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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 23 décembre 2021 au soir.

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traité avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

Désactivation : A la suite de la modification du référentiel DSN, les conventions collectives IDCC 1668, 2194, 2195, 0372, 0416, 2667, 0365, 0357, 0134, 0190, 2032, 2033, 0071, 0456, 2267, 0409, 1886, 2625, 1779, 1780, 0436, 0140, 1740, 1758, 1759 et 0632 seront inactives à compter du 30/11/2021. La modélisation des rubriques faite sur ces 26 IDCC est désactivée au 30/11/2021. Ceci afin de vous permettre d'effectuer les bulletins de novembre sans aucun changement.

A compter des bulletins de décembre 2021, il sera nécessaire d'utiliser l'IDCC 1596 (pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'IDCC 1597 (pour les entreprises de plus de 10 salariés) en indiquant le secteur géographique approprié à paramétrer dans le DP -Social -Convention collective.

Attention, il conviendra ensuite de modifier les éléments de la fiche salarié (IDCC et Classification). Et enfin, si des déclinaisons de rubriques avaient été effectuées au niveau des IDCC désactivées, il conviendra d'indiquer une date de fin de validité au 30/11/2021 et de les décliner à nouveau au niveau de la convention collective avec le secteur indiqué dans le DP Social.

Ces principes sont les mêmes pour l'utilisation des conventions collectives non étendues (NE).

TABLE DES MATIÈRES

Le contrat de professionnalisation JEI est modélisée dans l’application depuis cette base modèle. La notice correspondante sera prochainement publiée.

Mise à disposition des organismes de formation suivant :

Source : Norme du 27 août 2021

Salaires : mise à jour des minima à compter du 9 décembre 2021.

Source : accord du 19/11/2021 au JO du 8/12/2021, applicable au 9/12/2021

Source : accord du1er décembre 2020, étendu par arrêté du 17septembre 2021 au JO du 4 décembre 2021

Salaires : mise à jour des minima à compter du 9 décembre 2021

Source : accord du 17 février 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

Salaires : mise à jour des minima annuels et de la valeur de point à compter du 9 décembre 2021.

Panier de nuit : mise à jour de la valeur à compter du 9 décembre 2021.

Source : avenant du 12/02/2020 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

Salaires : mise à jour des minima à compter du 11décembre 2021.

Source : accord du 30 juin 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021, au JO du 10 décembre 2021

Frais de santé : mise à jour des taux pour les régimes sociales et pour la région Alsace-Moselle à compter du 11 décembre 2021. Désormais, ce n’est plus un montant forfaitaire qui sera calculé sur les bulletins mais un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité social.

Source : avenant n°93 du 12 janvier 2021 étendu par arrêté du 26 novembre 2021 au JO du 10 décembre 2021

Formation professionnelle : création de la rubrique de formation professionnelle conventionnelle à compter du 12 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : avenant n°4 du 17/03/2020 étendu par arrêté du 29 novembre 2021 au JO du 11 décembre 2021

Licenciement : mise à jour du calcul de l’indemnité de licenciement pour les salariés cadres et non cadres à compter du 09 décembre 2021.

Source : avenant n°77 du 20/01/2020 étendu par arrêté du 10 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

Frais de santé : mise à jour des taux de cotisation à compter du 12 décembre 2021.

Source : avenant n°86 du 17 février 2021 étendu par arrêté du 26 novembre 2021, au JO du 11 décembre 2021

Salaires : mise à jour des indemnités de repas, trajet et transport à compter du12décembre 2021.

Source : accord du26 janvier 2021, étendu par arrêté du 2 décembre 2021 au JO du 11décembre 2021

Prévoyance : mise à jour des taux d’appels à compter du12 décembre 2021.

Source : accord n°80 du15 décembre 2020, étendu par arrêté du 26novembre2021 au JO du 11 décembre 2021

Prévoyance : mise à jour des taux d’appels à compter du12 décembre 2021.

Source : accord n°80 du15 décembre 2020, étendu par arrêté du 26novembre2021 au JO du 11décembre 2021

Salaires : mise à jour des minima annuels à compter du 9 décembre 2021.

Source : accord du 1er juillet 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

APAS (Association Paritaire d’Action Sociale) : mise à jour du taux de cotisation à compter du 9 décembre 2021 jusqu’au 1er décembre 2022.

Source : accord du 13/04/2021 étendu par arrêté du 10 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

APAS (Association Paritaire d’Action Sociale) : mise à jour du taux de cotisation à compter du 9 décembre 2021 jusqu’au 1erdécembre 2022.

Source : accord du 13/04/2021 étendu par arrêté du 10 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

Prévoyance : mise en place de la prévoyance pour les salariés cadres et non cadres à compter du 12 décembre 2021. Pour les salariés non-cadres, il conviendra de renseigner le taux global de cotisation en rubrique 9940. Pour les salariés cadres, le taux de cotisation correspond au taux légal obligatoire soit 1.50%.

Source : accord du 25/03/2021 étendu par arrêté du 26 novembre 2021 au JO du 11 décembre 2021

Salaires : mise à jour des montants de l’indemnité de maître d’apprentissage à compter du22décembre 2021.

Source : accord du 31 mars 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du 21 décembre 2021

Salaires : mise à jour des minima à compter du 23 décembre 2021.

Source : avenant du 6 mai 2021étendu par arrêté du10 décembre 2021 au JO du 22 décembre 2021

Salaires : mise à jour des minima à compter du 23 décembre 2021.

Source : avenant n°82 du 01/06/2021 étendu par arrêté du 10 décembre 2021 au JO du 22 décembre 2021

Salaires : mise à jour des minima à compter du 23décembre 2021.

Source : avenant n°160 du 08/07/2021étendu par arrêté du 10décembre 2021au JO du 22 décembre 2021

Salaires : mise à jour des minima à compter du 1er novembre2021.

Source : accord du 19 novembre 2021

Salaires : mise à jour des minima à compter du 11 décembre 2021.

Source : accord du 30 juin 2021

Paritarisme : création d’une rubrique de cotisation paritarisme d’un montant forfaitaire de 240€ pour l’entreprise et pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Cette rubrique est à activer sur le bulletin d’un des salariés de l’entreprise.

Source : avenantn°4 du 23 juin 2021

Prévoyance : mise en place de la prévoyance pour les salariés cadres et non cadres à compter du 12 décembre 2021. Pour les salariés non-cadres, il conviendra de renseigner le taux global de cotisation en rubrique 9940. Pour les salariés cadres, le taux de cotisation correspond au taux légal obligatoire soit 1.50%.

Source : accord du 25/03/2021

Correction de la base de cotisation prévoyance pour les salariés en contrat d’apprentissage. La cotisation était assise sur une base forfaitaire et est à présent sur une assiette Ta + Tb.

La rubrique 3410est activée automatiquement sur les bulletins pour les CDD en fin de contrat.