Le calcul du prélèvement à la source pour les apprentis et les stagiaires
La rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel (1 820 fois le SMIC horaire).
Chaque employeur suit la rémunération en cumul, sans tenir compte des éventuelles autres rémunérations versées par d’autres structures pour la même année. Seule la fraction de la rémunération dépassant la limite d’exonération doit être soumise au PAS.
Rémunérations soumises au PAS | Le montant annuel des salaires versés aux apprentis et des gratifications versées aux stagiaires est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du SMIC. Seule la fraction excédentaire est donc soumise au PAS.
Sont prises en compte toutes les sommes imposables versées aux apprentis et aux stagiaires. Ainsi, doivent notamment être prises en compte les cotisations patronales de frais de santé. | En cas de subrogation de l’employeur pour le versement des IJSS, celles-ci sont imposées et soumises au PAS dans certaines conditions (voir notice sur le PAS et les IJSS en cas de subrogation). Cependant, les IJSS ne doivent pas être prises en compte pour savoir si le montant annuel brut du SMIC est dépassé. |
Application de la limite d’exonération | La limite d’exonération n’est pas proratisée en fonction de la durée du stage ou de la période d’apprentissage dans l’année. C’est la valeur brute annuelle du SMIC qui doit être retenue dans tous les cas.
A titre de simplification, le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année peut être utilisé pour les versements réalisés au cours de cette même année. | En cas de pluralité de contrats d’apprentissage ou conventions de stage chez différents employeurs, chaque employeur applique la limite d’exonération, sans tenir compte des rémunérations versées à l’apprenti ou au stagiaire par ailleurs.
Lorsqu’une personne est, au cours d’une même année, en convention de stage et en contrat d’apprentissage chez le même employeur, la limite d’exonération s’applique à chaque convention ou contrat. |
Application du PAS et déclaration en DSN | Les revenus restant en deçà de la limite d’exonération annuelle ne sont pas soumis au PAS et sont déclarés dans la rubrique S21.G00.50.011 – « Montant de la part non imposable du revenu ».
Les revenus au-dessus de la limite d’exonération annuelle sont soumis au PAS et sont déclarés dans la rubrique S21.G00.50.013 – « Montant soumis au
PAS ».
Le mois où le seuil d’exonération est atteint, les revenus versés au salarié sont répartis entre les 2 rubriques précitées.
De plus, tous les mois, le net imposable alimente la rubrique S21.G00.50.002 - « Rémunération nette fiscale ». | En pratique, l’employeur devra suivre le cumul des revenus versés et appliquer, en cas de dépassement de la limite d’exonération, le taux de PAS communiqué par l’administration fiscale, ou le taux par défaut s’il n’a pas reçu de taux.
Sur le bulletin de paie de décembre, l’attestation fiscale annuelle ou tout autre document remis au salarié mentionnant le cumul imposable annuel, seuls les montants dépassant la limite d’exonération sont pris en compte. Les montants en deçà du seuil peuvent être mentionnés à titre informatif. |
Dans l'application paie
Dans l’application, il n’y a pas de paramétrage particulier à mettre en place pour les apprentis et les stagiaires.
L’application reconnait ses types de contrat grâce au paramétrage de la fiche contrat, et applique le calcul correspondant comme il est possible de le vérifier sur les exemples suivants.
Exemple pour un apprenti sous le seuil annuel du SMIC
Explications :
Le cumul de la rémunération nette imposable (RNF) de cet apprenti est de 1912.70€ (il s’agit de son premier bulletin de paie)
La rubrique du calcul du prélèvement à la source (rubrique 9997) apparait avec une assiette et un montant à zéro.
Le seuil du montant annuel brut du SMIC (18 655 € en 2021) n’est pas atteint.
Exemple pour un apprenti au-dessus du seuil annuel du SMIC
Explications :
Le cumul de la rémunération nette imposable (RNF) de cet apprenti est de 20 900.80 € compte tenu du présent bulletin (il a déjà reçu un ou plusieurs bulletin(s) précédemment). Il est désormais, au-dessus du seuil annuel.
Avant ce bulletin, son net imposable cumulé était de 17 214.30 €, soit au-dessous du seuil annuel. Il franchit donc le seuil annuel à compter du présent bulletin.
Sa RNF (Rémunération nette fiscale) du présent bulletin est de 3 686.50 €. Sur cette somme, seuls 20 900.80 – 18 655 € = 2 245.8 € sont soumis au prélèvement à la source (assiette de la rubrique 9997 ci-dessus).
Déclaration DSN :
Rubrique S21.G00.50.002 – « Rémunération nette fiscale » = 3 686.50 €
Rubrique S21.G00.50.011 – « Montant de la part non imposable du revenu » = 1 440.70 €
Rubrique S21.G00.50.013 - « Montant soumis au PAS » = 2 245.80 €
Exemple pour un stagiaire sous le seuil annuel du SMIC
Explications :
Le cumul de la rémunération nette imposable (RNF) de ce stagiaire est de 2 233.17 € € (il s’agit de son premier bulletin de paie)
La rubrique du calcul du prélèvement à la source (rubrique 9997) apparait avec une assiette et un montant à zéro.
Le seuil du montant annuel brut du SMIC (18 655 € en 2021) n’est pas atteint.
Exemple pour un stagiaire au-dessus du seuil annuel du SMIC
Explications :
Le cumul de la rémunération nette imposable (RNF) de ce stagiaire est de 20 098.53 € compte tenu du présent bulletin (il a déjà reçu un ou plusieurs bulletin(s) précédemment). Il est désormais, au-dessus du seuil annuel.
Avant ce bulletin, son net imposable cumulé était de 17 865.36 €, soit au-dessous du seuil annuel. Il franchit donc le seuil annuel à compter du présent bulletin.
Sa RNF (Rémunération nette fiscale) du présent bulletin est de 2 233.17 €. Sur cette somme, seuls 20 098.53 – 18 655 € = 1 443.53 € sont soumis au prélèvement à la source (assiette de la rubrique 9997 ci-dessus).
Déclaration DSN :
Rubrique S21.G00.50.002 – « Rémunération nette fiscale » = 2 233.17 €.
Rubrique S21.G00.50.011 – « Montant de la part non imposable du revenu » = 789.64 €
Rubrique S21.G00.50.013 - « Montant soumis au PAS » = 1 443.53 €