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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 05 janvier 2026 au soir.
Modélisation sociale
Import du fichier pour le versement mobilité (VM)- versement mobilité additionnel (VMA) et versement mobilité régional et rural (VMRR)
Mise à jour des taux de versement mobilité (VM-VMA-VMRR) d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 31/12/2025.
Jusqu’à présent deux régions avaient mise en place le VMRR sur leur territoire :
Provence - Alpes - Côte d’Azur sur l’intégralité du territoire au 01/07/2025
Occitanie sur une partie du territoire au 01/11/2025.
A compter du 01/01/2026, le VMRR est mis en place sur de nouvelles régions :
Région Centre - Val de Loire
Région Bourgogne - Franche-Comté
Région Bretagne
Région Nouvelle Aquitaine
L’import du fichier permet d’avoir directement les taux à jour de VM- VMA et VMRR liés aux codes INSEE des communes pour les rubriques de versement mobilité du bulletin (rubriques 4600-4603-4604).
Les dossiers qui ont décliné la rubrique 4604 “Versement mobilité régional et rural” pour appliquer le taux VMRR pour les régions PACA et Occitanie doivent indiquer une date de fin de validité au 31/12/2025.
Les dossiers qui ont décliné la rubrique 4603 “Versement mobilité additionnel” doivent également indiquer une date de fin de validité au 31/12/2025, pour bénéficier des taux VMA de l’import.
Rubriques impactées :
4600 : Versement mobilité
4603 : Versement mobilité additionnel
4604 : Versement mobilité régional et rural
Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (LFSS 2026) :
Augmentation du taux de la contribution CNAV
Le taux de la contribution CNAV appliqué sur les indemnités de mise à la retraite et l'indemnité de rupture conventionnelle augmente au 01/01/2026 et passe de 30% à 40%.
Rubrique impactée :
8700 : Contribution patronale mise à la retraite et rupture conventionnelle
Source : Article 15 de la LFSS
Augmentation de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée
Le taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée est augmenté à compter du 01/01/2026.
Il est rehaussé à 2.11% pour le régime général.
Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée pour le régime spécifique de la CRPCEN est porté à 16,91%.
Rubriques impactées :
4000 : Vieillesse déplafonnée
6043 : CRPCEN vieillesse
6046 : CRPCEN vieillesse > exonération
Sources : article 40 de la LFSS
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, au JO du 02/01/2026.
RGDU - Modification des valeurs TDelta et Tmax
La part mutualisée du taux AT/MP est abaissée de 0.50% à 0.49% à compter du 01/01/2026.
Le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée est également mis à jour à compter du 01/01/2026 (voir ci- dessus).
Par conséquent, les valeurs de Tdelta et Tmax intervenant dans le calcul du coefficient de la RGDU sont modifiées à compter du 01/01/2026.
Constantes impactées :
cstReducGenCoeffTxAtMax
cstReducGenParamTdelta
Sources : article 40 de la LFSS
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, au JO du 02/01/2026.
Suppression du plafond d’effectif pour la déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires
La déduction forfaitaire patronale sur HS est ouverte aux entreprises de 250 salariés et plus au taux de 0,50€ par heure supplémentaire à compter du 01/01/2026.
Le seuil d’effectif “Loi pacte taux plein 250 salariés et plus” est modifié en conséquence afin d’appliquer le bon taux de déduction forfaitaire patronale sur les bulletins de janvier 2026.
Rubrique impactée :
4430 : Déduction forfaitaire patronale heures supp.
Il est recommandé de vérifier vos effectifs au 01/01/2026 afin de modifier si nécessaire le seuil d’effectif TEPA appliqué en “Loi Pacte taux plein 250 salariés et plus” pour les dossiers concernés.
Source : article 21 de la LFSS