Objet
Cette fonctionnalité permet de gérer les salariés exerçant une activité de service à la personne et/ou d'aide à domicile afin :
d'appliquer les exonérations de cotisations sociales correspondantes ;
d'alimenter correctement les données du bulletin de paie ;
1 - Fiche salarié :
Contrat > Période et nature
Sélectionner le type de contrat :
Service à la personne
Accéder à l'onglet Salaire.
3. Renseigner :
la rémunération du salarié ;
le nombre d'heures contractuelles.
2 - Le bulletin :
Le calcul de l'exonération dépend de la ventilation correcte des heures dans les rubriques dédiées. Chaque rubrique doit être utilisée selon la nature réelle de l'activité exercée.
Rubrique 0151 - Heures effectuées aide à domicile
Utilisation
Cette rubrique est destinée aux heures réalisées dans le cadre des activités d'aide à domicile ouvrant droit à exonération.
Cas particulier
Pour les salariés employés par un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), hors EPCI, les heures n'ouvrant pas droit à exonération doivent être renseignées dans la rubrique 0153.
Rubrique 0152 - Heures effectuées aide à domicile 80 ans et plus
Utilisation
Cette rubrique doit être utilisée pour les heures réalisées auprès de personnes dont le critère d'éligibilité repose uniquement sur l'âge de 80 ans ou plus.
Règle de gestion
Lorsque la base calculée pour cette population dépasse 65 SMIC horaires, il est nécessaire d'utiliser les rubriques de ventilation par foyer :
3905 à 3919
Ces rubriques apparaissent automatiquement sur le bulletin lorsque les conditions sont réunies.
Cas particulier
Pour les salariés employés par un CIAS hors EPCI, les heures non éligibles doivent être déclarées via la rubrique 0153.
Rubrique 0153 - Heures d'activités non directement rattachables à l'aide à domicile
Utilisation
Cette rubrique doit être utilisée lorsque les heures rémunérées ne peuvent pas être reliées directement :
à une intervention d'aide à domicile ;
Exemples d'utilisation
Sont notamment concernés :
les temps de formation ;
les réunions ;
les congés payés ;
les heures de délégation syndicale ;
les temps de déplacement.
Impact sur l'exonération
Ces périodes peuvent bénéficier de l'exonération selon une règle de proratisation.
Le calcul est effectué en fonction :
de l'activité réellement réalisée en aide à domicile ;
de la part de cette activité effectuée auprès des publics dits « fragiles » ;
de l'activité globale du salarié sur l'année.
Rubrique 0150 - Heures effectuées Service à la personne hors champ Aide à domicile
Utilisation
Cette rubrique est réservée aux activités de service à la personne qui ne relèvent pas du champ de l'aide à domicile.
Exemples
Activités administratives ;
Fonctions support ;
Impact sur l'exonération
Les rémunérations associées à ces heures ne permettent pas l'application de l'exonération « Aide à domicile ».
Exemple de bulletin :
L'exemple ci-dessous illustre l'intégration des rubriques relatives à l'aide à domicile dans le bulletin de paie :
3 - La DSN :
Au niveau agrégé (bloc 23) :
Le code CTP attendu en DSN est le suivant :
477 - RÉDUCTION AIDE A DOMICILE
Au niveau individuel (Bloc 81) :
Le code attendu est le code 013- Exonération de cotisations applicable aux entreprises et associations d’aide à domicile, 03 - Assiette brute déplafonnée du bloc 78, 01 - Montant du smic retenu.
4 - Points de vigilance
Avant validation du bulletin et de la DSN, vérifier systématiquement :
✅ Le contrat est paramétré avec le type Service à la personne.
✅ Les heures sont ventilées dans la rubrique correspondant à leur nature réelle.
✅ Les temps de formation, réunion, déplacement ou congés sont déclarés dans la rubrique 0153.
✅ Les heures réalisées auprès des personnes de 80 ans et plus sont déclarées dans la rubrique 0152.
✅ Le CTP 477 est présent dans les données agrégées DSN.