Informations complémentaires
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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 septembre 2026.
Information concernant la mise à jour des rubriques du plan de paie
Dans le cadre d’un futur projet intitulé « Bulletin par avenant », nous réalisons actuellement des interventions sur certaines rubriques du plan de paie.
À ce titre, vous pourrez constater la présence d’une date de fin de validité fixée au 30/09/2026 sur différentes rubriques, notamment :
les rubriques de mutuelle forfaitaire
les rubriques de prévoyance forfaitaire
les rubriques de bas de bulletin
certaines rubriques de prime.
Cette date a été ajoutée dans le cadre des travaux préparatoires au projet et ne nécessite aucune action particulière de votre part.
Toutefois, si vous êtes amenés à décliner l’une de ces rubriques, nous vous invitons à supprimer la date de fin de validité du 30/09/2026 afin de garantir son bon fonctionnement dans votre paramétrage.
Modélisation sociale
Code INSEE commune et code postal
Modification de la commune FRIAUCOURT, code INSEE 80364, code postal 80460 au lieu de 80940.
Modification de la commune AMANVILLERS, code INSEE 57017, code postal 57865 au lieu de 57111.
Modification de la commune ST BOMER au lieu de ST BOMERT, code INSEE 28327, code postal 28330.
Création de la commune VALGELON LA ROCHETTE, code INSEE 73215, code postal 73110.
Création de la commune BEAUSSAIS-SUR-MER, code INSEE 22209, code postal 22650.
Désactivation de la commune LA ROCHETTE, code INSEE 73215, code postal 73110.
Désactivation de la commune ÉTABLE, code INSEE 73111, code postal 73110.
Désactivation de la commune PLESSIX BALISSON, code INSEE 22192, code postal 22650.
Désactivation de la commune TREGON, code INSEE 22357, code postal 22650.
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/10/2026.
Source : accord du 15/06/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026.
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 05/09/2026.
Source : accord du 28/05/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment - 10 salariés (IDCC 1596)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 05/09/2026 et du 01/01/2027.
Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 05/09/2026 et du 01/01/2027.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Secteur : Bourgogne Franche Comté
Source : accord du 30/04/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment + 10 salariés (IDCC 1597)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 05/09/2026 et du 01/01/2027.
Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 05/09/2026 et du 01/01/2027.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Secteur : Bourgogne Franche Comté
Source : accord du 30/04/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026.
Convention collective nationale des sociétés d'assurances (IDCC 1672)
Prévoyance et Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations à compter du 01/01/2027.
Rubriques impactées :
7010 : Prév. obligatoire Tranche <= 1 PASS sur T1 (de 0 à 1 plafond)
7016 : Prév. obligatoire Tranche <= 1 PASS sur T2 unifiée (de 1 à 8 plafonds)
7110 : Prév. obligatoire Tranche > 1 PASS sur T1 (de 0 à 1 plafond)
7134 : Prév. obligatoire Tranche > 1 PASS sur T2 unifiée
7601 : Mut. obligatoire Frais de soins <= 1 PASS
7701 : Mut. obligatoire Frais de soins > 1 PASS
Prévoyance décès 1.50% des cadres :
La rubrique 7586 “Prévoyance décès minimum” présente au niveau légal sera interdite dans la convention et ne se déclenchera plus automatiquement sur les bulletins à compter du 01/01/2027.
Une nouvelle rubrique 7588 “Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)” est modélisée à compter du 01/01/2027.
La rubrique 7588 ne se calcule pas automatiquement sur les bulletins, il est nécessaire de l’insérer manuellement si vous estimez que l’obligation des 1.5% cadre n’est pas respectée.
Un message d’alerte sera présent sur les bulletins de paie de 01/2027 des salariés cadres embauchés ou des salariés passant du statut retraite non cadre à cadre et le mois de la mise en place du dispositif :
“Attention, la prévoyance relevant d'une obligation contractuelle, il vous appartient de vérifier que les cotisations du bulletin sont bien conformes aux attendus des FPOC, que l'obligation du 1.5% décès cadre est satisfaite au regard des textes applicables et du contrat que vous avez conclu en insérant au besoin la rubrique code 7588”
Rubrique créée :
7588 : Prévoyance Cadre décès minimum (conventionnelle)
Source : avenant du 17/07/2026.
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702)
Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 05/09/2026.
Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas, de trajet et de transport à compter du 05/09/2026.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Secteur : Pays de la Loire
Source : accord du 04/12/2025 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026.
Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 05/09/2026.
Source : accord du 28/05/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026.
Convention collective nationale des taxis (IDCC 2219)
Salaire : mise à jour des minima horaires et mensuels des personnels roulants et des minima horaires pour les personnels non roulants à compter du 01/10/2026.
Source : accord du 28/04/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 05/09/2026 et du 01/01/2027.
Secteur : Bourgogne Franche Comté
Source : accord du 30/04/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614)
Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 05/09/2026.
Indemnités de petits déplacements : mise à jour des indemnités de repas et de transport à compter du 05/09/2026.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Secteur : Pays de la Loire
Source : accord du 04/12/2025 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 05/09/2026 (secteurs Gard et Lozère, Somme (Amiens Picardie), Oise, Marne, Haute-Marne, Aube).
Mise à jour de la valeur du point et de la prime de vacances à compter du 05/09/2026 (secteur Aisne).
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
1321 : Prime de vacances
Secteurs : Gard et Lozère
Aisne
Somme (Amiens Picardie)
Oise
Marne
Haute-Marne
Aube
Sources : accord du 07/05/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026 (secteur Gard et Lozère).
accord du 28/05/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026 (secteurs Aisne, Somme (Amiens Picardie), Oise).
accord du 05/06/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026 (secteur Marne).
accord du 03/06/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026 (secteurs Marne et Aube).
Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252)
Salaire : mise à jour des minima mensuels des salariés permanents et des minima horaires des emplois repères de l’annexe II à compter du 01/10/2026.
Attention : cet avenant entraîne des modifications de classifications. Il est indispensable d’adapter celles des salariés impactés par :
La suppression du niveau 1 pour les salariés permanents ;
La révision des niveaux 5 et 7 de l’annexe 1.
Source : avenant n°7 du 01/06/2026 étendu par arrêté du 24/08/2026 au JO du 04/09/2026.
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 0573)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/09/2026.
Source : accord du 20/07/2026.
Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637)
Prime : mise en place d’une prime exceptionnelle destinée à contribuer à la prise en charge des frais de carburant à verser au plus tard le 31/10/2026.
Pour verser cette prime sur le bulletin, insérer la rubrique 9943 et indiquer en pourcentage la part affectée à la prime carburant dans le taux salarial (par défaut 100%).
Le montant sera ensuite réparti automatiquement dans les rubriques 8538 et 8539.
Rubriques impactées :
3239 : Prime transport réintégrée imposable
8538 : Prime transport (frais de carburant)
8539 : Prime transport (frais d’alimentation)
8548 : Prime Transport non soumise
Rubrique créée :
9943 : Prime exceptionnelle prise en charge frais de transport
Source : accord du 24/06/2026.
Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/10/2026.
Source : accord du 15/06/2026.
Convention collective nationale des sociétés d'assurances (IDCC 1672)
Prévoyance et Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations à compter du 01/01/2027.
Rubriques impactées :
7010 : Prév. obligatoire Tranche <= 1 PASS sur T1 (de 0 à 1 plafond)
7016 : Prév. obligatoire Tranche <= 1 PASS sur T2 unifiée (de 1 à 8 plafonds)
7110 : Prév. obligatoire Tranche > 1 PASS sur T1 (de 0 à 1 plafond)
7134 : Prév. obligatoire Tranche > 1 PASS sur T2 unifiée
7601 : Mut. obligatoire Frais de soins <= 1 PASS
7701 : Mut. obligatoire Frais de soins > 1 PASS
Source : avenant du 17/07/2026.
Convention collective nationale des taxis (IDCC 2219)
Salaire : mise à jour des minima horaires et mensuels des personnels roulants et des minima horaires pour les personnels non roulants à compter du 01/10/2026.
Source : accord du 28/04/2026.
Convention collective nationale du personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378)
Frais de santé : prolongation des taux de cotisations appelés jusqu’au 31/12/2027.
Rubrique impactée :
7620 : Mutuelle frais de santé
Source : avenant n°11 du 10/07/2026.
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires - secteur Huissiers de justice (IDCC 3250)
Prévoyance : mise en place d’une cotisation patronale “allocation fin de carrière” à compter du 01/07/2026.
Une régularisation couvrant la période de juillet à septembre 2026 sera calculée automatiquement sur les bulletins de paie d’octobre 2026.
Rubriques impactées :
7350 : Fin de carrière
7350R : Fin de carrière (Régul. Juillet à Septembre 2026)
Si la régularisation n'est pas attendue, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/10/2026.
Source : avenant n°13 du 10/07/2026.
Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252)
Salaire : mise à jour des minima mensuels des salariés permanents et des minima horaires des emplois repères de l’annexe II à compter du 01/10/2026.
Attention : cet avenant entraîne des modifications de classification. Il est indispensable d’adapter celle des salariés impactés par :
La suppression du niveau 1 pour les salariés permanents.
Source : avenant n°7 du 01/06/2026.
Corrections et optimisations
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC 1261)
L’anomalie concernant le doublement de l’indemnité de licenciement pour inaptitude a été résolue.
Rubrique impactée :
8215 : Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412)
L’anomalie relative à l’indemnité de départ à la retraite, concernant la tranche de 25 à 30 ans d’ancienneté, a été corrigée.
Rubrique impactée :
3420 : Indemnité de départ à la retraite
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631)
Suppression du paramétrage au niveau conventionnel des rubriques de prime d’ancienneté non prévues par la convention à compter du 01/11/2026.
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté (base CP)
1001 : Prime d’ancienneté (hors base CP)
Si ces rubriques ont été déclinées sur votre dossier, il est nécessaire d’indiquer une date de fin de validité au 31/10/2026 sur les rubriques déclinées et de les décliner à nouveau au 01/11/2026.
Clôture IDCC
Clôture de deux conventions collectives nationales au 30/09/2025 :
IDCC 1000 : Personnel salarié des cabinets d'avocats
IDCC 1850 : Avocats salariés
Ces deux CCN sont remplacées par la CCN IDCC 3253 (applicable au 01/10/2025).
Régularisation des compteurs CP
Une anomalie a été identifiée dans la formule du cptNbrJoursCpStandardPrisN2, qui contrôlait à tort la date d'exercice des CP ancienneté au lieu de celle des CP standards. En conséquence, le report de CP N1 s'avérait inactif lorsque l'exercice des CP ancienneté ne débutait pas en juin. Cette anomalie a été corrigée lors de la BMU du 29/06/2026.
En raison de cet ajustement, une régularisation automatique sera appliquée sur les bulletins de paie d’octobre 2026 pour différents compteurs de jours de congés payés (standard N1 et N2, ancienneté et autres).
Calcul du nombre d'heures total sur le bulletin supplémentaire
Une correction a été apportée concernant le cas suivant :
Lors de la création d’un bulletin supplémentaire, si le bulletin précédent est un bulletin complémentaire ou supplémentaire, l'affichage du nombre d'heures dans la rubrique de calcul du total brut (3999) était erroné.
Cette anomalie est désormais corrigée.
Rubrique impactée :
3999 : Total brut
Indemnité cessation anticipée d’activité
Création d’une indemnité de cessation anticipée d’activité et d’une indemnité complémentaire pour exposition à l’amiante à compter du 01/10/2026.
Rubriques créées :
8140 : Indemnité cessation anticipée d’activité
8141 : Indemnité complémentaire cessation anticipée d’activité
Journal des salaires
Modification du paramétrage de la rubrique d”ICP versée par une caisse CP afin qu’elle soit imprimable sur le bulletin de paie et le journal des salaires.
Rubrique impactée :
3013 : ICP versée par caisse de CP
Activité partielle - réduction d’activité et prime d’ancienneté
Résolution d’un dysfonctionnement de calcul effectif au 01/10/2026 en cas de présence simultanée d’une prime d’ancienneté et d’une période de réduction d’activité sur un même bulletin.
Rubriques impactées :
2212 : Période de réduction activité (activité partielle)
9821 : Activité partielle (réduction d'horaire) : neutralisation du prorata de plafond
CSG avec écrêtement – Ajustement de la ventilation de l’écrêtement global et de l’ordre d’impact (DSN)
Afin d’intégrer l’assiette globale, une modification du bloc 81 a été effectuée lors de la BM du 06/07/2026 pour retenir la base de la rubrique 8015 à la place de la 8010. Aucune régularisation n’avait toutefois été configurée à cette occasion.
Une régularisation automatique est donc instaurée sur le bulletin d’octobre pour la période allant de janvier à août. Elle s’applique aux bulletins générés avant le 07/07/2026 dont la base de la rubrique 8010 ou de la rubrique 8015 présente une valeur non nulle.
Cette régularisation concerne le bloc 81, code 79, de la DSN.
Rubrique impactée :
9733R : Régularisation en DSN bloc 81 code 079 (de janvier à Août 2026)
Mandataire rémunéré exclusivement en avantages en nature / CSG sur prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire
Contexte actuel :
Aujourd’hui, la participation patronale au financement d’un régime de prévoyance complémentaire, mutuelle/frais de santé et retraite supplémentaire est exonérée de CSG/CRDS.
Pour les mandataires rémunérés exclusivement en AN, cela pose un problème de paramétrage : il faut pouvoir choisir entre :
assujettissement à la CSG/CRDS,
ou exonération de CSG/CRDS.
Ce qui est disponible à compter du 01/10/2026 :
Mise en place d’un double paramétrage, selon le choix du client :
soit la règle actuelle / assujettissement,
soit l’exonération si le mandataire est rémunéré exclusivement en AN.
En pratique, cela passe par une nouvelle rubrique d’information : 9741
“Mandataire rémunéré exclusivement en AN - exo CSG”
Par défaut, le comportement est désormais :
assujettissement à la CSG/CRDS pour les mandataires dans le cas évoqué,
sauf si l’option de non-assujettissement est activée via la rubrique 9741.
Rubrique créée :
9741: Mandataire rémunéré exclusivement en AN - exo CSG