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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 07 juin 2022 au soir.

TABLE DES MATIÈRES

Mise en place du paramétrage relatif au solde de la taxe d’apprentissage qui doit être déclaré annuellement à compter du mois principal (04/N+1).

La première échéance est donc attendue sur la DSN du mois principal déclaré 04/2023 au titre du solde de la taxe relatif aux périodes d’emploi de 2022.

Par exception, en cas de cessation d’activité, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré dans les 60 jours suivant la fermeture.

Une fiche d’utilisation « Déclaration Solde Taxe d’Apprentissage Fiche utilisation »concernant cette déclaration est désormais publiée sur l’espace documentaire Fulll et dans l’espace documentation Fulll Paie de l'application.

Modification de la table Mutuelle :

Modification de la table FFSA :

Source : tables de référence de la norme DSN P22V01

Salaire : mise à jour des minima (valeur mensuelle et valeur de point) à compter du

01/06/2022.

Source : accord du 13/12/2021 étendu par arrêté du 23/05/2022 au JO du 31/05/2022

Salaire : mise à jour des minima (valeur mensuelle et valeur de point) à compter du 01/06/2022.

Source : accord du 13/12/2021 étendu par arrêté du 23/05/2022 au JO du 31/05/2022

Salaire : mise à jour des minima (valeur mensuelle) à compter du 01/06/2022.

Source : accord du 06/01/2022 étendu par arrêté du 23/05/2022 au JO du 31/05/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/06/2022.

Source : accord du 01/01/2022 étendu par arrêté du 23/05/2022 au JO du 31/05/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/06/2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour de l’indemnité d’amplitude, de temps de liaison, des jours fériés et dimanches travaillés à compter du 01/06/2022.

Source : avenant n°19 du 01/02/2022

Prévoyance : les éléments ci-dessous ne rentrent désormais plus dans l’assiette de

cotisation des rubriques de prévoyances :

- Indemnités de déplacement ;

- Indemnités de licenciement ;

- Indemnités ou primes versées pour événements familiaux ;

- Participation ou intéressement.

Source : accord du 03/03/2022

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, de transport et de trajet à compter du 01/05/2022.

Source : accord du 25/03/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/02/2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, de transport et de trajet à compter du 01/02/2022.

Source : accord du 25/01/2022

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, de transport et de trajet à compter du 01/05/2022.

Source : accord du 25/03/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/02/2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, de transport et de

trajet à compter du 01/02/2022.

Source : accord du 25/01/2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/02/2022.

Source : accord du 25/01/2022

Valeur du SMIC corrigé : correction du Smic dans la formule de calcul de la réduction

générale pour les apprentis, les contrats de professionnalisation et les jeunes salariés

(entre 16 et 18 ans) dont la rémunération est supérieure au Smic à compter du

30/06/2022. Le cptFillonSmic sera recalculé automatiquement depuis le 01/01/2022.

Jeunes salariés : correction de l’abattement pour les jeunes salariés de moins de 18 ans à compter du 01/06/2022.

Indemnité de non-concurrence : correction du montant de l’indemnité de non-concurrence à compter du 01/06/2022.

Indemnité de licenciement : correction de l’indemnité de licenciement pour les salariés âgés de 50 ans et plus et ayant une classification Agent de maitrise d’atelier ou Administratifs et techniciens de niveau IV ou V à compter du 01/06/2022.

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations à compter du 01/06/2022.

Contrat de professionnalisation : modélisation des salaires minimum des salariés en contrat de professionnalisation préparant un brevet professionnel de boucher à compter du 01/01/2022.

Diplôme de l’ENADEP : correction du taux de la rubrique à compter du 01/05/2022.

Désormais, le taux de la rubrique correspondra à la valeur de point du coefficient du salarié.

Prime de transport : correction du calcul de la rubrique de remboursement de frais de transport.