Informations complémentaires
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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 19 juin 2025 au soir.
Taxe sur les salaires : une régularisation doit être effectuée uniquement pour les salariés avec un SDTC en janvier, février ou mars 2025 généré avant le 07/03/2025 et qui ont une base de taxe sur les salaires cumulée sur l'année > 8 985 €.
si taxe sur salaires "annuel", il faut faire revenir le salarié avec une reprise des compteurs du SDTC et générer le bulletin complémentaire en 2025, celui-ci comportera une régularisation automatique de la T1 (code rubrique 9651) et T2 (code rubrique 9652)
si taxe sur salaires "mensuel", il faut suivre la procédure ci-après :
identifier les salariés qui ont un SDTC généré entre le 01/01/2025 et le 06/03/2025
générer un journal de salaires sur le 1er trimestre pour les salariés identifiés ci-dessus uniquement pour les codes rubriques 9651, 9652, 9656 et 9657 (comprenant la base cumulée des bulletins de la période)
calculer la régularisation attendue (en base), pour les salariés dont l'addition de la 9651 et 9656 ou 9652 et 9657 est différente de 0, par rapport au seuil T1 passé de 8 985 € à 9 147 € en 2025 et au seuil T2 passé de 17 936 € à 18 259 € en 2025
faire revenir le salarié
générer le bulletin complémentaire en 2025
utiliser les rubriques codes 9656 et 9657 et renseigner manuellement leur base (régularisation attendue en négatif)
Heures au taux normal : À compter du 01/01/2026, la rubrique "0195 - heures taux normal" incluse dans le Smic de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) sera fermée.
En effet :
- Ces heures ne répondent juridiquement pas à la définition d'heures complémentaires / supplémentaires, et ne doivent par conséquent pas affecter le Smic RGCP.
- La tolérance de longue date accordée par les URSSAF concernant le traitement de ces heures semble désormais faire l'objet d'une remise en question à l'occasion de récents redressements.
La rubrique restera néanmoins ouverte et utilisable jusqu'au 31/12/2025, pour les utilisateurs souhaitant basculer progressivement vers un changement de paramétrage.
En parallèle, une nouvelle rubrique "0350 - heures taux normal (hors RGCP)" exclue du Smic RGCP a été créée et mise à disposition sur cette base modèle.
Attention, pour votre bonne information, aucune régularisation automatique ne sera calculée sur Fulll paie pour les clients qui basculeraient de la rubrique "0195" vers la nouvelle rubrique "0350" en cours d'année 2025.
Modélisation sociale
Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 19/06/2025.
Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement IDCC 3252
La nouvelle convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement est disponible sur l’application à compter du 01/07/2025 pour la partie des dispositions communes.
Nous mettrons la documentation à disposition dans les plus bref délais et nous vous informerons via un announcement sur l’application.
DSN bloc 65 -APLD Rebond
Les rubriques d’absence concernant l’APLD Rebond sont ajoutées en DSN dans la structure S21.G00.65 “Autre suspension de l’exécution du contrat” avec le motif de suspension 602 “chômage sans rupture de contrat” à compter du 10/06/2025.
Rubriques impactées :
2280 : Absence activité partielle longue durée rebond (heures)
2281 : Absence activité partielle longue durée rebond (jours)
Code INSEE commune et code postal
Création de la commune MAREUIL EN PÉRIGORD code INSEE 24253, code postal 24340.
Création de la commune LA TOUR BLANCHE CERCLES code INSEE 24554, code postal 24320.
Création de la commune BRANTOME EN PERIGORD code INSEE 24064, code postal 24310, 24460 et 24530.
Création de la commune HAUTEROCHE code INSEE 39177, code postal 39210 et 39570.
Désactivation de la commune BEAUSSAC code INSEE 24033, code postal 24340.
Désactivation de la commune CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE code INSEE 24099, code postal 24340.
Désactivation de la commune LES GRAULGES code INSEE 24203, code postal 24340.
Désactivation de la commune MAREUIL code INSEE 24253, code postal 24340.
Désactivation de la commune LEGUILLAC DE CERCLES code INSEE 24235, code postal 24340.
Désactivation de la commune MONSEC code INSEE 24283, code postal 24340.
Désactivation de la commune PUYRENIER code INSEE 24344, code postal 24340.
Désactivation de la commune ST SULPICE DE MAREUIL code INSEE 24503, code postal 24340.
Désactivation de la commune VIEUX MAREUIL code INSEE 24579, code postal 24340.
Désactivation de la commune LA TOUR BLANCHE code INSEE 24554, code postal 24320.
Désactivation de la commune CERCLES code INSEE 24093, code postal 24320.
Désactivation de la commune CANTILLAC code INSEE 24079, code postal 24530.
Désactivation de la commune EYVIRAT code INSEE 24170, code postal 24460.
Désactivation de la commune VALEUIL code INSEE 24561, code postal 24310.
Désactivation de la commune ST JULIEN DE BOURDEILLES code INSEE 24430, code postal 24310.
Désactivation de la commune ST CREPIN DE RICHEMONT code INSEE 24391, code postal 24310.
Désactivation de la commune SENCENAC PUY DE FOURCHES code INSEE 24530, code postal 24310.
Désactivation de la commune LA GONTERIE BOULOUNEIX code INSEE 24198, code postal 24310.
Désactivation de la commune BRANTOME code INSEE 24064, code postal 24310.
Désactivation de la commune CRANCOT code INSEE 39177, code postal 39570.
Désactivation de la commune GRANGES SUR BAUME code INSEE 39260, code postal 39210.
Désactivation de la commune MIREBEL code INSEE 39177, code postal 39570.
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Secteur déménagement (IDCC 0016)
Salaire : mise à jour des minima et des indemnités des jours fériés et dimanches travaillés à compter du 01/07/2025.
Rubriques impactées :
1205 : Indemnité jours fériés et dimanches < 3 heures
1206 : Indemnité jours fériés et dimanches >= 3 heures
Source : avenant n° 23 du 27/02/2025 étendu par arrêté du 23/05/2025 au JO du 11/06/2025.
Convention collective nationale du cartonnage (IDCC 0489)
Dialogue social : Création d’une rubrique de contribution conventionnelle au dialogue social à compter du 01/01/2026.
Rubrique créée :
9750 : Contribution au dialogue social
Source : avenant n°167 du 11/03/2025 étendu par arrêté du 26/05/2025 au JO du 07/06/2025.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 0843)
Dialogue social : Création d’une rubrique pour le financement du paritarisme et du dialogue social renforcé à compter du 01/01/2026.
Rubrique créée :
9750 : Financement du paritarisme et du dialogue social renforcé
Source : avenant n°4 du 26/02/2025 étendu par arrêté du 15/05/2025 publié au JO du 07/06/2025.
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations du régime frais de santé général et Alsace Moselle à compter 12/06/2025.
Rubrique impactée :
7601 : Frais de santé obligatoire
Source : avenant n°33 du 05/12/2024 étendu par arrêté du 16/05/2025 au JO du 11/06/2025.
Prévoyance : mise à jour du taux de cotisations de la garantie “indemnité de départ à la retraite” à compter du 12/06/2025.
Rubrique impactée :
9520 : Départ à la retraite
Source : avenant n°138 du 26/02/2025 étendu par arrêté du 16/05/2025 au JO du 11/06/2025.
Convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 0953)
Frais de santé : mise à jour de la cotisation mensuelle et forfaitaire pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 13/06/2025.
Rubriques impactées :
7620 : Mutuelle obl. frais de santé forfaitaire
Source : avenant n°55 du 05/11/2024 étendu par arrêté du 16/05/2025 publié au JO du 12/06/2025.
Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations de la prévoyance à compter 13/06/2025.
Rubriques impactées :
7060 : Prévoyance Non cadre sur Ta
7063 : Prévoyance Non cadre sur Tb
7110 : Prévoyance Cadre sur Ta
7111 : Prévoyance Cadre sur Tb
7115 : Prévoyance Cadre sur Ta art.36
7116 : Prévoyance Cadre sur Tb art.36
Source : avenant n°56 du 04/12/2024 étendu par arrêté du 16/05/2025 au JO du 12/06/2025.
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)
Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations de la prévoyance à compter 13/06/2025.
Rubriques impactées :
7060 : Prévoyance Employé Ta
7061 : Prévoyance Employé T2
Source : avenant n°1 du 05/11/2024 étendu par arrêté du 16/05/2025 au JO du 12/06/2025.
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486)
Frais de santé : mise à jour des frais de santé obligatoires salarié et conjoint pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 12/06/2025.
Rubriques impactées :
7620 : Frais de santé obligatoire
7646 : Frais de santé conjoint
Source : avenant n°07 du 18/12/2024 étendu par arrêté du 16/05/2025 publié au JO du 11/06/2025.
Convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504)
Frais de santé : mise à jour des frais de santé à compter du 01/07/2025.
Rubrique impactée :
7601 : Frais de santé PMSS
Source : avenant du 18/11/2024 étendu par arrêté du 27/05/2025 au JO du 07/06/2025.
Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations frais de santé pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 12/06/2025.
Rubriques impactées :
7601 : Frais de santé régime obligatoire isolé
7627 : Frais de santé régime obligatoire conjoint
7628 : Frais de santé régime Niv. 2 conjoint
7651 : Frais de santé régime Niv.2 isolé
7677 : Frais de santé régime obligatoire enfant
7678 : Frais de santé régime Niv.2 enfant
7701 : Frais de santé régime Niv.3 isolé
7727 : Frais de santé régime Niv. 3 conjoint
7728 : Frais de santé régime Niv.3 enfant
Source : avenant du 12/12/2024 étendu par arrêté du 16/05/2025 au JO du 11/06/2025.
Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations des frais de santé obligatoires salarié, conjoint et enfant pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 13/06/2025.
Rubriques impactées :
7601 : Frais de santé obligatoire
7627 : Frais de santé conjoint
7677 : Frais de santé enfant
Source : avenant n°06 du 30/12/2024 étendu par arrêté du 16/05/2025 au JO du 12/06/2025.
Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747)
Frais de santé : mise à jour des frais de santé obligatoires “salarié” et “uniforme” pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 13/06/2025.
Rubriques impactées :
7601 : Mutuelle obligatoire Salarié
7602 : Mutuelle obligatoire Uniforme
Source : avenant du 16/01/2025 étendu par arrêté du 16/05/2025 publié au JO du 12/06/2025.
Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations de la prévoyance à compter 13/06/2025.
Rubriques impactées :
7060 : Prévoyance Décès Non cadre Ta
7061 : Prévoyance Décès Non cadre Tb
7062 : Prévoyance Rente éducation Non cadre Ta
7064 : Prévoyance Rente éducation Non cadre Tb
7080 : Prévoyance Frais d'obsèques Non cadre Ta
7081 : Prévoyance Frais d'obsèques Non cadre Tb
7082 : Prévoyance incapacité de travail Non cadre Ta
7084 : Prévoyance incapacité de travail Non cadre Tb
7090 : Prévoyance invalidité Non cadre Ta
7091 : Prévoyance invalidité Non cadre Tb
7110 : Prévoyance Décès Cadre Ta
7111 : Prévoyance Décès Cadre Tb
7115 : Prévoyance Frais d'obsèques Cadre Ta
7116 : Prévoyance Frais d'obsèques Cadre Tb
7130 : Prévoyance Incapacité de travail Cadre Ta
7131 : Prévoyance Incapacité de travail Cadre Tb
7135 : Prévoyance Rente éducation Cadre Ta
7136 : Prévoyance Rente éducation Cadre Tb
7140 : Prévoyance Invalidité Cadre Ta
7141 : Prévoyance Invalidité Cadre Tb
7145 : Prévoyance Frais d'obsèques Cadre Ta art. 36
7146 : Prévoyance Frais d'obsèques Cadre Tb art. 36
7150 : Prévoyance Décès Cadre Ta art. 36
7151 : Prévoyance Décès Cadre Tb art. 36
7260 : Prévoyance Rente éducation Cadre Ta art. 36
7261 : Prévoyance Rente éducation Cadre Tb art. 36
7265 : Prévoyance Invalidité Cadre Ta art. 36
7266 : Prévoyance Invalidité Cadre Tb art. 36
7405 : Prévoyance Incapacité de travail Cadre Ta art. 36
7406 : Prévoyance Incapacité de travail Cadre Tb art. 36
Source : avenant du 16/01/2025 étendu par arrêté du 16/05/2025 au JO du 12/06/2025.
Convention collective nationale des organismes de tourisme (IDCC 1909)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 13/06/2025.
Rubrique impactée :
1000 : Prime d’ancienneté
Sources : avenant n°45 du 27/02/2025 étendu par arrêté du 02/06/2025 au JO du 12/06/2025.
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations de la prévoyance à compter 13/06/2025.
Rubriques impactées :
7062 : Prévoyance Non cadre sur Ta + T2
7110 : Prévoyance Cadre sur Ta
7111 : Prévoyance Cadre sur Tb
7112 : Prévoyance Cadre sur Tc
7115 : Prévoyance Cadre sur Ta art. 36
7116 : Prévoyance Cadre sur Tb art. 36
7117 : Prévoyance Cadre sur Tc art. 36
Source : avenant du 21/01/2025 étendu par arrêté du 16/05/2025 au JO du 12/06/2025.
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 01/07/2025.
Rubriques impactées :
7610 : Mutuelle santé (salarié + enfants)
7627 : Mutuelle santé (conjoint)
Source : avenant n°09 du 12/03/2025 étendu par arrêté du 27/05/2025 publié au JO du 12/06/2025.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur de point et de l’indemnité de repas jour à compter du 13/06/2025.
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
3220 : indemnité de panier de jour
Secteurs : Alpes Maritimes (valeur de point)
Nord Valenciennes et Cambrai (valeur de point)
Région Parisienne (valeur de point et indemnité de repas)
Seine et Marne (valeur de point et indemnité de repas)
Sources : accord du 11/02/2025 étendu par arrêté du 02/06/2025 au JO du 12/06/2025 (secteur Alpes Maritimes)
accord du 07/03/2025 étendu par arrêté du 02/06/2025 au JO du 12/06/2025 (secteur Nord Valenciennes et Cambrai)
accord du 10/03/2025 étendu par arrêté du 02/06/2025 au JO du 12/06/2025 (secteur Région Parisienne)
accord du 10/03/2025 étendu par arrêté du 02/06/2025 au JO du 12/06/2025 (secteur Seine et Marne)
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250)
Salaire : à compter du 08/06/2025 :
- Mise à jour de la valeur de référence (utilisée jusqu’au coef 214) et de la valeur complémentaire (utilisée en plus au-delà du coef 214).
- Création de deux nouvelles classifications :
Catégorie 1 - Niv 3 - Agent de maîtrise - Coef 300
Catégorie 2 - Niv. 2 - Agent de maîtrise - Coef 258
- Changement de coefficients :
Catégorie 1 Niv 1 205/207 remplacé par Catégorie 1 Niv 1 214/215
Catégorie 1 Niv 2 coef 215 remplacé par Catégorie 1 Niv 2 coef 219
Catégorie 2 Niv 1 coef 211 remplacé par Catégorie 2 Niv 1 coef 214
Catégorie 2 Niv 3 coef 288 remplacé par Catégorie 2 Niv 3 coef 296
Catégorie 2 bis coef 208 remplacé par Catégorie 2 bis coef 217
Source : avenant n°8 du 19/12/2024 étendu par arrêté du 15/05/2025 publié au JO du 07/06/2025.
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Secteur déménagement (IDCC 0016)
Salaire : mise à jour des minima et des indemnités des jours fériés et dimanches travaillés à compter du 01/07/2025.
Rubriques impactées :
1205 : Indemnité jours fériés et dimanches < 3 heures
1206 : Indemnité jours fériés et dimanches >= 3 heures
Source : avenant n° 23 du 27/02/2025.
Convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 0292)
Congé : mise en place de l’attribution de jours de repos supplémentaire aux seniors à compter du 01/06/2025.
L'acquisition est automatique selon l’âge du salarié et alimente la constante “cstCpAutres” ainsi que les compteurs associés.
En cas d’absence du salarié quel qu'en soit le motif, pendant une période continue de 12 mois précédant l’acquisition, les jours de repos ne sont pas octroyés, dans ce cas il convient d’insérer la rubrique 9941 sur le bulletin de paie pour neutraliser l’acquisition.
Rubrique créée :
9941 : Absence 12 mois continues - CP séniors
Source : accord du 18/04/2025.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 0843)
Dialogue social : Création d’une rubrique pour le financement du paritarisme et du dialogue social renforcé à compter du 01/01/2026.
Rubrique créée :
9750 : Financement du paritarisme et du dialogue social renforcé
Source : avenant n°4 du 26/02/2025.
Prévoyance : mise à jour du taux de cotisation de la garantie “indemnité de départ à la retraite” à compter du 12/06/2025.
Rubrique impactée :
9520 : Départ à la retraite
Source : avenant n°138 du 26/02/2025.
Convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504)
Frais de santé : mise à jour des frais de santé à compter du 01/07/2025.
Rubrique impactée :
7601 : Frais de santé PMSS
Source : avenant du 18/11/2024.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (-10 et +10 salariés) (IDCC 1596 et 1597)
Salaire : mise à jour des minima mensuels des coefficients 250 et 270 à compter du 01/07/2025.
Secteur : Picardie (Aisne Oise et Somme)
Source : accord du 25/11/2024.
Convention collective nationale du notariat (IDCC 2205)
Salaire : mise à jour de la rémunération minimum conventionnelle des apprentis à compter du 01/03/2025.
La rémunération varie en fonction de l’âge des apprentis et de l’année de préparation du diplôme.
Elle dépend également du diplôme dont l’apprenti est déjà titulaire ainsi que du diplôme qu’il prépare (prévu ou non par la convention collective).
La modification s’applique aux contrats signés à compter du 01/08/2024.
Rubriques impactées :
0100 : Salaire de base Apprenti
9964 : Apprentis : diplôme préparé
9960 : Apprentis titulaire diplôme de l’article 15.6 (CCN)
L’utilisation des rubriques 9960 et 9964 est fonction des 4 cas ci dessous:
L’apprenti est non titulaire d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 et il prépare un diplôme prévu par la convention :
La base de la rubrique 9960 doit être à zéro et la base de la rubrique 9964 est à renseignée avec le numéro de diplôme préparé :
1 = BTS "collaborateur juriste notarial"
2 = Licence professionnelle métiers du notariat
3 = DMN
4 = Master droit notarial
5 = DESN
L’apprenti est non titulaire d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 et il prépare un diplôme non prévu par la convention :
La base des rubriques 9960 et 9964 doit être à zéro.
L’apprenti est titulaire d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 et il prépare un diplôme prévu par la convention:
La base de la rubrique 9960 doit être alimentée du numéro du diplôme obtenu :
1 = BTS "collaborateur juriste notarial"
2 = Licence professionnelle métiers du notariat
3 = DMN
4 = 1ère année de Master (niveau atteint pour la 1re année de Master)
5 = Master droit notarial
et la base de la rubrique 9964 est à renseignée selon le diplôme préparé
1 = BTS "collaborateur juriste notarial"
2 = Licence professionnelle métiers du notariat
3 = DMN
4 = Master droit notarial
5 = DESN
L’apprenti est titulaire d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 et il prépare un diplôme non prévu par la convention:
La base de la rubrique 9960 doit être alimentée du numéro du diplôme obtenu :
1 = BTS "collaborateur juriste notarial"
2 = Licence professionnelle métiers du notariat
3 = DMN
4 = 1ère année de Master (niveau atteint pour la 1re année de Master)
5 = Master droit notarial
et la base de la rubrique 9960 doit être à zéro.
Source : accord du 11/07/2024.
Convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332)
Frais de santé : mise à jour des frais de santé pour le régime général et le régime Alsace Moselle et du régime optionnel à compter du 01/07/2025.
Rubriques impactées :
7600 : Mutuelle frais de santé
7761 : Mutuelle optionnelle couple
7762 : Mutuelle optionnelle famille
7761R : Mutuelle optionnelle couple (régul régime facultatif)
7762R : Mutuelle optionnelle famille (régul régime facultatif)
Rubriques créées:
7771 : Mutuelle optionnelle couple
7772 : Mutuelle optionnelle famille
7771R : Mutuelle optionnelle couple (régul régime obligatoire)
7772R : Mutuelle optionnelle famille ( régul régime obligatoire)
Source : avenant n°11 du 24/04/2024.
Convention collective nationale du sport (IDCC 2511)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations frais de santé isolés obligatoires pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 01/07/2025.
Rubrique impactée :
7601 : Frais de santé isolé
Source : avenant n°4 du 11/04/2025.
Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations frais de santé pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 01/01/2025.
Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de juillet 2025 pour la période de janvier à juin 2025.
Rubriques impactées :
7601 : Frais de santé obligatoire
7601R : Frais de santé obligatoire (Régule négative de janvier à juin 2025)
7601R : Frais de santé obligatoire (Régule positive de janvier à juin 2025)
Source : avenant n°3 du 16/04/2025.
Si la régularisation n'est pas attendue en juillet, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/07/2025.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/06/2025.
Secteurs : Vienne
Marne
Source : accord du 22/04/2025 (Vienne)
accord du 23/05/2025 (Marne).
Corrections et optimisations
Convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996)
Modification du paramétrage de la prime d’ancienneté afin qu’elle soit prise en compte dans les accumulateurs “Réduc. cotisations : Mt. reconstitué en cas d'absence” et “Réduc. cotis. : Mt. inclus prorata. du SMIC” pour le calcul de la RGCP.
Rubrique impactée :
1000 : Prime d’ancienneté
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) (IDCC 1979)
Heures supplémentaires et avantage en nature logement : mise en place des rubriques d’heures supplémentaires correspondant à la partie avantage en nature logement.
Rubriques impactées :
0784 : Heures supplémentaires à 110% exo. (AN logement)
0785 : Heures supplémentaires à 120% exo. (AN logement)
0786 : HS à 150% exo. TEPA (AN logement)
0787 : Heures supplémentaires à 110% non exo. TEPA (AN logement)
0788 : Heures supplémentaires à 120% non exo. TEPA (AN logement)
0789 : HS à 150% non exo. TEPA (AN logement)
Heures de nuit : modification du paramétrage de la rubrique de repos compensateur de nuit acquis du mois afin qu’elle puisse être insérée même s’il n’y a pas de rubrique de majoration de nuit sur le bulletin.
Et possibilité de renseigner manuellement la compensation en repos attendue (résultat du produit de 1% x nombre d'heures de travail effectuées pendant la période réalisée entre 22 heures et 7 heures).
Rubrique impactée :
3150 : Repos compensateur de nuit acquis du mois
Convention collective national de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596)
Modification du paramétrage de la “Cotisation financement comité pilotage - Frais santé” afin qu’elle ne se déclenche que pour les apprentis qui ont conclu un contrat à partir du 01/03/2025 dans les entreprises de 11 salariés et plus pour la part de rémunération excédant 50% du SMIC.
Une régularisation automatique a été mise en place sur les bulletins de juillet 2025 pour la période de janvier à mai 2025.
Rubriques impactées :
9854 : Cotisation financement comité pilotage - Frais santé
9854R : Cotisation financement comité pilotage - Frais santé (Régul. janvier 2025)
9854R : Cotisation financement comité pilotage - Frais santé (Régul. février 2025)
9854R : Cotisation financement comité pilotage - Frais santé (Régul. mars 2025)
9854R : Cotisation financement comité pilotage - Frais santé (Régul. avril 2025)
9854R : Cotisation financement comité pilotage - Frais santé (Régul. mai 2025)
9854R : Cotisation financement comité pilotage - Frais santé (Régul. juin 2025)
Si la régularisation n'est pas attendue en juillet, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/07/2025.
Temps partiel thérapeutique et calcul de la Réduction Générale de Cotisations Patronales (RGCP)
Modification du paramétrage du brut reconstitué en cas d’absences dans le calcul de la RGCP afin de tenir compte de l’absence pour temps partiel thérapeutique à compter du 01/06/2025.
Rubriques et fonctions impactées :
4410 : Réduction générale
Heures normales et calcul de la Réduction Générale de Cotisations Patronales (RGCP)
Une nouvelle rubrique d’heures au taux normal est créée et mise à disposition à compter du 01/01/2025.
Le montant de cette rubrique entre dans le calcul du brut RGCP, mais le nombre d’heures saisi n’impacte pas le calcul du SMIC RGCP.
Rubrique créée :
0350 : Heures taux normal (hors RGCP)
Rubrique impactée :
4410 : Réduction générale
Chèques vacances - Base Caisse CP /OPPBTP
Pour faire suite à la correction effectuée sur la base modèle du 05/06/2025 afin que les rubriques de chèques vacances ne soient pas prises en compte dans le calcul de l’assiette de cotisation “Caisse Congés Payés BTP” et “OPPBTP”, une régularisation automatique a été mise en place sur les bulletins de juillet 2025 pour la période de janvier à mai 2025.
Rubriques impactées :
7803 : OPPBTP
7803R : OPPBTP - Régul positive - Janvier 2025
7803R : OPPBTP - Régul négative - Janvier 2025
7803R : OPPBTP - Régul positive - Février 2025
7803R : OPPBTP - Régul négative - Février 2025
7803R : OPPBTP - Régul positive - Mars 2025
7803R : OPPBTP - Régul négative - Mars 2025
7803R : OPPBTP - Régul positive - Avril 2025
7803R : OPPBTP - Régul négative - Avril 2025
7803R : OPPBTP - Régul positive - Mai 2025
7803R : OPPBTP - Régul négative - Mai 2025
7805 : Caisse de CP BTP
7805R : Caisse de CP BTP - Régul positive - Janvier 2025
7805R : Caisse de CP BTP - Régul négative - Janvier 2025
7805R : Caisse de CP BTP - Régul positive - Février 2025
7805R : Caisse de CP BTP - Régul négative - Février 2025
7805R : Caisse de CP BTP - Régul positive - Mars 2025
7805R : Caisse de CP BTP - Régul négative - Mars 2025
7805R : Caisse de CP BTP - Régul positive - Avril 2025
7805R : Caisse de CP BTP - Régul négative - Avril 2025
7805R : Caisse de CP BTP - Régul positive - Mai 2025
7805R : Caisse de CP BTP - Régul négative - Mai 2025
Si la régularisation n'est pas attendue en juillet, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/07/2025. Attention la régularisation des bulletins de mai doit être supprimée si les bulletins de mai ont été calculés après le 05/06/2025.
Exonération aide à domicile et plafond 65 SMIC horaire par foyer
Mise en place de dix rubriques d'informations supplémentaires permettant de renseigner le nombre d'heures effectuées auprès de personnes âgées de 70 ans et plus, afin d'appliquer la limite de 65 SMIC horaire à l'assiette éligible à l'exonération sur chaque foyer concerné (15 foyers maximum au lieu de 5 auparavant).
Rubriques créées :
3910 : Heures aide à domicile 70 ans et plus 6ème foyer
3911 : Heures aide à domicile 70 ans et plus 7ème foyer
3912 : Heures aide à domicile 70 ans et plus 8ème foyer
3913 : Heures aide à domicile 70 ans et plus 9ème foyer
3914 : Heures aide à domicile 70 ans et plus 10ème foyer
3915 : Heures aide à domicile 70 ans et plus 11ème foyer
3916 : Heures aide à domicile 70 ans et plus 12ème foyer
3917 : Heures aide à domicile 70 ans et plus 13ème foyer
3918 : Heures aide à domicile 70 ans et plus 14ème foyer
3919 : Heures aide à domicile 70 ans et plus 15ème foyer
Rubriques impactées :
0152 : Heures effectuées Aide à domicile 70 ans et plus
4432 : Exonération aide à domicile
Intéressement placé sur PERCO et PERECO et abondement de l’employeur
Pour permettre la distinction entre le dispositif du PERECO (Plan d'Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) et celui du PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) et respecter le régime social et fiscal propre à chacun de ces dispositifs, de nouvelles rubriques sont créées ou modifiées pour l'intéressement placé sur PERCO ou PERECO ainsi que pour l’abondement de l’employeur à compter du 01/07/2025.
Pour mémoire, le PERECO est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au PERCO, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020.
Rubriques impactées :
3307 : Intéressement placé PERCO
3308 : Intéressement placé PERCO soumis à CSG
3309 : Intéressement placé PERCO soumis
3328 : Intéressement placé PERCO imposable
3319 : Intéressement placé PERECO
3320 : Intéressement placé PERECO imposable
3326 : Abondement de l'employeur sur PERECO < seuil
4351 : Forfait social 20%
4353 : Forfait social à 16%
8001 : CSG non déductible sur sommes non imposables (épargne salariale)
9799 : Intéressement PERCO/PERECO éligible forfait social 16%
9918 : Participation et intéressement éligible exonération forfait social
9987 : Montant net social
Intéressement et participation
Modification du calcul de la rubrique d’abondement de l'employeur sur PEE PEI et PERCO et mise en place d’un message d’alerte non bloquant afin de préconiser le renseignement de l'intéressement placé PEE PEI et PERCO à compter du 01/07/2025.
Rubriques impactées :
3310 : Abondement de l’employeur sur PEE PEI
3311 : Abondement de l’employeur sur PEE PEI < seuil
3312 : Abondement de l’employeur sur PEE PEI > seuil
3313 : Abondement de l’employeur sur PERCO
3314 : Abondement de l’employeur sur PERCO < seuil
3315 : Abondement de l’employeur sur PERCO > seuil