Informations complémentaires
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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 20 novembre 2025 au soir.
Heures au taux normal : À compter du 01/01/2026, la rubrique "0195 - heures taux normal" incluse dans le Smic de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) sera fermée.
En effet :
- Ces heures ne répondent juridiquement pas à la définition d'heures complémentaires / supplémentaires, et ne doivent par conséquent pas affecter le Smic RGCP.
- La tolérance de longue date accordée par les URSSAF concernant le traitement de ces heures semble désormais faire l'objet d'une remise en question à l'occasion de récents redressements.
La rubrique restera néanmoins ouverte et utilisable jusqu'au 31/12/2025, pour les utilisateurs souhaitant basculer progressivement vers un changement de paramétrage.
En parallèle, une nouvelle rubrique "0350 - heures taux normal (hors RGCP)" exclue du Smic RGCP a été créée et mise à disposition sur cette base modèle.
Attention, pour votre bonne information, aucune régularisation automatique ne sera calculée sur Fulll paie pour les clients qui basculeraient de la rubrique "0195" vers la nouvelle rubrique "0350" en cours d'année 2025.
Nouvelle convention collective
Mise à disposition au 01/11/2025 de la modélisation et de la documentation de la Convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie - IDCC 3254.
La Convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie du 24 septembre 2024 (IDCC 3254) a été étendue par arrêté du 29 septembre 2025 (JO du 04/10). Elle est applicable à compter du 1er novembre 2025.
Modélisation sociale
Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 20/11/2025.
Code INSEE commune et code postal
Modification de la commune HAYNECOURT code INSEE 59294, code postal 59268 à la place de 59265.
Mise à jour de la table Médecine du Travail
Modification de l’organisme santé au travail suivant :
Code MT363 - PREVENO - 1 avenue de l’Europe - 59880 SAINT-SAULVE
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702)
CNETP : mise à jour du taux de la cotisation de congés payés à compter du 01/01/2026.
Rubrique impactée :
7805 : Caisse de CP BTP
Source : Information Site CNETP.
Convention collective nationale des ETAM des travaux publics (IDCC 2614)
CNETP : mise à jour du taux de la cotisation de congés payés à compter du 01/01/2026.
Rubrique impactée :
7805 : Caisse de CP BTP
Source : Information Site CNETP.
Convention collective nationale des cadres des travaux publics (IDCC 3212)
CNETP : mise à jour du taux de la cotisation de congés payés à compter du 01/01/2026.
Rubrique impactée :
7805 : Caisse de CP BTP
Source : Information Site CNETP.
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective nationale de l’automobile (IDCC 1090)
Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations afin d’appliquer une décote de 12 % pour l’année 2026 à compter du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
7113 : Prévoyance Apprenti RPO sur Ta + Tb (de 0 à 4 plafonds)
7113 : Prévoyance Maîtrise RPO sur Ta + Tb (de 0 à 4 plafonds)
7113 : Prévoyance Employé RPO sur Ta + Tb (de 0 à 4 plafonds)
7113 : Prévoyance Ouvrier RPO sur Ta + Tb (de 0 à 4 plafonds)
7113 : Prévoyance Cadre RPO sur Ta + Tb (de 0 à 4 plafonds)
Source : accord du 03/10/2025.
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels (IDCC 1261)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations du régime général et du régime Alsace Moselle à compter du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
7601 : Prévoyance frais de santé
7677 : Frais de santé enfant facultative
7727 : Frais de santé conjoint facultative
Source : avenant n°01-25 du 10/10/2025.
Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations du régime général et du régime Alsace Moselle à compter du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
7060 : Prévoyance Non cadre T1 (de 0 à 1 plafond)
7063 : Prévoyance Non cadre T2 (de 1 à 4 plafonds)
7360 : Prév. Non cadre Maintien de salaire T1 (de 0 à 1 plafond)
7362 : Prév. Non cadre Maintien de salaire T2 (de 1 à 4 plafonds)
7110 : Prévoyance Cadre T1 (de 0 à 1 plafond)
7111 : Prévoyance Cadre T2 (de 1 à 4 plafonds)
7410 : Prév. Cadre Maintien de salaire T1 (de 0 à 1 plafond)
7411 : Prév. Cadre Maintien de salaire T2 (de 1 à 4 plafonds)
Source : avenant n°02-25 du 10/10/2025.
Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487)
Frais de santé : mise à zéro des taux de cotisations du régime général et du régime Alsace Moselle à compter du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
7601 : Frais de santé régime obligatoire isolé
7677 : Frais de santé régime obligatoire conjoint
7727 : Frais de santé régime obligatoire enfant
Source : accord du 10/07/2025.
Corrections et optimisations
Convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501)
Indemnité de repas - base prévoyance et forfait social :
Une correction est apportée à compter du 01/11/2025 afin que les rubriques d’indemnités de repas ne soient pas comptabilisées en double :
Dans la base de la prévoyance pour la rubrique 3350 “Indemnité de repas (<5 heures par jour)”,
Dans la base du forfait social pour la rubrique 3351 “Indemnité de repas (>=5 heures par jour)” (établissement de 11 salariés et plus).
Une régularisation automatique concernant la période d’octobre est présente sur les bulletins de paie de novembre :
L’assiette de la prévoyance d’octobre est corrigée sur le bulletin de novembre en déduisant le montant de la rubrique 3350 saisie en octobre dans l'assiette de la prévoyance du mois de novembre,
Une rubrique de régularisation du forfait social à 8% rattachée à la période du 01/10/2025 au 31/10/2025 est calculée sur le bulletin de novembre dès lors qu’une rubrique 3351 a été saisie en octobre (établissement de 11 salariés et plus).
Il est nécessaire de refaire le bulletin de novembre si ce dernier a été calculé avant le 21/11/2025 et qu’une rubrique 3350 et / ou 3351 a été saisie en octobre et / ou en novembre.
Rubriques impactées :
4350 : Forfait social à 8%
4350R : Forfait social à 8% - Régul. 10/2025
fnAbattementBrutBulletinPrev
fnBrutCotisAbattSansReintegr
fnBrutCotisSansReintegr
cstReintegrationFiscPrevSeuilExo
cstReintegrationSocPrevSeuilExo
Contrat occasionnel
Lorsqu’un salarié est paramétré avec un type de travail “occasionnel” et un type de salaire “horaire”, la rubrique “0100 - Salaire de base” se déclenchait à tort sur le bulletin.
Cette anomalie est désormais corrigée.
Rubrique impactée :
0100 : Salaire de base
DDADUE - Prime et base CP
Lorsqu'une prime n’est pas incluse dans la base de calcul des congés payés mais est prise en compte dans le calcul du taux d’absence, la part de la prime prise en compte dans le taux d’absence était réintégrée à tort dans la base CP.
Cette anomalie est désormais corrigée.
Fonctions et compteurs impactés :
fnBaseCpMaladieConvMois
fnBaseCpMaladieLegaleMois
cptBaseCpN
Heures de cantine du personnel des micro crèches
Mise à disposition d’une rubrique d’heures de cantine exonérées de taxe sur les salaires à compter du 01/11/2025.
La rubrique est disponible dans la fiche navette via portail RH.
Rubrique créée:
0860 : nombre d’heures de cantine exo.taxe sur les salaires
CP - Don de jours
Le statut de la colonne "Taux salarial" de la rubrique de don de jours de CP a été paramétrée afin qu'elle ne soit plus modifiable.
Rubrique impactée:
3020 : Don de jours de CP
DSN - Bloc 81 - Modélisation des codes 142 et 146 - Cotisations régime unifié AGIRC-ARRCO
Pour pouvoir réaliser des contrôles supplémentaires sur le calcul de la RGCP d'une part et du MNS d'autre part, les organismes ont besoin de connaître le montant de la part patronale de retraite complémentaire. A cet effet, 2 types de blocs 81 sont créés à compter du 01/01/2026.
Codes créés:
142 : Cotisation régime unifié Agirc-Arrco (part patronale tranche T1)
146 : Cotisation régime unifié Agirc-Arrco (part patronale tranche T2)
Apprenti - Assurance chômage
Modification du libellé des rubriques d’assurance chômage liées au calcul de l'exonération pour les apprentis afin de préciser qu’elles sont affichées sur le bulletin à titre d’information pour le détail du calcul mais qu’elles ne seront pas imprimées sur le bulletin à partir du 01/11/2025.
Rubriques impactées :
4835 : Assurance chômage < exonération (détail apprenti non imprimé)
4836 : Assurance chômage > exonération (détail apprenti non imprimé)
PPV Placée - CSG
Correction du paramétrage de la rubrique de prime de partage de la valeur soumise à CSG afin qu’elle ne soit prise en compte que dans la base CSG de la rubrique “8001 - CSG non déductible sur sommes non imposables” à compter du 01/09/2025.
Rubrique impactée :
1312 : Prime de partage de la valeur soumise à CSG
Complément temps plein
Modification de l’explication de calcul des rubriques de complément temps plein afin de préciser que le calcul pour un salarié à temps partiel est effectué sur l’horaire collectif limité à la durée légale.
Attention, la gestion de la retraite progressive n’est pas paramétrée dans l’application, il est donc nécessaire de forcer le montant attendu sur la rubrique de complément temps plein concernée.
Rubriques impactées :
0196 : Complément temps plein 100% employeur
0197 : Complément temps plein vieillesse 100% employeur
0198 : Complément temps plein retraite 100% employeur
0199 : Complément temps plein
FNAL - Régularisation (effectif de + 50 salariés)
Mise en place d’une régularisation du FNAL sur les bulletins de novembre concernant les dossiers de plus de 50 salariés pour lesquels le seuil d’effectif "Loi Pacte taux plein" n’a pas été modifié en "Loi Pacte taux plein + de 50 salariés" au 01/01/2025.
Un message d’alerte bloquant a été paramétré sur les bulletins de novembre concernés, vous invitant à contacter le service support :
“Le seuil d’effectif FNAL est erroné pour l’année 2025. Merci de contacter le support afin de le faire modifier”.
Attention, si les bulletins de novembre 2025 ont été générés avant le 21/11/2025, il sera nécessaire de les refaire pour que cette régularisation soit prise en compte.
Rubriques impactées :
4050R : FNAL plafonné (régularisation janvier)
4050R : FNAL plafonné (régularisation février)
4050R : FNAL plafonné (régularisation mars)
4050R : FNAL plafonné (régularisation avril)
4050R : FNAL plafonné (régularisation mai)
4050R : FNAL plafonné (régularisation juin)
4050R : FNAL plafonné (régularisation juillet)
4050R : FNAL plafonné (régularisation août)
4050R : FNAL plafonné (régularisation septembre)
4050R : FNAL plafonné (régularisation octobre)
4051R : FNAL plafonné > exonération (régularisation janvier)
4051R : FNAL plafonné > exonération (régularisation février)
4051R : FNAL plafonné > exonération (régularisation mars)
4051R : FNAL plafonné > exonération (régularisation avril)
4051R : FNAL plafonné > exonération (régularisation mai)
4051R : FNAL plafonné > exonération (régularisation juin)
4051R : FNAL plafonné > exonération (régularisation juillet)
4051R : FNAL plafonné > exonération (régularisation août)
4051R : FNAL plafonné > exonération (régularisation septembre)
4051R : FNAL plafonné > exonération (régularisation octobre)
4700R : FNAL déplafonné (régularisation janvier)
4700R : FNAL déplafonné (régularisation février)
4700R : FNAL déplafonné (régularisation mars)
4700R : FNAL déplafonné (régularisation avril)
4700R : FNAL déplafonné (régularisation mai)
4700R : FNAL déplafonné (régularisation juin)
4700R : FNAL déplafonné (régularisation juillet)
4700R : FNAL déplafonné (régularisation août)
4700R : FNAL déplafonné (régularisation septembre)
4700R : FNAL déplafonné (régularisation octobre)
Attention, en raison de contraintes techniques, les différentes périodes de RGCP en 2025 ne seront pas régularisées automatiquement suite au seuil d'effectif modifié en novembre 2025.