Informations complémentaires
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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 19 mai 2025 au soir.
Taxe sur les salaires : une régularisation doit être effectuée uniquement pour les salariés avec un SDTC en janvier, février ou mars 2025 généré avant le 07/03/2025 et qui ont une base de taxe sur les salaires cumulée sur l'année > 8 985 €.
si taxe sur salaires "annuel", il faut faire revenir le salarié avec une reprise des compteurs du SDTC et générer le bulletin complémentaire en 2025, celui-ci comportera une régularisation automatique de la T1 (code rubrique 9651) et T2 (code rubrique 9652)
si taxe sur salaires "mensuel", il faut suivre la procédure ci-après :
identifier les salariés qui ont un SDTC généré entre le 01/01/2025 et le 06/03/2025
générer un journal de salaires sur le 1er trimestre pour les salariés identifiés ci-dessus uniquement pour les codes rubriques 9651, 9652, 9656 et 9657 (comprenant la base cumulée des bulletins de la période)
calculer la régularisation attendue (en base), pour les salariés dont l'addition de la 9651 et 9656 ou 9652 et 9657 est différente de 0, par rapport au seuil T1 passé de 8 985 € à 9 147 € en 2025 et au seuil T2 passé de 17 936 € à 18 259 € en 2025
faire revenir le salarié
générer le bulletin complémentaire en 2025
utiliser les rubriques codes 9656 et 9657 et renseigner manuellement leur base (régularisation attendue en négatif)
Modélisation sociale
Code INSEE commune et code postal
Création de la commune VALENCE EN POITOU code INSEE 86082, code postal 86700.
Création de la commune PICAUVILLE code INSEE 50400, code postal 50250.
Désactivation de la commune CREUX EN COUHE code INSEE 86043, code postal 86700.
Désactivation de la commune CHATILLON code INSEE 86067, code postal 86700.
Désactivation de la commune COUHE code INSEE 86082, code postal 86700.
Désactivation de la commune VAUX code INSEE 86278, code postal 86700.
Désactivation de la commune PAYRE code INSEE 86188, code postal 86700.
Désactivation de la commune PICAUVILLE code INSEE 50400, code postal 50360.
Désactivation de la commune GOURBESVILLE code INSEE 50212, code postal 50480.
Désactivation de la commune AMFREVILLE code INSEE 50005, code postal 50480.
Désactivation de la commune LES MOITIERS EN BAUPTOIS code INSEE 50333, code postal 50360.
Désactivation de la commune VINDEFONTAINE code INSEE 50642, code postal 50250.
Désactivation de la commune HOUTTEVILLE code INSEE 50250, code postal 50250.
Désactivation de la commune CRETEVILLE code INSEE 50153, code postal 50250.
Modification du code postal de la commune BOURSIES code INSEE 59097, code postal 62147 remplacé par le code postal 59400.
Saisie sur salaire
La réforme de la saisie des rémunérations entre en vigueur au 1er juillet 2025.
A compter de cette date :
- La procédure sera mise en œuvre par les commissaires de justice en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire.
- Les procédures de saisie en cours seront également transférées aux commissaires de justice : la saisie est interrompue dans cette attente.
- Tout paiement effectué par l'employeur au régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou l'une de ses chambres de proximité sera rejeté (attention aux paiements effectués fin juin).
Une alerte a été mise en place pour information sur les bulletins concernés par de la saisie sur salaire sur la période de juin à août.
Source : Loi 2023-1059 du 23/11/2023, JO du 21 + décret 2025-125 du 12/02/2025, JO du 14.
Mise à jour de codes IDCC au 09/05/2025
Codes IDCC dont le libellé est modifié :
1486 - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains
2420 - Convention collective nationale des cadres du bâtiment
2717 - Convention nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (fusion entre la 2717 et la 2397)
3016 - Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion
3220 - Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination
3224 - Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros
3238 - Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons
3239 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Codes IDCC désactivés :
0073 - Convention collective nationale de travail des professeurs de l'enseignement secondaire privé laïc
0161 - Convention collective nationale de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
0285 - Convention collective de travail des instituteurs et institutrices de l'enseignement privé laïc du premier degré
0390 - Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels(Enseignement privé hors et sous contrat)
0416 - Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département des Côtes-du-Nord (Côtes d'Armor)
0663 - Convention collective départementale des ouvriers boulangers d'Ille-et-Vilaine (boulangerie)
0713 - Convention collective des surveillants personnels administratifs et de service de l'enseignement primaire privé des arrondissements de Saint-Etienne et Montbrison (Loire)
0735 - Convention collective nationale du commerce des machines à coudre
0891 - Convention collective départementale des pâtissiers confiseurs glaciers de Bordeaux et de la Gironde (pâtisserie)
1014 - Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes
1325 - Convention collective nationale des gérants des coopératives de consommation
1326 - Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
1334 - Convention collective des psychologues de l'enseignement privé
1384 - Convention collective régionale des vins de Champagne
1446 - Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés
1545 - Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
1888 - Convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Loire
1903 - Convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse
1911 - Convention collective de travail du groupement national interprofessionnel des semences graines et plants
1945 - Convention collective nationale du vitrail
2014 - Convention collective nationale de travail des employés des agences de presse
2034 - Convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics
2070 - Convention collective relative au statut des personnels des organismes de développement économique
2152 - Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé(CFA) - 01/09/2000 - 09/04/2017
2270 - Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France
2281 - Convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique
2306 - Convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre (taille, bouchage et décoration de verrerie, commerce de flaconnage, verrerie à la main travaillée au chalumeau)
2891 - Convention collective de l'industrie de Roquefort
3201 - Convention collective nationale des cadres des éditeurs de la presse magazine
3202 - Convention collective nationale des employés des éditeurs de la presse magazine
0438 - Convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances
0625 - Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques
1588 - Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM (annexée à la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat 3220)
1867 - Convention collective régionale de la métallurgie de la Drôme-Ardèche
1885 - Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or
2230 - Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (annexée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils 1486)
2397 - Convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
9542 - Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Meurthe et Moselle
9552 - Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Meuse
9572 - Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture Moselle
9702 - Convention collective départementale des exploitations forestières Haute Saône
9882 - Convention collective départementale des exploitations pépinières horticulture maraîchères Vosges
9901 - Convention collective départementale des exploitations forestières Belfort
Codes IDCC réactivés :
0214 - Convention collective régionale des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne
0478 - Convention collective nationale des sociétés financières
0749 - Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
3035 - Convention collective de la parfumerie sélective
3097 - Convention collective nationale de la production cinématographique
5593 Accord de référence FNAB
5594 - Convention d'entreprise Ortec Services
DSN - Code CTP
Ajout du code CTP - 233 “COT. AT FORMATION PROFESSIONNELLE” disponible pour une insertion manuelle en DSN.
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (IDCC 1404)
Salaire : mise à jour des minima mensuels et de l’indemnité de repas de nuit à compter du 08/05/2025.
Rubrique impactée :
3230 : Repas de nuit
Source : avenant n°15 du 23/01/2025 étendu par arrêté du 05/05/2025 au JO du 07/05/2025.
Convention collective nationale employés par les entreprises du bâtiment (-10 et + 10 salariés) (IDCC 1596 - 1597 )
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 04/05/2025 (Grand Est) et du 03/05/2025 (Centre Val de Loire).
Secteurs : Centre Val de Loire
Grand Est
Rubriques impactées (Centre Val de Loire) :
1203 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 5%
1204 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 10%
1205 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 15%
1206 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 20%
1207 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 25%
1208 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 30%
1209 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 50%
Indemnités : mise à jour des indemnités de repas à compter du 03/05/2025 pour le secteur Centre Val de Loire et mise à jour des indemnités de repas, trajet et transport à compter du 04/05/2025 pour le secteur Grand Est.
Secteurs : Centre Val de Loire
Grand Est
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Sources : accord du 03/02/2025 étendu par arrêté du 25/04/2025 au JO du 02/05/2025 (Centre Val de Loire)
accord du 16/01/2025 étendu par arrêté du 29/04/2025 au JO du 03/05/2025 (Grand Est).
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686)
Salaire : mise à jour des minima horaires et mensuels à compter du 01/06/2025.
Source : avenant n°61 du 13/02/2025 étendu par arrêté du 29/04/2025 au JO du 03/05/2025.
Convention collective nationale des taxis (IDCC 2219)
Salaire : mise à jour des minima horaires et mensuels à compter du 01/06/2025.
Source : accord du 12/12/2025 étendu par arrêté du 29/04/2025 au JO du 03/05/2025.
Convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335)
Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 11/05/2025.
Source : avenant n°5 du 17/12/2024 étendu par arrêté du 05/05/2025 au JO du 10/05/2025.
Convention collective nationale des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisation des frais de santé (en 2025 et en 2026) pour le régime général et le régime Alsace Moselle et des taux de cotisations prévoyance à compter du 08/05/2025.
Rubriques impactées :
7620 : Mutuelle frais de santé
7060 : Prévoyance non-cadre sur Ta
7066 : Prévoyance obl. non cadre sur T2 unifiée
7080 : Prévoyance Non cadre sur Ta HDS
7086 : Prévoyance Obl. Non cadre sur T2 unifiée HDS
Sources : avenant n°9 du 27/09/2024 étendu par arrêté du 29/04/2025 au JO du 07/05/2025
avenant n°4 du 11/10/2024, étendu par arrêté du 29/04/2025 publié au JO du 07/05/2025.
L'avenant n°4 du 11/10/2024 a modifié les taux de cotisations de prévoyance. Les taux réduits de cotisations ont fait l'objet d'une clause d'exclusion d'extension (arrêté du 29/04/2025, JO du 07/05/2025).
Soucieux de sécuriser les impacts relatifs à l'utilisation des taux réduits, pour les adhérents, nous contactons actuellement les organismes concernés afin de connaître leur préconisation.
Dans l'attente :
les précédents taux ont été clôturés en étendu ;
pour les seuls adhérents, les taux issus de l'avenant n°4 ont été livrés dans la BM du 30/12/2024 : nous vous invitons, avant leur utilisation dans vos bulletins, d'en mesurer les impacts, en lien le cas échéant avec votre organisme.
Convention collective nationale du sport (IDCC 2511)
Salaire : mise à jour des salaires mensuels et annuels sur les secteurs professionnels et entraîneurs et hors professionnels et entraîneurs à compter 01/07/2025 et du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
1200 : Prime exceptionnelle d’ancienneté
1202 Prime de reconduction CDD saisonnier
Source : avenant n°210 du 03/04/2025.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment - Secteur Grand Est (IDCC 2609)
Salaire : mise à jour des salaires minima mensuels à compter du 04/05/2025.
Source : accord du 16/01/2025 étendu par arrêté du 29/04/2025 au JO du 03/05/2025.
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)
Salaire : mise à jour des minima horaires pour les non cadres et mensuels pour les cadres à compter du 01/06/2025.
Source : avenant n°26 du 05/03/2025 étendu par arrêté du 29/04/2025 publié au JO du 03/05/2025.
Prime annuelle : revalorisation du pourcentage appliqué à la rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l’échelon ASP A pour le calcul de la prime annuelle à compter du 01/11/2025.
Rubrique impactée :
1320 : Prime annuelle
Source : avenant n°08 du 05/03/2025 étendu par arrêté du 29/04/2025 publié au JO du 03/05/2025.
Salaire : création d’un nouveau palier pour l’expérience professionnelle après 25 ans au taux de 7% à compter du 01/06/2025.
Rubrique impactée :
1000 : Prime d’expérience
Source : avenant n°21 du 05/03/2025 étendu par arrêté du 29/04/2025 au JO du 03/05/2025.
Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109)
Prévoyance : mise en place du maintien des garanties de prévoyance durant le congé de proche aidant total ou partiel à compter du 01/06/2025.
Une alerte a été mise en place lorsqu'un congé proche aidant non maintenu est présent sur le bulletin, vous invitant à renseigner le nombre de jours concernés pour le calcul du plafond.
Rubriques impactées :
2071 : Abs. non maint. proche aidant (heures)
2073 : Abs. non maint. proche aidant (jours)
7010 : Prévoyance invalidité Non cadre Ta
7011 : Prévoyance invalidité Non cadre Tb
7060 : Prévoyance décès Non cadre Ta
7063 : Prévoyance décès Non cadre Tb
7080 : Prévoyance obsèques Non cadre Ta
7083 : Prévoyance obsèques Non cadre Tb
7090 : Prévoyance rente éducation Non cadre Ta
7093 : Prévoyance rente éducation Non cadre Tb
7130 : Prévoyance rente handicap Non cadre Ta
7131 : Prévoyance rente handicap Non cadre Tb
7360 : Prévoyance incapacité Non cadre Ta
7362 : Prévoyance incapacité Non cadre Tb
Rubrique créée :
9940 : Nombre de jours calendaires complets de congés proche aidant
Source : avenant n°27 du 15/11/2024 étendu par arrêté du 05/03/2025 au JO du 23/03/2025.
Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations frais de santé pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 01/05/2025.
Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de juin 2025 pour la période de mars 2025.
Rubriques impactées :
7601 : Frais de santé régime salarié seul
7627 : Frais de santé obl. option fac. Conjoint
7020 : Mutuelle obl.salarié seul
7620R : Mutuelle obl. salarié seul (régul mars)
7627R : Frais de santé régime obl.option fac conjoint (régul mars)
Source : avenant n°3 du 04/10/2024 étendu par arrêté du 05/03/2025 au JO du 27/03/2025.
Si la régularisation n'est pas attendue en juin, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/06/2025.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 11/05/2025.
Secteur : Isère Hautes-Alpes
Source : accord du 28/02/2025 étendu par arrêté du 05/05/2025 au JO du 10/05/2025 (secteur Isère Hautes-Alpes).
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468)
Financement du dialogue social : mise à jour du taux de la contribution conventionnelle au dialogue social et mise à jour du montant forfaitaire annuel de la contribution au dialogue social à compter du 01/01/2026.
Rubriques impactées :
9519 : Contribution au dialogue social annuelle forfaitaire
9750 : Contribution au dialogue social
Source : accord du 17/03/2025.
Convention collective nationale du cartonnage (IDCC 0489)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/05/2025.
Source : accord du 12/03/2025.
Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (IDCC 1408)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/05/2025.
Source : accord du 13/03/2025.
Convention collective nationale des organismes de tourisme (IDCC 1909)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/03/2025.
Source : avenant n°45 du 27/02/2025.
Convention collective nationale des taxis (IDCC 2219)
Salaire : mise à jour des minima horaires et mensuels à compter du 01/06/2025.
Source : accord du 12/12/2024.
Convention collective nationale des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisation prévoyance à compter du 08/05/2025.
Rubriques impactées :
7060 : Prévoyance non-cadre sur Ta
7066 : Prévoyance obl. non cadre sur T2 unifiée
7080 : Prévoyance Non cadre sur Ta HDS
7086 : Prévoyance Obl. Non cadre sur T2 unifiée HDS
Les taux réduits ayant été exclus de l’extension, nous vous invitons à vous rapprocher des organismes afin d’appréhender l’impact de l’utilisation des taux réduits.
Source : avenant n°4 du 11/10/2024, étendu par arrêté du 29/04/2025 publié au JO du 07/05/2025.
Convention collective nationale des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 2389)
Salaire : mise à jour des minima horaires à compter du 01/01/2025 et mise à jour de l’indemnité de repas de la zone appelée “zéro” (lorsque le chantier est situé dans la commune du lieu d’embauche)
Rubrique impactée :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
Source : accord du 24/04/2025.
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations frais de santé pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 01/07/2025.
Rubriques impactées :
7610 : Mutuelle santé (salarié + enfants)
7627 : Mutuelle santé (conjoint)
Source : avenant n°9 du 12/03/2025.
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)
Salaire : mise à jour des minima horaires pour les non cadres et mensuels pour les cadres à compter du 01/06/2025.
Source : avenant n°26 du 05/03/2025.
Prime annuelle : revalorisation du pourcentage appliqué à la rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l’échelon ASP A pour le calcul de la prime annuelle à compter du 01/11/2025.
Rubrique impactée :
1320 : Prime annuelle
Source : avenant n°08 du 05/03/2025.
Salaire : création d’un nouveau palier pour l’expérience professionnelle après 25 ans au taux de 7% à compter du 01/06/2025.
Rubrique impactée :
1000 : Prime d’expérience
Source : avenant n°21 du 05/03/2025.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur de point, de l’indemnité de repas et des indemnités forfaitaires de rappel.
Secteurs : Paris (région parisienne) à compter du 01/01/2025
Seine et Marne à compter du 01/01/2025
Loire et Arrondissement d’Yssingeaux à compter du 01/01/2025
Nord Valenciennes et Cambrai à compter du 01/03/2025
Var à compter du 01/03/2025
Vendée à compter du 01/05/2025
Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute Provence à compter du 01/03/2025
Drôme Ardèche à compter du 01/01/2025.
Rubriques impactées :
1000 : Prime ancienneté
3220 : indemnité de panier de jour
3230 : Indemnité de panier des salariés en équipes postées
1200 : Indemnité de rappel (6h - 22h)
1201 : Indemnité de rappel (22h - 6h)
1202 : Indemnité de rappel (dimanche, jour férié)
Sources : accord du 10/03/2025 (secteurs Paris (région parisienne) et Seine et Marne
accord du 07/03/2025 (secteur Nord Valenciennes et Cambrai)
accord du 04/04/2025 (secteur Vendée)
accord du 11/04/2025 (secteur Loire et Arrondissement d’Yssingeaux)
accord du 24/02/2025 (secteur Var)
accord du 24/02/2025 (secteur Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute Provence)
avenant n°2 du 10/03/2025 (secteur Drôme Ardèche).
Corrections et optimisations
Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184)
Retraite : correction de la répartition (part salariale et part patronale) des taux de la cotisation retraite T1 à compter du 01/01/2025.
Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de juin 2025 pour la période de janvier à mai 2025.
Rubriques impactées :
6000 : Retraite T1
6000R : Retraite T1 (Régul. positive de janvier 2025 à mai 2025)
6000R : Retraite T1 (Régul. négative de janvier 2025 à mai 2025)
Si la régularisation n’est pas attendue en juin, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/06/2025.
Convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501)
Salaire : Suppression d’une rubrique de prime d’ancienneté appliquée à tort entre le 01/01/2025 et le 31/03/2025.
Rubrique supprimée :
1000 : Prime d’ancienneté
Convention collective nationale du notariat (IDCC 2205)
Formation professionnelle : modification du paramétrage afin de prendre en compte l’effectif société au lieu de l’effectif établissement pour déterminer le taux de cotisation.
Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de juin 2025 pour la période de janvier à mai 2025.
Rubriques impactées :
9505 : Contribution conventionnelle formation
9505R : Contribution conventionnelle formation (régul. positive de janvier 2025 à mai 2025)
9505R : Contribution conventionnelle formation (régul. négative de janvier 2025 à mai 2025)
Si la régularisation n’est pas attendue en juin, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/06/2025.
Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)
Formation professionnelle : modification du paramétrage de la rubrique de cotisation 9500 - Formation professionnelle afin qu’elle se déclenche automatiquement sur les bulletins en étendu.
Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de juin 2025 pour la période de janvier à mai 2025.
Rubriques impactées :
9500 : Formation professionnelle
9500R : Formation professionnelle (régul. positive de janvier 2025 à mai 2025)
9500R : Formation professionnelle (régul. négative de janvier 2025 à mai 2025)
Si la régularisation n’est pas attendue en juin, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/06/2025.
Attention, si vous avez déclinez la rubrique 7798 - Formation professionnelle (légal) sur vos dossiers merci de mettre fin à cette déclinaison afin que seule la rubrique 9500 - Formation professionnelle se déclenche en automatique à partir du 01/05/2025.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : correction en étendu de la valeur de point pour avoir uniquement la valeur de point au taux de 5.27€ et suppression de la rubrique d’information 9815 permettant de choisir une valeur de point différente au taux de 5.15€ à compter du 01/05/2025.
Rubrique supprimée :
9815 : Valeur de Point
Prime de Partage de la Valeur (PPV) - Forfait jours
Le calcul du smic des 12 derniers mois pour la PPV n'était pas effectué correctement au niveau du prorata en cas d'entrée/sortie pour les salariés en forfait jours.
Cette anomalie est désormais corrigée.
Rubriques impactées :
8330 : Prime de partage de la valeur versée n°2 (exo. 3 000 €)
8331 : Prime de partage de la valeur versée n°2 (exo. exceptionnelle 6 000 €)
Départ à la retraite
Correction sur l’indemnité légale de départ à la retraite:
Si le salarié part en retraite le dernier jour du mois, dès lors son salaire du mois doit être pris en compte dans le calcul du salaire de référence.
Cette correction est applicable à compter du 01/05/2025.
Rubrique impactée :
3420 : Indemnité légale de départ à la retraite
Cotisations Apprentis - Intéressement
Suite à la mise en place des nouveaux seuils prévus par la LFSS, la base de cotisations CSG/CRDS liée à l’intéressement pour les apprentis dont le contrat a été signé avant le 01/03/2025 incluait à tort les cotisations patronales de prévoyance.
Cette anomalie est désormais corrigée.
Rubriques impactées :
4500 : CSG déductible
8000 : CSG/CRDS non déductible
Indemnité versée jours CP
Une correction est apportée concernant le nombre de jours et le montant de l'indemnité versée jours CP qui étaient erronés en cas de jours pris précédemment ou sur le même bulletin de paie.
Les CP pris étaient ajoutés au lieu d’être déduits au nombre de CP à indemniser.
Cette anomalie est corrigée à compter du 01/05/2025.
Rubrique impactée :
3012 : Indemnité versée jours CP