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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 31 août 2023 au soir.

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 31/08/2023.

Mise à jour du régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite et de rupture conventionnelle à compter du 01/09/2023.

Source : Loi 2023-270 du 14/04/2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Le régime spécial CRPCEN est remplacé par le régime général pour les nouveaux entrants à compter du 01/09/2023.

Les salariés embauchés à compter du 01/09/2023 devront être affiliés au régime général pour la vieillesse de base et à l'AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire.

Un nouvel organisme a été créé dans les affiliations avec le libellé suivant "CRPCEN notariat avec vieillesse RG" pour affilier les salariés embauchés à compter du 01/09/2023 au régime général pour la vieillesse et déclencher sur les bulletins les rubriques de cotisations vieillesse correspondantes.

Pour les salariés embauchés avant le 01/09/2023, dont le régime spécial CRPCEN est conservé, aucun paramétrage complémentaire n'est nécessaire dans l'application. Seul le libellé de l'organisme d'origine a été modifié dans les affiliations pour bien différencier les deux régimes, il se nomme à présent "CRPCEN notariat avec vieillesse CRPCEN".

Au niveau des modalités déclaratives, des codes CTP spécifiques ont été créés pour déclarer en DSN les cotisations des salariés embauchés à compter du 01/09/2023 affiliés à l'organisme "CRPCEN notariat avec vieillesse RG".

Pour le régime spécial CRPCEN les modalités déclaratives restent inchangées (voir la documentation spécifique CRPCEN).

Pour information, dans les départements d'Alsace et Moselle, les modalités de changement de régime au 01/09/2023 s'appliquent également, en revanche au niveau déclaratif, il est fait application des CTP de droit commun, les nouveaux CTP ne s'appliquent donc pas pour ces départements.

La documentation spécifique CRPCEN est disponible ici.

Source : article 1, Loi 2023-270 du 14/04/2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Création des CTP Urssaf relatif à la déclaration de ce type de contrat.

En contrepartie du retard dans la production des CRM, l'URSSAF admet que les soldes de tout compte établis au mois de septembre et avant la réception des nouveaux CRM bonus-malus soient réalisés :

Toutefois, la dispense de régularisation suppose d'avoir utilisé les bon CTP, ce qui n'est possible que si le bulletin de salaire est réalisé avec un CRM valide.

En conséquence nous vous invitons, avant la DSN du 5 ou 15 octobre, à "rafraichir" les bulletins de solde de tout compte ainsi réalisés avant l'intégration de vos CRM bonus-malus pour ne pas risquer de devoir procéder à des régularisations.

Création de la commune BAGE DOMMARTIN code INSEE 01025 avec le code postal 01380.

Création de la commune BEAUVALLON code INSEE 69179 avec le code postal 69700.

Création de la commune BOURGVAILLES code INSEE 50546 avec le code postal 50750.

Création de la commune RIVES DU LOIR EN ANJOU code INSEE 49377 avec le code postal 49140.

Création de la commune PREE-D'ANJOU code INSEE 53124 avec le code postal 53200.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/09/2023.

Source : avenant n°28 du 13/06/2023 étendu par arrêté du 16/08/2023 au JO du 23/08/2023.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 24/08/2023.

Source : accord du 02/06/2023 étendu par arrêté du 16/08/2023 au JO du 23/08/2023.

Salaire : mise à jour du plancher conventionnel annuel à compter du 24/08/2023.

Source : avenant n°02-23 du 15/06/2023 étendu par arrêté du 14/08/2023 au JO du 23/08/2023.

Salaire : Mise à jour de la valeur de point pour les secteurs listés ci-dessous à compter du 24/08/2023.

Sources : accord du 03/02/2023 étendu par arrêté du 17/08/2023 au JO du 23/08/2023.

accord du 16/03/2023 étendu par arrêté du 17/08/2023 au JO du 23/08/2023.

accord du 22/11/2022 étendu par arrêté du 17/08/2023 au JO du 23/08/2023.

accord du 09/12/2022 étendu par arrêté du 14/08/2023 au JO du 23/08/2023.

accord du 09/12/2022 étendu par arrêté du 17/08/2023 au JO du 23/08/2023.

accord du 12/01/2023 étendu par arrêté du 17/08/2023 au JO du 23/08/2023.

accord du 23/11/2022 étendu par arrêté du 17/08/2023 au JO du 23/08/2023

Salaire : mise à jour de la valeur de point INM à compter du 26/08/2023.

Source : avenant n°17 du 20/06/2023 étendu par arrêté du 21/08/2023 au JO du 25/08/2023.

Salaire : mise à jour des minima horaires à compter du 01/09/2023.

Source : avenant n°09 du 15/05/2023 étendu par arrêté du 17/08/2023 au JO du 23/08/2023.

Salaire : mise à jour des minima mensuels et du repas de nuit à compter du 01/07/2023.

Source : avenant n°13 du 04/07/2023.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/09/2023.

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des taux d'indemnité de trajet à compter du 01/09/2023.

Source : accord du 20/06/2023.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/06/2023.

Source : avenant n°36 du 08/06/2023.

Salaire : mise à jour de la RAG à compter du 01/01/2023 et de la valeur du point à compter du 01/07/2023.

Prévoyance : mise à jour de la cotisation de prévoyance à compter du 01/01/2023.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de paie de septembre 2023 afin de régulariser la période de Janvier à août 2023 pour les salariés concernés.

Source : accord du 16/06/2023.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/09/2023.

Source : accord du 20/06/2023.

Salaire : mise à jour des minima horaires à compter du 01/09/2023.

Source :avenant n°09 du 15/05/2023.

Rupture : modification du calcul de l'indemnité de licenciement économique pour que les rubriques se déclenchent si le salarié a entre 8 mois et 2 ans d'ancienneté.

Lorsqu'un salarié est affilié à la CRPCEN et qu'il a des heures supplémentaires sur son bulletin, la cotisation de déduction salariale des heures supplémentaires a été corrigée afin qu'elle se calcule correctement (modification effectuée sur la BM du 21/08/2023).

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de paie de septembre 2023 afin de régulariser la période de juillet à août 2023 pour les salariés concernés.

Modification du calcul de l'absence maintenue sur les heures structurelles en cas d'absence pour évènement familial afin que cette absence ne soit plus prise en compte car elle est rattachée à des rubriques spécifiques.

Modification du calcul du prorata d'heures réelles d'absence recalculées en mensualisées pour le total brut afin de tenir compte des heures des taux 3 et 4 de majoration d'heures supplémentaires structurelles.

La part des indemnités de transport inférieure au seuil d'exonération n'était plus soumise à cotisation à tort en cas d'abattement pour frais professionnels. Elle est de nouveau soumise à cotisation (sauf CSG/CRDS) à compter du 01/08/2023. Pour information, cette correction était déjà présente dans la Base modèle du 21/08/2023, les bulletins effectués à partir de cette date sont donc corrects et ne feront pas l'objet de la régularisation automatique pour la période d'août.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de paie de septembre 2023 afin de régulariser la période de janvier à août 2023 pour les salariés concernés.

Mise en place d'une régularisation automatique des parts soumises et non soumises des rubriques d'indemnités de petits déplacements (hors transport) modifiées sur la Base modèle du 20/07/2023 pour la période de janvier 2023 à août 2023 sur le bulletin de septembre 2023.

Et modification du taux des indemnités de repas de nuit non soumises pour se baser sur l'indemnité de repas en entreprise (au lieu de l'indemnité de repas hors restaurant non cohérente avec la partie soumise) avec une régularisation automatique pour la période de juillet à août 2023 sur le bulletin de septembre 2023.

Pour information, cette correction était déjà présente dans la Base modèle du 21/08/2023, les bulletins effectués à partir de cette date sont donc corrects et ne feront pas l'objet de la régularisation automatique pour la période d'août 2023.

Correction du calcul de l'assiette minimale pour qu'elle ne soit pas inférieure au SMIC en présence de régularisation des mois précédents à compter du 01/09/2023.

Modification du calcul du taux horaire moyen des heures supplémentaires structurelles afin d'exclure le montant de la prime d'ancienneté.

Modification des accumulateurs des rubriques d'indemnités Segur afin que le montant soit pris en compte dans le calcul du taux horaire moyen des heures supplémentaires et complémentaires.

Correction du compteur de prêt afin de déclencher la réinitialisation du compteur à la fin du prêt et permettre l'enchaînement d'un second prêt d'un mois sur l'autre.

Pour rappel le cas de prêts successifs avec un même montant et la même rubrique n'est pas géré dans l'application, il convient d'utiliser la rubrique 9100 Prêt pour le premier puis la rubrique 9120 Prêt pour le second prêt.

Le congé formation est désormais traité comme du temps de travail effectif, par conséquent les heures liées au congé formation n'impactent plus le nombre d'heure total du brut à compter du 01/09/2023.

Correction du calcul des taux de cotisations des journalistes titulaires afin d'appliquer un abattement uniquement lorsque la case "Taux de cotisations abattu" est cochée dans la fiche salarié onglet "Période et nature".