Face au succès de la rupture conventionnelle, cette fiche fait le point sur le calcul de l’indemnité versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.

L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle versée en cas de licenciement.

Code du travail - Article L.1237-13

Créé par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Compte tenu des dispositions légales, les entreprises doivent adopter la règle observée en matière de licenciement.

L’ancienneté qui sera prise en compte est celle acquise par le salarié à la date de rupture du contrat de travail.

L’indemnité de rupture sera donc égale à :

(1 / 4 x Salaire de référence x ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1 / 3 x Salaire de référence x (ancienneté supérieure à 10 ans))

Code du travail – Article R.1234-2

Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, auquel s'ajoutent un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de dix ans d'ancienneté.

Un salarié cadre quitte l'entreprise le 31 décembre 2021 (salaire de base : 3 500,00 € ; indemnité compensatrice de congés payés : 2 180,00 €). L'indemnité de rupture conventionnelle versée est de 17 000,00 € (indemnité de licenciement prévue par la convention collective : 15 750,00 €). Il bénéficie du régime « de faveur ». L'entreprise compte 48 salariés. L'indemnité est supposée exonérée d'impôt en totalité par le jeu des critères fiscaux.

Remarque : en raison des paramètres de ce cas, l’indemnité de rupture conventionnelle relève du régime de faveur. Elle est exonérée de cotisations et n’entre pas dans le brut.

Le taux du forfait social reste de 8 % sur les cotisations patronales de prévoyance. La soumission de l’indemnité de rupture conventionnelle au forfait social est au taux de 20 %.

L’indemnité de rupture est soumise uniquement à CSG / CRDS entièrement non déductible (car l’indemnité n’est pas soumise à impôt) sur la différence entre montant de l’indemnité versée et le montant de l’indemnité prévue par la convention collective soit 17 000 – 15 750 = 1 250,00 €.

A noter : Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle se calcule automatiquement dans la rubrique 3650 qu’il convient d’insérer sur le bulletin (uniquement dans le cas où le salarié ne peut bénéficier d’aucune pension retraite à taux plein).

Si les seuils d’exonération, le montant de l’indemnité est ensuite « éclaté » dans 3 rubriques (3651, 3652 et 8250) qui s’insèrent automatiquement sur le bulletin.

Dans notre exemple, les 17 000 euros d’indemnité :

Remarque : si le montant total de l’indemnité calculé automatiquement par l’application ne correspond pas à celui attendu, il est toujours possible de le forcer manuellement à l’écran dans la rubrique 3650.

A noter : Dans notre exemple, l’indemnité compensatrice de congés payés (2 100,00 euros) est considérée au regard des cotisations AGIRC / ARCCO de retraite complémentaire, comme une somme isolée par notre application.

Attention : à compter de janvier 2013, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle devrait être soumise également au forfait social au taux patronal de 20 % (projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013).

Dans ce cas, on insèrera la rubrique 3653 réservée pour les salariés qui ont atteint l’âge de bénéficier d’une pension retraite (de 60 à 62 ans selon le calendrier de relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite).

Le montant calculé automatiquement par cette rubrique sera soumis à l’intégralité des charges sociales, y compris CSG et CRDS comme dans notre exemple ci-après. Dans ce cas de figure, aucun « éclatement » particulier n’est prévu.

Remarque : si le montant total de l’indemnité calculé automatiquement par l’application ne correspond pas à celui attendu, il est toujours possible de le forcer manuellement à l’écran dans la rubrique 3653.

Remarque : Si vous avez pré-calculé le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (pour un salarié qui ne peut pas bénéficier d’une pension retraite uniquement) et que vous savez d’ors et déjà que cette indemnité est exonérée de toutes cotisations, il est possible de forcer manuellement le montant salarial de la rubrique non soumise à cotisation (pour l’indemnité de rupture conventionnelle, il s’agit de la rubrique 8250). Dans ce cas, on prendra soin de laisser à zéro le montant de la rubrique du montant global (rubrique 3650 pour l’indemnité de rupture conventionnelle). Dans cette situation, l’application ne fera aucun calcul de répartition : les rubriques 3651 et 3652 resteront à zéro.