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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 avril 2022 au soir.

TABLE DES MATIÈRES

Les entreprises ayant franchi le seuil des 11 salariés au cours de l'année 2018 restent soumis pour l'année 2018 et pour les 4 années suivantes (jusqu'au 31/12/2022) au taux de 0.55% pour la contribution à la formation professionnelle. Or, dans l'application, les entreprises concernées cotisent à tort à un taux de formation professionnel de 0.90 %.

Avant d'effectuer les bulletins d'avril, il convient de contacter le support afin de faire modifier le seuil de lissage "1er seuil 11 salariés ou plus Lissage de base 5ème année" qui devrait être "loi pacte gel 5e année".

Ainsi, le taux de la formation professionnelle sera bien de 0.55% sur le bulletin d'avril et une régularisation automatique sera présente pour les périodes de janvier à mars afin de régulariser l'écart de contribution payé à tort.

Attention, ceci concerne uniquement la part légale.

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 19/04/2022.

Sont disponibles dans l’espace documentaire les documentations des conventions collectives nationales suivantes :

Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) (IDCC 1486),

Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)

Immobilier (IDCC 1527)

Commerce de gros (IDCC 0573)

Automobile (IDCC 1090)

Métallurgie du Rhône (IDCC 0878)

Mise à jour de la liste des rubriques déclinables modélisées dans l’application via le lien suivant.

Les valeurs du SMIC horaire et du minimum garanti ont été mises à jour à compter du 1er mai 2022.

Source : arrêté du 19 avril 2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022 et fermeture des classifications non applicables, à compter du 30/04/2022.

Source : accord du 26/11/2021, relatif aux salaires minima conventionnels étendu par arrêté du 31/03/2022 au JO du 12/04/2022

Formation professionnelle : à compter du 09/04/2022, les entreprises employant de 11 à moins de 50 salariés sont tenues de verser une contribution conventionnelle de 0,30%.

Source : accord du 03/12/2021 étendu par arrêté du 01/04/2022 au JO du 08/04/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.

Source : avenant n°130 du 15/10/2021 étendu par arrêté du 01/04/2022 au JO du 13/04/2022

Formation professionnelle : mise à jour de la contribution professionnelle de 0,15% pour les entreprises employant moins de 11 salariés à compter du 15/04/2022.

Source : avenant du 09/09/2021 étendu par arrêté du 01/04/2022 au JO du 14/04/2022

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/05/2022.

Source : avenants n°06-21 du 15/11/2021 étendu par arrêté du 31/03/2022 au JO du 12/04/2022

Salaire : mise à jour des minima et de la prime d’ancienneté (catégorie A1 et A2) à compter du 01/05/2022.

Source : accord du 01/04/2022 étendu par arrêté du 01/04/2022 au JO du 06/04/2022

Complément d’heures : création d’une rubrique de complément d’heures majorées de 10% et d’une rubrique d’heures complémentaires pour les heures effectuées au-delà du complément d’heures majorées de 25% à compter du 14/04/2022.

Source : accord du 14/09/2021 étendu par arrêté du 01/04/2022 au JO du 13/04/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.

Source : accord du 08/12/2021 étendu par arrêté du 31/03/2022 au JO du 12/04/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 13/04/2022.

Indemnités de petit déplacement : mise à jour des indemnités de transport et de trajet à compter du 13/04/2022.

Source : accord du 06/12/2021 étendu par arrêté du 31/03/2022 au JO du 12/04/2022

Salaire : revalorisation des indices de l’échelon 1 et mise à jour de la valeur de point à compter du 13/04/2022.

Source : avenant n°35 du 15/12/2021 étendu par arrêté du 31/03/2022 au JO du 12/04/2022

Prime : mise à disposition d’une indemnité de dérangement dont le montant est à renseigner manuellement à compter du 14/04/2022.

Source : accord du 06/04/2021 étendu par arrêté du 01/04/2022 au JO du 13/04/2022

Salaire : revalorisation salariale Ségur 2

Pour les entreprises adhérentes au SYNERPA (déjà livré dans la base modèle du 07/02/2022) et au 1er jour du mois suivant l’extension pour les autres soit à compter du 01/05/2022 :

En insérant la rubrique 0181 l’application détermine la valeur par défaut (19 €). La rubrique 9941 est à insérer sur le bulletin pour les métiers concernés afin que l’application modifie le montant de la revalorisation (54 €).

Source : avenant du 06/12/2021, étendu par arrêté du 01/04/2022 au JO du 08/04/2022

Revalorisation salariale SEGUR des pharmaciens : mise en place d’une revalorisation salariale SEGUR d’un montant de 206 € pour les pharmaciens des établissements privées de diagnostic et de soins à caractère commercial à temps complets et au prorata pour les salariés à temps partiel à compter du 01/05/2022.

Source : accord du 20/07/2021 étendu par arrêté du 31/03/2022 au JO du 12/04/2022

Apprentissage : modélisation de la grille conventionnelle pour les salariés en contrat d’apprentissage et mise à jour de l’indemnité de maitre d’apprentissage à compter du 14/04/2022.

Contrat de professionnalisation : mise à jour de la rémunération des salariés en contrat d’apprentissage et de la prime de tutorat à compter du 14/04/2022.

Formation professionnelle : création du taux de la cotisation formation professionnelle à compter du 14/04/2022.

Source : accord du 29/06/2021 étendu par arrêté du 01/04/2022 au JO du 13/04/2022

Prime d’exercice médical : création d’une prime d’exercice médical pour les sages-femmes d’un montant de 386€ pour un salarié à temps complet à compter du 01/05/2022.

Dans l’application, le bénéfice de cette prime est automatique en cas de présence cumulative des points suivants :

Dans les cas suivants, le montant de la prime sera proratisé :

Si un utilisateur souhaite mettre en place cette prime alors que l’entreprise a un code NAF différent que celui cité ou qu’un salarié a une autre classification que celle citée, il conviendra de décliner la rubrique de prime en passant le prédicat à « true ».

Si le code NAF de l’entreprise et la classification du salarié correspondent bien à ceux cités ci-dessus mais que l’utilisateur ne souhaite pas mettre en place cette prime, il conviendra de la désactiver manuellement.

Source : accord du 14/12/2021 étendu par arrêté du 01/04/2022 au JO du 15/04/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 13/04/2022

Source : accord du 08/12/2021 étendu par arrêté du 31/03/2022 au JO du 12/04/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 13/04/2022.

Source : accord du 6 décembre 2021 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 31/03/2022 au JO du 12/04/2022

Indemnités : mise à jour des indemnités de repas et de grands déplacements à compter du 01/03/2022.

Source : avenant n°74 du 28/02/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022 et fermeture de classifications non applicables, à compter du 30/04/2022.

Source : accord du 26/11/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/11/2021.

Source : accord n°55 du 05/11/2021

Salaire : mise à jour des minima et de la prime d’ancienneté (catégorie A1 et A2) à compter du 01/05/2022.

Source : avenant du 17/12/2021

Complément d’heures : création d’une rubrique de complément d’heures majorées de 10% et d’une rubrique d’heures complémentaires pour les heures effectuées au-delà du complément d’heures majorées de 25% à compter du 15/10/2021.

Source : accord du 14/09/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.

Source : accord du 08/12/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/01/2022.

Indemnités de repas : mise à jour des indemnités de repas à compter du 01/01/2022.

Source : avenant n°5 du 02/02/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/04/2022.

Indemnité d’apprentissage : mise à jour du montant de l’indemnité d’apprentissage à compter du 01/04/2022.

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter du 01/04/2022.

Source : accord du 04/02/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/04/2022.

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter du 01/04/2022.

Source : accord du 04/02/2022

Salaire : mise à jour des minima, de la partie fixe et de la valeur de point compter du 01/05/2022.

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter du 01/05/2022.

Source : accord du 21/01/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/01/2022.

Indemnités de repas : mise à jour des indemnités de repas à compter du 01/01/2022.

Source : avenant n°5 du 02/02/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/04/2022.

Indemnité d’apprentissage : mise à jour du montant de l’indemnité d’apprentissage à compter du 01/04/2022.

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter du 01/04/2022.

Source : accord du 04/02/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/04/2022.

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter du 01/04/2022.

Source : accord du 04/02/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 13/04/2022.

Source : accord du 06/12/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/04/2022.

Source : avenant 69 du 19/02/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/01/2022.

Source : avenant n°14 du 02/02/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/04/2022.

Source : accord du 04/02/2022

Désormais, lorsqu’un salarié a le statut « VRP exclusif », qu’il n’a pas de nombre d’heures sur son bulletin et que sa rémunération est inférieure au SMIC, les assiettes de cotisations correspondront bien à sa rémunération et ne seront plus réajustées au Smic.

DSN : La cotisation assurance maladie pour le régime local Alsace Moselle est désormais déclarée dans le code 115 au niveau du segment S21.G00.81.001.

Une régularisation automatique est effectuée pour les dossiers ayant cotisé à tort sur le code 075 au lieu du code 115 pour les périodes de janvier à mars.

Congés payés : modification du calcul de l’acquisition du droit à congés payés pour les salariés non soumis à une durée du travail, avec un type de salaire sans mention du temps de travail à compter du 1er janvier 2022.

Prime d’ancienneté : modification de la base de la prime d’ancienneté afin d’empêcher l’apparition d’une référence cyclique en cas d’absence congés payés sur le bulletin.

Prime : Désormais, une indemnité de fin de contrat CDD égale à 4% de la rémunération brute perçue, se déclenche pour les salariés avec un type de travail « Vacataire » et une classification « Chargé d’enquête » même si le motif de recours est « CDD d’usage ».