Informations complémentaires
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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 23 octobre 2026 au soir.
Modélisation sociale
Code INSEE commune et code postal
Modification de la commune UBAYE-SERRE-PONCON au lieu de LA BREOLE, code INSEE 04033, code postal 04340.
Désactivation de la commune ST VINCENT LES FORTS, code INSEE 04198, code postal 04340.
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016)
Salaire : mise en place d’une majoration du taux horaire conventionnel lors de l’obtention de la certification “compagnon déménageur” si la rubrique ‘9941 - CQP Compagnon Déménageur’ est présente sur le bulletin à compter du 22/10/2026.
Dans le produit, pour bénéficier de cette majoration, il convient de décliner la rubrique d’information 9941.
Seules les catégories de personnel dont les classifications correspondent à un taux horaire minimum (ouvriers, employés et TAM) sont concernées, puisque l’accord fait référence à une majoration du taux horaire conventionnel.
Rubriques impactées :
0100 : Salaire de base
9941 : CQP Compagnon Déménageur
Secteur : déménagement.
Source : accord du 21/01/2026 étendu par arrêté du 14/10/2026 au JO du 21/10/2026.
Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 0176)
Emploi des seniors : mise en place du dispositif d’utilisation de l’indemnité de départ à la retraite pour réduire le temps de travail à compter du 23/10/2026 et jusqu'au 31/12/2028.
Rubriques créées :
3102 : Absence compensation départ anticipé retraite (heures)
3103 : Indemnité compensation départ anticipé retraite (heures)
3108 : Absence compensation départ anticipé retraite (jours)
3109 : Indemnité compensation départ anticipé retraite (jours)
9908 : Abondement indemnité départ retraite
Source : accord du 08/07/2025 étendu par arrêté du 06/10/2026 au JO du 22/10/2026.
Convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 0573)
Salaire : mise à jour des minima mensuels des niveaux I à VI et annuels des niveaux VII à X à compter du 14/10/2026.
Source : accord du 20/07/2026 étendu par arrêté du 08/10/2026 au JO du 13/10/2026.
Convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 0953)
Salaire : mise à jour des minima horaires à compter du 23/10/2026.
Source : avenant n°65 du 04/06/2026 étendu par arrêté du 19/10/2026 au JO du 22/10/2026.
Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/11/2026.
Source : accord du 09/07/2026 étendu par arrêté du 12/10/2026 au JO du 15/10/2026.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (+10 et -10 salariés) (IDCC 1596 et 1597)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 17/10/2026.
Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas et de transport à compter du 17/10/2026.
Secteur : PACA
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Source : accord du 06/07/2026 étendu par arrêté du 13/10/2026 au JO du 16/10/2026.
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) (IDCC 1979)
Salaire : mise à jour des minima horaires à compter du 01/11/2026.
Source : accord du 09/07/2026 étendu par arrêté du 12/10/2026 au JO du 15/10/2026.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 17/10/2026.
Secteur : PACA
Source : accord du 06/07/2026 étendu par arrêté du 13/10/2026 au JO du 16/10/2026.
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 0086)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/06/2026.
Source : avenant du 07/09/2026.
Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/11/2026.
Source : accord du 09/07/2026.
Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)
Salaire : les dispositions relatives aux majorations heures de nuit et jours fériés sont à nouveau applicables à compter du 24/09/2026.
Rubriques impactées :
0805 : Majoration heures de nuit 20%
0807 : Majoration heures de nuit 5%
0820 : Majoration heures de jour férié 100%
Source : avenant du 02/07/2026.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (+10 et -10 salariés) (IDCC 1596 et 1597)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/10/2026.
Secteurs : Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine et Morbihan.
Source : accord du 23/09/2026.
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702)
Indemnités de petit déplacement : mise à jour des indemnités de transport à compter du 01/10/2026.
Rubriques impactées :
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Secteur : Hauts-de-France
Source : accord du 25/08/2026.
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) (IDCC 1979)
Salaire : mise à jour des minima horaires à compter du 01/11/2026.
Source : accord du 09/07/2026.
Convention collective nationale des salariés permanents des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378)
Prévoyance : mise à jour des taux de cotisation à compter du 01/01/2027.
Rubriques impactées :
7060 : Prévoyance Non cadre sur Ta (de 0 à 1 plafond)
7066 : Prévoyance obl. Non cadre sur T2 unifiée (de 1 à 8 plafonds)
7080 : Prévoyance Non cadre sur Ta HDS (de 0 à 1 plafond)
7086 : Prévoyance obl. Non cadre sur T2 unifiée HDS (de 1 à 8 plafonds)
Source : avenant n°5 du 25/09/2026.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/10/2026.
Secteur : Bretagne
Source : accord du 23/09/2026.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614)
Indemnités de petit déplacement : Mise à jour des indemnités de transport à compter du 01/10/2026.
Rubriques impactées :
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Secteur : Hauts-de-France
Source : accord du 25/08/2026.
Corrections et optimisations
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016)
Cotisations : dans la base modèle du 08/10/2026, une modification du paramétrage a été effectuée sur les cotisations de retraite afin d’appliquer la bonne répartition “taux salarial/taux patronal” en fonction des affiliations retraite et prévoyance de l’organisme CARCEPT.
Une régularisation couvrant la période de janvier à octobre 2026 sera calculée automatiquement sur les bulletins de paie de novembre 2026 des salariés concernés.
Rubriques impactées :
6000 : Retraite T1
6000R : Retraite T1 (régularisation positive et négative de janvier à octobre)
6020 : Retraite T2 unifiée
6020R : Retraite T2 unifiée (régularisation positive et négative de janvier à octobre)
Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/11/2026.
Si vous avez décliné ces rubriques, nous vous invitons désormais à mettre une date de fin de validité afin de bénéficier des modifications liées à la modélisation.
Mise en place de l’indemnité de conciliation prud'homale forfaitaire
Les rubriques ci-dessous sont créées à compter du 01/11/2026 afin de gérer le calcul de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale en fonction du barème légal.
Cette indemnité doit être saisie post rupture sur un bulletin complémentaire.
Rubriques créées :
3660 : Indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale
3661 : Indem. forfaitaire de conciliation prud'homale soumise
8260 : Indem. forfaitaire de conciliation prud'homale non soumise
9742 : Indemnité déjà versée au titre de la rupture
Procédure à suivre :
Étape 1 – Retour salarié :
Effectuer un retour salarié afin d’établir un bulletin complémentaire (SI) qui fait suite au solde de tout compte.
Étape 2 – Saisie de l'indemnité :
-Ajoutez la rubrique 3660 sur le bulletin complémentaire.
-Renseignez le salaire mensuel de référence dans le champ « Base » ainsi que la durée d'ancienneté du salarié (en mois) dans le champ « Nombre ».
Le calcul du montant s'effectue automatiquement en fonction du nombre de mois de salaire prévu par le barème légal selon l'ancienneté.
Étape 3 – Rapprochement avec les indemnités du STC :
-Ajoutez la rubrique 9742 sur le bulletin complémentaire
-Indiquez le total des indemnités de rupture déjà versé lors du solde de tout compte au niveau de la zone « Base ».
Cela permet de cumuler les indemnités du STC avec l'indemnité de conciliation prud'homale pour vérifier le respect du plafond d'exonération sociale et effectuer la ventilation entre la fraction soumise et la fraction exonérée.
Congé supplémentaire de naissance - Acquisition des congés payés
Suite à l'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 01/07/2026, les règles d'acquisition des congés payés ont été adaptées afin d'intégrer les nouvelles rubriques d'absence associées au congé naissance.
Une anomalie de calcul a ensuite été détectée dans certains cas où plusieurs motifs d'absence étaient présents simultanément, entraînant une sous-estimation des absences à déduire et un calcul erroné des droits à congés.
Un correctif a été déployé en octobre 2026, puis complété par des mécanismes de régularisation permettant de recalculer les droits acquis sur les périodes de juillet à septembre 2026 et de corriger automatiquement les écarts constatés.
Fonctions impactées :
fnNbrJoursCpMaladieLegalAcquisMois
fnNbrJoursCpMaladieLegalAcquisMoisRegJuillet
fnNbrJoursCpMaladieLegalAcquisMoisRegAout
fnNbrJoursCpMaladieLegalAcquisMoisRegSeptembre
fnNbrJoursCpMaladieConvAcquisMois
Constantes impactées :
cstCpDeductionAbsences
cstCpDeductionAbsencesRegJuillet
cstCpDeductionAbsencesRegAout
cstCpDeductionAbsencesRegSeptembre
Compteurs impactés :
cptCpDeductionAbsences
cptNbrJoursCpStandardAcquisN
Régularisation annuelle dixième / Indemnité CP pris N anticipé
Contexte
Lors de la BMU du 29/06/2026, une anomalie a été corrigée : la base CP de l’exercice en cours pour le mois de juin 2026 se trouvait surévaluée en raison de la prise en compte indue de congés de l’exercice N-1 soldés par anticipation en mai 2026.
Modalités de régularisation du compteur Base CP N (à partir du 01/11/2026)
Une régularisation automatique sera appliquée sur la paie de novembre 2026. Elle corrigera directement le compteur cptBaseCpN (Cumul des bases CP exercice en cours) via la fonction dédiée fncptBaseCpNRegul112026 (Régularisation du cptBaseCpN de 06/2026).
Périmètre et objectif
Objectif : Ajuster la base CP de l’exercice en cours en éliminant la majoration erronée liée aux congés N-1 intégrés en juin 2026.
Salariés concernés : Collaborateurs ayant soldé leurs congés payés de l’exercice N par anticipation au mois de mai 2026, et dont les bulletins de juin 2026 ont été calculés entre le 16/06/2026 et le 30/06/2026.
Si vous êtes déjà intervenu pour régulariser votre compteur, nous vous invitons à vous rapprocher de l’assistance afin de désactiver la fonction ci dessous : fncptBaseCpNRegul112026
Fonction et compteur impactés :
fncptBaseCpNRegul112026
cptBaseCpN
JEI - Correction du compteur cumulant l’exonération JEI/JEU/JEC et du libellé de la rubrique 4050
Sur cette BM, des ajustements sont apportés concernant les JEI :
Modification du libellé de la rubrique 4050 “FNAL plafonné” pour en retirer la mention « < exonération ».
Prise en compte du taux de majoration de la maladie dans le calcul du compteur « cptJeiExo » (Cumul d'exonération JEI/JEU/JEC).
Ce compteur étant fourni à titre indicatif, aucune régularisation rétroactive ne sera effectuée.
Sécurisation DSN - Alerte si désalignement entre la quotité du contrat et le nombre d’heures des rubriques servant au calcul du plafond
Afin de renforcer la fiabilité des déclarations DSN, un dispositif d'alerte non bloquante est déployé à compter du 01/10/2026.
Conditions de déclenchement : L'alerte s'active lorsqu'un écart est constaté entre le volume horaire spécifié dans la quotité du contrat (fiche salarié) et le total des heures de la rubrique 0100 (salaire de base) cumulées aux heures supplémentaires structurelles.
“Le nombre d'heures renseigné dans la quotité de travail du contrat ne correspond pas au total du nombre d'heures contractuelles présentes sur le bulletin”.
RGDU et indemnité de clause de non concurrence
À compter de cette version de la Base Modèle (avec une date d’application fixée au 01/01/2026), le montant des rubriques d’indemnités de non-concurrence 1130 et 1130R est désormais exclu du calcul des exonérations suivantes : RGDU, AAD, TODE, LODEOM et SPV.
Harmonisation des codes rubriques conventionnels :
Dès le 01/11/2026, les codes rubriques conventionnels de la série 12xx intitulés « indemnité de non concurrence » sont remplacés par la rubrique 1130.
Spécificité pour l’IDCC 3252 : en raison de la présence de deux indemnités de non-concurrence ayant un calcul différent (1201 et 1202), une seconde rubrique légale 1131 a été créée pour être utilisée au niveau conventionnel en cas de besoin.
Ci dessous la liste des IDCC pour lesquels le code rubrique de l’indemnité de non concurrence utilisé 12xx a été remplacé par la rubrique 1130 :
IDCC 0043 (rubrique 1200)
IDCC 0044 (rubrique 1200)
IDCC 0292 (rubrique 1200)
IDCC 0489 (rubrique 1207)
IDCC 0787 (rubrique 1200)
IDCC 0804 (rubrique 1200)
IDCC 1090 (rubrique 1200)
IDCC 1412 (rubrique 1200)
IDCC 1413 (rubrique 1201)
IDCC 1527 (rubrique 1203)
IDCC 1527NE (rubrique 1203)
IDCC 1875 (rubrique 1201)
IDCC 2098 (rubrique 1201)
IDCC 2216 (folder cadre) (rubrique 1200)
IDCC 2216 (folder dirigeant) (rubrique 1200)
IDCC 2596 (rubrique 1200)
IDCC 3236 (rubrique 1201)
IDCC 3252 (rubrique 1201 et 1202)
IDCC 3255 (rubrique 1201)
IDCC 3255NE (rubrique 1201)
Rubrique créée :
1131 : Indemnité de non-concurrence mensuelle
Rubriques impactées :
4404 : Exonération Outre-Mer (compétitivité)
4407 : Exonération Outre-Mer (compétitivité renforcée)
4409 : Exonération Outre-Mer (recherche développement)
4410 : Réduction générale
4414 : Réduction SPV
4432 : Allègement aide à domicile
4475 : Exonération TODE
RGDU et déclenchement période 2
À compter de cette base modèle, l’alerte émise lors d’un changement du paramètre T (utilisé pour calculer le coefficient de la RGDU) entre deux bulletins consécutifs a été ajustée. Elle invite désormais l’utilisateur à contacter l’assistance dans le cas où une rupture de période s’avère légitime.
“Le paramètre T du coefficient de Réduction générale a évolué par rapport au bulletin précédent, sans nouvelle période. Si une rupture de période est justifiée merci de contacter le support”
Contrat ZFRR et bloc 79 type 01 smic
Afin de gérer correctement les exonérations ZFRR en DSN, une modification est appliquée à compter du 01/10/2026 pour transmettre la valeur zéro associée au code 01 dans le bloc 79.
Code impacté :
Bloc 79 code 01 - Montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale patronale de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage
Jours de repos placés sur Perco et MNS
Afin d’exclure les indemnités relatives aux jours de repos placés sur un PERCO ou PERECO du Montant Net Social, l’accumulateur « Montant net social : Montant exclu » a été activé sur les rubriques concernées avec une date d’effet au 01/07/2026.
Rubriques impactées :
3321 : CP versés sur PERCO/PERECO
3322 : RTT (jours) versés sur PERCO/PERECO
3323 : RTT (heures) versés sur PERCO/PERECO
3324 : Jours de repos versés sur PERCO/PERECO
Une étude d’impacts est en cours afin de déterminer si des régularisations doivent être mises en place au cours d’une prochaine base modèle.
Réduction SPV non plafonnée à 1.6 SMIC à partir du 2ème mois
En raison de l'absence d'alimentation du compteur « cptSpvBrut » par les données du mois précédent, le plafond de 1,6 SMIC n'était plus pris en compte à partir du deuxième mois d'application de l'exonération SPV.
Ce dysfonctionnement est corrigé à partir du 01/01/2026, et la remise à niveau du compteur sera effective sur les bulletins de paie de novembre 2026.
Rubrique et compteur impactés :
cptSpvBrut
4414 : Réduction SPV
Participation et intéressement gérés par un tiers et montant net social
Afin d’exclure le montant de la participation et de l'intéressement géré par un organisme tiers du Montant Net Social, l’accumulateur « Montant net social : Montant exclu » a été activé sur les rubriques concernées avec une date d’effet au 01/07/2026.
Rubriques impactées :
3317 : Intéressement géré par un organisme tiers
3318 : Participation gérée par un organisme tiers
Une étude d’impacts est en cours afin de déterminer si des régularisations doivent être mises en place au cours d’une prochaine base modèle.
DSN - Assiette brute plafonnée (bloc 78 code 03)
Résolution d’un problème affectant le bloc 78 « code 03 - Assiette brute plafonnée » : les rubriques de cotisations retraite ne sont désormais plus prises en compte, afin d’éviter d'obtenir une assiette négative lors d'une régularisation progressive négative générée par un salaire brut nul.
CRPNPAC - Indemnités de rupture
Modification du paramétrage de l’assiette des cotisations CRPNPAC afin d’exclure les indemnités de rupture suivantes :
Indemnité transactionnelle soumise
Indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale
Indemnité de licenciement inaptitude AT imposable.