Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale Négoce de l'ameublement (IDCC 1880).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
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 | Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.
Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin. |
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Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage
du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.) |
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N° page |
07.07.2022 | Création | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application Fulll Paie | |
 | Salaires minima | 0100 Salaire de base | Rémunération minimale annuelle :
Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle. | Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.
Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC).
Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel. |
 | Contrats de professionnalisation et apprentis | 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Le salaire de référence est calculé sur le SMIC. Pour les personnes âgées d’au moins 26 ans, la rémunération minimale est calculée en pourcentage sur le SMIC ou le SMC.
Agé de moins de 26 ans :
1ère année : < BAC = 70 %
1ère année : >= BAC = 80 %
2ème année : < BAC = 75 %
2ème année : >= BAC = 85 %
Agé de 26 ans et plus :
1ère année : 100 % SMIC ou 90% du SMC
2ème année : 100 % ou 95% du SMC
Le salaire de référence est calculé sur le SMIC
Agé de moins de 18 ans :
1ère année : 30% du SMIC
2ème année : 42% du SMIC
3ème année : 58% du SMIC
Agé d’au moins 18 ans et de moins de 21 ans :
1ère année : 46% du SMIC
2ème année : 54% du SMIC
3ème année : 70% du SMIC
Agé de plus de 21 ans :
1ère année : 58% du SMIC ou 53% du SMC
2ème année : 66% du SMIC ou 61% du SMC
3ème année : 83% du SMIC ou 78% du SMC
Agé de plus de 26 ans : 100% du SMC | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. |
Prime d’ancienneté | 1000 – Prime d’ancienneté | Population : salariés non-cadres
Versement : mensuel
Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise
Modalités de calcul : Base de calcul : salaire minimum conventionnel proratisé pour les salariés à temps partiel et heures supérieures à 151,67 h/mois non prises en compte. La prime d'ancienneté des salariés promus cadres est intégrée dans la rémunération brute mensuelle, le salaire réel ne pouvant alors être inférieur au minimum conventionnel de la nouvelle catégorie augmenté du
montant de la prime d'ancienneté dont bénéficiait le salarié.
3 ans = 3 %
4 ans = 4 %
5 ans = 5 %
6 ans = 6 %
9 ans = 9 %
12 ans = 12 %
15 ans et + = 15 % | Son déclenchement est automatique à partir du jour du mois qui suit la date d’anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective.
Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant.
Un contrôle en fin d’année est effectué automatiquement. | |
 | Frais de mutation | 1200 – Frais de mutation | Population : Cadres
Versement : Exceptionnel
Modalités de calcul : Remboursement des frais de déménagement et du voyage du salarié et de sa famille | L’insertion de la rubrique est manuelle |
 | Médaille d’honneur du travail | 1201 – Médaille d’honneur du travail | Population : tous les salariés
Versement : Exceptionnel
Condition(s) d’octroi : 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise et 20 ans de services effectués au cours de la carrière
Modalités de calcul :
20 ans de services = 100 €
30 ans de services = 150 €
35 ans de services = 200 €
40 ans de services = 250 € | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
Nombre d'années de services effectuées au cours de la carrière à renseigner dans la colonne "Nombre" (20 par défaut) |
 | Frais de déplacement | 8509 – Remboursement repas pris à l’extérieur
3245 – Remboursement frais pro. Réintégré imposable | Population : tous les salariés
Versement : Exceptionnel
Modalités de calcul : Les repas pris à l'extérieur par nécessité de service sont remboursés sur justificatifs dans la limite de 4 fois le minimum garanti par repas. | L’insertion de la rubrique est manuelle, |
CONGES ET MAJORATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application Fulll Paie | |
Congés pour ancienneté | cstCpAnciennete
cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 |
| La gestion est automatisée. | |
 | Congés si rappel | 3022 – Acquisition congés suite à rappel en cours de congés |
| Utilisation des jours CP autres |
 | Congé de préparation à la retraite | 2290 – Absence maintenue (heures)
2295 – Absence maintenue (jours) | Attribution aux salariés, dans l'année qui précède leur départ à la retraite, d'une journée d'absence rémunérée pour s'informer sur les incidences pratiques et financières de leur cessation d'activité | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
 | Travail occasionnel de nuit (21h - 6h) | 0800 – Majoration heures de nuit 100% | Modalités de calcul : Majoration de 100 % en cas de travail entre 21 h et 6 h. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles | Dans l’application Fulll Paie | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Assiette | Particularités | |||
Retraite | Tous | 6000 - Retraite T1 | T1 | Répartition 50/50 | Pour appliquer une répartition 40/60, insérer la rubrique 9941. | |
Prévoyance | Tous | 7000 – Prévoyance - décès | Totalité | |||
7030 – Prévoyance - incapacité | Totalité | |||||
7050 - Prévoyance - Invalidité | Totalité | |||||
7100 - Prévoyance – Rente de conjoint | Totalité | |||||
7105 - Prévoyance – Rente d’éducation | Totalité | |||||
Frais de santé | Tous | Pas de taux conventionnels imposés - Cotisation répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié | ||||
 | Autres cotisations (non étendu) | Tous | 9519 - Paritarisme | Forfait | Annuelle par établissement | Insérer la rubrique sur un salarié de chaque établissement. |
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Dans l’application Fulll Paie | |||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Non cadre | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise
8205 – Indemnité de licenciement éco. Non soumise
8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Conditions : 1 ans de présence effective dans l’entreprise.
Assiette :
Salaire brut mensuel moyen des 12 ou 3 derniers mois selon le plus favorable pour le salarié (dans ce dernier cas et pour les cadres, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont proratisées). | Montant :
1/5 mois par année révolue d'ancienneté
+ 2/15 mois par année au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3610 ou 3615. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
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 | Indemnité de départ à la retraite | Ouvriers et ETAM | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 5 ans d’ancienneté minimum
Assiette : Salaire brut mensuel moyen des 12 ou 3 derniers mois selon le plus favorable pour le salarié (dans ce dernier cas et pour les cadres, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont proratisées). |
Au-delà de 20 ans = +0,10 mois par année supplémentaire | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite
Le calcul est automatique.
La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Indemnité de départ à la retraite | Cadres | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 1 ans d’ancienneté minimum |
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 | Indemnité de mise à la retraite | Toutes | 3430 - Indemnité de mise à la retraite | Condition : 1 ans d’ancienneté minimum
Assiette : Pour l'indemnité de départ volontaire à la retraite des non-cadres, salaire brut mensuel moyen. |
| Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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 | Indemnité de fin de contrat Cdd | Tous | 9940 – Indemnité précarité CDD 12% | Taux à 2% au lieu de 0% si la rubrique 9940 est présente sur le bulletin |