L'indemnité de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur
Dès lors que la période d’essai est écoulée, l’employeur qui rompt un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme, en l’absence de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude déclarée par le médecin du travail, doit verser au salarié des dommages-intérêts appelés également « Indemnité de rupture anticipée » (c. trav. art. L. 1243-4).
Dans l'application paie
Pour faire figurer l’indemnité de rupture anticipée de CDD sur le bulletin de paie, 3 rubriques sont disponibles.
Lorsque vous établissez le solde de tout compte du salarié (le dernier bulletin de paie du CDD), que vous avez renseigné une date de fin de contrat se situant dans la période du bulletin, vous pouvez insérer sur le bulletin d’un CDD, la rubrique 3405 « Indemnité de rupture anticipée de CDD ». Cette rubrique calcule automatiquement le montant des salaires bruts compris entre la date de rupture anticipée et la date initiale de fin du CDD. Cette somme est modifiable manuellement afin de l’ajuster, le cas échéant, si une augmentation de salaire ou l’ajout d’une prime, par exemple, était prévue d’ici la fin initiale du CDD.
Attention : lorsque vous apprenez la rupture anticipée d’un CDD, pensez à préciser la véritable date de sortie (date de la rupture du contrat). En revanche, ne modifiez jamais la date initiale de fin de contrat, qui doit rester véritablement, la date de fin de contrat telle qu’elle avait été prévue, à la signature du CDD.
Pour les CDD à terme imprécis, renseigner en date initiale de fin de contrat, la date théorique de fin de l’arrêt de travail du salarié remplacé.
Le montant de cette rubrique est soumis à impôt, à toutes les charges du bulletin dont la CSG et la CRDS sans abattement d’assiette.
L’insertion de la rubrique 3405 sur le bulletin, provoque l’insertion automatique de deux autres rubriques sur le bulletin :
la rubrique 3406 de « Complément d’indemnité de rupture anticipée non imposable » qui permet d’indiquer un éventuel surplus à la somme des salaires que le CDD aurait perçu s’il avait travaillé jusqu’au terme de son contrat. Cette somme devra être limitée à la valeur de l’indemnité de licenciement. Elle n’est pas soumise à impôt.
La rubrique 3407 de « Complément d’indemnité de rupture anticipée imposable » qui permet de préciser la part du surplus à l’indemnité de rupture anticipée, qui dépasse le seuil de l’indemnité de licenciement, part qui est soumise à impôt.
Les rubriques 3406 et 3407 ne calculent aucun montant automatiquement. Si le contexte s’y prête, il faut donc renseigner le montant salarial de ces rubriques, manuellement.
Les montants des 3 rubriques 3405, 3406 et 3407 sont soumis aux cotisations sociales et à CSG / CRDS sans abattement d’assiette.