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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 octobre 2021 au soir.

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traité avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

Nous avons modélisé l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement à 20% pour les périodes de mai à juillet.

Attention : L’aide au paiement 15% ne peut pas être cumulée avec l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement 20%, veuillez vérifier l’aide à laquelle vous êtes éligibles.

1 - L’exonération de cotisations patronales

Les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales selon différents critères et prérequis que nous vous conseillons de vérifier avant sa mise en application dans vos bulletins de paie.

Afin de bénéficier de cette exonération en fonction de l’effectif de la société, la présence sur les bulletins d’une ou des rubriques suivantes sont nécessaires :

Avant de générer vos bulletins, vous devez ainsi décliner « Ajouter à tous les bulletins » l’une/les rubriques au niveau société ou établissement ; ou les insérer sur chaque bulletin après leur génération.

La présence de ces rubriques sur un bulletin permettra l’insertion automatique des rubriques suivantes :

Ces rubriques de régularisations sont associées automatiquement à la période de rattachement correspondante.

2 - L’aide au paiement

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide au paiement étant les mêmes que celles bénéficiant de l’exonération de cotisations patronales (critères et prérequis), l’insertion des rubriques mentionnées ci-dessus déclenchera également le calcul de l’aide au paiement sur les rubriques suivantes :

Ces rubriques présentent sur le bulletin le calcul de l’aide au paiement conformément aux dispositions de la loi précitée. Elles ne sont pas de type Régularisation et ne sont pas rattachées à une période antérieure. Le montant global sera déclaré en DSN sur le mois courant.

Pour les mandataires sociaux, l’aide au paiement est d’un montant fixe de 600€ par mois.

Information importante :

- Si l’employeur est à jour de ses cotisations : le montant de l’aide peut être déduit du montant des cotisations au titre de la période courante. Une intervention est nécessaire de la part de l’utilisateur.

Il convient alors de modifier manuellement dans la DSN le montant du paiement URSSAF ou MSA au niveau du bloc S21.G00.20 afin de minorer le montant du versement du montant de l’aide au paiement.

Si le montant de l’aide est supérieur au montant du versement, il convient alors de neutraliser le montant du versement à 0.

Il vous appartiendra d’imputer le crédit restant dans la DSN du mois suivant.

- Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations : le montant de l’aide ne doit pas être déduit du montant des cotisations réglé au titre de la période courante.

Dans ce cas, l’URSSAF ou la MSA procèderont à l’imputation de l’aide au paiement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées.

L’URSSAF ou la MSA notifieront à l’employeur l’imputation de l’aide au paiement qui a été faite.

Dans l’hypothèse où le montant de l’aide au paiement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf ou la MSA notifieront à l’employeur le montant résiduel de l’aide ; il conviendra à l’employeur de minorer le paiement de l’échéance déclarative suivante de ce montant résiduel.

Source : fiche consigne DSN-info n° 2349 et n°2348

Le dispositif d’exonération de cotisation et de l’aide au paiement 20% n’étant plus applicable depuis les périodes d’emplois de juillet (information confirmée par l’instruction du 28 septembre 2021), les rubriques d’exonération viticole pour les entreprises pouvant en bénéficier sont disponibles pour les mois de mai, juin et juillet.

Afin de bénéficier de cette exonération totale ou partielle, la présence sur les bulletins d’une des rubriques suivantes est nécessaire :

Avant de générer vos bulletins, vous devez ainsi décliner « Ajouter à tous les bulletins » l’une des rubriques au niveau société ou établissement ; ou l’insérer sur chaque bulletin après leur génération.

La présence d’une de ces rubriques sur un bulletin permettra l’insertion automatique des rubriques suivantes :

Ces rubriques de régularisation sont associées automatiquement à la période de rattachement correspondante.

En fonction de la date de création de la société (pour celles crées en 2020) et de la présence d’exonération de cotisations patronales COVID-19, les rubriques se déclencheront uniquement dans le cas où les entreprises sont éligibles.

Les modalités déclaratives n’ont pas changé depuis la création de la fiche consigne (voir fiche consigne n°2470).

Contrat de professionnalisation : mise à jour des salaires minima des salariés en contrat de professionnalisation à compter du 1er octobre 2021.

Source : accord 16 mars 2021, étendu par arrêté du 17/09/2021 au JO du 29/09/2021 applicable au 01/10/2021

Prévoyance : mise à jour des taux pour les salariés cadres et non cadres à compter du 1er octobre 2021.

Source : avenant n°4 non étendu du 13 novembre 2020 étendu par arrêté du 17 septembre 2021 au JO du 30 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 26 septembre 2021.

Prime de panier : mise à jour de la valeur de prime de panier à compter du 26 septembre 2021.

Source : accord du 29 mars 2021 étendu par arrêté du 14 septembre 2021 au JO du 25 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima (R.A.E.G) et de la valeur de point à compter du 30 septembre 2021.

Prime de panier : mise à jour de la valeur de prime de panier à compter du 30 septembre 2021.

Prime de congé annuel : mise à jour de la valeur de la prime à compter du 30 septembre 2021.

La base de la rubrique de prévoyance assise sur la rémunération minimale annuelle garantie du coefficient 170 a été mise à jour à compter du 30 septembre 2021. Une régularisation automatique sera faite sur les bulletins d’octobre pour la période de septembre.

Source : accord du 21 juin 2021 étendu par arrêté du 17 septembre 2021 au JO du 29 septembre 2021

Frais de santé : mise à jour des taux pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 30 septembre 2021. Des régularisations automatiques seront faites sur les bulletins d’octobre pour la période de septembre.

Source : avenant du 1er décembre 2020 étendu par arrêté du 17 septembre 2021 au JO du 29 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 30 septembre 2021.

Source : accord non étendu du 11/02/2021 étendu par arrêté du 17 septembre 2021 au JO du 29 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er octobre 2021.

Source : accord du 12/04/2021 étendu par arrêté du 17 septembre 2021, au JO du 29/09/2021, applicable au 01/10/2021

Prévoyance : mise à jour des taux pour les salariés cadres et non cadres à compter du 30 septembre 2021. Des régularisations automatiques seront faites sur les bulletins d’octobre pour la période septembre.

Source : avenant n°7 du 13 novembre 2020 étendu par arrêté du 17 septembre 2021 au JO du 29 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima et des valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d’appointements minima à compter du 26 septembre 2021.

Source : avenant S 61 du 17-3-21 étendu par arrêté du 14 septembre 2021 au JO du 25 septembre 2021

Prévoyance : mise à jour des taux pour les salariés cadres et non cadres à compter du 30 septembre 2021. Des régularisations automatiques seront faites sur les bulletins d’octobre pour la période septembre.

Source : avenant du 26/10/2020 étendu par arrêté du 17 septembre 2021 au JO du 29 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er octobre 2021.

Source : avenant n°6 du 7 janvier 2021 étendu par arrêté du 7 septembre 2021 au JO du 25 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 octobre 2021.

Source : avenant n°25 du 16/04/2020 étendu par arrêté du 7/09/2021 au JO du 25 septembre 2021

Complément d’heures et heure complémentaires : Mise à disposition à compter du 01/10/2021 des rubriques suivantes.

Source : accord du 19 novembre 2020 étendu par l’arrêté du 17 septembre 2021 publié au JO du 28 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 novembre 2021.

Source : accord du 09/04/2021 étendu par arrêté du 17 septembre 2021 au JO du 29 septembre 2021

Prévoyance : mise à jour des taux pour les salariés Cadres/Art.36 et Non Cadres à compter du 1er octobre 2021.

Source : avenant n°1 non étendu du 08 décembre 2020 étendu par arrêté du 04 octobre 2021 au JO du 16 octobre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2021.

Source : avenant n°52 du 26/03/2021 étendu par arrêté du 14/09/2021 au JO du 25/09/2021, applicable le 01/10/2021

Contrat de professionnalisation : mise à jour des salaires minima à compter du 1er octobre 2021.

Source : accord du 16 mars 2021 étendu par arrêté du 17 septembre 2021 au JO du 29 septembre 2021

Formation professionnelle : mise à jour du taux de la contribution conventionnelle au dialogue social à compter du 06/10/2021.

Source : avenant n°59 du 17 mai 2018 étendu par arrêté du 21/09/2021 au JO du 05/10/2021

Prévoyance : mise à jour des taux pour les salariés cadres et non cadres à compter du 7 octobre 2021.

Source : accord du 09/12/2020 étendu par arrêté du 4 octobre 2021 au JO du 16 octobre 2021

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 29 juillet 2021.

Source : avenant n°79 au 15/12/2021 étendu par arrêté du 5 juillet 2021 au JO du 28 juillet 2021

Frais de santé : mise à jour des taux pour le régime général et Alsace Moselle à compter du 17 octobre 2021.

Source : avenant n°3 du 15/12/2020 étendu par arrêté du 4 octobre 2021 au JO du 16 octobre 2021

Classification : ajout du diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) dans les classifications suivantes au 1er octobre :

Source : accord du 6/04/2021 étendu par arrêté du 17/09/2021 au JO du 30/09/2021

Frais de santé : mise à jour des taux pour le régime général et Alsace Moselle à compter du 17 octobre 2021.

Source : avenant n°3 du 15/12/2020 étendu par arrêté du 4 octobre 2021 au JO du 16 octobre 2021

Temps partiel et sécurisation de l’emploi : prorogation des dispositions concernant le complément d’heures, la majoration des heures complémentaires et de l’indemnité de travail pour les salariés à temps partiel. Désormais, ces dispositions sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023.

Source : avenant 14 juin 2021 relatif à la prolongation des avenants n°163 et 164 concernant la sécurisation de l'emploi et les temps partiels étendu par arrêté du 17 septembre 2021 au JO du 19 septembre 2021

Contrat de professionnalisation : mise à jour des salaires minima à compter du 1er octobre 2021.

Source : accord 16 mars 2021 applicable au 01/10/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er octobre 2021. La période transitoire des anciennes classifications étant terminée, celles-ci ont été clôturées.

Source : annexe 53/A du 10 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er octobre 2021.

Source : avenant n°6 du 7 janvier 2021

Contrat de professionnalisation : mise à jour des salaires minima à compter du 1er octobre 2021.

Source : accord du 16 mars 2021

Temps partiel et sécurisation de l’emploi : prorogation des dispositions concernant le complément d’heures, la majoration des heures complémentaires et de l’indemnité de travail pour les salariés à temps partiel. Désormais, ces dispositions sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023.

Source : avenant 14 juin 2021 relatif à la prolongation des avenants n°163 et 164 concernant la sécurisation de l'emploi et les temps partiels

Salaire : mise à jour des minima au 01 octobre 2021.

Source : avenant n°25 du 16 avril 2020, applicable au 01/10/2021

Complément d’heures et heures complémentaires : Mise à disposition à compter du 01/10/2021 des rubriques suivantes:

Source : accord du 19 novembre 2020 étendu par l’arrêté du 17 septembre 2021 publié au JO du 28 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 novembre 2021.

Source : accord du 09/04/2021 étendu par arrêté du 17 septembre 2021 au JO du 29 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er octobre 2021.

Source : accord du 12/04/2021, applicable au 01/10/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er mai 2021.

Source : avenant n°52 du 26/03/2021, applicable le 01/05/2021

Formation professionnelle : création d’une contribution conventionnelle au dialogue social présente à partir des bulletins de paie d’octobre 2021, avec une régularisation rétroactive à compter du 1er janvier 2021.

Source : avenant n°59 du 17 mai 2018 au JO du 05/10/2021, applicable au 01/01/2018

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 1er juin 2021 pour la région Poitou-Charentes, du 1er janvier 2021 pour les régions Picardie et Lorraine, du 1er juillet 2021 pour les régions Rhône-Alpes, Auvergne et Pays de la Loire.

Source : accord du 02/06/2021, relatif aux salaires (région Poitou-Charentes) - accord du 31/05/2021, relatif aux salaires (région Picardie) - accord du 15/06/2021, relatif aux salaires (région Rhône-Alpes) - accord du 27/05/2021, relatif aux salaires (région Lorraine) - accord du 25/06/2021, relatif aux salaires (région Auvergne) - accord du 28/06/2021, relatif aux salaires (région Pays de la Loire) - accord du 08/06/2021, relatif aux salaires (région Midi-Pyrénées)

Les cadres dirigeants peuvent être rémunérés avec un forfait tous horaires, pour cela nous avons modélisé la rubrique 0104 – Forfait tous horaires cadre dirigeant non mandataire.

Afin d’avoir cette rubrique sur le bulletin, il convient de renseigner dans le contrat un statut « Cadre », ainsi qu’un type de travail « Forfait » et un type de salaire « Sans mention de temps de travail ».

Pour les absences, il convient de les renseigner en jours, elles seront alors calculées de la même manière que les dirigeants, c’est-à-dire avec un taux journalier calculé par 30e pour un jour d’absence.

Mise en place de la proratisation du seuil d’exonération des apprentis en cas de retenue pour entrée et/ou sortie.

Prévoyance : correction de la répartition des taux de prévoyance. Le modèle présentait une répartition avec un taux de 0.93 en part salariale et 1.42 en part patronale intégralement soumis à CSG. La convention collective prévoit un taux patronal de 0.88 exonéré de CSG, une rubrique correspondante a été créée pour la prévoyance non cadre Ta + T2.