En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié a droit à une indemnité de départ.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à l’indemnité légale de départ égale à (c. trav. art. L. 1237-9) :

Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou des 3 derniers mois. Il convient de retenir la solution la plus favorable au salarié (c. trav. art. D. 1237-2).

Si des primes annuelles ou exceptionnelles ont été versées au cours de cette période, elles doivent être prises en compte au prorata temporis.

Insérer la rubrique d’indemnité légale de départ à la retraite (rubrique 3420).

Le calcul de l’indemnité est automatique. L’application affiche :

Remarque : si le montant de l’indemnité calculée ne correspond pas avec le montant attendu, il est toujours possible de forcer manuellement le montant souhaité, directement dans le montant salarial de la rubrique 3420).

Le montant de cette indemnité est entièrement soumis à cotisations sociales et à CSG / CRDS.

Il n’y a donc aucun éclatement en part soumise, part exonérée.

Ce modèle présente le bulletin de paie du mois de décembre 2021 d'un salarié ayant décidé de partir en retraite et dont le préavis s'achève le 31 décembre 2021. Ce départ n'est pas lié à un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le salarié perçoit habituellement un salaire mensuel de 2 200,00 € et une prime d'ancienneté de 220,00 €, inchangés depuis le 01-06-2020. Il perçoit en outre un « 13e mois », égal à son salaire de base additionné de sa prime d'ancienneté.

Le salarié a pris la totalité des congés payés qu'il a acquis au titre de la période du 1-6-2021 au 31-5-2022.

Il reçoit l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par la convention collective, qui s'élève à 4 800,00 €.

Par ailleurs, il quitte une entreprise dont l’effectif est supérieur à 20 salariés.

Cette entreprise applique la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine (151.67 heures par mois)

Les taux appliqués :

L'indemnité compensatrice de congés payés est calculée avec application de la méthode du dixième. Salaires perçus pendant la période de référence : (2 200,00 € + 220,00 €) × 7 mois = 16 940,00 € ; pas de prise en compte du treizième mois. ICCP = 16 940,00 € / 10, soit 1 694,00 €.

Dans notre exemple, cette méthode est plus favorable que la méthode du maintien du salaire. En effet, le salarié a acquis 18 jours ouvrables de congés entre le 1-6-2021 et son départ de l'entreprise au 31-12-2021, soit : 2,5 jours × 7 mois = 17,5 jours arrondis à 18 jours. Le salaire qu'il aurait perçu s'il avait pris ces congés est estimé à 1 675,38 € (2 420,00 € × 18 / 26), somme inférieure au montant obtenu par application de la méthode du dixième.

Remarques à propos de l’indemnité de départ volontaire en retraite :

En l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, l'employeur doit verser au salarié le montant de l'indemnité de départ volontaire en retraite prévue par la loi.

En l'espèce, l'indemnité de départ volontaire en retraite prévue par la convention collective (4 800,00 €) est plus élevée que l'indemnité légale. En effet, le salarié ayant entre 20 et 30 ans d'ancienneté, celle-ci s'élève à 1,5 mois de salaire, soit 3 932,50 € (2 420,00 € × (13 / 12) × 1,5).