smic PPV des 12 mois précédents afin de prendre en compte la rubrique “0103 - Salaire de base” jusqu’au 30/06/2025 (date de désactivation de la rubrique).

Modification du paramétrage de la rubrique de PPV versée non soumise pour qu’elle ne se déclenche pas lorsque la rémunération est supérieure à 3 SMIC et que le montant de la PPV est supérieur à la limite d’exonération.

Lorsque le jour anniversaire de l’apprenti correspond au dernier jour du mois, le taux de rémunération de la tranche supérieure est appliqué à tort un mois trop tôt.

Une correction est donc apportée lorsque le jour d’anniversaire correspond au dernier jour du mois afin que le taux de rémunération appliqué à l’apprenti soit bien celui de la tranche d’âge dans laquelle il se situe.

Cette modification s’applique à compter de la BM du 08/09/2025.

Une correction est apportée, au calcul de l'allocation de rémunération mensuelle minimale (RMM) afin qu’elle ne se déclenche pas en négatif pour des salariés dont le type de contrat n’est pas un contrat de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, à compter du 01/08/2025.