Informations complémentaires
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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 06 novembre 2025 au soir.
Heures au taux normal : À compter du 01/01/2026, la rubrique "0195 - heures taux normal" incluse dans le Smic de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) sera fermée.
En effet :
- Ces heures ne répondent juridiquement pas à la définition d'heures complémentaires / supplémentaires, et ne doivent par conséquent pas affecter le Smic RGCP.
- La tolérance de longue date accordée par les URSSAF concernant le traitement de ces heures semble désormais faire l'objet d'une remise en question à l'occasion de récents redressements.
La rubrique restera néanmoins ouverte et utilisable jusqu'au 31/12/2025, pour les utilisateurs souhaitant basculer progressivement vers un changement de paramétrage.
En parallèle, une nouvelle rubrique "0350 - heures taux normal (hors RGCP)" exclue du Smic RGCP a été créée et mise à disposition sur cette base modèle.
Attention, pour votre bonne information, aucune régularisation automatique ne sera calculée sur Fulll paie pour les clients qui basculeraient de la rubrique "0195" vers la nouvelle rubrique "0350" en cours d'année 2025.
Nouvelle convention collective
La Convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie du 24 septembre 2024 (IDCC 3254) a été étendue par arrêté du 29 septembre 2025 (JO du 04/10). Elle est applicable à compter du 1er novembre 2025.
La mise à disposition de cette nouvelle convention (ainsi que la documentation liée) sera effectuée lors de la prochaine base modèle du 20/11/2025.
Modélisation sociale
Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 06/11/2025.
Code INSEE commune et code postal
Création de la commune MONTMERAC code INSEE 16224, code postal 16300.
Modification de la commune FEVES code INSEE 57211, code postal 57280 à la place de 57210.
Désactivation de la commune MONTCHAUDE code INSEE 16224, code postal 16300.
Désactivation de la commune LAMERAC code INSEE 16179, code postal 16300.
Mise à jour table OC et délégataires
Modification du code délégataire suivant à compter du 28/10/2025 :
DFPSIG - SIGMAGE FONCTION PUBLIQUE
Source : Version P25V01 v14 du 28/10/2025.
Mise à jour de la table IDCC
Modification du libellé d’un code IDCC à compter du 28/10/2025
0405 - Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents) - 01/01/1965 -
Source : Version P25V01 v14 du 28/10/2025.
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (-10 et +10 salariés) - Secteur Hauts de France (IDCC 1596 et 1597)
Indemnités de petits déplacements : le BOCC 2025-36 paru sur Legifrance a publié un rectificatif actualisant la valeur des indemnités de petits déplacements (IPD) issues de l’accord du 25/11/2024 à compter du 01/01/2025.
Dans le produit, les valeurs sont mises à jour au 01/01/2025.
Cette erreur étant imputable à la Direction Générale du Travail, la régularisation s’applique en étendu et en non étendu.
Il n’y aura pas de régularisation en automatique de la valeur des IPD pour la période de janvier 2025 à octobre 2025 sur les bulletins de paie de novembre.
Néanmoins, vous trouverez ci dessous, un processus vous permettant d’identifier les montants à régulariser.
Les salariés concernés sont ceux pour lesquels les anciennes valeurs prévues par la convention ont été appliquées ou bien une valeur déclinée dans le dossier comprise entre l’ancienne valeur et la nouvelle valeur des IPD.
Cas 1 : le salarié n’applique pas la déduction forfaitaire spécifique
-Ajouter une date de fin de validité sur les rubriques éventuellement déclinées dans le dossier antérieure au 01/01/2025, afin de pouvoir lancer l’analyse rétroactive des salaires prenant en compte les nouvelles valeurs des IPD;
-Lancer une analyse rétroactive de salaires sur la période de janvier 2025 à octobre 2025;
Menu : Paie / Outils / Analyse rétroactive des salaires :
-Compléter les zones comme indiqué ci dessous :
-Utiliser le résultat de la synthèse pour saisir les montants à régulariser :
Les rubriques à utiliser pour saisir les régularisations sont les rubriques non soumises (rubriques 8300 à 8305) en mode “Régulariser”.
Cas 2 : le salarié applique la déduction forfaitaire spécifique
Le processus est identique, ajouter une date de fin de validité aux rubriques déclinées puis lancer l’analyse rétroactive des salaires.
Utiliser la synthèse pour saisir les montants à régulariser :
Dans ce cas, les rubriques à utiliser pour saisir les régularisations sont les rubriques soumises et exonérées de CSG (rubriques 3280 à 3285) en mode “Régulariser”.
Rubriques impactées :
3280 : Indemn. transport zone 1a non soumis CSG CRDS (BTP)
3281 : Indemn. transport zone 1b non soumis CSG CRDS (BTP)
3282 : Indemn. transport zone 2 non soumis CSG CRDS (BTP)
3283 : Indemn. transport zone 3 non soumis CSG CRDS (BTP)
3284 : Indemn. transport zone 4 non soumis CSG CRDS (BTP)
3285 : Indemn. transport zone 5 non soumis CSG CRDS (BTP)
8300 : Indemnité transport zone 1a non soumis (BTP)
8301 : Indemnité transport zone 1b non soumis (BTP)
8302 : Indemnité transport zone 2 non soumis (BTP)
8303 : Indemnité transport zone 3 non soumis (BTP)
8304 : Indemnité transport zone 4 non soumis (BTP)
8305 : Indemnité transport zone 4 non soumis (BTP)
Source : BOCC 2025-36 régularisant l’accord du 25/11/2024.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 31/10/2025.
Rubrique impactée :
1000 : Prime d’ancienneté
Secteurs : Aube
Pyrénées-Atlantiques et Seignanx
Sources : accord du 10/07/2025 étendu par arrêté du 15/10/2025 au JO du 30/10/2025 (Aube)
accord du 02/07/2025 étendu par arrêté du 21/10/2025 au JO du 30/10/2025 (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx).
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC 0044)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations du régime général et du régime Alsace Moselle à compter du 01/09/2025.
Rubriques impactées :
7601 : Mutuelle obl. sur PMSS
7620 : Mutuelle frais de santé
7601R : Mutuelle obl. sur PMSS (régul.pos.)
7620R : Mutuelle frais de santé (régul.nég.)
Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver la rubrique de régularisation à compter du 01/10/2025.
Source : avenant n°4 du 02/09/2025.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (-10 et +10 salariés) - Secteur Hauts de France (IDCC 1596 et 1597)
Indemnités de petits déplacements : le BOCC 2025-36 paru sur Legifrance a publié un rectificatif actualisant la valeur des indemnités de petits déplacements (IPD) issues de l’accord du 25/112024 à compter du 01/01/2025.
Dans le produit, les valeurs sont mises à jour au 01/01/2025.
Cette erreur étant imputable à la Direction Générale du Travail, la régularisation s’applique en étendu et en non étendu.
Il n’y aura pas de régularisation en automatique de la valeur des IPD pour la période de janvier 2025 à octobre 2025 sur les bulletins de paie de novembre.
Néanmoins, vous trouverez ci dessous, un processus vous permettant d’identifier les montants à régulariser.
Les salariés concernés sont ceux pour lesquels les anciennes valeurs prévues par la convention ont été appliquées ou bien une valeur déclinée dans le dossier comprise entre l’ancienne valeur et la nouvelle valeur des IPD.
Cas 1 : le salarié n’applique pas la déduction forfaitaire spécifique
-Ajouter une date de fin de validité sur les rubriques éventuellement déclinées dans le dossier antérieure au 01/01/2025, afin de pouvoir lancer l’analyse rétroactive des salaires prenant en compte les nouvelles valeurs des IPD;
-Lancer une analyse rétroactive de salaires sur la période de janvier 2025 à octobre 2025;
Menu : Paie /Outils / Analyse rétroactive des salaires :
-Compléter les zones comme indiqué ci dessous :
-Utiliser le résultat de la synthèse pour saisir les montants à régulariser :
Les rubriques à utiliser pour saisir les régularisations sont les rubriques non soumises (rubriques 8300 à 8305) en mode “Régulariser”.
Cas 2 : le salarié applique la déduction forfaitaire spécifique
Le processus est identique, ajouter une date de fin de validité aux rubriques déclinées puis lancer l’analyse rétroactive des salaires.
Utiliser la synthèse pour saisir les montants à régulariser :
Dans ce cas, les rubriques à utiliser pour saisir les régularisations sont les rubriques soumises et exonérées de CSG (rubriques 3280 à 3285) en mode “Régulariser”.
Rubriques impactées :
3280 : Indemn. transport zone 1a non soumis CSG CRDS (BTP)
3281 : Indemn. transport zone 1b non soumis CSG CRDS (BTP)
3282 : Indemn. transport zone 2 non soumis CSG CRDS (BTP)
3283 : Indemn. transport zone 3 non soumis CSG CRDS (BTP)
3284 : Indemn. transport zone 4 non soumis CSG CRDS (BTP)
3285 : Indemn. transport zone 5 non soumis CSG CRDS (BTP)
8300 : Indemnité transport zone 1a non soumis (BTP)
8301 : Indemnité transport zone 1b non soumis (BTP)
8302 : Indemnité transport zone 2 non soumis (BTP)
8303 : Indemnité transport zone 3 non soumis (BTP)
8304 : Indemnité transport zone 4 non soumis (BTP)
8305 : Indemnité transport zone 4 non soumis (BTP)
Source : BOCC 2025-36 régularisant l’accord du 25/11/2024.
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations de frais de santé pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 01/01/2024 sur les deux secteurs :
Personnels salariés
Praticiens salariés
Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de novembre 2025 pour la période de janvier à octobre 2025.
Rubriques impactées :
7601 : Mutuelle Frais de santé sur Plafond
7601R : Mutuelle Frais de santé sur Plafond - Régule négative (de janvier 2025 à octobre 2025)
7601R : Mutuelle Frais de santé sur Plafond - Régule positive (de janvier 2025 à octobre 2025)
Si la régularisation n'est pas attendue en novembre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/11/2025.
Si la rubrique 7601 a été déclinée dans l’établissement (ou dans la fiche salarié) avec un taux différent des taux prévus par la convention collective pour le régime général ou le régime Alsace Moselle, il n’y aura pas de régularisation sur le bulletin de novembre.
Source : avenant n°5 du 26/11/2024.
Corrections et optimisations
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090)
Salaire : un correctif est apporté au calcul du salaire de base, des jeunes salariés de moins de 18 ans qui ne bénéficient pas d’un contrat d’apprentissage ou de toute autre formation en alternance, sur les bulletins calculés à partir de la base modèle du 06/11/2025.
En effet, la convention collective de l’automobile prévoit un abattement sur le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) pour les six premiers mois de pratique :
de 20% avant 17 ans ;
de 10% entre 17 et 18 ans.
Jusqu’à présent, l’abattement était calculé uniquement sur le SMIC sans effectuer de comparatif avec un abattement sur le SMC.
La date de modification dans le produit est effective au 01/01/2015 (avenant 71 du 03/07/2014 étendu par arrêté du 05/01/2015 au JO du 10/01 applicable au 01/01/2015).
Une analyse rétroactive peut donc être effectuée pour l’année 2025.
Constante impactée :
cstSalMinClassif
Source : Article 1.19 “Jeunes salariés” paragraphe C “Salaires des jeunes” de la CCN
Convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/08/2022.
Le réajustement au minimum conventionnel (rub 0110) dans le secteur Radiodiffusion avait une coquille pour les pigistes, le calcul du salaire conventionnel multiplié par la valeur de 13.15 (VP 2022).
Cette anomalie est désormais corrigée.
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)
Prévoyance : un correctif est apporté aux cotisations de prévoyance pour les salariés en contrats d’apprentissage et pour les salariés en contrats de professionnalisation à compter du 01/11/2025.
En effet, il est précisé dans la convention que les partenaires sociaux ont décidé qu'une partie du degré élevé de solidarité sera consacrée à la prise en charge totale de la part salariale de la cotisation de prévoyance pour les salariés ci dessous :
Les salariés en contrats d’apprentissage (cadres ou non cadres) ne cotisent pas sur la part salariale du régime de prévoyance lorsqu'ils sont en CDD pour une durée inférieure ou égale à 1 an (quelle que soit l’année d’apprentissage).
A contrario, les cotisations salariales se déclenchent pour les apprentis en CDI ou dont la durée du CDD est supérieure à 1 an.
Les salariés en contrats de professionnalisation (cadres ou non cadres) ne cotisent pas sur la part salariale du régime de prévoyance quel que soit la durée de leur contrat (sous entendu sur leur période de formation) qu’ils soient en CDD ou en CDI.
Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de novembre 2025 pour la période de janvier à octobre 2025.
Rubriques impactées :
7060 : Prévoyance employé Ta
7061 : Prévoyance employé T2
7060R : Prévoyance employé Ta - Régul. positive (de janvier à octobre 2025)
7060R : Prévoyance employé Ta - Régul. négative (de janvier à octobre 2025)
7061R : Prévoyance employé T2 - Régul. positive (de janvier à octobre 2025)
7061R : Prévoyance employé T2 - Régul. négative (de janvier à octobre 2025)
7110 : Prévoyance AM et cadre Ta
7111 : Prévoyance AM et cadre Tb
7111R : Prévoyance AM et cadre Tb - Régul. pos (de janvier 2025 à octobre 2025
7111R : Prévoyance AM et cadre Tb - Régul. nég (de janvier 2025 à octobre 2025
Si la régularisation n'est pas attendue en novembre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/11/2025.
Source : Article 8 “Action sociale” de la convention collective (texte intégral)
Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)
(IDCC 1518)
Indemnité de départ à la retraite : une correction est apportée au prédicat de l’indemnité de départ volontaire à la retraite afin que la rubrique 3420 puisse être insérée sur le bulletin à partir de 8 mois d’ancienneté (contre 10 ans auparavant).
En, effet la convention prévoit une indemnité de départ à la retraite égale à l’indemnité de licenciement pour motif personnel qui se calcule après 8 mois d’ancienneté.
Rubrique impactée :
3420 : Indemnité de départ à la retraite
Source : paragraphe 4.4.4 “Retraite” de la convention collective (Avenant n° 157, 17 déc. 2015, étendu)
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996)
Salaire : une nouvelle grille de classification a été mise en place pour la BM du 20/10/2025. En l'absence de grille de salaire la préconisation était d’appliquer le SMIC.
Une correction est apportée à compter du 01/11/2025 afin de calculer les salaires suivants en fonction des coefficients :
Pour les coefficients 130 à 225 : les salaires applicables depuis mai 2025 sont transposés sur la nouvelle grille. Dans le produit, ils sont renseignés au niveau de la classification.
Pour les coefficients > à 225 : la formule suivante est appliquée pour le salaire mensuel minimum : coefficient * valeur de point * 151.67 /100 (pour un salarié à temps complet). La valeur de point est fixée à 5,215€.
De plus , les classifications ci dessous pour les contrats d’apprentissage sont réactivées :
Prépa. brevet pro de préparateur en pharmacie bac/DEUST ou UFR an 1
Prépa. brevet pro de préparateur en pharmacie/DEUST BEP sanitaire et social
Prépa. brevet pro de préparateur en pharmacie/DEUST CAP et MC
Prépa. CAP d'employé en pharmacie
Les classifications suivantes sont désactivées :
Elève préparateur / technicien en pharmacie 150
Elève préparateur / technicien en pharmacie 160
Ces classifications avaient été ouvertes lors de la base modèle du 20/10/2025.
Si vous les avez déjà sélectionnées dans un contrat, il est nécessaire de revenir aux anciennes classifications modélisées pour les apprentis.
Source : avenant du 28/04/2025 étendu par arrêté du 18/09/2025 au JO du 26/09/2025.
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Création d'une rubrique d'information, à insérer en cas de changement d'établissement en cours de mois, de passage d’un contrat d’apprentissage à un CDI en cours de mois ou d’avenant au contrat en cours de mois, afin de gérer correctement la retenue entrée/sortie dans le salaire rétabli à compter du 01/11/2025.
Rubrique créée:
9780 : continuité de contrat pour le calcul du salaire rétabli
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Correction de l'indemnité conventionnelle de licenciement afin de mettre en place la majoration de 10% pour un salarié ETAM de plus de 55 ans.
Rubrique impactée :
3650 : Indemnité rupture conventionnelle
Convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253)
Complément de salaire formation (CSF) : Deux améliorations sont apportées concernant la saisie du CSF et le CSF partiel.
Saisie du CSF :
Il n'est plus nécessaire de saisir le nombre de points prévu par la convention collective en fonction du cycle de formation obtenu sur la rubrique 1100.
-Pour la formation de fin de 1er cycle, décliner (Ajouter) la rubrique d’information 9925 dans la fiche du salarié;
-Pour la formation de fin de 2ème cycle, décliner (Ajouter) la rubrique d’information 9926 (en plus de la rubrique 9925);
-Pour la formation de fin de 3ème cycle, décliner (Ajouter) la rubrique d’information 9927 (en plus des deux précédentes rubriques).
- Puis insérer sur le bulletin ou décliner (Ajouter) dans la fiche salarié, la rubrique 1100.
La rubrique 1100 se calcule automatiquement en sommant le nombre de points selon les rubriques d’information déclinées dans la fiche du salarié :
Pour la formation de fin de 1er cycle (rubrique 9925) : 6 points * la valeur du point;
Pour la formation de fin de 2ème cycle (rubriques 9925+9926) : 6 points + 10 points soit 16 points * valeur du point;
Pour la formation de fin de 3ème cycle (rubriques 9925+9926+9927) : 6 points + 10 points + 14 points soit 30 points * valeur du point.
Maintien du CSF partiel les mois suivants l’augmentation :
Le mois d’une augmentation de salaire (ou d’une augmentation de salaire et d’une évolution du nombre de points en même temps), l’application calcule un CSF partiel par différence après avoir inséré sur le bulletin la rubrique d’information 9940 avec la zone nombre renseigné à 1 ou 2.
Il est nécessaire ensuite de fixer le montant ainsi calculé sur les mois suivants l'augmentation.
Pour récupérer le montant du CSF partiel calculé, décliner (Modifier et ajouter) la rubrique d’information 9940 dans la fiche salarié et modifier la zone nombre à 3 dans la formule en indiquant une date de début de validité sur le mois M+1 suivant l’augmentation de salaire.
Rubriques impactées :
1100 : Complément salaire formation (CSF)
9925 : CSF Formation de fin de 1er cycle
9926 : CSF Formation de fin de 2ème cycle
9927 : CSF Formation de fin de 3ème cycle
9940 : Evolution complément de salaire CSF
Activité partielle - Amélioration du libellé du taux horaire des travailleurs à domicile
Le libellé de la rubrique 2228 est modifié à compter du 01/11/2025 en ajoutant la mention “activité partielle” afin de préciser que l'utilisation de cette rubrique est réservée à l’usage de l’activité partielle des travailleurs à domicile.
Rubrique impactée :
2228 : Montant horaire activité partielle (travailleurs à domicile)
Indemnités de rupture - Indemnité compensatrice de repos compensateur ayant une nature de dommage et intérêt
Une rubrique dédiée à l'indemnité compensatrice de repos compensateur est créée à compter du 01/11/2025 afin de gérer le régime fiscal spécifique de cette rubrique qui a une nature de dommage et intérêt.
La rubrique 8367 n’est pas soumise à cotisations mais entre dans le net imposable et est donc soumise à l’impôt sur le revenu.
La rubrique est utilisée dans le cadre de la réparation d’un préjudice (par exemple parce que l'employeur n'a pas permis au salarié de prendre ce repos), elle revêt alors un caractère de dommage et intérêt.
Rubriques impactées :
8367 : Dommages et intérêts : Indemn. compensatrice repos
8999 : Total dû
Source : Jurisprudence : Cass. Soc. 3 juillet 2024, n°23-10569 FD
Absences sur Heures Supplémentaires Structurelles
En cas de valorisation en taux horaire normal, certaines rubriques d'absences sur heures structurelles peuvent être liées à la fois à des absences qui ne doivent pas impacter le total brut et à des absences qui doivent l'impacter.
Une rubrique est créée afin de calculer automatiquement les heures non déductibles rémunérées à compter du 01/11/2025.
Rubrique créée:
3003: Nombre d’heures d’absences (HSS et HE) non déductibles des heures rémunérées
Proratisation plafond entrée/sortie cadre dirigeant et mandataire
Un salarié cadre dirigeant et/ou mandataire n’avait pas de proratisation de plafond en cas d’entrée et sortie.
Cette anomalie est désormais corrigée à compter du 01/11/2025.
Heures de cantine du personnel des micro crèches
Mise à disposition d’une rubrique d’heures de cantine exo de taxe sur les salaires à compter du 01/11/2025.
La mise à disposition de cette rubrique dans la navette sera faite prochainement.
Rubrique créée:
0860 : nombre d’heures de cantine exo.taxe sur les salaires
Loi Ddadue - Régularisation de base CP
Dans le cadre de la loi Ddadue, une rubrique a été créée afin de pouvoir régulariser une déduction d’absence qui ne serait pas prise, à tort, dans l’assiette de calcul de la base congés payés en cas de maladie non professionnelle (ex : une absence paramétrée sur des heures de pauses payées).
Cette rubrique doit être renseignée avec le montant de l’absence à régulariser, en négatif, en colonne “Base”, et le nombre d’heures associées, en positif, en colonne “Nombre”.
Cette optimisation est valable à compter du 01/11/2025.
Plus de détails sur la documentation spécifique de la loi Ddadue.
Rubrique créée:
9905 : Régularisation base CP maladie