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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 20 novembre 2023.

Par un arrêt du 13/09/2023, la Cour de Cassation a opéré un revirement important de jurisprudence concernant l'acquisition de congés payés pour les salariés en accident ou maladie non professionnelle.

La cour a écarté les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne et considère que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congés payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

Compte tenu des impacts de la mise en place de cette jurisprudence, nous vous permettons de décider, en accord avec vos clients, d'appliquer le dispositif.

Par défaut, dans l'application, la maladie non professionnelle ne permet pas l'acquisition de jours de congés payés (hors dispositions conventionnelles).

Il conviendra de décliner, au niveau Société, la rubrique 9858 "Application jurisprudence congés payés maladie". Cette rubrique sert à appliquer la jurisprudence en matière de congés payés en cas d'absence maladie non professionnelle pour ne pas déduire de jours de congés.

NB : la rubrique sera visible (mais non imprimable) sur le bulletin de paie uniquement en présence d'une rubrique de maladie non professionnelle.

Attention : si vous avez calculé vos bulletins avant la publication de cette base modèle, il conviendra de les générer de nouveau.

Par ailleurs, il vous appartiendra de calculer et de procéder manuellement aux régularisations :

En outre, s'agissant de l'assiette de calcul de congés payés, l'arrêt de la Cour de Cassation n'a pas évoqué la question de l'indemnité de congés payés. Aussi, le mode de calcul reste inchangé, les absences maladies non professionnelles n'étant pas strictement assimilées à du temps de travail effectif.

Aucune intervention n'est à réaliser.

Métallurgie Convention collective nationale unique au 01/01/2024 (IDCC 3248)

La nouvelle convention collective nationale unique de la Métallurgie entre en vigueur au 01/01/2024.
La classification des emplois a notamment été entièrement modifiée. La méthode retenue étant
fondée sur l’analyse du contenu des emplois tels qu’ils sont exercés, il n’y a par conséquent pas d’« emplois repères » définis au niveau de la branche, ni de grille de concordance prévue par cette convention.

Les classifications indiquées dans fulll paie devront donc être indiquées pour chaque salarié, par l'utilisateur, après cotation des emplois.

Le message d'alerte suivant a été mis en place et se déclenchera sur les bulletins d'octobre à décembre 2023 pour les salariés des conventions de la métallurgie.

" Information : la nouvelle convention collective nationale unique de la Métallurgie, opérant notamment une refonte des classifications et ce, sans grille de correspondance, entre en vigueur au 01/01/2024. Aussi, dès cette date, les anciennes dispositions ne pourront plus être utilisées. "

La documentation suivante est désormais disponible dans l’espace documentaire :

Modification de la commune GUIPRY-MESSAC code INSEE 35176 avec le code postal 35480 au lieu de 38480.

Modification de la commune BROUVILLER code INSEE 57114 avec le code postal 57635 au lieu de 57119.

Modification de la commune BETTEMBOS code INSEE 80098 avec le code postal 80290 au lieu 80590.

Modification de la commune VAL D'ERDRE-AUXANCE code INSEE 49183 avec les codes postaux 49370 et 49440, puis suppression des communes VILLEMOISAN - LE LOUROUX BECONNAIS - LA CORNUAILLE.

Modification de la communes BRESSE VALLONS code INSEE 01130 avec le code postal 01340

Modification de la commune LES BELLEVILLE code INSEE 73257 avec les codes postaux 73440 et 73600, puis suppression des communes CRAS SUR REYSSOUZE - ETREZ - ST MARTIN DE BELLEVILLE - VILLARLURIN et ST JEAN DE BELLEVILLE.

Modification de code postal 80130 de la commune de TULLY code INSEE 80770.

Frais de santé: mise à jour des taux de cotisations à compter du 01/12/2023.

Source : Avenant n°3 du 21/06/2023 étendu par arrêté du 22/09/2023 au JO du 14/10/2023.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2023.

Source : Avenant n°100 du 04/10/2023

Financement Paritarisme : mise en place de la contribution paritarisme à compter du 14/10/2023.

Une régularisation automatique a été mise en place sur les bulletins de novembre pour la période d'octobre 2023.

Source : Avenant du 14/09/2023.

Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 01/03/2023.

Source : Accord du 09/11/2022.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/10/2023.

Source : Accord du 19/10/2023.

Mise à jour du calcul de la prime d'ancienneté pour qu'elle se déclenche sur l'ensemble des salariés bénéficiaires définis par la convention collective.

Correction des limites d'exonérations des indemnités de grand déplacement pour les salariés en type de contrat standard du secteur des médecins spécialisés.

Correction sur le calcul de l'indemnité métiers socio-éducatifs en cas de retenue entrée / sortie.

Mise à jour du calcul de la prime d'ancienneté pour qu'elle soit limitée au minimum conventionnel du niveau IV - Echelon 1.

Correction du calcul de la prime d'ancienneté pour les valorisations d'absence en taux horaire réel et taux horaire moyen sur heures réelles.

Correction des limites d'exonérations des indemnités de grand déplacement.

Correction de la DSN afin de déclarer les parts de RGCP URSSAF et Chômage sur les bons codes CTP selon le régime CRPCEN du salarié.

Modification du calcul du montant de la réduction salariale cotisations heures supplémentaires en cas d'abattement pour ne plus appliquer l'abattement DFS deux fois aux heures structurelles celui-ci étant déjà appliqué dans le prorata du SMIC à compter du 01/11/2023.

Modification du paramétrage des rubriques de majoration d'heures de nuit, de dimanche et de jour férié pour qu'elles soient prises en compte dans le calcul du taux horaire moyen des heures supplémentaires à compter du 01/11/2023.