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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 6 janvier 2022 au soir.

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traité avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

Comme annoncé dans la base modèle précédente, à compter du 1er janvier 2022, les seuils d’effectif dédiés aux entreprises de travail temporaire sont supprimés. La version annoncée dans un premier temps le 6 janvier 2022 afin de renseigner automatiquement « Loi Pacte taux plein » lors de la génération des effectifs est reportée à une date ultérieure.

Pour les dossiers dont les effectifs ont été générés avant cette version, il conviendra de renseigner manuellement le seuil « Loi Pacte taux plein » dans l’effectif formation professionnelle.

TABLE DES MATIÈRES

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 06.01.2022.

Mise à jour des valeurs au 1er janvier 2022 pour tous les éléments listés ci-dessous :

Sources :

Arrêté du 7 décembre 2021

Décision du conseil d’administration du régime local d’Alsace Moselle du 16/12/2021

Décret 2021-1741 du 22/12/2021

Arrêté du 10 décembre 2021 au JO du 14/12/2021

Loi de finances pour 2022 publiée au JO

Nous avons modélisé l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement à 20% pour les périodes de novembre et décembre 2021, elles bénéficieront uniquement aux discothèques et aux salles de danses.

Pour les salariés sortis depuis novembre, le tableau IRF Exonération et aide Covid 19 permettant le calcul de ces mesures sera prochainement mis à votre disposition.

Les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales selon différents critères et prérequis que nous vous conseillons de vérifier avant sa mise en application dans vos bulletins de paie.

→ 9844 Exo. cotisations et aide 20% Covid-19 novembre 2021

→ 9845 Exo. cotisations et aide 20% Covid-19 décembre 2021.

Avant de générer vos bulletins, vous devez ainsi décliner « Ajouter à tous les bulletins » l’une/les rubriques au niveau société ou établissement ; ou les insérer sur chaque bulletin après leur génération.

La présence de ces rubriques sur un bulletin permettra l’insertion automatique des rubriques suivantes :

→ 4448R Exo. cotisations patronales Covid-19 (novembre 2021)

→ 4498R Exo. cotisations patronales Covid-19 (décembre 2021)

Ces rubriques de régularisations sont associées automatiquement à la période de rattachement correspondante.

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide au paiement étant les mêmes que celles bénéficiant de l’exonération de cotisations patronales (critères et prérequis), l’insertion des rubriques mentionnées ci-dessus déclenchera également le calcul de l’aide au paiement sur les rubriques suivantes :

→ 4447R Aide au paiement 20% cotisations Covid-19 (novembre 2021)

→ 4497R Aide au paiement 20% cotisations Covid-19 (décembre 2021)

Ces rubriques présentent sur le bulletin le calcul de l’aide au paiement conformément aux dispositions de la loi précitée. Elles sont de type Régularisation et sont rattachées à une période antérieure. Le montant sera déclaré en DSN sur les périodes

correspondantes.

Pour les mandataires sociaux, l’aide au paiement est d’un montant fixe de 600€ par mois.

Information importante :

Source : fiche consigne DSN-info n° 2349 et n°2348

Plancher de l’indemnité d’activité partielle : la valeur de plancher de l’indemnité activité partielle passe de 8.30€ à 8.37€ par heure.

Pérennisation des modalités de calcul particulières pour certains salariés : les modalités de calcul d’activité partielle pour les salariés ci-dessous sont désormais pérennisées et n’ont donc plus de date de fin applicable :

Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation : les apprentis et les contrats de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC se voient appliquer le régime de droit commun.

Le taux de la taxe d’apprentissage (0.68%) est désormais séparé en deux rubriques :

Il est désormais possible de modifier la fonction fnPlafondBulletinJoursDeclaratif afin de modifier les valeurs envoyer en DSN par exemple pour régulariser un bulletin qui n’aurait pas été réalisé le mois d’entrée du salarié.

A compter du 1er janvier 2022, nous avons facilité la distinction des AM d’atelier dans les classifications via la filière « AMA ». Cette filière est renseignée automatiquement et ne nécessite pas d’interventions particulières, sauf pour le cas ci-dessous :

- Si vous avez renseigné une classification manuelle il conviendra d’y renseigner cette nouvelle filière.

Nous avons par conséquent dû modifier la modélisation de la rubrique de prime d’ancienneté (1000), si vous l’avez décliné, il conviendra de mettre fin à la déclinaison existante et de la décliner de nouveau à compter du 1er janvier 2022 afin de bénéficier de la nouvelle modélisation.

Attention : Pour les IDCC 1572, 1627 et 1967, nous avons été obligés de modéliser de nouvelles classifications afin d’harmoniser avec les accords nationaux, il est par conséquent nécessaire de changer TOUTES les classifications des salariés pour ces 3 IDCC à compter de janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, les salaires minima annuels sont pris en compte avec un réajustement au mois de décembre ou lors de la sortie du salarié s’il sort avant.

A compter du 1er janvier 2022, les plafonds dans le calcul des seuils de réintégration sociale ne seront ni proratisés en fonction des absences ni en fonction du temps de travail.

A compter du 1er janvier 2022, lorsque sur le bulletin d’un salarié, il y aura la présence de la cotisation majoration allocations familiales et/ou de la cotisation majoration maladie, le bloc S21.G00.79.01 doit être déclaré en DSN et ce, même si le bulletin ne comporte pas de réduction générale.

Mise à jour du barème de la quotité saisissable et de la majoration par personne à charge

au 1er janvier 2022.

Source : Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 publié au JO du 10 décembre 2021

Mise à jour des taux collectifs d’accident du travail MSA au 1er janvier 2022.

Source : arrêté du 20 décembre 2021, publié au JO le 26 décembre 2021

Mise à jour des taux collectifs d’accident du travail URSSAF en Alsace-Moselle et hors

Alsace-Moselle au 1er janvier 2022.

Source : arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022, publié au JO le 30 décembre 2021

Une rubrique d’heure taux normal est modélisée à compter du 1er janvier 2022. Cette rubrique reprend le taux horaire du salaire de base par défaut.

En DSN, les heures de cette rubrique seront reprises dans le bloc 53 et le montant de celle-ci dans le segment S21.G00.51.003.

Modification du taux CFE assurance volontaire AT et suivi des valeurs forfaitaires (assurance volontaire maladie), du taux CFE maladie option IJ et des seuils d’effectif pour l’assurance volontaire accident du travail à compter du 1er janvier 2022.

Source : tableau des barèmes CFE 2022

Mise à jour de la limitation du taux accident du travail (0,59%) dans le calcul de la réduction générale, de l’allègement aide à domicile et de LODEOM à compter du 1er janvier 2022.

Source : décret n°2021-1936 du 30 décembre relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Modélisation d'une nouvelle fonction calculant le montant net des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées du mois (code fnHeuresSupDefiscNet) et d'un nouveau compteur de montant net des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées (code cptHSDefiscaliseesNet).

Formation professionnelle : séparation du taux de 2.10% en deux rubriques. La première avec un taux de 2% pour la part légale et la seconde avec un taux de 0.10% pour la contribution conventionnelle.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, trajet et transport à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 26 janvier 2021, étendu par arrêté du 2 décembre 2021 au JO du 31 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°58 du 5 mai 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du

8 décembre 2021

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance pour les salariés cadres et non cadres

à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°7 du 11/12/2020 étendu par arrêté du 26 novembre 2021 au JO du

11 décembre 2021

Changement d’intitulé : mise à jour de l’intitulé de la convention de la manière suivante : « Convention Collective Nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé ».

Contingent : le contingent est passé de 140h à 180h (hors cas de modulation élargie qui n’est pas géré dans l’application), le contingent est renseigné dans la constante cstContingentAnnuelHrSup.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°2 du 15 avril 2015 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du

23 décembre 2021

Formation professionnelle : mise à jour des taux de la contribution conventionnelle à compter de janvier 2022.

Source : accord du 18 décembre 2020 étendu par arrêté du 21 mai 2021 au JO du 29 mai 2021

Temps partiel : création de 3 rubriques permettant de gérer les heures complémentaires

à 20 et 25% ainsi que les compléments d’heures à 20% à compter du 24 décembre 2021.

Source : accord du 10 novembre 2020 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du

23 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Indemnité de panier : mise à jour de la valeur de l’indemnité de panier à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant 99 du 07 juillet 2021 étendu par arrêté du 16/11/2021 au JO du 27/11/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°32 du 8 septembre 2021 étendu par arrêté du 24/11/2021 au JO du 01/12/2021

DSN : pour les salariés ayant un contrat intérimaire, le bloc 81 relatif à la cotisation AGS des entreprises de travail temporaire (code cotisation 048 de la S21.G00.81.001) a été créé. Ce bloc est rattaché au bloc 78 qui a le code base assujettie 07 - Assiette des contributions d'Assurance Chômage (dans la rubrique S21-G00.78.001)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°21 du 23 juillet 2021 étendu par arrêté du 22 novembre 2021 au JO du 07/12/2021

Indemnité de transport : mise à jour de l’indemnité à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n° 4 du 23 juillet 2021 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : accord du 17/03/2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°64 du 22 juin 2021 étendu par arrêté du 22/11/2021 au JO du 07/12/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°32 du 8 septembre 2021 étendu par arrêté du 24/11/2021 au JO du 01/12/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 29 décembre 2021.

Source : avenant n°45 du 04/10/2021 étendu par arrêté du 21 décembre 2021 au JO du 28 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°82 du 30/06/2021 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du

23 décembre 2021

Indemnité de licenciement : mise à jour du calcul des indemnités de licenciement pour les salariés cadres et non cadres à compter du 24 décembre 2021.

Source : accord du 29/09/2020 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Classification : mise à jour des classifications à compter du 24 décembre 2021.

Source : accord du 6 mai 2021 étendu au JO du 23 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 29 décembre 2021.

Indemnité jours fériés et dimanches : un montant forfaitaire est fixé à 40€ à compter du 29 décembre 2021 pour toutes les catégories de salariés peu importe le nombre d’heures effectuées.

Une seule rubrique doit être utilisée à savoir la 1205, si la rubrique 1206 était déclinée il sera nécessaire de la désactivée car elle ne doit plus être utilisée.

Indemnité de départ à la retraite : après 30 ans d’ancienneté, l’indemnité de départ est désormais fixée à 3 mois (au lieu de 2,5 mois auparavant), les autres dispositions demeurent inchangées. Cela concerne l’ensemble des catégories sauf les cadres.

Indemnités complémentaires : mise à jour des indemnités complémentaires liées à l’emploi occupé.

Source : avenants n°86, 94, 96, et 114 du 19 mars 2021 étendus par arrêté du 10 novembre 2021 au JO du 28 décembre 2021

APLD : mise à jour du calcul de l’indemnité activité partielle longue durée (taux de maintien garanti à 80%) à compter du 30 décembre 2021 pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2025.

Source : accord du 21 octobre 2021, relatif à l’APLD étendu par arrêté du 27 décembre 2021 au JO du 29 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 9 décembre 2021.

Source : accord du 31/03/2021 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 19 novembre

2021, au JO du 8 décembre 2021.

Formation professionnelle : séparation du taux de 2.10% en deux rubriques. La première avec un taux de 2% pour la part légale et la seconde avec un taux de 0.10% pour la contribution conventionnelle.

Changement d’intitulé : mise à jour de l’intitulé de la convention de la manière suivante : « Convention Collective Nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé ».

Contingent : le contingent est passé de 140h à 180h (hors cas de modulation élargie qui n’est pas géré dans l’application), le contingent est renseigné dans la constante cstContingentAnnuelHrSup.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°2 du 15 avril 2015 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°06-21 du 15/11/2021

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance pour les salariés cadres et non cadres

à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°7 du 11/12/2020

Classification : création des classifications O1, O2, O3, O4 pour les ouvriers à compter du

1er janvier 2022.

Source : accord du 6 mai 2021

Contrat d’apprentissage : mise en place de rémunérations minimales conventionnelle pour les apprentis pour tous contrats signés à compter du 1er janvier 2022.

Gratification des stagiaires : mise en place de rémunérations minimales conventionnelle pour les stagiaires pour les conventions de stages signés à compter du 1er janvier 2022, d’une durée supérieure à 1 mois calendaire et relevant de l’article 24-6 des clauses générales de la convention collective de l’industrie pharmaceutique.

Attention : le niveau de diplôme est à renseigner dans la rubrique 9940 « Niveau du diplôme préparé ».

Source : accord du 1er juillet 2021

Prévoyance et frais de santé : mise à jour des taux d’appels à compter du 1er janvier 2022 puis retour aux taux contractuels à compter du 1er janvier 2024.

Source : avenant n°86 du 07/09/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°48 du 20/10/2021

Prévoyance : mise à jour des taux d’appels à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 14 octobre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Indemnité de panier : mise à jour de la valeur de l’indemnité de panier à compter du

1er janvier 2022.

Source : avenant 99 du 07 juillet 2021

Formation professionnelle : mise à jour des taux de contribution conventionnelle au 01/01/2022 et 01/01/2023 (effectif de 1 à plus de 50 salariés).

Source : accord du 05 mai 2021

Prévoyance : mise à jour des taux pour les salariés intermittents en CDD à contrat d’usage

à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°7 du 06/09/2021

Rémunération des apprentis : mise à jour à compter du 01 janvier 2022 de la rémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat (visé à l’article 15.6 de la convention collective) ainsi que des apprentis titulaires d’un BTS notariat, d’une licence professionnelle métiers du notariat ou d’un diplôme des métiers du notariat.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°32 du 8 septembre 2021

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 4 novembre 2021 non étendu

Prévoyance : reconduction de la cotisation prévoyance reprise de sinistre en cours au 1er janvier 2022.

Source : avenant n°4 du 04/12/2020

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°21 du 23 juillet 2021

Indemnité de transport : mise à jour de l’indemnité à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n° 4 du 23 juillet 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 19 novembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 17/03/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°64 du 22 juin 2021

Indemnité de licenciement : neutralisation de l’indemnité légale du code du travail et modélisation de l’indemnité légale de licenciement prévue par le code de l’action sociale et des familles ainsi que de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les assistants familiaux à compter du 01 janvier 2022. L’assiette de calcul de l’indemnité légale du CASF (moyenne des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur qui licencie) n’est pas gérée.

Formation professionnelle : création de la rubrique de formation professionnelle additionnelle conventionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés d’un taux de 0.15% à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant du 9 septembre 2021

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance pour les salariés cadres et non cadres pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Source : avenant n°187 du 30/09/2021

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance pour les salariés cadres et non cadres à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°68 du 14 octobre 2021

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 1er janvier 2022.

Source : décision unilatérale (FNTP + CNATP) du 2 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°9 du 6/07/2021

Temps partiel : création de 3 rubriques permettant de gérer les heures complémentaires à 20 et 25% ainsi que les compléments d’heures à 20% à compter du 24 décembre 2021.

Source : accord du 10 novembre 2020

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°82 du 30/06/2021

Indemnité jours fériés et dimanches : un montant forfaitaire est fixé à 40€ à compter du 29 décembre 2021 pour toutes les catégories de salariés peu importe le nombre d’heures effectuées.

Une seule rubrique doit être utilisée à savoir la 1205, si la rubrique 1206 était déclinée il sera nécessaire de la désactivée car elle ne doit plus être utilisée.

Indemnité de départ à la retraite : après 30 ans d’ancienneté, l’indemnité de départ est désormais fixée à 3 mois (au lieu de 2,5 mois auparavant), les autres dispositions demeurent inchangées. Cela concerne l’ensemble des catégories sauf les cadres.

Source : avenants n°86, 94, 96, et 114 du 19 mars 2021

Frais de santé : création d’une cotisation mensuelle frais de santé en pourcentage du PMSS à compter du 1er janvier 2022. Désactivation de la rubrique de mutuelle calculée en montant forfaitaire au 31 décembre 2021.

Source : avenant n°34 du 02/11/2021

APLD : mise à jour du calcul de l’indemnité activité partielle longue durée (taux de maintien garanti à 80%) à compter du 30 décembre 2021 pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2025.

Source : accord du 21 octobre 2021

Frais de santé : mise à jour des montants de cotisations des frais de santé pour le régime général et le régime Alsace-Moselle à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°5 du 13/10/2021

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance pour les salariés cadres et non-cadres à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 19/10/2021

Calcul de la réduction générale : lorsqu’un salarié à temps partiel a pour catégorie conducteur longue ou courte distance, la réduction générale se calculait avec des heures d’équivalences malgré le fait qu’il n’y en avait pas sur le bulletin.

Nous avons donc modifié la condition de déclenchement de la rubrique 9940 afin de corriger le problème.

Lorsqu’un salarié avait sur son bulletin une absence chômage intempérie et une rubrique de prévoyance sur brut et/ou de mutuelle sur brut, l’indemnité chômage intempérie était intégrée à tort dans l’assiette de cotisation des rubriques de prévoyance et mutuelle. A compter du 1er janvier 2022, une correction a été apportée afin que celle-ci soit exclue de l’assiette de cotisation des rubriques de mutuelle et de prévoyance. Cependant, si l’utilisateur souhaite que le montant de l’indemnité chômage intempéries entre dans l’assiette de cotisation des rubriques de mutuelle et de prévoyance, il faudra qu’il insère la rubrique 9849 sur le bulletin des salariés concernés.

Lorsqu’un salarié a des heures supplémentaires ou complémentaires sur son bulletin, le montant de la déduction salariale heures supplémentaires est plafonné aux montants des cotisations vieillesses, retraites complémentaires et CEG à tort. A compter du 1er janvier 2022, une correction est apportée afin que le montant de la déduction salariale heures supplémentaires soit plafonné uniquement aux montants des cotisations vieillesses.

Correction de l’arrondi pour la détermination des salaires minima mensuels : pour la partie non étendue, l’application applique strictement la formule donnée par l’accord de salaire en arrondissant au centième le plus proche (avant l’application appliquait la formule de l’accord de salaire mais en arrondissant au centième supérieur systématiquement).

Gestion des congés payés : à compter du 1er janvier 2022, si la gestion des congés payés est décochée dans la fiche du salarié, une indemnité de congés payés se calculera sur les bulletins des salariés.

Modification des classifications : attention, suite aux changements de classification effectuée au 1er janvier dans la base modèle précédente, pour les STC avec une des classifications modifiées, il conviendra de passer par une modification manuelle de ces classifications.

Automatisation à compter du 1er avril 2022 du taux de cotisation d’assurance maladie pour

les artistes d’Alsace Moselle.

Dans une convention collective du bâtiment, sur le bulletin de solde de tout compte d’un salarié en CDD, la partie des indemnités de panier soumise à cotisations et les indemnités de trajets doivent être intégrées dans l’assiette servant de calcul à l’indemnité de fin de contrat CDD.

A compter du 1er janvier 2022, la cotisation majoration CPF-CDD se déclenchera sur les bulletins des salariés en contrat CDD – étudiant. Cependant, lorsqu’un salarié passera d’un contrat CDD – étudiant à un contrat CDI, la cotisation majoration CPF CDD ne sera plus remboursée sur son bulletin du contrat CDI.

Attention, à compter du 31/12/2021 l’IDCC 0413 (étendu) est désactivé, il sera donc nécessaire d’utiliser l’IDCC 0413NE (non étendu) à compter du 01/01/2022.

Il conviendra également de modifier les éléments de la fiche salarié (IDCC et classification).

Enfin, si des déclinaisons de rubriques avaient été effectuées au niveau de l’IDCC désactivée, il conviendra d’indiquer une date de fin de validité au 31/12/2021 et de les décliner à nouveau au niveau de la convention collective.

En cas de bulletin complémentaire, désactivation des rubriques de salaire de base et des rubriques d’heures supplémentaires structurelles à compter du 1er janvier 2022, dans la convention collective des Hôtel, café, restaurants, sans secteur ou en cas de présentation standard du bulletin.