Indemnité d’inflation principe
L'aide, dénommée, "Indemnité d'inflation - Aide Exceptionnelle de l'Etat", a été instituée par la loi N°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Elle est versée sous conditions (fixées par le décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, publié au JO du 12 décembre et précisées par un QR publié au BOSS) dès le mois de décembre et au plus tard le 28/02/2021. Son montant est de 100 euros et selon les critères d’éligibilité suivants :
Critère de territorialité :
Bénéficient de l'aide les personnes résidant, au cours du mois d’octobre 2021 :
En France métropolitaine,
Dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Barthélémy et Saint Martin)
À Saint Pierre et Miquelon
À Mayotte.
Ne sont par conséquent pas éligibles au versement de l’indemnité par l’employeur les non-résidents en France, les salariés établis dans les autres collectivités d’outre-mer, les expatriés et les travailleurs frontaliers.
Critère d’emploi :
Les salariés éligibles sont ceux employés au cours du mois d’octobre 2021 (au moins une fois au cours du mois, quelle que soit la durée du contrat) y compris si elles sont absentes en partie ou en totalité sur le mois d’octobre, ou si elles ne font plus partie de l’effectif au moment du versement.
En outre, les salariés bénéficiant d’une préretraite d’entreprise, lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité, bénéficieront également du versement par l’employeur.
De même, les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, sont éligibles à condition d’avoir une rémunération d’activité.
Nota : les salariés des particuliers employeurs bénéficieront de l’indemnité par un versement de la CAF.
Critère de rémunération :
Sont bénéficiaires les personnes, d'au moins 16 ans au 31 octobre 2021, qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération brute soumise à cotisation, inférieure à 26 000 euros bruts.
A titre d’information :
En cas de déduction forfaitaire spécifique (DFS), la rémunération à comparer avec le seuil est la rémunération brute avant DFS,
Lorsque les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires, la rémunération prise en compte correspond à ces assiettes forfaitaires,
En cas de versement par une caisse des indemnités de congés payés, il n’y a pas lieu de les prendre en compte.
Le seuil de 26 000 € est proratisé afin de tenir compte uniquement de la durée, en jours calendaires, de la relation de travail sur la période de référence.
Versement :
L’indemnité pourra être versée, en fonction des situations, soit de manière automatique
par l’employeur, soit sur demande du salarié.
Important : certains calculs ne peuvent pas être automatisés dans l'application soit parce que le versement doit faire l'objet d'une demande de la part du salarié soit parce que les éléments nécessaires pour déterminer l'éligibilité ne sont techniquement pas exploitables dans l'application. Un traitement manuel devra être effectué sur les bulletins des salariés concernés pour ajouter ou supprimer la rubrique d'indemnité d'inflation (cf. Chapitre cas particuliers)
Paramétrage et calcul en Paie
La réglementation permettant le versement de l’indemnité à compter de décembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022, il appartient à l’employeur de choisir le mois de versement et à l’utilisateur d’ajouter la rubrique au niveau souhaité (société, établissement) en indiquant la date de début et de fin du mois de versement. Le calcul de la prime se déclenchera automatiquement sur le bulletin des salariés concernés par le dispositif.
Exemple de versement sur la paie du mois de décembre 2021 :
Dans le menu Paramètres / Rubriques / Faire clic droit sur le niveau souhaité puis « Ajouter à tous les bulletins » et renseigner les dates de validité :
Lors de la génération du bulletin la rubrique 8337 “Indemnité d’inflation” est ajoutée automatiquement sur le bulletin en fonction de l’éligibilité du salarié :
NB : le libellé raccourci “Indemnité d’inflation” a été préféré, conformément aux précisions du BOSS.
Cette indemnité, incessible et insaisissable, n’est assujettie ni à cotisations d'origine légale et conventionnelle ni à l’impôt.
Exemple de bulletin obtenu :
Cas particuliers :
Comme indiqué précédemment, certains calculs ne pouvant pas être automatisés dans l’application (versement sur demande du salarié ou éléments nécessaires pour déterminer l’éligibilité techniquement non exploitables dans l’application), il conviendra d’apprécier manuellement l’assujettissement de ces bénéficiaires.
Ainsi, l’indemnité ne sera pas versée automatiquement pour les salariés suivants :
Les personnes liées à un employeur, au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'une durée cumulée inférieure à vingt heures au cours du mois d'octobre 2021, ou à trois jours lorsque ces contrats ne prévoient pas de durée horaire
Les journalistes professionnels rémunérés à la pige
Les élèves et étudiants stagiaires
Les intermittents du spectacle, artistes ou techniciens (annexe VIII ou X)
Les salariés en congé parental temps complet sur tout le mois d’octobre 2021
Un message d’alerte sera présent lors du calcul des bulletins de ces salariés.
Exemples de l’alerte :
Présente sur le résultat du traitement des bulletins
Présente directement sur le bulletin
Pour ces cas qui nécessitent un traitement manuel, il est possible de décliner l’indemnité au niveau du salarié concerné :
En double-cliquant sur le salarié dans l’onglet rubrique, cliquer sur « Modifier et ajouter à tous les bulletins » :
Sélectionner la rubrique 8337 :
Renseigner les dates de validité :
Puis supprimer les éléments présents dans le prédicat :
Et indiquer « true » dans la zone et enregistrer :
La rubrique sera alors déclinée pour ce salarié et enregistrer :
Il sera alors possible d’insérer la rubrique 8337 sur le bulletin du salarié concerné :
Dans le cas où la rubrique est présentée automatiquement sur le bulletin et que le salarié vous a indiqué de ne procéder au versement ou que vous considérez que le salarié n’est pas éligible, faire un clic droit sur la rubrique 8337 :
Puis cliquer sur supprimer / confirmer et penser à enregistrer le bulletin :
Autres cas particuliers sans message d’alerte qui convient de gérer manuellement :
Cas des salariés qui peuvent bénéficier de l’indemnité chez un autre employeur ou un autre organisme, dans ce cas il faut supprimer la rubrique sur le bulletin du salarié concerné
Cas d’un salarié sur lequel un changement de contrat a été effectué à compter du 2 octobre, il sera nécessaire d’apprécier lors du versement de l’indemnité les conditions d’éligibilité du salarié.
Cas d’un salarié cumulant plusieurs contrats sur la période de référence.
Cas d’un salarié ne faisant plus partie de l’effectif à la date de versement pour lequel il conviendra de faire un retour salarié pour somme versée post contrat.
DSN
Dans la DSN, l’indemnité d’inflation est déclarée de la manière suivante (à noter que ces modalités de déclaration nécessitent un paramétrage spécifique qui sera livré dans un patch ultérieurement) :
Cotisations individuelles :
L’indemnité d’inflation est déclarée dans un bloc 81 avec un code cotisation « 913 – potentielle nouvelle cotisation D » dans la rubrique S21.G00.81.001.
Le montant de l’indemnité est renseigné dans la rubrique S21.G00.81.004 – Montant de cotisation qui doit être signé négativement.
Cotisations agrégées :
L’indemnité d’inflation est déclarée dans un bloc 23 avec un code cotisation « CTP 390 – Indemnité inflation ».
La somme des montants individuels d’indemnité inflation est renseignée dans la rubrique S21.G00.23.004 – Montant d’assiette. La valeur est renseignée en positif.
Bordereau :
Le montant de l’indemnité d’inflation n’est pas déduit du montant de cotisations porté dans la rubrique S21.G00.22.005 – Montant total de cotisations.
En revanche, le montant de l’indemnité d’inflation est déduit du montant de versement du mois courant de la rubrique S21.G00.20.005. La déduction est limitée au montant des cotisations dues sur le mois en cours. La déduction ne peut donc pas conduire à un montant de versement négatif. En cas de crédit de cotisations il conviendra de le déduire manuellement sur la DSN suivante ou d’en demander le remboursement à l’organisme.
Imputation Comptable
La rubrique d’indemnité d’Inflation (code rubrique 8337) est comptabilisée par défaut dans l’application au débit du compte 641100.
Cette indemnité n’étant pas une charge pour l’entreprise, il est nécessaire de modifier le paramétrage de votre comptabilité pour l’exclure du compte 641100 et l’affecter au débit du compte 431000.
Exclusion de la rubrique du 641100 :
Affectation au compte 431000 au débit :
