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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 05 août 2022 au soir.

La convention collective des Entreprises de prévention et sécurité (IDCC 1351) est désormais modélisée dans l’application au 01/08/2022.

La convention collective de la Poissonnerie (IDCC 1504) est modélisée au 01/09/2022.

Les notices conventionnelles correspondantes seront prochainement publiées dans l’espace documentaire (Fulll Paie) > Convention).

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 22/08/2022.

Ajout de code CTP en DSN, ce code est uniquement mis à disposition dans la DSN mais n’est pas modélisé. Il doit être rajouté manuellement en DSN dans le bloc S21.G00.23.

Source : tables de référence URSSAF

Mise à jour de la valeur du demi-Smic (688 €) pour l’abattement du PAS sur les CDD “contrats courts” ne disposant pas d’un taux personnalisé à compter du 01/08/2022.

Source : Fiche consigne n°2454 mis à jour au 09/08/2022.

Le dispositif de la prime de partage de la valeur sera intégralement disponible pour les paies de septembre.

Toutefois, pour permettre le versement de la prime dès la paie d’août, deux rubriques manuelles ont déjà été mises à disposition :

- La rubrique 1310 pour les primes exonérées uniquement de cotisations sociales : Il s’agit des primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel.

- La rubrique 8334 pour les primes intégralement exonérées de cotisations sociales, de CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social à 20% (pour les entreprises de 250 salariés et plus) : Il s’agit des primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel.

Une synthèse du dispositif est disponible sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/le-point-sur-la-prime-de-partage.html

Attention : en l’état, il s’agit de rubriques à insérer et renseigner manuellement. Les contrôles sur les seuils de 6000 ou 3000 euros et le seuil de 3 SMIC annuel ne sont pas gérés.

Source : article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Limite d’exonération : la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des titres-restaurant passe de 5.69 € à 5.92 € par jour à compter du 01/09/2022.

Source : Art.1 A (texte définitif) PLFR 2022

Indemnité de licenciement et de retraite : annulation sans rétroactivité à compter du 05/07/2022 par le Conseil d’Etat de l’arrêté portant extension de l’avenant du 02/07/2020.

En conséquence, à compter du 05/07/2022 les indemnités conventionnelles de licenciement et retraite modélisées sont clôturées, ce sont désormais les indemnités légales qui s’appliquent.

Source : Conseil d’Etat, 4ème- 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 450066

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-07-05/450066

Activité partielle de longue durée : prolongation de la durée du dispositif d’activité partielle réduite issu de l’accord du 20/10/2020.

Modification de la date de fin de validité des rubriques d'IAP au 31/12/2026 à compter du 06/08/2022.

Source : avenant du 31/05/2022 étendu par arrêté du 04/08/2022 au JO du 05/08/2022.

Indemnité de licenciement et de retraite : annulation sans rétroactivité à compter du 05/07/2022 par le Conseil d’Etat de l’arrêté portant extension de l’avenant du 02/07/2020.

En conséquence, à compter du 05/07/2022 les indemnités conventionnelles de licenciement et retraite modélisées sont clôturées, ce sont désormais les indemnités légales qui s’appliquent.

Source : Conseil d’Etat, 4ème- 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 450066

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-07-05/450066

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/07/2022.

Source : avenant n°97 du 07/07/2022.

Fonds de péréquation : Création de rubriques de fonds de péréquation à compter du 01/10/2022.

Source : avenant n°98 du 07/07/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/07/2022 et du 01/10/2022.

Source : avenant n°47 du 31/03/2022.

Activité partielle de longue durée : prolongation de la durée du dispositif d’activité partielle réduite issu de l’accord du 20/10/2020.

Modification de la date de fin de validité des rubriques d'IAP au 31/12/2026 à compter du 06/08/2022.

Source : avenant du 31/05/2022.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.

Source : avenant n°46 du 27/07/2022.

Intitulé de la convention : l’intitulé de la convention collective devient « Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique commerces et services » pour les adhérents à compter du 16/07/2022.

Source : accord du 21/04/2022.

Salaire : Mise à jour des salaires à compter du 01/01/2022.

Source : accord du 28/06/2022.

Grille de salaire : à compter du 01/07/2022, les deux premières catégories de la grille de salaire (262 et 272) fusionnent en un seul coefficient unique, le coefficient 272.

En conséquence, la classification « Non cadre – Coef.262 » de cette convention a été clôturée au 30/06/2022. La valeur du point dite “valeur de référence” et la valeur de point dite “valeur complémentaire” demeurent inchangées.

De ce fait, à compter du 01/07/2022, il conviendra de modifier les classifications pour les salariés concernés dans le champ de la fiche salariée « classification modélisée » en sélectionnant le coefficient Non cadre – Coef.272.

Source : avenant n°78 bis du 28/06/2022.

Frais de santé : création d’une rubrique de cotisation conventionnelle frais de santé à compter du 01/07/2022.

Source : accord du 13/06/2022 applicable au 01/07/2022.

Prévoyance complémentaire : Les taux et assiettes de cotisations conventionnels de prévoyance pour les personnels cadres et non cadres restent inchangés et applicables au 01/07/2022 (pour une durée indéterminée).

Source : avenant n°2 du 13/06/2022.

Salaire : Mise à jour des salaires à compter du 01/08/2022.

Source : accord du 01/08/2022.

Prévoyance IRP auto : Correction du taux salarial de prévoyance en cas de type de contrat de travail CIE. Ce taux est désormais identique à celui des personnels ouvriers, employés en contrat standards classés aux échelons 1 à 12.

Frais de santé : Correction de certains taux qui pouvaient se retrouver doublés, pour cela trois nouvelles rubriques ont été créées et le mécanisme de déclenchement des différents taux a changé:

Si vous êtes affilié à l’URSSAF, la rubrique 7601 se déclenchera automatiquement sur votre bulletin, afin de choisir le régime que l’on souhaite, il faut renseigner 1, 2 ou 3 dans la rubrique 9940 (1 pour isolé, 2 pour salarié + enfant et 3 pour famille).

Concernant la garantie optionnelle :

- Si elle est rendue obligatoire par l’employeur, il convient d’insérer la rubrique 9941 sur le bulletin afin d’avoir les taux correspondants.

- Si la garantie optionnelle n’est pas rendue obligatoire par l’employeur mais que le salarié souhaite y souscrire, il faut alors insérer la rubrique 7627.

Si vous êtes affilié à la MSA, la rubrique 7651 se déclenchera automatiquement sur votre bulletin, afin de choisir le régime que l’on souhaite, il faut renseigner 1, 2 ou 3 dans la rubrique 9940 (1 pour isolé, 2 pour salarié + enfant et 3 pour famille).

Concernant la garantie optionnelle :

- Si elle est rendue obligatoire par l’employeur, il convient d’insérer la rubrique 9941 sur le bulletin afin d’avoir les taux correspondants.

- Si la garantie optionnelle n’est pas rendue obligatoire par l’employeur mais que le salarié souhaite y souscrire, il faut alors insérer la rubrique 7677.

Indemnité de non-concurrence post Solde de tout compte : mise à jour de l’indemnité de non-concurrence à compter du 01/09/2022.

En effet, cette indemnité n’est désormais insérable que pendant 12 mois à compter de la cessation effective du contrat de travail et uniquement sur les bulletins post solde de tout compte. L’utilisateur doit renseigner le montant salarial manuellement (plus de calcul automatique du montant de la rubrique).