Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
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Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.
Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin. |
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage
du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.) |
ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie |
 | Salaires minima secteur hors médico-social | 0100 Salaire de base
0110 Réajustement au minimum conventionnel
0111 Réajustement au Smic
0119 Réajustement au minimum conventionnel annuel |
Pour les coefficients 176 à 224 inclus (pour le non étendu, jusqu’au 242 inclus), les montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles, sont fixés par un barème disponible dans la convention.
A compter du coefficient 225 (pour l’étendu) ou du coefficient 243 (pour le non étendu), les rémunérations minimales se calculent de la façon suivante :
| En fonction de la date d’ancienneté profession renseignée dans la fiche salarié - onglet général et de la classification modélisée choisie, l’application détermine automatiquement le coefficient à appliquer.
Dans le cas où l’utilisateur souhaite déroger à la modélisation par défaut et appliquer un coefficient défini, il est possible de le saisir manuellement dans la fiche contrat – classification – coefficient ; il conviendra alors à l’utilisateur de maintenir à jour les coefficients. |
 | Salaires minima secteur médico-social
| 0100 Salaire de base
0110 Réajustement au minimum conventionnel
0111 Réajustement au Smic
0119 Réajustement au minimum conventionnel annuel |
Les salaires minima se calculent de la façon suivante :
Valeur de point * Coefficient + Majoration pour ancienneté.
Le salaire minimum est majoré de 1% par année d’ancienneté dans une limite de 35%.
Pour la comparaison avec le SMIC, le salaire de référence est celui du coefficient d'emploi (valeur de point x Coeff) sans tenir compte de la majoration pour ancienneté. | Attention : Pour toutes les classifications avec une * il revient à l’utilisateur de saisir manuellement dans la fiche contrat – classification – coefficient, le coefficient à appliquer. |
 | Jeune salarié | Pour les salariés de moins de 18 ans ne bénéficiant pas de contrat d’apprentissage, ils perçoivent un salaire égal à celui du personnel adulte. | Non application de l’abattement pour les jeunes salariés | |
 | Contrats de professionnalisation | 0100 Salaire de base contrat de professionnalisation |  Les pourcentages ci-dessus correspondent à un pourcentage du SMIC. | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société ou profession.
Si le légal est supérieur, il sera alors appliqué. |
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie |
 | Astreinte sans travail effectif | 1100 – Indemnité d’astreinte sans travail effectif | Population : tous les salariés hors cadres supérieurs et hors cadres dirigeants pour lesquelles la contrepartie d'astreinte est définie contractuellement et hors cadres dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel ils pourraient prétendre sur la même période, majoré des astreintes réalisées
Versement : mensuel
Modalités de calcul : rémunération des heures d'astreinte sans travail effectif égale à 1/3 du salaire horaire correspondant au coefficient d'emploi du salarié, dans la limite du coefficient 395 pour les cadres A, B et C ainsi que pour les sages-femmes des secteurs autres que le secteur médico-social et 370 pour les cadres A et B du secteur médico-social | Saisir le nombre d’heures rémunérées dans la case « nombre ».
Le taux est calculé automatiquement. |
 | Astreinte avec travail effectif | 1101 – Indemnité d’astreinte avec travail effectif | Population : tous les salariés hors cadres supérieurs et hors cadres dirigeants pour lesquelles la contrepartie d'astreinte est définie contractuellement et hors cadres dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel ils pourraient prétendre sur la même période, majoré des astreintes réalisées
Versement : mensuel
Modalités de calcul : rémunération des heures d'astreinte avec travail effectif égale au double du salaire horaire correspondant au coefficient d'emploi du salarié (dans la limite des coefficients énoncés ci-avant pour les cadres) sans autre majoration supplémentaire, y compris pour heures supplémentaires (rémunération minimale : 1 heure de travail). | Saisir le nombre d’heures rémunérées dans la case « nombre ».
Le taux est calculé automatiquement. |
 | Interruption d’activité | 1200 – Indemnité d’interruption d’activité | Population : salariés à temps partiel
Versement : mensuel
Modalités de calcul : 25% du taux horaire pour chaque interruption supérieure à 2 heures | Saisie du nombre d’interruptions. |
 | Remplacement provisoire | 1102 – Indemnité de remplacement provisoire | Population : salariés à temps partiel
Versement : mensuel
Modalités de calcul : indemnité égale à la différence entre les deux salaires de base conventionnels, à compter du 1er jour du remplacement | Saisie d’un montant libre |
 | Prime des assistants de soin en gérontologie | 1104 – Indemnité d’interruption d’activité | Population : aides-soignants et aides médico-psychologiques remplissant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie. Le salarié doit être titulaire d'une attestation de validation de 140 h de formation et exercer effectivement cette activité au sein d'une Unité d'hébergement renforcé (UHR) ou d'un pôle d'activité de soins adaptés (PASA)
Versement : mensuel
Modalités de calcul : 90€ bruts / mois | Rubrique disponible dans le secteur médico-social uniquement.
Le montant est calculé automatiquement, avec un prorata en cas d’absence. |
 | Avantage en nature nourriture | 3203 – Avantage en nature nourriture | Population : secteur sanitaire hors médico-social / secteur médico-social / établissement pour enfants / établissements psychiatriques
Versement : mensuel | Saisie d’un montant libre |
 | Avantage en nature logement | 3203 – Avantage en nature nourriture | Population : concierges
Versement : mensuel | Saisie du nombre de pièces dans la case Base |
 | Prime de tutorat | 1202 – Prime de tutorat | Population : tous les secteurs hors médico-social
Versement : mensuel
Modalités de calcul : 90€ bruts par mois durant les 6 premiers mois, quel que soit le nombre de salariés tutorés | Rubrique disponible dans le secteur médico-social uniquement.
Le montant est calculé automatiquement. |
 | Indemnité de référent prévention des risques professionnels | 1103 – Indemnité référent prévention des risques professionnels | Population : tous les salariés
Versement : mensuel
Modalités de calcul : versement d'une indemnité correspondant au nombre de points différentiels entre le coefficient d'origine et le coefficient intermédiaire de l'emploi occupé | Rubrique disponible dans le secteur médico-social uniquement.
Le montant est calculé automatiquement. |
Garantie d'augmentation salariale | 1102 - Garantie d'augmentation salariale | Population : tous les salariés
Versement : mensuel
Modalités de calcul : versement d'une indemnité correspondant au nombre de points différentiels entre le coefficient d'origine et le coefficient intermédiaire de l'emploi occupé | Rubrique disponible dans le secteur "Tous secteurs (hors médico-social)" uniquement.
Le montant est calculé automatiquement. Il est modifiable. |
CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie | ||
Congés payés | cstAcquisCpmois
cptNbrJoursCpStandardAcquisN
cstCpDeductionAbsences | Les CP peuvent être décomptés en jours ouvrés mais le calcul ne doit pas être moins favorable que le calcul en jours ouvrables. | |||
CP pour fractionnement | cstCpFractionnement | Ajout d’un jour de repos en plus des 2 jours légaux toutes les périodes de 6 jours ouvrables de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. | La gestion est automatisée et dépend de la saisie des congés payés. | ||
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Jours fériés |
Tous secteurs | 0840 - Indemnité de sujétion jours fériés | En cas de travail effectif d’un jour férié, perception d’une indemnité égale à 0.4 point par heure ou fraction d’heure.
Cette indemnité ne s’applique pas aux médecins, cadres supérieurs et dirigeants. | Rubrique à insérer manuellement. |
Hors Médico-social | 0820 – Majoration heures de jour férié 100%
0842 - Indemnité de jour férié coïncidant avec jour repos/rtt | Travail d’un jour férié ordinaire : paiement d’une indemnité équivalente à ce nombre d’heures.
Jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour de RTT : Bénéfice d’une indemnité égale à 1/24 du salaire mensuel brut. | Les rubriques sont à insérer manuellement.
Il convient :
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Médico-social | 0802 – Majoration heures de jour férié 100% | Travail d’un jour férié ordinaire : paiement d’une indemnité équivalente à ce nombre d’heures. | La rubrique est à insérer manuellement et il convient d’y renseigner le nombre d’heures | ||
 | Heures complémentaires
| 0730 – Heures complémentaires à 110% non exo. TEPA
0731 - Heures complémentaires à 125% non exo. TEPA | Majoration de 10% des heures complémentaires dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle, majoration de 25% au-delà. | Ces rubriques sont à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie | |
 | Complément d’heures | 0190 - Complément d’heures | Majoration de 10% pour les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures | La rubrique est à insérer manuellement et il convient d’y renseigner le nombre d’heures |
 | Heures complémentaires au-delà d’un complément d’heures | 0732 – Heures compl. Au-delà du complément à 125% non exo. TEPA | Majoration de 25% pour les heures effectuée au-delà du complément d’heures | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
Heures supplémentaires | CstContingentAnnuelHrSup | Contingent annuel de 130 heures, 70 heures en cas de modulation du temps de travail | Uniquement présent à titre informatif. | |
 | Travail du dimanche | 0841 – Indemnité de sujétion dimanche | Indemnité de sujétion égale à 0.40 point par heure ou fraction d’heure, applicable à tous les salariés exceptés les médecins, cadres supérieurs et dirigeants.
Non cumulable avec les indemnités de travail de nuit ou les indemnités d’astreinte. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail de nuit | 0801 – Majoration heures de nuit 19h-8h 10% | Majoration de 10% du salaire horaire correspondant au coefficient d’emploi pour chaque heure réalisée entre 19 et 8h pour les salariés affectés à un poste de nuit ou ayant au moins 4 heures de travail effectif après 19h. Applicable pour tous les salariés exceptés les cadres supérieurs, les médecins et les dirigeants.
Non cumulable avec les indemnités pour travail du dimanche, pour jour férié ou pour astreinte | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
Forfait annuel en heures | cstContingentForfait | Maximum de 1700h + 7 heures pour la journée de solidarité soit 1707 heures. | Uniquement présent à titre informatif. | |
Forfait annuel en jours | cstContingentForfait | Maximum de 212 jours + 1 jour pour la journée de solidarité soit 213 jours. | Uniquement présent à titre informatif. |
COTISATIONS – Etendu et non étendu
INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
Licenciements | Non cadre | 3600 - Indemnité légale de licenciement
3610 – Indemnité spéciale de rupture
3615 – Indemnité licenciement inaptitude AT | Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise.
Assiette :
Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.
Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. | Montant :
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, 3610, 3615.
Le calcul est automatique.
La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Cadre | 3600 - Indemnité légale de licenciement
3610 – Indemnité spéciale de rupture
3615 – Indemnité licenciement inaptitude AT | Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise.
Assiette :
Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.
Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. | Montant :
Les cadres ont un plafond pour ces indemnités d’un montant de 12 mois du salaire de référence (15 mois si l’ancienneté est supérieure à 5 ans).
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, 3610, 3615.
Le calcul est automatique.
La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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 | Indemnité de rupture conventionnelle | Non cadre | 3650 - Indemnité rupture conv. (Hors droit retraite) | Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise.
Assiette :
Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.
Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. | Montant :
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3650. Le calcul est automatique.
La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
|
 | Indemnité de rupture conventionnelle
| Cadre | 3650 - Indemnité rupture conv. (Hors droit retraite) | Conditions : 1 an de présence effective dans l’entreprise.
Assiette :
Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.
Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. | Montant :
Les cadres ont un plafond pour ces indemnités d’un montant de 12 mois du salaire de référence (15 mois si l’ancienneté est supérieure à 5 ans)
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3650. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur. Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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 | Indemnité de départ à la retraite | Toutes | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 2 ans d’ancienneté minimum
Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.
Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. | Ancienneté de 2 à 10 ans : 1/8e de mois par année complète d’ancienneté.
Ancienneté supérieure à 10 ans : 1/8e de mois par année complète pour la tranche de 0 à 10 ans puis 1/6e de mois par année complète au-delà. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite
Le calcul est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
 | Indemnité de mise à la retraite | Toutes | 3430 - Indemnité de mise à la retraite | Condition : 2 ans d’ancienneté minimum
Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois.
Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées. | Ancienneté de 2 à 10 ans : 1/8e de mois par année complète d’ancienneté.
Ancienneté supérieure à 10 ans : 1/8e de mois par année complète pour la tranche de 0 à 10 ans puis 1/6e de mois par année complète au-delà. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. Le calcul est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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