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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 30 décembre 2021 au soir.

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traité avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

A compter du 1er janvier 2022, les seuils d’effectif dédiés aux entreprises de travail temporaire sont supprimés, une version aura lieu le 6 janvier afin de renseigner automatiquement « Loi Pacte taux plein » lors de la génération des effectifs.

Pour les dossiers dont les effectifs ont été générés avant le 6 janvier, il conviendra de renseigner manuellement le seuil « Loi Pacte taux plein » dans l’effectif formation professionnelle.

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 30.12.2021.

Secteurs protégés : à compter du 1er janvier 2022, les secteurs protégés 2, 3 et 5 sont prolongés jusqu’au 31 janvier 2022. De plus, le plancher pour l’allocation d’activité partielle passe de 8.30€ à 8.37€ par heure pour ces 3 secteurs. Les autres secteurs (1 et 4) appliquent désormais les taux de droit commun, nous avons donc désactivé leurs rubriques.

Plancher de l’allocation d’activité partielle : Pour l’activité partielle de droit commun, ce plancher passe de 7.47€ à 7.53€ par heure.

Salariés vulnérables : le plancher pour les salariés vulnérables passe de 8.30€ à 8.37€ par heure.

Activité partielle longue durée : le plancher pour l’allocation d’APLD passe de 8.30€ à 8.37€ par heure.

A compter du 1er janvier 2022, la cotisation de formation professionnelle de 1.30% est supprimée pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Elle est remplacée par la part légale de 1% et une part conventionnelle de 0.30% (a minima) définie par un accord de branche, si aucun accord de branche n’est prévu, le taux de 0.30% est appliqué par défaut.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, ces 0.30% (a minima) ne s’appliquent que si un accord de branche a été conclu.

En cas d’accord de branche ayant un taux supérieur à 0.30%, il conviendra à l’utilisateur de décliner la rubrique 9503 au niveau dossier et d’y renseigner le taux.

A compter du 1er janvier 2022, les exonérations de cotisations patronales JEI sont passées de 8 à 11 ans d’exonération.

A compter du 1er janvier 2022, nous avons facilité la distinction des AM d’atelier dans les classifications via la filière « AMA ». Cette filière est renseignée automatiquement et ne nécessite pas d’interventions particulières, sauf pour le cas ci-dessous :

- Si vous avez renseigné une classification manuelle il conviendra d’y renseigner cette nouvelle filière.

Nous avons par conséquent dû modifier la modélisation de la rubrique de prime d’ancienneté (1000), si vous l’avez décliné, il conviendra de mettre fin à la déclinaison existante et de la re-décliner de nouveau à compter du 1er janvier 2022 afin de bénéficier de la nouvelle modélisation.

Attention : Pour les IDCC 1572, 1627 et 1967, nous avons été obligés de modéliser de nouvelles classifications afin d’harmoniser avec les accords nationaux, il est par conséquent nécessaire de changer TOUTES les classifications des salariés pour ces 3 IDCC à compter de janvier 2022

Modélisation de nouvelles rubriques personnalisables (taux à renseigner par une déclinaison ou manuellement dans le bulletin) à compter du 1er janvier 2022 afin de pouvoir déclarer en DSN les bases assujetties suivantes :

- 36 'CIBTP – Base A de cotisations organisme professionnel BTP’ (pour les rubriques 7840 – 7842)

- 39 'CIBTP – Base B de cotisations organisme professionnel BTP’ (pour les rubriques 7850 – 7852)

- 40 'CIBTP – Base C de cotisations organisme professionnel BTP’ (pour les rubriques 7860 – 7862)

Modification de la table des IDCC :

Modification de la table des URSSAF :

Source : Table de références de la norme DSN Version P22V01 du 22/12/2021

Prévoyance : suppression de l’automatisme sur les rubriques de prévoyances. En effet, la convention ne prévoit plus d’assiette ni de taux. Il convient donc de décliner les rubriques correspondant aux assiettes du contrat et d’y ajouter les taux.

Frais de santé : suppression de l’automatisme sur les rubriques de frais de santé. En effet, la convention ne prévoit plus d’assiette ni de taux. Il convient donc de décliner les rubriques correspondant aux assiettes du contrat et d’y ajouter les taux.

Source : avenant du 7 octobre 2020 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Classification : mise à jour des coefficients selon la nouvelle grille et création de nouvelles classifications.

Attention, pour les STC avant le 6 janvier 2022 avec une des classifications modifiées, il conviendra de passer par une modification manuelle de ces classifications.

Salaire : mise à jour des valeurs de points V1 et V2 et mise en place de la nouvelle formule de calcul des salaires.

Déroulement de carrière : l’indemnité de déroulement de carrière est clôturée à compter du 1er janvier 2022.

Cependant, pour les salariés qui bénéficiaient de l’indemnité en décembre 2021, le dispositif continue en reprenant le nombre de points des salariés au 31 décembre 2021 multiplié par la valeur de point V2 en vigueur (6.37€ en 2022).

Prime de coupure : création d’une prime de coupure correspondant à 3 fois la valeur de point V1 (6.45€ en 2022) pour un salarié à temps complet.

Source : avenant n°182 du 1er octobre 2020 étendu par arrêté du 10 novembre 2021 au JO du 19 novembre 2021 et avenant n°186 du 14 juin 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

Apprenti : mise à jour de la rémunération des apprentis à compter du 24 décembre 2021.

Source : accord du 26 mai 2021 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Salaires : mise à jour de la valeur de point à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord non étendu du 28 juin 2021 étendu par arrêté du 10 décembre 2021 au JO du 22 décembre 2021

Prévoyance : mise à jour des taux à compter du 24 décembre 2021.

Source : avenant du 10 mai 2021 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Salaires : mise à jour des frais de repas et de logement à compter du 24 décembre 2021.

Source : accord du 18 février 2021 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Indemnité enfant malade : En cas d’absence maintenue enfant malade, l’indemnité sera de 80% à compter du 24 décembre 2021.

Source : accord du 30 juin 2021 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Salaire et prime d’ancienneté : mise à jour des salaires minima dans la nouvelle classification (l’ancienne formule de calcul des SMC supprimée a déjà été clôturée précédemment) et revalorisation de la prime d’ancienneté à compter du 24/12/2021

(mode de calcul inchangé) à compter du 24/12/2021.

Source : accord du 16 juin 2021, étendu par arrêté du 16/06/2021, au JO du 23/12/2021, entrée en vigueur au 24 décembre 2021

Salaire : Dans le cadre du JO du 22/12, nous avions un arrêté d’abrogation concernant les salaires du Bâtiment ETAM Ile de France.

Compte tenu du côté inhabituel de la pratique et d’une imprécision dans l’arrêté d’abrogation, nous avons consulté les organisations patronales, en vain.

Aussi, nous avons décidé de procéder ainsi :

Voici le projet de communication envisagé.

“ L’avenant n° 12 du 9 décembre 2020 a été étendu par arrêté du 29 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 24 novembre 2021, soit une entrée en vigueur au 25 novembre.

Un arrêté du 24 novembre 2021 portant abrogation de l’arrêté du 29 octobre a toutefois été publié au Journal Officiel le 22 décembre 2021. Il est ainsi indiqué, en visa de ce dernier arrêté, que cette abrogation résulte d’une opposition majoritaire de la FFB.

Aussi, à compter du 23 décembre 2021, l’extension de l’avenant n° 12 de salaire du 9 décembre 2020 ne trouve plus à s’appliquer pour les non adhérents à la Capeb.”

Dans l’application paie :

arrêté du 6 août 2020, au JO du 18 août, sera réactivé.

Aussi, les bulletins pourront être affectés par ce retour à la grille de salaire antérieure. Si

vous ne souhaitez pas que cette baisse affecte les bulletins des salariés, il vous

appartiendra de reporter les valeurs abrogées au niveau du salaire contractuel des

salariés concernés. »

Source : abrogé par arrêté du 24 novembre 2021, JO du 22 décembre 2021 - application au 23 décembre 2021 (pour les non adhérents)

Salaires et primes : mise à jour des minima mensuels et de la valeur de point à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°100 du 14/10/2021 relatif aux Salaires, primes et valeurs, étendu par arrêté du 27/12/2022 au JO du 29/12/2021, applicable au 01/01/2022

Prévoyance : suppression de l’automatisme sur les rubriques de prévoyances. En effet, la convention ne prévoit plus d’assiette ni de taux. Il convient donc de décliner les rubriques correspondant aux assiettes du contrat et d’y ajouter les taux.

Frais de santé : suppression de l’automatisme sur les rubriques de frais de santé. En effet, la convention ne prévoit plus d’assiette ni de taux. Il convient donc de décliner les rubriques correspondant aux assiettes du contrat et d’y ajouter les taux.

Source : avenant du 7 octobre 2020 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Salaires et primes : mise à jour des minima mensuels et de la valeur de point à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°100 du 14/10/2021 relatif aux Salaires, primes et valeurs, applicable au 01/01/2022

Correction du calcul du taux d’indemnité activité partielle et d’activité partielle longue durée dans le cas où l’apprenti ou le contrat de professionnalisation est payé exactement au montant du SMIC. L’application faisait alors un mauvais arrondi et calculait une indemnité de 100% au lieu de 60% (activité partielle) ou 70% (activité partielle longue durée).

Régularisation automatique sur les bulletins et la DSN du mois de janvier 2022 du taux de cotisation majoration Alsace/Moselle pour les salariés avec un taux erroné sur les bulletins de décembre 2021 (concerne uniquement les bulletins calculés du 24 au 27 décembre 2021).

Indemnité de maintien de salaire : Suite aux changements des classifications au 1er janvier 2022, certaines classifications peuvent aboutir à une diminution du coefficient (pour une lettre équivalente) et donc de salaire de base.

La branche ECLAT recommande dans ce cas de formaliser ce changement par un avenant au contrat de travail. Dès lors, aucun mécanisme de revalorisation automatique du salaire ne sera prévu par l’application. Cependant, une alerte remontera à la génération du bulletin mais la rubrique est insérable.

La rubrique une fois insérée va alors calculer la différence entre l’ancien et le nouveau coefficient pour la classification du salarié. Cette différence sera ensuite multipliée par la valeur de point V2 en vigueur (6.37€ en 2022).

Les salariés en contrats stagiaire ou stagiaire de la formation professionnelle (AFPR) ne pourront plus insérer les rubriques de forfait mobilités durables sur leurs bulletins.

Création d’une rubrique de frais pris en charge par l’employeur. Cette rubrique s’apparentera à une rubrique d’avantage en nature. Le montant de cette rubrique entrera donc dans l’assiette de cotisations (et préalablement soumis à abattement) et sera ensuite repris en bas de bulletin.

Dans une entreprise ayant pour convention collective une convention du bâtiment, lorsqu’un salarié a un taux d’abattement et une rubrique de grands déplacements sur son bulletin, cette rubrique est exclue de l’abattement et est exonérée de cotisations dans la limite du seuil d’exonération.