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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 07 septembre 2022 au soir.

Les conventions collectives des Entreprises du Bâtiment Ouvriers -10 salariés (IDCC 1596), du Bâtiment Ouvriers +10 salariés (IDCC 1597) et du Bâtiment ETAM (IDCC 2609) pour le secteur Centre-Val de Loire et le secteur Basse Normandie, sont désormais modélisées dans l’application au 01/09/2022.

Les notices conventionnelles correspondantes seront prochainement publiées dans l’espace documentaire (Fulll Paie) > Convention).

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 07/09/2022.

Ajout de code CTP en DSN pour la prime de partage de valeur.

Source : tables de référence URSSAF

Réactivation du dispositif de l’activité partielle pour les personnes vulnérables, ils bénéficient de nouveau de taux préférentiels.

Pour se faire, il convient d’insérer la rubrique 9890 dans le bulletin.

Attention : ce dispositif s’applique uniquement aux personnes vulnérables, la garde d’enfant ne fait plus partie de ce dispositif et se doit donc d’appliquer les taux du droit commun.

Source : décret n°2022-1195 du 30 août 2022

Modification du seuil d’exonération fiscale de 7 500€ à compter du 01/01/2022. Si le salarié a dépassé l’ancien seuil d’exonération fiscale des heures supplémentaires de 5 000€ avant le 31/07/2022 une régularisation automatique sera présente dans le bulletin de paie de septembre 2022.

Source : Loi de finance rectificative 2022

Création d’une rubrique de paiement de jours de repos avec un taux équivalent au taux d’une première heure supplémentaire majorée de 25% et 10% pour les HCR.

Source : Loi de finance rectificative 2022

Salaire : mise à jour des minima et des indemnités complémentaires à compter du 03/09/2022 pour les employés, les techniciens agents de maîtrise et les cadres.

Source : avenant n°87, n°95, n°97 et n°115 du 23/03/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 02/09/2022.

Indemnité : Création d’une rubrique d’indemnité conventionnelle égale à 5% des salaires perçus lors du précédent contrat du salarié pour les contrats à durée déterminée spécifiques à compter du 03/09/2022.

Cette rubrique doit être insérée dans un bulletin de paie de type SI.

Il convient donc au préalable d’effectuer un retour salarié pour motif salarié quittant ou ayant quitté l’entreprise, générer un bulletin de reprise et renseigner manuellement la valeur du compteur cptBrutSalarieCdd.

Source : Accord du 01/02/2022 étendu par arrêté du 07/07/2022 au JO du 02/09/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 24/08/2022.

Source : avenant du 16/05/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 23/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 26/08/2022.

Prévoyance : Mise à jour de la base de cotisation assise sur le salaire minimum pour les salariés « Administratifs et techniciens niveau 3 échelon 1 ».

Source : avenant du 19/04/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 25/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Source : accord du 22/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Source : Avenant n°1 du 24/05/2022 étendu par arrêté du 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 18/05/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : Accord du 19/05/2022 étendu par arrêté du 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Prévoyance : Mise à jour de la base de cotisation décès assise sur le salaire minimum mensuel du coefficient 190.

Source : avenant du 19/04/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 24/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°45 du 17/05/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Source : avenant n°69 du 16/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Source : avenant n°87 du 05/05/2022 étendu par arrêté le 24/08/2022 au JO du 25/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 24/08/2022.

Source : avenant du 18/05/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 23/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 10/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°26 du 24/05/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 23/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 18/05/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 24/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 11/04/2022 étendu par arrêté du 11/08/2022 au JO du 24/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 18/05/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima et de la valeur du point à compter du 24/08/2022.

Source : accord du 09/05/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 23/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 25/08/2022.

Source : avenant n°33 du 05/04/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 24/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°36 du 22/05/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Salaire : Mise à jour de la valeur du point dite « valeur de référence » et de la valeur du point dite « valeur complémentaire » à compter du 25/08/2022.

Source : avenant n°78 du 08/03/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 24/08/2022.

Source : accord du 01/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 07/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Source : accord du 15/03/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°84 du 08/04/2022 étendu par arrêté le 04/08/2022 au JO du 27/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 02/06/2021 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Source : avenant du 02/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°14 du 12/07/2022.

Indemnité : Création d’une rubrique d’indemnité conventionnelle égale à 5% des salaires perçus lors du précédent contrat du salarié pour les contrats à durée déterminée spécifiques à compter du 03/09/2022.

Cette rubrique doit être insérée dans un bulletin de paie de type SI.

Il convient donc au préalable d’effectuer un retour salarié pour motif salarié quittant ou ayant quitté l’entreprise, générer un bulletin de reprise et renseigner manuellement la valeur du compteur cptBrutSalarieCdd.

Source : Accord du 01/02/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 07/07/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Source : accord du 22/06/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 18/05/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 19/05/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°69 du 16/06/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°26 du 24/05/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 18/05/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 11/04/2022.

Salaire : Mise à jour de la valeur du point à compter du 24/08/2022.

Source : accord du 09/05/2022

Salaire : Mise à jour des minima annuels et de la prime de congé annuel à compter du 01/01/2022. Mise à jour de la valeur du point et de la prime de panier de nuit à compter du 01/06/2022.

Prévoyance : Mise à jour de la base de cotisation décès assise sur le salaire minimum du coefficient 170 au 01/01/2022. Régularisation automatique de la période de 01 à 08/2022 sur le bulletin de 09/2022.

Source : accord du 20/06/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 01/06/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 07/06/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/07/2022.

Source : avenant n°85 du 29/06/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 15/03/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°84 du 08/04/2022.

Salaire : Mise à jour de la valeur de point au 01/07/2021.

Source : accord du 01/07/2021.

Salaire : Mise à jour de la valeur de point au 01/07/2021.

Source : accord du 01/07/2021.

Salaire : Mise à jour de la valeur de point au 01/07/2021.

Source : accord du 01/07/2021.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°170 du 30/06/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 02/06/2022.

Frais de santé : mise à jour des cotisations conventionnelles pour l’ensemble des salariés et salariés en alternance du régime Alsace Moselle et régime général à compter du 01/07/2022.

Source : accord du 28/06/2022 (entrée en vigueur au 01/07/2022 pour les adhérents).

Attention : L’accord du 28 juin 2022 relatif aux frais de santé applicable à compter du 1er juillet 2022 a été signé par les organisations patronales GNI et SNRTC.

Suite à la publication au JO du 21 juillet 2022 d’un avis d’extension de cet accord, l’UMIH et le GNC (non-signataires) se sont opposés à cette extension. Le GNI et SNRTC ont par la suite décidé de dénoncer cet accord.

Dans ce contexte particulier, les conséquences sont les suivantes, et voici ce que nous vous proposons pour alimenter vos rubriques :

Nous avons donc créé une rubrique associée à ces nouvelles cotisations (même rubrique à insertion automatique utilisable pour le régime général et local à compter du 01/09/2022) :

Vous avez également la possibilité d’appliquer manuellement une régularisation depuis le 1er juillet 2022 sur bulletin de septembre 2022 en insérant manuellement la rubrique 9941

Rubrique créée :

Rubriques impactées :

Compte tenu du contexte particulier, nous vous offrons également la possibilité de conserver l’ancienne rubrique de cotisation (en montants forfaitaires) en insérant manuellement la rubrique 9940

Rubrique créée :

Rubrique impactée :

Prime d’ancienneté : modification du calcul de la prime d’ancienneté, la notion de diplôme n’est plus d’actualité, il n’est donc plus possible de modifier la colonne « nombre » de la rubrique 1000.

Jours fériés travaillés : modification du calcul du taux de la rubrique 0825 qui était erroné.

Indemnité de licenciement : modification du calcul de l’indemnité de licenciement pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

Afin d’éviter un rejet lors de l’envoi de la DSN, suppression de l’accent sur le « ï » du pays de naissance THAILANDE dans la table de référence de la norme DSN « code pays de naissance ».

Désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés mensuelle ne se déclenche plus si le statut « Dirigeant » est indiqué dans la fiche du salarié.

Prélèvement à la source : correction de l’abattement demi-smic pour les contrats courts afin qu’il ne soit plus appliqué si le contrat initial perdure au-delà de 2 mois (renouvellement ou termes imprécis).

Réduction générale de cotisations patronales : correction du calcul des coefficients d’allègement patronaux pour les apprentis dont la rémunération dépasse le seuil d’exonération de 79% du SMIC afin de récupérer le bon taux patronal de retraite complémentaire (doublé jusqu’alors). Cette correction a également été appliquée pour la réduction LODEOM (outre-mer).

Taux versement mobilité : Correction du taux versement mobilité du 01/01/2022 au 31/12/2022 de la commune ALBENS 73010.

Taux de cotisation retraite : Modification du taux salarial et patronal de la retraite Tranche 1 du personnel de fabrication (caractérisé par la présence de la rubrique 9940 dans le bulletin de paie) arrondi au centième le plus proche.

Prime d’ancienneté : désactivation par défaut de la prime d’ancienneté sur les bulletins de type supplémentaire.