Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale IDCC 3250 - Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires.

Cette convention est issue de la fusion des conventions collectives des Huissiers de justice (IDCC 1921) et des Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères et des commissaires-priseurs (IDCC 2785) auxquelles elle se substitue. Les conventions 1921 et 2785 ne doivent plus être utilisées.

Le secteur “Commissaires priseurs” destiné aux anciens salariés de la convention des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères et des commissaires-priseurs (IDCC 2785) n'est pas mis à disposition pour le moment.

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Dispositions disponibles à compter du 01/01/2024

Historique du document

Date	Commentaires et précisions	N°Page
24/07/2023	Création	8

ELEMENTS DE REMUNERATION

Éléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application Fulll Paie
Salaires minima	0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel 0119 - Réajustement au minimum conventionnel annuel	Rémunération minimale mensuelle ou annuelle en fonction de la classification : Employé Catégorie 1 Niveau 1 - Coef 205 Employé Catégorie 1 Niveau 1 - Coef 207 Employé ou Technicien Catégorie 1- Niveau 2 - Coef 215 Employé ou Technicien Catégorie 1- Niveau 2 - Coef 223 Employé ou Technicien Catégorie 1- Niveau 2 - Coef 270 Employé ou Technicien Catégorie 1- Niveau 2 - Coef 283 Employé ou Technicien Catégorie 1- Niveau 2 - Coef 299 AM Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 270 AM Catégorie 1 - Niveau 3 - Coef 302 AM Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 317 AM Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 331 AM Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 345 Cadre Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 360 Cadre Catégorie 1- Niveau 3 - Coef 410 Employé ou AM Catégorie 2 - Niveau 1 - Coef 211 Employé ou AM Catégorie 2 - Niveau 1 - Coef 221 Employé ou AM Catégorie 2 - Niveau 1 - Coef 231 Employé ou AM Catégorie 2 - Niveau 1 - Coef 240 Employé ou AM Catégorie 2 - Niveau 1 - Coef 246 Employé ou AM Catégorie 2 - Niveau 1 - Coef 258 AM Catégorie 2 - Niveau 2 - Coef 250 AM Catégorie 2 - Niveau 2 - Coef 270 AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 288 AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 302 AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 315 AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 317 AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 365 AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 400 AM Catégorie 2 - Niveau 3 - Coef 447 Cadre Catégorie 2 - Niveau 4 - Coef 456 AM Catégorie 2 bis - Coef 208 AM Catégorie 2 bis - Coef 230 Cadre Catégorie 3 - Niveau 1 - Coef 393 Cadre Catégorie 3 - Niveau 1 - Coef 403 Cadre Catégorie 3 - Niveau 1 - Coef 441 Cadre Catégorie 3 - Niveau 2 - Coef 460 Cadre Catégorie 3 - Niveau 2 - Coef 542 Cadre Catégorie 3 - Niveau 3 - Coef 470	Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au minimum conventionnel. Le réajustement sur les minima conventionnels des salariés en forfait jours se fait à la sortie du salarié ou au mois de décembre. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). Majoration pour ancienneté: Majoration de 3% du SMC par tranche de 3 années d’ancienneté (maximum 15%).
Contrat d’apprentissage		Taux de rémunération  en pourcentage du SMIC ou pour les plus de 21 ans, en pourcentage du Salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé si celui-ci est plus favorable que le SMIC : 16-17 ans1ère année = 27%2ème année = 39%3ème année = 55% 18-20 ans1ère année = 43%2ème année = 51%3ème année = 67% 21-25 ans 1ère année = 53%2ème année =61%3ème année = 78% 26 ans et + Maximum entre 100% du SMIC et 100% du SMC de l’emploi occupé quelle que soit l'année d’apprentissage.	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & date de début de contrat. L’application compare mensuellement le calcul légal et conventionnel et applique la rémunération la plus avantageuse pour le salarié.
Contrat de professionnalisation	0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation 9940 - Clerc gestionnaire ( contrat de professionnalisation)	Rémunération calculée en % du SMIC  : Moins de 26 ans : pourcentage du SMIC variable selon l’âge et le niveau du salarié défini par l’entreprise. 26 ans et + ans  : 100% (si plus favorable, 95% du SMC) Si le salarié est “Clerc gestionnaire” : minimum de 100% du SMIC quel que soit son âge.	Pour les moins de 26 ans, décliner la rubrique 0100 et renseigner le pourcentage à appliquer au SMIC. Si le salarié est clerc gestionnaire, insérer la rubrique 9940. L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié  : date de naissance, niveau d’étude, classification (pour calcul du SMC), date de début de contrat. Une comparaison avec les taux légaux est effectuée.

CONGÉS ET MAJORATIONS

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Contingent annuel d'heures supplémentaires	cstContingentAnnuelHrSup	Contingent annuel : 220 heures	La valeur est consultable dans l’onglet Constantes du bulletin.
CP pour ancienneté	cstCpAnciennete cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1	Acquisition de jours CP supplémentaires en fonction de l’ancienneté: 1 CP ouvrable par période de 4 ans de présence dans l’office. (limité à un nombre total de 35 CP ouvrables par période d’acquisition)	Au changement de période d'acquisition CP, acquisition automatique du nombre de jours CP sur N-1. Ancienneté calculée en fonction de l’ancienneté Société du salarié.
Majorations pour forfait jours (secteur “Commissaires priseurs” uniquement)	0119 - Réajustement au minimum conventionnel annuel	Majoration de 20% du SMC annuel	Le réajustement sur les minima conventionnels se fait à la sortie du salarié ou au mois de décembre.
Renonciation jours de repos (forfaits jours) (secteur “Huissiers de justice” uniquement)	0725 - Renonciation (salarié) jours de repos exo. TEPA 0726 - Renonciation (employeur) jours de repos exo. TEPA	Majoration de 25%.	Insérer la rubrique 0725 ou 0726.

COTISATIONS

Éléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Dans l'application Paie
Secteur	Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette
	Prévoyance	Huissiers de justice	Tous	7000 – Prévoyance	Brut SS
Commissaires priseurs	Non Cadres	7090 - Prévoyance obligatoire Non cadre sur TA	Tranche A
7091 - Prévoyance obligatoire Non cadre sur T2	Tranche 2
	Retraite supplémentaire	Huissiers de justice	Cadres	6550 - Retraite supp. capitalisation contrib. add. Brut cadre	Brut SS
6551 - Retraite supp. capitalisation Ta cadre	Tranche A
6555 - Retraite supp. capitalisation T2 art. 36	Tranche 2
Art. 36	6570 - Retraite supp. capitalisation contrib. add. Brut art. 36	Brut SS
6571 - Retraite supp. capitalisation Ta art. 36	Tranche A
6575 - Retraite supp. capitalisation T2 art. 36	Tranche 2
Non cadres	6051 - Retraite supp. capitalisation contrib. add. Ta non cadre 6056 - Retraite supp. capitalisation Ta non cadre	Tranche A
6052 - Retraite supp. capitalisation contrib. add. T2 non cadre 6057 - Retraite supp. capitalisation T2 non cadre	Tranche 2
	Frais de santé	Huissiers de justice	Tous	7601 - Mutuelle frais de santé (base obligatoire)	PMSS	Taux Régime général ou Alsace Moselle appliqué selon le paramétrage de la fiche contrat du salarié.
Commissaires priseurs	Tous	7601 - Mutuelle frais de santé (base obligatoire)	PMSS
	7627 - Mutuelle frais de santé (option facultative) 9941 - Mutuelle - Famille - Option 2	PMSS	Insérer la rubrique 7627 pour appliquer l’option 1. Insérer les rubriques 7627 et 9941 pour appliquer l’option 2

RUPTURES

Eléments conventionnels		Dans l’application
			Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle
	Licenciement		8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise	Formule la plus avantageuse entre : - le 1/12ème de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; - le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que prorata temporis.	- Jusqu’à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté - A partir de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois salaire par année d'ancienneté	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.