1. Objectif
Cette documentation a pour objectif d’expliquer la gestion d’un salarié rattaché à une entreprise bénéficiant du dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante), JEC (Jeune Entreprise de Croissance) ou JEU (Jeune Entreprise Universitaire) dans l’application de paie.
Elle détaille :
Le paramétrage du contrat salarié.
Le calcul des exonérations de cotisations patronales.
Les éléments de contrôle sur le bulletin de paie.
Les impacts en DSN.
La gestion de la fin d’éligibilité au dispositif.
2. Paramétrage
Paramétrage du contrat salarié
Dans la fiche salarié :
Contrat > Période et Nature > Nature du contrat
Sélectionner l’un des types de contrats suivants :
Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Jeune Entreprise de Croissance (JEC)
Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
Contrat de professionnalisation JEI
Lors de la sélection du type de contrat, l’onglet Exonération particulière est alimenté automatiquement avec la valeur :
Réduction générale (Désactivation)
Paramétrage de la rémunération
Dans l’onglet Salaire :
Renseigner la rémunération du salarié.
Saisir le nombre d’heures rémunérées.
Le calcul de l’exonération sur le bulletin de paie est appliqué automatiquement avec le type de contrat sélectionné.
3. Fonctionnement
Calcul de l’exonération
Le dispositif permet l’exonération de certaines cotisations patronales, notamment :
Vieillesse plafonnée
Vieillesse déplafonnée
Maladie
Allocations familiales
Les cotisations Accident du travail et Solidarité autonomie restent dues. La répartition des rubriques accident du travail (rubriques 4100 et 4102 sur le bulletin) et solidarité autonomie (rubriques 4120 et 4121 sur le bulletin) entre la part inférieure à l’exonération et la part supérieure à l'exonération sert uniquement pour la DSN au niveau agrégé.
Éléments de suivi
Constante
cstPlafondExoJei
Compteur
cptJeiExo
Permet de suivre le cumul des exonérations appliquées.
N’est plus alimenté lorsque la période d’exonération arrive à son terme soit lors du calcul du bulletin de paie de la huitième année suivant l’année d’immatriculation de l'établissement.
Fonctionnement en DSN
Niveau agrégé (Bloc 23)
Selon le dispositif utilisé, les CTP suivants sont déclarés :
CTP 734 : JEI
CTP 735 : JEC
CTP 402 : JEU
Niveau individuel (Bloc 81)
Le code d’exonération déclaré est :
011 - Exonérations de cotisations applicables aux entreprises innovantes, universitaires ou de croissance.
4. Exemples
Cas n°1 : rémunération inférieure ou égale à 4,5 SMIC
Le salarié bénéficie pleinement du dispositif.
Conséquences sur le bulletin :
Absence des cotisations patronales exonérées :
Vieillesse
Maladie
Allocations familiales
Application intégrale de l’exonération dans la limite du plafond calculé.
Cas n°2 : rémunération supérieure à 4,5 SMIC
Le bulletin distingue :
La part de rémunération située dans la limite du plafond d’exonération.
La part de rémunération dépassant le plafond.
Dans ce cas :
Une partie des cotisations reste exonérée.
5. Points de vigilance
Fin d’éligibilité du dispositif
L’exonération cesse à l’issue de la période d’éligibilité de l’établissement. Un message d’alerte est présent pour prévenir de la fin du dispositif.
Deux situations sont à distinguer :
Établissement immatriculé à compter du 01/01/2023
L’exonération ne peut plus être appliquée au-delà du dernier jour de la 7ᵉ année suivant l’année de création.
Une alerte apparaît lors du calcul de paie de la 8ᵉ année suivant l’immatriculation.
Exemple : la date d’immatriculation de l'établissement est saisie au 01/01/2023 dans le DP.
Lors du calcul du bulletin de janvier 2031, un message d'alerte vous prévient de la fin de l'éligibilité au dispositif pour l’établissement.
Établissement immatriculé avant le 01/01/2023 (JEI et JEU uniquement)
L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ᵉ année suivant la création (à la condition que la JEI ait moins de 11 ans à la clôture de l’exercice).
Une alerte est générée lors du calcul de paie de la 11ᵉ année suivant l’année de l’immatriculation.
Exemple : la date d’immatriculation de l'établissement est saisie au 01/01/2022 dans le DP.
Lors du calcul du bulletin de janvier 2033, un message d'alerte vous prévient de la fin de l'éligibilité au dispositif pour l’établissement.
La durée de l’exonération de cotisations sociales applicable aux rémunérations du salarié et la durée de l’éligibilité au dispositif pour l’établissement étant différente, il convient d’être vigilant car le message d’alerte concerne la fin de l'éligibilité au dispositif pour l’établissement.
Ainsi, un salarié embauché en janvier 2023 (par exemple), bénéficie de l’exonération de cotisations jusqu’au 31/12/2030. Au 01/01/2031, il convient de modifier le type de contrat.
A contrario, un salarié embauché le 01/01/2027, bénéficie de l’exonération de cotisations jusqu’au 31/12/2032 (veille de la fin de l’éligibilité au dispositif de l’établissement).
Action à réaliser en fin de dispositif
Lorsque le salarié ne peut plus bénéficier de l’exonération :
Modifier le type de contrat.
Basculer vers un contrat standard.
Vérifier l’arrêt du calcul des exonérations sur les bulletins suivants.
Contrôle DSN
Avant transmission :
Vérifier le CTP déclaré (734, 735 ou 402).
Vérifier la présence du code exonération 011 au niveau individuel.
Contrôler les assiettes plafonnées et déplafonnées déclarées.
