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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 22 avril 2025 au soir.

Attention, pour information à compter du 01/07/2025, la rubrique “0115 - Salaire mensuel contractuel” ne sera plus disponible dans le plan de paie.

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 22/04/2025.

Le SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales est le SMIC en vigueur au 1er janvier 2025. En cas de revalorisation du SMIC sur l’année 2025, celle-ci n’impactera pas le calcul de la RGCP.

Modification de la valeur maximum au titre des taux AT/MP composant le paramètre T de la RGCP à compter du 01/05/2025.

Source : décret n° 2025-318 du 4 avril 2025.

Le SMIC retenu pour le calcul de la réduction des taux de cotisations maladie et allocations familiales est le SMIC en vigueur au 1er janvier 2025. En cas de revalorisation du SMIC sur l’année 2025, il n’y aura aucun impact sur le calcul de la réduction des taux.

La comparaison avec 2 SMIC courants est supprimée.

En revanche, le calcul de la réduction des taux de cotisations maladie et allocations familiales reste sur les anciens seuils et la comparaison entre les 2 SMIC courants et le SMIC au 31/12/2023 est maintenue pour les contrats suivants :

Attention, si vous avez des salariés avec les caractéristiques ci-dessous, il est nécessaire de regénérer le bulletin d'avril pour que la majoration allocations familiales et/ou la majoration maladie se calculent correctement :

Contrat "Service à la personne" avec des heures d'aide à domicile

Contrat "TODE"

Contrat "ZFRR"

Contrat "ZFU"

Contrat "ZRD"

Contrat "ZRR"

Contrat "ZRR pour OIG"

Zone d'exonération "Outre-Mer (compétitivité)"

Zone d'exonération "Outre-Mer (compétitivité renforcé)"

Zone d'exonération "Outre-Mer (recherche développement)"

ET

Une rémunération comprise entre 4 054.14 € (2.25 SMIC 2025 pour un temps plein) et 4 368.10 € (2.5 SMIC fin 2023 pour un temps plein) pour la majoration maladie ou 5 946.07 € (3.3 SMIC 2025 pour un temps plein) et 6115.33 € (3.5 SMIC fin 2023 pour un temps plein) pour la majoration allocations familiales.

Source : décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 et mise à jour du BOSS du 10/04/2025.

Régularisation : Si vous avez des apprentis dont le contrat a été signé à partir du 01/03/2025 avec une rémunération > 50% SMIC, le bulletin de mars doit être régularisé car il ne comportait pas de partie salariale soumise à cotisations entre 50% et 79% du SMIC et pas de CSG.

Une alerte a été mise en place sur les bulletins d’avril vous invitant à effectuer une régularisation, si le contrat est signé à partir du 01/03/2025.

La méthode de régularisation sera précisée dans une prochaine fiche base modèle.

Mise à jour du barème (seuils et montants) de la retenue à la source à appliquer sur les revenus versés aux non-résidents fiscaux à partir du 01/01/2025.

Source : Loi de finances pour 2025.

Mise à jour du barème du taux neutre de prélèvement à la source à appliquer sur les revenus versés à partir du 01/05/2025.

Source : Loi de finances pour 2025.

Mise en place des cotisations liées à une affiliation CRPNPAC en remplacement de l'affiliation AGIRC ARRCO et en complément du régime de base (URSSAF) à partir du 01/04/2025.

Si vous êtes concernés par le taux majoré, merci de décliner la rubrique 9789 pour qu’il soit appliqué sur les bulletins.

Attention, le paramétrage nécessaire pour la déclaration de ces cotisations en DSN sera livré dans une prochaine base modèle.

Création de la commune VALHERBASSE code INSEE 26210, code postal 26350.

Création de la commune VALLOIRE SUR CISSE code INSEE 41055, code postal 41150.

Création de la commune RIVES EN SEINE code INSEE 76164, code postal 76490.

Création de la commune FREJUS code INSEE 83061, code postal 83370.

Création de la commune NAVOUR SUR GROSNE code INSEE 71134, code postal 71520.

Création de la commune LES TROIS SAINTS code INSEE 19248, code postal 19210.

Création de la commune BOISNE LA TUDE code INSEE 16082, code postal 16320.

Modification de la commune VAL D'ERDRE-AUXENCE au lieu de VAL D'ERDRE-AUXANCE code INSEE 49183, code postal 49370.

Modification de la commune BREVIANDES code INSEE 10060, code postal 10450 au lieu de 10800

Désactivation de la commune VILLEPART code INSEE 10060, code postal 10800.

Désactivation de la commune ST BONNET DE VALCLERIEUX code INSEE 26297, code postal 26350.

Désactivation de la commune MONTRIGAUD code INSEE 26210, code postal 26350.

Désactivation de la commune MIRIBEL code INSEE 26184, code postal 26350.

Désactivation de la commune CHOUZY SUR CISSE code INSEE 41055, code postal 41150.

Désactivation de la commune SEILLAC code INSEE 41240, code postal 41150.

Désactivation de la commune COULANGES code INSEE 41064, code postal 41150.

Désactivation de la commune ST WANDRILLE RANCON code INSEE 76659, code postal 76490.

Désactivation de la commune VILLEQUIER code INSEE 76742, code postal 76490.

Désactivation de la commune CAUDEBEC EN CAUX code INSEE 76164, code postal 76490.

Désactivation de la commune ST AYGULF code INSEE 83925, code postal 83370.

Désactivation de la commune CLERMAIN code INSEE 71134, code postal 71520.

Désactivation de la commune BRANDON code INSEE 71055, code postal 71520.

Désactivation de la commune MONTAGNY SUR GROSNE code INSEE 71304, code postal 71520.

Désactivation de la commune ST PARDOUX CORBIER code INSEE 19230, code postal 19210.

Désactivation de la commune ST MARTIN SEPERT code INSEE 19223, code postal 19210.

Désactivation de la commune CHARMANT code INSEE 16082, code postal 16320.

Désactivation de la commune CHAVENAT code INSEE 16092, code postal 16320.

Désactivation de la commune JUILLAGUET code INSEE 16082, code postal 16320.

Salaire : mise à jour de la valeur de point et du salaire minimum à compter du 19/03/2025. Modification du paramétrage des heures de dimanche et de jour férié afin de distinguer le calcul des primes (service continu / semi-continu) du calcul des majorations.

Source : accord du 09/12/2024 étendu par arrêté du 25/02/2025 au JO du 18/03/2025.

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance et des frais de santé pour le régime général et Alsace Moselle à compter du 10/04/2025.

Source : accord du 12/10/2024 étendu par arrêté du 26/03/2025 publié au JO du 09/04/2025.

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance à compter du 10/04/2025.

Source : avenant n°12 du 24/10/2024 étendu par arrêté du 26/03/2025 publié au JO du 09/04/2025.

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 12/04/2025.

Source : accord du 25/11/2024 étendu par arrêté du 07/04/2025 au JO du 11/04/2025.

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 12/04/2025.

Source : accord du 25/11/2024 étendu par arrêté du 07/04/2025 au JO du 11/04/2025.

Salaire : mise à jour de l’indemnité d’incommodité d’emploi à compter du 10/04/2025.

Source : accord du 22/02/2025 étendu par arrêté du 21/03/2025 au JO du 09/04/2025.

Salaire : mise à jour des minima mensuels (valeurs de point) et du minimum annuel pour les forfaits jours à compter du 01/01/2025.

Source : avenant n°50 du 19/03/2025.

Indemnités : mise à jour des indemnités de repas, trajets et transports à compter du 01/04/2025.

Source : accord du 16/01/2025.

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/03/2025

Sources : accord du 24/02/2025.

Indemnités de rupture : Correction de l’indemnité de licenciement conventionnelle afin de calculer son montant sur la totalité de l’ancienneté pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.

Maintien de salaire : une correction est apportée aux grilles de maintien Maladie/Accident de trajet et Accident de travail/Maladie professionnelle en étendu et non étendu afin d’effectuer un maintien au net et non au brut conformément aux dispositions prévues par la convention collective.

Paritarisme : Correction de la rubrique de cotisation ADESATT afin de ne plus l’appliquer aux apprentis, stagiaires et mandataires.

Le CTP 004 “déduction patronale heure sup” du bloc 23 de la DSN a été modifié pour inclure les effectifs jusqu'à 250 salariés, cependant dans la formule l'effectif était à 225 ce qui bloquait le déclenchement du CTP pour les dossiers qui ont un effectif entre 225 et 250 salariés. Cette anomalie est désormais corrigée.

Modification du montant pour le bloc 79 du composant de base assujettie code 01 (rattaché au code base assujettie 03) afin d’indiquer le montant du SMIC quand des heures d'aide à domicile sont présentes sur le dossier.

Modification du caractère imprimable de la part d'IJ prévoyance exonérée (code 2760) pour ne plus l'imprimer afin de faciliter la compréhension du bulletin, la reprise de la part IJ prévoyance exonérée (code 7996) étant déjà présente.

Suite à la mise en place des nouveaux seuils prévus par la LFSS, les cotisations CSG/CRDS liées à l’intéressement et à la participation pour les apprentis dont le contrat a été signé avant le 01/03/2025 ne se déclenchaient plus sur les bulletins d’avril. Cette anomalie est désormais corrigée.

Le calcul du smic des 12 derniers mois pour la PPV ne s’effectuait pas pour les salariés “sans mention de temps de travail” et avec un type de salaire à la tâche.

Cette anomalie est désormais corrigée.