Objectif :
Cette fiche a pour but de vous guider dans l'utilisation des rubriques mises en place afin de saisir le complément dérogatoire dans le cadre du “Zéro reste à charge” afin de sécuriser la conformité des déclarations transmises à l'ASP.
Contexte :
Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés implantées dans les zones touchées par les incendies et ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle entre le 20 juillet et le 30 août 2026. Cette aide vise à rembourser à l’employeur la différence entre le montant de l'indemnité d’activité partielle versée au salarié et le montant de l’allocation d’activité partielle remboursée par l’État.
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Les rubriques :
2217R : Complément au titre de l'aide exceptionnelle activité partielle (juillet 2026)
2217R : Complément au titre de l'aide exceptionnelle activité partielle (août 2026)
2214R : Indemnité activité partielle (charge employeur) (juillet 2026)
2214R : Indemnité activité partielle (charge employeur) (août 2026)
9740 : Dispositif exceptionnel “zéro reste à charge” (activité partielle)
Dans l'application :
1/ Insérer la rubrique 9740 “Dispositif exceptionnel “zéro reste à charge” (activité partielle)“sur le bulletin.
Cette rubrique génère l’affichage automatique des rubriques 2217R et 2214R sur le bulletin par période de rattachement.
Pour les bulletins établis en août 2026 : la régularisation concerne la période de juillet 2026 uniquement..
Pour les bulletins établis à compter de septembre 2026 : la régularisation concerne les périodes de juillet et août 2026.
Vous pouvez supprimez l’une ou l’autre des périodes affichées si nécessaire (rubriques 2217R et 2214R).
2/ Saisir le complément dérogatoire calculé par vos soins dans le montant salarial de la 2217R. Ce montant est retranché automatiquement de la rubrique 2214R.
Point de vigilance :
Lorsqu'une activité partielle figure sur le bulletin de paie et que la rubrique d'allocation employeur correspondante (rubrique 2217 “Allocation activité partielle “) y est renseignée conjointement à la rubrique 9740 :
La rubrique 2214R se trouve supprimée de manière automatique.
Les montants dérogatoires saisis au sein de la ou des rubriques 2217R viennent se déduire directement de la rubrique 2214 « Indemnité activité partielle (charge employeur) » au titre du mois de paie concerné.
Exemple de bulletins :
Exemple 1 : bulletin sur septembre 2026 sans activité partielle :
-Insérer la rubrique 9740
-Saisir les montants sur les rubriques 2217R
Exemple 2 : bulletin sur septembre 2026 avec de l’activité partielle :
-Insérer la rubrique 9740 et la rubrique 2210 concernant l’absence activité partielle
-Saisir un nombre d’heures dans la rubrique 2210, ce qui entraîne la suppression des rubriques 2214R
-Puis insérer la rubrique 2217 qui génère automatiquement la rubrique 2214 sur le bulletin
-Saisir les montants dérogatoires au niveau des rubriques 2217R, ces montants sont déduits directement de la rubrique 2214.