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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 13 janvier 2022 au soir.

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traitée avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 12.01.2022.

Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer le champ d’application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) en procédant à la création d’une convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) pour les entreprises exerçant ces activités.

Applicable depuis le 01/01/2022, cette nouvelle convention reprend à l’identique les dispositions de l’IDCC 1505. Nous avons donc dupliqué le paramétrage de l’IDCC 1505 à l’identique sur l’IDCC 3237 dans l’application.

Néanmoins, à ce jour, l’IDCC 3237 n’a pas été intégré en DSN. Or, un contrôle bloquant est opéré sur le code IDCC.

Aussi, si vous êtes amenés à transférer vos salariés de l’IDCC 1505 à l’IDCC 3237, nous vous conseillons de ne pas basculer immédiatement sur l'IDCC 3237 dans l'application.

Lorsque le référentiel DSN sera à jour, nous vous informerons des éléments à modifier.

A compter de la période d'emploi de janvier 2022, la taxe d'apprentissage est constituée de 2 (parties de) cotisation(s) :

Par exception, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage dans les établissements situés en Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

La taxe d'apprentissage n'est due que si l'entreprise est assujettie.

L'exonération de 6 SMIC qui était appréciée annuellement jusqu'en 2021 est appréciée mensuellement à compter de la période d'emploi de janvier 2022.

L'entreprise est totalement exonérée de taxe d'apprentissage sur le mois M si les conditions cumulatives suivantes sont remplies

Afin d’être capable de calculer la masse salariale M-1 et la présence d’un apprenti, lors de la génération des bulletins un nouveau message s’affiche concernant l’exonération de la taxe d’apprentissage si un ou plusieurs bulletins ne sont pas calculés ou validés sur le mois précédent.

Dans une entreprise ayant une convention collective du BTP et un effectif supérieur ou égal à 11 salariés, la cotisation CCCA BTP a été modifiée pour ne pas se déclencher.

Dans une entreprise ayant une convention collective du BTP, la cotisation TVA sur formation professionnelle a été supprimée.

Congés de spectacle : prolongation du taux de la cotisation (15.40%) à compter du 1er avril 2022.

Taux CRPCEN : modélisation des taux de cotisation pour les salariés cotisant à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (ces taux restent identiques à ceux de l’année dernière).

Taux CRPCEN : modélisation des taux de cotisation pour les salariés cotisant à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (ces taux restent identiques à ceux de l’année dernière).

Mise à jour des valeurs au 1er janvier 2022 pour la retenue à la source des non-résidents fiscaux.

Sources : FC 1835 + 1300

Salaire (aménagement temps de travail) : mise à jour du contingent annuel d’heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 7/05/2021 étendu par arrêté du 17/12/2021 au JO du 23/12/2021

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°26 du 19 novembre 2021

Prévoyance : mise à jour des taux pour les salariés non-cadres à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord n°8 du 22/04/2021

Formation professionnelle : mise à jour des taux de la contribution conventionnelle à la Formation Professionnelle à compter du 6 janvier 2022.

Source : accord du 05/05/2021

Salaire (aménagement temps de travail) : mise à jour du contingent annuel d’heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 7 mai 2021

Prime d’équipement : mise à jour du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle pour frais d’équipement à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 16/11/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 15 novembre 2021

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 7 décembre 2021

Paritarisme : mise à jour de l’assiette de cotisation du paritarisme à compter du 30 septembre 2021 afin d’harmoniser les assiettes de calcul et de faciliter la collecte de l’ensemble des contributions par les services de l’OPCO. Pas de régularisation sur cette cotisation.

Source : avenant n°188 du 30 septembre 2021

Frais de santé : création des cotisations de frais de santé pour le régime général et le régime Alsace-Moselle à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 19 octobre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°53 du 17/11/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, trajet et transport à compter du 1er janvier 2022.

Source : tableau FNTP 2022, décision unilatérale FRPT et CNATP du 21 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, transport à compter du 1er janvier 2022.

Source : tableau FNTP 2022, décision unilatérale FRPT et CNATP du 21 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 8 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 1er janvier 2022.

Indemnité Maître d’apprentissage : mise à jour du montant de l’indemnité versée aux salariés titulaires du titre de Maître d’apprentissage pendant la durée du contrat d’apprentissage de l’apprenti à compter du 1er janvier 2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, trajet et transport à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 8 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°130 du 15 octobre 2021

Provisions : modélisation d’un nouveau compteur du solde de la taxe d’apprentissage (cptTaxeASolde) sur le bulletin de paie, à compter du 1er février 2022.

Salaire : mise en place de la majoration de la rémunération minimale annuelle des salariés en forfait jours.

Lorsqu’un salarié est affilié à une caisse de congés payés et qu’il a une absence congés payés sur son bulletin, le calcul du SMIC pour l’allègement Fillon est désormais proratisé.