Rubrique SAP et hors SAP
📌 Objectif
Vous trouverez ci-dessous les recommandations concernant l'usage des rubriques relatives aux "Heures effectuées Services à la personne" ainsi qu'aux "Heures effectuées Hors services à la personne".
📌 Utilisation
L'usage de la rubrique 0150 “Heures effectuées Service à la personne hors champ AAD” est réservé aux missions ne relevant pas de l'aide à domicile. Plus spécifiquement :
Le salaire lié à ces fonctions (telles que les missions administratives) ne permet pas de prétendre à l'exonération "aide à domicile", car ces activités sortent du cadre éligible.
L'usage de la rubrique 0153 “Heures effectuées d’activités impossibles à lier avec l’AAD” est préconisé pour les activités dont le rattachement direct à l'aide à domicile ne peut être établi.
Il s'agit des rémunérations liées à des périodes ou des missions ne pouvant être liées ni à des interventions auprès de bénéficiaires de l'aide à domicile, ni à des prestations pour des publics non éligibles. Sont ainsi visés :
les temps de formation et de réunion ;
les congés payés ;
les heures de délégation syndicale ;
les temps de déplacement.
Ces périodes ouvrent droit à l'exonération de manière proportionnelle. Le calcul se base sur la part de l'activité d'aide à domicile réalisée auprès de publics dits « fragiles » par rapport à l'activité globale du salarié sur l'année.
L'usage de la rubrique 0152 “Heures effectuées aide à domicile 80 ans et plus” est réservé aux heures de l'aide à domicile pour les 80 ans et plus. Plus spécifiquement :
Cela correspond aux nombre d’heures effectuées dans l’activité “ aide à domicile pour le compte d’une personne dont le seul critère retenu est d’avoir atteint 80 ans.
Si la base calculée pour cette population est supérieure à 65 SMIC horaire, il est nécessaire d’utiliser les rubriques d’heure par foyer ( de 3905 à 3919 ), qui apparaissent dynamiquement sur le bulletin.
Si le salarié est employé dans un Centres Intercommunal d’Action Sociale (hors Établissements Publics de Coopération Intercommunale), renseigner la rubrique d'heures n'ouvrant pas le droit à exonération aide à domicile (code 0153).
L'usage de la rubrique 0151 “Heures effectuées aide à domicile” est réservé aux heures de l'aide à domicile.
Si le salarié est employé dans un Centres Intercommunal d’Action Sociale (hors Établissements Publics de Coopération Intercommunale), renseigner la rubrique d'heures n'ouvrant pas le droit à exonération aide à domicile (code 0153).
Exemple de bulletin :