Les paramétrages suivants ont été déployés dans le patch et la base modèle du 22 janvier 2026 afin de mettre à jour les structures de la DSN conformément au cahier technique 2026.
Le bouton "Générer DSN (Version 2026)" est désormais disponible ainsi que le bouton "Générer DSN avec honoraires (version 2026)" jusqu'en mars 2026.
Blocs de fiabilisation des données DSN
Dans le cadre de la fiabilisation du calcul de la réduction générale et du MNS, plusieurs nouveaux blocs sont produits.
Bloc 51
Deux nouveaux blocs sont créés avec les codes types suivants :
Type 028 : Rémunération perçue hors éléments non affectés par l'absence.
Type 029 : Rémunération habituelle mois complet hors éléments non affectés par l'absence.
Bloc 54
Deux nouveaux blocs sont créés, avec les codes types suivants :
Type 35 : Parts des frais professionnels réintégrées dans l'assiette de contribution du fait de l'application d'une DFS
Type 37 : Participation et intéressement versés immédiatement et directement par l'employeur
Bloc 58
Un nouveau bloc est créé avec le code type suivant :
Type 10 : IJSS subrogées prises en compte dans le calcul du MNS.
Bloc 81
Deux nouveaux blocs sont créés avec les codes cotisations suivants :
142 - Cotisation régime unifié Agirc-Arrco (part patronale tranche T1). Le montant de cotisation renseigné correspond au montant de la part patronale de retraite complémentaire T1 et de CEG T1.
146 - Cotisation régime unifié Agirc-Arrco (part patronale tranche T2). Le montant de cotisation renseigné correspond au montant de la part patronale de retraite complémentaire T2, de CEG T2 et de CET T1 + T2.
Ces deux blocs sont adressés à titre exclusivement informatif aux organismes URSSAF ou MSA. Ils n’impactent pas le montant des cotisations dues.
Bloc 20 - Paiement par prélèvement SEPA pour la CRPNPAC
L'organisme CRPNPAC autorise le mode de paiement "prélèvement SEPA" dans la DSN. Ce mode de paiement s'ajoute aux modes de paiement préexistants (chèque, virement, versement par un autre établissement).
Ajout du mode de paiement '05 Prélèvement SEPA' dans la rubrique S21.G00.20.010 pour la CRPNPAC
Bloc 40 - Gestion des codes de régime de base vieillesse
Dans la rubrique S21.G00.40.020 - Code régime de base risque vieillesse, les salariés expatriés sont déclarés avec la valeur '996 - Absence d'affiliation pour un expatrié' en remplacement de la valeur ‘999 – cas particuliers d’affiliation’ qui a été supprimée.
Modifications liées au bloc 53 - Activité
ESAT - Nombre d'heures travaillées le dimanche ou 1er mai
Les heures réalisées le dimanche ou le 1er mai par un travailleur handicapé en ESAT sont déclarées dans un nouveau bloc 53 type 01 - Travail rémunéré avec l’unité de mesure 41 - Heure travaillée le dimanche ou le premier mai (ESAT)
La rubrique S21.G00.53.001 [type] est renseignée avec le code 01 [Travail rémunéré]
La rubrique S21.G00.53.002 [Mesure] est renseignée avec le nombre d'heures travaillées le dimanche ou 1er mai
La rubrique S21.G00.53.003 [Unité de mesure] est renseignée avec le code 41 [heure travaillée le dimanche ou le premier mai (ESAT)]
Ce bloc est déclaré sous le bloc 51 type 002 ‘51 - Salaire brut servant aux calculs des droits de l'Assurance chômage’
Bloc 53 Unité 40 - jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale
Le bloc 53 Unité 40 est déplacé. Il est déclaré sous le bloc 51 type '001 - Rémunération brute non plafonnée' et non plus sous le bloc 51 type '002 - Salaire brut servant aux calculs des droits de l'Assurance chômage'
Bloc 53 unité 20 - forfait jour
Les salariés en forfait jours sont déclarés avec l’unité de mesure 12 - journée en remplacement de l’unité de mesure 20 - forfait jour
Bloc 53 type 02 - Durée d'absence partiellement ou pas du tout rémunérée
Le nombre d’heures ou de jours d’absence déclaré dans le bloc 53 type 02 est renseigné pour sa valeur réelle quelle que soit la méthode de calcul des absences paramétrées. Il n’est plus fait application de correction de la valeur pour tenir compte de l’horaire mensualisé.
TESE / CEA
A compter du 1er janvier 2026, les entreprises pourront utiliser les dispositifs Tese ou CEA pour la réalisation de la paie d'une partie de leurs salariés et utiliser un logiciel de paie pour la paie d'une autre partie de leurs salariés.
La mise en œuvre de la fin de l'exclusivité du recours au Tese ou CEA est opérée dans la DSN par l'utilisation du fractionnement.
Lorsque l'entreprise choisit un recours non exclusif au Tese ou CEA, elle va être invitée à adresser ce formulaire à son tiers déclarant au moment de son inscription. Cette fiche vise à informer le tiers déclarant que d'autres paies sont réalisées par les services Tese / CEA et qu'il doit produire des DSN fractionnées.
Le déclarant devra alors adresser des DSN fractionnées pour le régime général avec les codes 1 à 6 sur 9 pour les populations qu'il gère.
APECITA
La contribution APECITA pouvait être collectée, selon les cas, soit par la CPCEA sur la base des paramètres de la FPOC soit directement par la MSA.
En 2026, la MSA devient l’unique collecteur de la contribution. Elle est déclarée dans le bloc 81 sous le code cotisation 092 – ‘Cotisation Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA)’ pour l’ensemble des employeurs agricoles.
CAVEC
L’intégration de la CAVEC en DSN, initialement prévue au 1er janvier 2026, est finalement reportée au 1er janvier 2027 en production.
Les cotisations individuelles du bloc 81 sont transmises dans la DSN uniquement à des fins de comparaison avec le vecteur déclaratif actuel. Le bloc 20 ‘versement’ n’est pas produit.
Les cotisations de retraite CAVEC classe C sont déclarées dans le bloc 81 code 144
Les cotisations de retraite CAVEC classe D dans le bloc 81 code 145.
Ces deux blocs 81 sont rattachés à la base assujettie 03 assiette brute déplafonnée.
Le déclarant reste tenu de procéder à la déclaration des salariés et au paiement des cotisations au moyen du vecteur déclaratif actuel.
Enrichissement de la fiche salarié
Contrat de valorisation de l'expérience (CVE)
La loi de transposition de l'ANI sur l'emploi des seniors prévoit la création d'un nouveau dispositif de politique publique, le CVE, qui devra être déclaré en DSN.
Un nouveau type de contrat a été ajouté dans la fiche salarié 'Contrat de valorisation de l’expérience (CVE)'
Lorsque le type de contrat est renseigné avec 'Contrat de valorisation de l’expérience (CVE)', la rubrique 'S21.G00.40.008 Dispositif de politique publique et conventionnel est alimenté avec la valeur '83 | Contrat de valorisation de l’expérience( CVE)'.
Mise a disposition externe
Deux nouveaux cas de mise à disposition externe ont été ajoutés dans la fiche salarié et en DSN, dans la rubrique S21.G00.40.074.
06 - Individu d’une association intermédiaire mis à disposition.
07 - Individu d'une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) mis à disposition hors CDI employabilité.
De plus, un remplacement du code '05 Individu d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) mis à disposition' par '05 Individu d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP ou ETT) mis à disposition en CDI employabilité' a été pris en compte.
Suppression de rubriques
Les rubriques suivantes sont supprimées
S21.G00.06.009 | Effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre
S21.G00.11.008 | Effectif de fin de période déclarée de l'établissement
Mise à jour énumérations
Bloc 07
S20.G00.07.004 Contact chez le déclaré
Remplacement du libellé 'Contact chez le déclaré recouvrant, entre autres, des cotisations de Sécurité Sociale (Urssaf CN, MSA, Pôle emploi)' par "Contact chez le déclaré recouvrant, entre autres, des cotisations de Sécurité Sociale (Urssaf CN, MSA) et contributions assurance chômage et cotisations AGS (France Travail)"
Bloc 40
S21.G00.40.007 Nature du contrat de travail
Remplacement du libellé du type '90 Autre nature de contrat, convention, mandat' par '90 Autre nature de contrat, convention, mandat (hors mandat social)
S21.G00.40.008 Dispositif de politique publique et conventionnel
Ajout du code '83 Contrat de valorisation de l’expérience'
S21.G00.40.020 Code régime de base risque vieillesse
Ajout du code '994 Absence d'affiliation pour le personnel médical hospitalier universitaire'
Ajout du code '995 Absence d’affiliation pour un fonctionnaire en cumul d’activité à titre accessoire'
Ajout du code '996 Absence d’affiliation pour un expatrié'
Ajout du code '997 Absence d’affiliation pour un stagiaire hors formation professionnelle'
Ajout du code '998 Absence d’affiliation pour un élu'
suppression du code '999 'cas particuliers d'affiliation'
S21.G00.40.056 Code catégorie de service
Ajout du code '86 Pénibilité P3'
S21.G00.40.074 Cas de mise à disposition externe d’individus de l’établissement
Ajout du code '06 Individu d’une association intermédiaire mis à disposition'
Ajout du code '07 Individu d'une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) mis à disposition hors CDI employabilité'
Remplacement du code '05 du code Individu d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) mis à disposition' par '05 Individu d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP ou ETT) mis à disposition en CDI employabilité'
Bloc 41
S21.G00.41.004 Ancienne nature de contrat
Remplacement du libellé du type '90 - Autre nature de contrat, convention, mandat' par 'Autre nature de contrat, convention, mandat (hors mandat social)'
S21.G00.41.005 Ancien dispositif de politique publique et conventionnel
Ajout du code '83 - Contrat de valorisation de l’expérience'
S21.G00.41.033 Ancien code catégorie de service
Ajout du code '86 - Pénibilité P3'
S21.G00.41.050 Ancien cas de mise à disposition externe d'un individu de l'établissement
Ajout du code '06 - Individu d’une association intermédiaire mis à disposition'
Ajout du code '07 - Individu d'une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) mis à disposition hors CDI employabilité'
Remplacement du code '05 - Individu d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) mis à disposition' par 'Individu d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP ou ETT) mis à disposition en CDI employabilité'
S21.G00.41.053 Ancien code régime de base risque vieillesse
Ajout du code '994 - Absence d'affiliation pour le personnel médical hospitalier universitaire'
Ajout du code '995 - Absence d’affiliation pour un fonctionnaire en cumul d’activité à titre accessoire'
Ajout du code '996 - Absence d’affiliation pour un expatrié'
Ajout du code '997 - Absence d’affiliation pour un stagiaire hors formation professionnelle'
Ajout du code '998 - Absence d’affiliation pour un élu'
suppression du code '999 - Cas particuliers d'affiliation'
Bloc 51
S21.G00.51.011 Type
Ajout du type '028 - Rémunération perçue hors éléments non affectés par l’absence'
Ajout du type '029 - Rémunération habituelle mois complet hors éléments non affectés par l’absence'
Bloc 53
S21.G00.53.001 Type
Ajout de l'unité de mesure '41 - heure travaillée le dimanche ou le premier mai (ESAT)'
Remplacement du code '02 - Durée d'absence non rémunérée' par 'Durée d'absence partiellement ou pas du tout rémunérée'
Bloc 54
S21.G00.54.001 Type
Ajout du code '35 - Parts des frais professionnels réintégrées dans l'assiette de contribution du fait de l'application d'une DFS'
Ajout du code '36 - Sommes provenant d'un CET et converties en points retraite RAFP'
Ajout du code '37 - Participation et intéressement versés immédiatement et directement par l'employeur'
Bloc 58
S21.G00.58.003 Type
Ajout du code '010 IJSS subrogées prises en compte dans le calcul du MNS'
Bloc 60
S21.G00.60.001 Motif de l'arrêt
Remplacement du code '14 - Congé pour invalidité temporaire imputable au service' par '[FP] Congé pour invalidité temporaire imputable au service'
Bloc 71
S21.G00.71.002 Code régime Retraite Complémentaire
Ajout du code 'CAVEC - Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes'
Bloc 72
S21.G00.72.001 Code régime Retraite Complémentaire déclaré à tort
Ajout du code 'CAVEC - Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes'
Bloc 78
S21.G00.78.001 Code de base assujettie
Remplacement du code '52- Potentielle nouvelle base assujettie B' par 'Assiette spécifique Tranche 2 régime spécial RATP'
Remplacement du code '53 - Potentielle nouvelle base assujettie C' par 'Assiette spécifique régime spécial RATP'
Suppression du code '90 - Autre revenu net imposable'
Bloc 81
S21.G00.81.001 Code de cotisation
Ajout du code '140 - Contribution conventionnelle au financement du dialogue social'
Ajout du code '141 - Contribution conventionnelle à la formation professionnelle'
Ajout du code '144 - Cotisation CAVEC - classe C'
Ajout du code '145 - Cotisation CAVEC - classe D'
Ajout du code '146 - Cotisation régime unifié Agirc-Arrco (part patronale tranche T2)'
Remplacement du code '918 - Potentielle nouvelle cotisation E' par 'Versement mobilité régional et rural'