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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 juillet 2022 au soir.
Modélisation sociale
Mise à disposition sur le Portail Fulll dans l’espace documentaire (Base de connaissance (Fulll Paie) > Convention) des notices conventionnelles suivantes :
Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 21/07/2022.
Mise à jour du BOSS au 1er juillet 2022
Réduction salariale heures supplémentaires : Mise à jour du calcul de la réduction salariale heures supplémentaires pour inclure la CET dans le taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse en cas de rémunération supérieure au plafond à compter du 01/07/2022(retour en arrière par rapport à la MAJ du BOSS du 11/03/2022).
Rubrique impactée :
4420 : Déduction salariale cotisations heures supp.
Réduction générale : correction de la valeur du SMIC à prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction générale pour les contrats de travail qui par dérogation au droit commun, ont une rémunération inférieure au SMIC(à savoir apprentis, contrats de professionnalisation et jeunes salariés).
Jusqu’alors, la valeur du SMIC retenue était la rémunération contractuelle du salarié en proportion du SMIC.
A compter du 01/07/2022, le SMIC est à prendre en compte dans la formule pour sa valeur entière (retour en arrière par rapport à la MAJ du BOSS du 11/03/2022).
Rubrique impactée :
4410 : Allègement Fillon
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) Secteur transport de marchandises
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisation pour les salariés relevant du régime général et ceux relevant du régime Alsace-Moselle à compter du 01/07/2022.
Rubrique impactée :
7601 : Mutuelle frais de santé
Source : avenant n°3 du 03/02/2022étendu par arrêté du 20/06/2022, publié au JO du 29/06/2022.
Prévoyance : création d’une rubrique de garantie incapacité de travail pour les salariés non-cadres à compter du 01/07/2022.
Rubrique impactée :
7092 : Prévoyance incapacité de travail Ta + T2
Source : accord du 03/02/2022 étendu par arrêté du 28/06/2022, publié au JO du 30/06/2022.
Convention collective du transport et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) Secteur sanitaire
Prévoyance : Création des rubriques de prévoyance non-cadre à compter du 01/07/2022.
Rubrique impactée :
7060 : Prévoyance non cadre Ta
7061 : Prévoyance non cadreT2
Source : accord du 28/03/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022, publié au JO du 29/06/2022.
Salaire : mise à jour des minima à compter du 08/07/2022.
Attention, les classifications de cette convention pour le secteur transport ont changé. De ce fait, les classifications A et B ont été fermées au 08/07/2022. Il conviendra donc aux utilisateurs dépendants de ce secteur de renseigner à nouveau une classification au 09/07/2022. |
Classifications clôturées :
Transport sanitaire Ambulancier hors réunion Emploi A
Transport sanitaire Ambulancier hors réunion Emploi B
Classifications créées :
Transport sanitaire Ambulancier hors réunion Niveau 1
Transport sanitaire Ambulancier hors réunion Niveau 2
Transport sanitaire Ambulancier hors réunion Niveau 3
Indemnité dimanche et jours fériés : mise à jour de l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés à compter du 01/07/2022.
Rubrique impactée :
1205 : indemnité dimanche/jours fériés
Source : avenant n° 6 du 28/03/2022, étendu par arrêté du 05/07/2022 publié au JO du 07/07/2022
Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650)
Salaire : mise à jour des minima à compter du 09/07/2022.
Source : accord du 18/03/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022,publiéau JO du 08/07/2022
Convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie (IDCC 0836)
Salaire : mise à jour des Rémunération annuelle Garantie (REGA) et de la valeur de point à compter du 09/07/2022.
Rubrique impactée :
0100 : Salaire de base
0100 : Salaire de base Contrat de professionnalisation
0100 : Salaire de base Apprenti
0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
1000 : Prime d’anciennetéo3230 : Repas de nuit
3231 : Repas de nuit soumis
8323 : Repas de nuit non soumis
Source : accord du 04/03/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022, publié au JO du 08/07/2022.
Convention collective de la boulangerie pâtisserie secteur national (IDCC 0843)
Salaire : Mise à jour des taux minima à compter du 09/07/2022.
Source : avenant n°128 du 31/01/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022, au JO du 08/07/2022.
Convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517)
Salaire : Mise à jour des taux minima à compter du 01/08/2022.
Source : avenant n°10 du 16/03/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022 au JO du 08/07/2022
Convention collective du commerce de sport et d’équipements de loisirs (IDCC 1557)
Prévoyance : Mise à jour des taux de prévoyance à compter du 09/07/2022.
Rubriques impactées :
7013 : Prévoyance NC décès Ta + Tb
7064 : Prévoyance NC rente éducation Ta
7084 : Prévoyance NC invalidité Ta + Tb
7094 : Prévoyance NC frais obsèques Ta + Tb
7313 : Prévoyance NC incapacité Ta + Tb
7110 : Prévoyance Cadre Ta
7115 : Prévoyance Cadre Ta art. 36
Source : avenant n°8 du 30/09/2021étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 8 juillet 2022.
Convention collective du bâtiment ouvriers (+10 salariés) Secteur Rhône (IDCC 1597)
Indemnités petits déplacements : Mise à jour des indemnités à compter du 09/07/2022 pour les entreprises dont le siège social est situé sur ou en dehors du territoire de la Métropole de Lyon.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplace. (hors restau.)3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
3273 : Indemnité d transport zone 3 (Btp)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)
Source : accord du 29/11/2021 étendu par arrêté du 20/06/022, publié au JO du 08/07/2022
Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619)
Prévoyance : Mise à jour des taux de prévoyance à compter du 09/07/2022.
Rubrique impactée :
7060 : Prévoyance Ta
7061 : Prévoyance Tb
Source : accord n°8 du 22/04/2021 étendu par arrêté du 27/06/2022 publié au JO du 08/07/2022
Convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686)
Prévoyance : intégration du taux de cotisation de la rente de conjoint dans le taux de cotisation de prévoyance à compter du 09/07/2022.
Rubriques impactées :
7000 : Prévoyance totalité
7030 : Rente conjoint
Source : avenant n°1 à l'avenant de révision n°51 du 15/10/2020, du 8/12/2021étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 08/07/2022.
Convention collective du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921)
Activité Partielle Longue Durée : mise à jour du taux de maintien de l’indemnité activité partielle longue durée à compter du 20/07/2022.
Rubriques impactées :
2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
2243: Indemnité activité partielle longue durée (jours)
Source : avenant n°80 du 03/06/2022 étendu par arrêté du 18/07/2022 publié au JO du 19/07/2022
Convention collective des entreprises de courtage d’assurance et/ou de réassurances (IDCC 2247)
Formation professionnelle : activation de la contribution de formation professionnelle conventionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises de moins de 300 salariés à compter du 14/07/2022.
Rubrique impactée :
9505 : Formation professionnelle conventionnelle
Source : avenant du 07/12/2021 étendu par arrêté du 01/07/2022 publié au JO du 13/07/2022.
Convention collective de l’hospitalisation privée (IDCC 2264) Secteur Médico-social
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/08/2022.
Rubriques impactées :
0840 : Indemnité de sujétion jours fériés
0841 : Indemnité de sujétion dimanche
1100 : Indemnité d’astreinte sans travail effectif
1101 : Indemnité d’astreinte avec travail effectif
1103 : Indemnité référent prévention des risques
Classification : modification des coefficients suivants à compter du 01/08/2022.
Coefficients modifiés :
Le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 223
Le coefficient 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 224
Le coefficient 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 225
Le coefficient 220 est supprimé et remplacé par le coefficient 226
Le coefficient 221 est supprimé et remplacé par le coefficient 227
Le coefficient 226 est supprimé et remplacé par le coefficient 231
Le coefficient 227 est supprimé et remplacé par le coefficient 232
Le coefficient 233 est supprimé et remplacé par le coefficient 238
Le coefficient 237 est supprimé et remplacé par le coefficient 242
Source : avenant du 22/02/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022 publié au JO du 08/07/2022
Convention collective du sport (IDCC 2511) Secteur hors professionnels et entraineurs
Prévoyance : Mise à jour des taux de prévoyance à compter du 09/07/2022.
Rubrique impactée :
7010 : Prévoyance incapacité temporaire Ta
7011 : Prévoyance incapacité temporaire Tb
7060 : Prévoyance invalidité Ta
7063 : Prévoyance invalidité Tb
Source : avenant n°157 du 17/02/2022 étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 08/07/2022.
Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et convention collective des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564)
Frais de santé : clôture et création de rubriques de cotisation pour les salariés relevant du régime général et ceux relevant du régime Alsace-Moselle à compter du 09/07/2022.
Rubrique clôturée :
7620 : Mutuelle obl. Forfaitaire
Rubrique créée :
7601 : Mutuelle frais de santé sur Plafond
Source : avenant n°4 du 30/11/2021 étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 08/07/2022.
Convention collective de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596)
Prévoyance : clôture des rubriques de cotisation de prévoyance à compter du 09/07/2022.
Rubrique impactée :
7060 : Prévoyance obligatoire Non-cadre sur Ta
7061 : Prévoyance obligatoire Non-cadre sur T2
7110 : Prévoyance obligatoire cadre sur Ta
7115 : Prévoyance obl. Cadre sur Ta Art. 36
Source : avenant n°1 du 14/12/2021étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 08/07/2022.
Convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109)
Salaire : mise à jour des minima (ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée et ressource brute conventionnelle annuelle) pour les cadres et non-cadres à compter du 09/07/2022. La prime d’habillage et de déshabillage, ainsi que la prime d’ancienneté restent inchangées.
Source : avenant 16 du 21/01/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022, publié au JO du 08/07/2022
Convention collective de l’industrie et services nautiques (IDCC 3236)
Prévoyance : création des rubriques de prévoyance non-cadre à compter du 09/07/2022.
Rubrique impactée :
7060 : Prévoyance Ta
7066 : Prévoyance T2
7080 : Prévoyance - Garantie décès Ta
7086 : Prévoyance - Garantie décès T2
Source : accord du 21/12/2021étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 08/07/2022
Convention collective du commerce de détail alimentaire (IDCC 3237)
Salaire : mise à jour des minima à compter du01/08/2022.
Source : avenant n°4 du 14/03/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022 publié au JO du 08/07/2022
Convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018)
Salaire : création des rubriques d’indemnités liées au contrat de travail intermittent à compter du 06/07/2022.
Rubrique clôturée :
1113 : Majoration indemnité compensatrice de CP
1114 : Majoration paiement des jours fériés
Source : avenantn°33 du 08/09/2021 étendu par arrêté du 09/06/2022, publié au JO du 05/07/2022
Plan épargne retraite : création de la cotisation de plan épargne retraite pour les salariés ayant le statut employé ou ouvrier à compter du 01/08/2022.
Rubrique impactée :
6056 : Retraite supp. plan épargne retraite Ta non-cadre
6057 : Retraite supp. plan épargne retraite T2 unifiée non-cadre
Source : accord du 03/02/2022 étendu par arrêté du 09/06/2022 publié au JO du 03/07/2022
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective du transport secteur Transport de voyageurs (IDCC 0016)
Salaire : mise à jour des minima et des indemnités complémentaires à compter du 01/04/2022pour les employés, les techniciens agents de maîtrise et les cadres.
Rubriques impactées :
0100 : Salaire de base
0110 : Réajustement au minimum conventionnel
1103 : Langues étrangères
1205 : Indemnité forfaitaire jours fériés et dimanche
Source : avenant n°97 du 23/03/2022
Convention collective de l’import-export et du commerce international (IDCC 0043)
Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/08/2022.
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
Source : avenant du 16/05/2022
Convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie de la région parisienne (IDCC 0054)
Salaire et assiette de prévoyance : mise à jour des minima (taux garantis annuels) à compter du01/01/2022, la valeur de point reste inchangée. Régularisation rétroactive de la base des rubriques de prévoyance obligatoires et facultatives non-cadre sur les bulletins de juillet pour les périodes de janvier à juin. Indemnité de panier inchangée.
Rubriques impactées :
7050 : Prévoyance obligatoire Non cadre
7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. janvier 2022)
7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. février 2022)
7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. mars 2022)
7050R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. avril 2022)
7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. mai 2022)
7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. juin 2022)
7200 : Prévoyance facultative Non cadre
7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. janvier2022)
7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. février 2022)
7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. mars 2022)
7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. avril 2022)
7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. mai 2022)
7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. juin 2022)
Source : avenant du 19/04/2022
Convention collective des sociétés financières (IDCC 0478)
Salaire : mise à jour de la rémunération minimale garantie(revalorisation de la valeur de point et de la somme fixe)à compter du 01/08/2022.
Source : accord du 30/06/2022
Convention collective du cartonnage (IDCC 0489)
Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/08/2022.
Rubriques impactées :
0100 : Salaire de base
0110 : Réajustement au minimum conventionnel
0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
1000 : Prime d’ancienneté
1204 : Indemnité d'astreinte
3230 : Repas de nuit
3231 : Repas de nuit soumis
8323 : Repas de nuit non soumis
Source : accord n°01 du 24/05/2022
Convention collective de la boulangerie pâtisserie (IDCC 0843) secteur national
Salaire : Mise à jour des taux minima à compter du 09/07/2022.
Source : avenant n°128 du 31/01/2022
Convention collective de la métallurgie du Rhône (IDCC 0878)
Salaire : mise à jour des Rémunération Annuelle Garantie (RGA) au 01/01/2022. Mise à jour des Rémunérations Minimales hiérarchiques à compter du01/06/2022. Régularisation rétroactive de la base de la rubrique de prévoyance sur les bulletins de juillet pour les périodes de janvier à juin.
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
7010 : Prévoyance o7010R : Prévoyance(régul. janvier 2022)
7010R : Prévoyance (régul. février 2022)
7010R : Prévoyance (régul. mars 2022)
7010R : Prévoyance (régul. avril 2022)
7010R : Prévoyance (régul. mai 2022)
7010R : Prévoyance (régul. juin 2022)
Repas de nuit : mise à jour de l’indemnité forfaitaire de nuit à compter du 01/06/2022.
Rubriques impactées :
3230 : Repas de nuit
3231 : Repas de nuit soumis
8323 : Repas de nuit non soumis
Source : accord du 11/05/2022
Convention collective de la Seine-et-Marne (IDCC 0911)
Salaire et assiette de prévoyance : mise à jour des minima (taux garantis annuels) à compter du01/01/2022, la valeur de point reste inchangée. Régularisation rétroactive de la base des rubriques de prévoyance obligatoires et facultatives non cadre sur les bulletins de juillet pour les périodes de janvier à juin. Indemnité de panier inchangée.
Rubriques impactées :
7050 : Prévoyance obligatoire Non cadre
7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. janvier 2022)
7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. février 2022)
7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. mars 2022)
7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. avril 2022)
7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. mai 2022)
7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. juin 2022)
Source : avenant du 19/04/2022
Convention collective de l’ameublement (IDCC 1411)
Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/08/2022.
Source : accord du 18/05/2022
Convention collective du commerce de détail de l’horlogerie (IDCC 1487)
Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/09/2022 Source :avenant n°28 du 3 juin 2022
Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516)
Salaire : Mise à jour des minima à compter du 18/05/2022.
Source : avenant du 18/05/2022
Convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517)
Salaire : Mise à jour des taux minima à compter du 01/08/2022.
Source : avenant n°10 du 16/03/2022
Convention collective de la métallurgie de la Charente (IDCC 1572) secteur national
Salaire : Mise à jour des taux effectifs garantis (TEG annuels) à compter du 01/01/2022.
Source : accord du 09/05/2022
Convention collective du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921)
Activité Partielle Longue Durée : mise à jour du taux de maintien de l’indemnité activité partielle longue durée à compter du 20/07/2022.
Rubriques impactées :
2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
2243 : Indemnité activité partielle longue durée (jours)
Source : avenant n°80 du 03/06/2022
Convention collective de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596)
Prévoyance : clôture des rubriques de cotisation de prévoyance à compter du 09/07/2022.
Rubriques impactées :
7060 : Prévoyance obligatoire Non cadre sur Ta
7061 : Prévoyance obligatoire Non cadre sur T2
7110 : Prévoyance obligatoire cadre sur Ta
7115 : Prévoyance obl. Cadre sur Ta Art. 36
Source : avenant n°1 du 14/12/2021
Convention collective des matériaux de construction négoce (IDCC 3216)
Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/07/2022
Source : avenant du 02/06/2022
Convention collective du commerce de détail alimentaire(IDCC 3237)
Salaire : mise à jour des minima à compter du01/08/2022.
Source : avenant n°4 du 14/03/2022
Convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018)
Salaire : création des rubriques d’indemnités liées au contrat de travail intermittent à compter du 06/07/2022.
Rubriques impactées :
1113 : Majoration indemnité compensatrice de CP
1114 : Majoration paiement des jours fériés
Source : avenant n°33 du 08/09/2021
Plan épargne retraite : création de la cotisation de plan épargne retraite pour les salariés ayant le statut employé ou ouvrier à compter du 01/08/2022.
Rubriques impactées :
6056 : Retraite supp. plan épargne retraite Ta non-cadre
6057 : Retraite supp. plan épargne retraite T2 unifiée non-cadre
Source : accord du 03/02/2022
Corrections et optimisations
Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527)
Salaire : correction du calcul du salaire minimum mensuel sur la base de 1/13ème du salaire minimum annuel.
Réajustement au Salaire minimum annuel : correction de la formule de calcul du réajustement au salaire minimum annuel pour tenir compte du 13èmemois.
Rubriques impactées :
0100 : Salaire de base
0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
Convention collective du Sport (IDCC 2511) Secteur hors professionnels et entraîneurs /Secteur professionnels et Entraîneurs
Salaire : correction du coefficient de majoration dans le calcul du salaire minimum de la classification pour la classification Employé Groupe 1 dans le secteur Hors professionnels et entraîneurs
Abattement contrats courts assiette PAS
Prélèvement à la source : Correction pour les CDD à terme imprécis du déclenchement de l’abattement(durée de contrat inférieure à 2 mois) pour prendre en compte la date de fin de la durée minimale présente dans la fiche contrat. Encas d’un renouvellement du CDD à terme imprécis, prise en compte de la date de renouvellement.
Rubriques impactées :
9997 : Prélèvement à la source (taux non-personnalisé)
DSN –Taxe d’apprentissage
Taxe d’apprentissage Alsace Moselle : désormais si le code postal de l’établissement correspond aux départements Alsace ou Moselle, le code CTP « 993 –Part Principale de la taxe d’apprentissage (Alsace Moselle)» est déclaré automatiquement dans le segment S21.G00.23.001.