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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 07 juillet 2025 au soir.

Heures au taux normal : À compter du 01/01/2026, la rubrique "0195 - heures taux normal" incluse dans le Smic de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) sera fermée.

En effet :

- Ces heures ne répondent juridiquement pas à la définition d'heures complémentaires / supplémentaires, et ne doivent par conséquent pas affecter le Smic RGCP.

- La tolérance de longue date accordée par les URSSAF concernant le traitement de ces heures semble désormais faire l'objet d'une remise en question à l'occasion de récents redressements.

La rubrique restera néanmoins ouverte et utilisable jusqu'au 31/12/2025, pour les utilisateurs souhaitant basculer progressivement vers un changement de paramétrage.

En parallèle, une nouvelle rubrique "0350 - heures taux normal (hors RGCP)" exclue du Smic RGCP a été créée et mise à disposition sur cette base modèle.

Attention, pour votre bonne information, aucune régularisation automatique ne sera calculée sur Fulll paie pour les clients qui basculeraient de la rubrique "0195" vers la nouvelle rubrique "0350" en cours d'année 2025.

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 07/07/2025.

Création de la commune GOUFFERN EN AUGE code INSEE 61474, codes postaux 61160, 61200 et 61310.

Création de la commune LES COTEAUX PERIGOURDINS code INSEE 24117, code postal 24120.

Création de la commune HUILLE LEZIGNE code INSEE 24117, code postal 24120.

Désactivation de la commune SURVIE code INSEE 61477, code postal 61310.

Désactivation de la commune SILLY EN GOUFFERN code INSEE 61474, code postal 61310.

Désactivation de la commune VILLEBADIN code INSEE 61504, code postal 61310.

Désactivation de la commune ST PIERRE LA RIVIERE code INSEE 61449, code postal 61310.

Désactivation de la commune AVERNES SOUS EXMES code INSEE 61019, code postal 61310.

Désactivation de la commune LE BOURG ST LEONARD code INSEE 61057, code postal 61310.

Désactivation de la commune LA COCHERE code INSEE 61110, code postal 61310.

Désactivation de la commune EXMES code INSEE 61157, code postal 61310.

Désactivation de la commune COURMENIL code INSEE 61131, code postal 61310.

Désactivation de la commune AUBRY EN EXMES code INSEE 61009, code postal 61160.

Désactivation de la commune UROU ET CRENNES code INSEE 61496, code postal 61200.

Désactivation de la commune OMMEEL code INSEE 61315, code postal 61160.

Désactivation de la commune FEL code INSEE 61161, code postal 61160.

Désactivation de la commune CHAMBOIS code INSEE 61083, code postal 61160.

Désactivation de la commune GREZES code INSEE 24204, code postal 24120.

Désactivation de la commune CHAVAGNAC code INSEE 24117, code postal 24120.

Désactivation de la commune HUILLE code INSEE 49159, code postal 49430.

Désactivation de la commune LEZIGNE code INSEE 49174, code postal 49430.

Salaire : mise à jour de la prime de découcher et modélisation de la prime additionnelle d’hébergement et de l’indemnité compensatoire journalière dans le secteur du transport routier des voyageurs à compter du 25/06/2025.

Source : accord du 24/11/2017 étendu par arrêté du 15/05/2025 au JO du 24/06/2025.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 20/06/2025.

Source : avenant du 19/03/2025 étendu par arrêté du 13/06/2025 au JO du 19/06/2025.

Salaire : mise à jour des valeurs de points, des minima mensuels, annuels et des indices de rémunération à compter du 01/07/2025 et du 01/11/2025.

Source : avenant du 08/04/2025 étendu par arrêté du 17/06/2025 au JO du 21/06/2025.

Salaire : mise à jour des minima mensuels et annuels sur les secteurs professionnels et entraîneurs et hors professionnels et entraîneurs à compter 03/07/2025 et du 01/01/2026.

Source : avenant n°210 du 03/04/2025 étendu par arrêté du 24/06/2025 au JO 02/07/2025.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 03/07/2025.

Source : avenant du 16/04/2025 étendu par arrêté du 19/06/2025 au JO du 02/07/2025.

Salaire : mise à jour de la valeur de point, de l’indemnité de rappel et de l’indemnité de repas jour :

à compter du 22/06/2025 pour les secteurs : Drôme Ardèche, Vendée, Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence, Var, Vaucluse.

à compter du 03/07/2025 pour les secteurs : Le Havre, Cher, Indre, Loire et arrondissement d’Yssingeaux.

Secteurs : Drôme Ardèche (valeur de point, indemnité de rappel et indemnité de repas)

Vendée (indemnité de repas)

Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (valeur de point)

Var (valeur de point)

Vaucluse (valeur de point)

Le Havre (valeur de point)

Cher (valeur de point)

Indre (valeur de point)

Loire et arrondissement d’Yssingeaux (valeur de point)

Sources : avenant n°2 du 10/03/2025 étendu par arrêté du 17/06/2025 au JO du 21/06/2025 (secteur Drôme Ardèche)

accord du 04/04/2025 étendu par arrêté du 17/06/2025 au JO du 21/06/2025 (secteur Vendée)

accord du 24/02/2025 étendu par arrêté du 17/06/2025 au JO du 21/06/2025 (secteurs Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence, Var, Vaucluse)

accord du 27/03/2025 étendu par arrêté du 19/06/2025 au JO du 02/07/2025 (secteur Le Havre)

accord du 11/04/2025 étendu par arrêté du 24/06/2025 au JO du 02/07/2025 (secteur Cher)

accord du 31/03/2025 étendu par arrêté du 24/06/2025 au JO du 02/07/2025 (secteur Indre)

accord du 11/04/2025 étendu par arrêté du 25/06/2025 au JO du 02/07/2025 (secteur Loire et arrondissement d’Yssingeaux).

Salaire : mise à jour des minima mensuels pour les commissaires de justice stagiaires (classification : Catégorie 2 bis - Agent de maîtrise - Coef 230) et les opérateurs de vente volontaire stagiaires (classification : Catégorie 2 bis - Agent de maîtrise - Coef 217) en contrat de professionnalisation à compter du 01/06/2025.

Source : avenant n°10 du 19/12/2024 étendu par arrêté du 15/05/2025 au JO du 31/05/2025.

Salaire : mise à jour des minima horaires du personnel ambulancier et de l’indemnité dimanche et jours fériés à compter du 01/06/2025.

Source : avenant n°8 du 06/05/2025.

Formation professionnelle : mise à jour des taux de la contribution de formation professionnelle en fonction des effectifs à compter du 01/01/2026.

Source : avenant n°105 du 28/05/2025.

Mise en place de l’acquisition des congés payés pendant une période d’absence pour maladie (adaptation de la CCN à la nouvelle loi DDADUE entrée en vigueur le 22 avril 2024) à compter du 01/07/2025.

Source : avenant du 24/10/2024.

Salaire : mise à jour des valeurs de points, des minima mensuels, annuels et des indices de rémunération à compter du 01/07/2025 et du 01/11/2025.

Source : avenant du 08/04/2025.

Salaire : mise à jour de la valeur de point :

à compter du 01/07/2025 pour la Somme Vimeu

à compter du 01/04/2025 pour le Bas-Rhin

à compter du 01/06/2025 pour la Manche.

Secteurs : Bas-Rhin

Somme Vimeu

Manche

Sources : accord du 17/04/2025 (secteur Bas - Rhin)

accord du 22/04/2025 (secteur Somme Vimeu)

accord du 06/05/2025 (secteur Manche).

Modification du paramétrage de la prime d’ancienneté afin qu’elle ne soit pas proratisée par rapport au contingent de forfait annuel si le salarié est en forfait heures mensuel ou hebdomadaire.

Une correction est apportée afin que la rubrique concernant la part des IJ de prévoyance non exonérée > 90 jours (rubrique 2758) soit disponible à la saisie uniquement dans les conventions concernant les ouvriers du bâtiment à compter du 01/07/2025.

Pour toute autre convention, l’insertion de la rubrique 2750 IJ de prévoyance fait apparaître, en affichage sur le bulletin de paie, la rubrique 2759 Part IJ prévoyance non exonérée qui doit être utilisée par défaut.

Une correction est apportée, à compter du 01/07/2025, afin de prendre en compte l’ensemble des rubriques d’indemnité de trajet dans le salaire de référence servant de base pour le calcul des indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, etc..).

En effet, la mise en relation des 2 articles sur l'indemnité de transport et l'indemnité de trajet permet de constater que l'indemnité de transport est clairement identifiée comme un frais professionnel, alors que l'indemnité de trajet vise à indemniser une sujétion.

Cette appréciation est confortée par les éditions Tissot, qui considèrent cette indemnité comme du salaire et non comme un frais professionnel.

Enfin par analogie, car les indemnités de trajet ont été incluses dans le calcul de la prime de précarité.

Congés d’ancienneté des cadres: dans la convention, seuls les jours d’ancienneté destinés aux salariés non-cadres étaient modélisés.

La modélisation des jours d’ancienneté pour les salariés cadres est ajoutée à compter du 01/07/2025.

Lorsqu’aucune prime d’ancienneté n’est accordée au cadre, ce dernier bénéficie :

Source : article 5 de la convention collective.

Modification du calcul de l’arrondi des congés payés en cas de STC en tenant compte de l'acquisition des CP “standards” et des CP “ancienneté” à compter du 01/07/2025.

Salaire : mise à jour d’un montant unique pour l’indemnité de panier en étendu et en non étendu et suppression dans l’information de la rubrique de la référence à la zone zéro à compter du 01/07/2025.

En effet, le montant de l’indemnité panier est identique quelle que soit la zone sur laquelle se trouve le salarié et correspond à 100% du montant indiqué dans les accords (article 28 de la CCN).

Un ancien barème non publié de la FRBTP prévoyait un montant de 10.60 euros pour les salariés hors de la zone zéro. Or ce montant ne doit plus s’appliquer.

Taux de cotisations assurance chômage : correction du taux de chômage patronal pour les rubriques de tranche A et tranche B au taux de 4% et les rubriques de tranche A et B Cinéma spectacle au taux de 9% à compter du 01/05/2025.

Les rubriques, déclinées au niveau de la convention, étaient restées au taux de 4.05% et 9,05%. Cette anomalie est désormais corrigée.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de juillet 2025 pour la période de mai à juin 2025.

Si la régularisation n'est pas attendue en juillet, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/07/2025.

Modification du paramétrage des rubriques permettant de saisir le montant des chèques vacances afin de ne plus avoir besoin de saisir le montant salarial en négatif (cf. le cadre “Explications” dans les informations des rubriques) à compter du 01/07/2025.

Modification du paramétrage du salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement afin de ne pas le reconstituer en cas d’absence entrée/sortie à compter du 01/07/2025.

Modification du calcul de la régularisation annuelle dixième en cas de valorisation des CP pris par anticipation au "Maintien avec dixième (avec régularisation annuelle)" afin qu’ils soient valorisés au maintien lors de la prise en cours de période mais qu’ils soient bien revalorisés au plus favorable dans le calcul de la régularisation sur le dernier bulletin de la période ou sur un STC à compter du 01/07/2025.

Lorsqu’un salarié a été absent sur toute la période d’avril à mai 2025, la bascule sur la période 2 de la RGCP ne s’est pas effectuée correctement suite à l’évolution du paramètre T au mois de mai.

Les compteurs de la période 2 n’étant pas alimentés, une RGCP s’est déclenchée à tort sur le bulletin de mai.

Cette anomalie a été corrigée et une régularisation automatique a été mise en place lors de la reprise du salarié à partir des bulletins de juillet 2025.

Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver la rubrique de régularisation à compter du 01/07/2025.

Modification du calcul de la RGCP pour les salariés avec un type de travail “Travailleur handicapé EA” afin de calculer correctement la part RGCP “aide au poste” pour la période 2 suite à l’évolution du paramètre T au mois de mai.

Une régularisation automatique a été mise en place sur la période de juillet 2025.

Une modification est apportée pour permettre le déclenchement automatique de la retenue entrée (rubrique 2000) lorsqu’il y a un changement de contrat en cours de mois et présence de deux bulletins de paie générés sur le même mois à compter du 01/07/2025.

Le gestionnaire de paie n’a plus besoin désormais de décliner la rubrique 2000 pour forcer son prédicat à “true”

Modification du paramétrage de l’alerte bloquante déclenchée via la rubrique d’IJ de prévoyance, obligeant à saisir une rubrique de régularisation du cumul SMIC RGCP afin de ne pas avoir d’erreur à la validation, si la rubrique 9805R - “Régularisation du cumul SMIC RGCP” ou la rubrique 9807 - “Régularisation du cumul SMIC RGCP (période 2)” sont bien renseignées sur le bulletin.

Cette anomalie est corrigée à compter du 01/07/2025.

Un nouvel accumulateur “RTT : Montant inclus dans le calcul de l'absence” est ajouté au niveau des rubriques à compter du 01/07/2025.

Cette modification permet au collaborateur d’ajouter des rubriques de primes dans la valorisation des RTT lors du calcul de l’indemnisation en cas de départ.

Une alerte bloquante est déclenchée en cas de présence d’une rubrique de salaire de base qui n’aurait pas ce nouvel accumulateur et le bulletin ne pourra pas être validé.

Une correction est apportée concernant la régularisation du SMIC RGCP (rubriques 9805 et 9807), reprise dans le bloc 79 à compter du 01/07/2025.