Informations complémentaires
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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 07 avril 2025 au soir.
Modélisation sociale
Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 07/04/2025.
LFSS - Loi de Finance pour la Sécurité Sociale 2025
RGCP - Réduction Générale des Cotisations Patronales
Prise en compte des primes de partage de la valeur (PPV) versées et placées non soumises à cotisations depuis le 01/01/2025.
La régularisation des périodes de janvier à mars 2025 sera effectuée automatiquement sur les bulletins du mois d’avril via la régularisation progressive.
Attention, pour les salariés sortis en mars, il est possible de régulariser le cumul brut RGCP grâce à la rubrique "Régularisation du cumul brut RGCP" (code 9806) sur un bulletin complémentaire en renseignant la PPV non soumise à cotisations de mars 2025.
Rubrique impactée :
4410 : Réduction générale
Source : Article 18 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025.
Cotisations Apprentis
Pour les contrats signés à partir du 01/03/2025, l’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage est limitée aux cotisations dues au titre de la part de la rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Le plafonnement de l’exonération à 50% du SMIC s’apprécie mensuellement et ne fait l'objet d'aucune régularisation annuelle.
De plus, la part de la rémunération excédant 50% du SMIC est assujettie aux cotisations CSG/CRDS.
Les contrats d’apprentissage signés avant le 01/03/2025 restent soumis à l’ancien régime (pour rappel : exonération limitée à 79% du SMIC et aucun assujettissement à la CSG/CRDS pour la part excédant cette limite).
Deux cas de régularisations sont possibles :
Une analyse est en cours afin de déterminer une procédure de régularisation de la période de mars pour les contrats signés à partir du 1er mars et ayant une date d’entrée à partir du 1er mars.
Pour les contrats signés avant le 1er mars avec une date d’entrée à partir du 1er mars, nous vous prions de bien vouloir contacter le service support.
Rubriques impactées :
4500 : CSG déductible
8000 : CSG/CRDS non déductible
8020 : CSG non déductible sur sommes non imposables
9650 : Taxe sur salaires Taux normal
9651 : Taxe sur salaires Taux 1
9652 : Taxe sur salaires Taux 2
9655 : Taxe sur salaires mensuel Taux normal (régul.)
9656 : Taxe sur salaires mensuel Taux 1 (régul.)
9657 : Taxe sur salaires mensuel Taux 2 (régul.)
Source : Article 22 et 23 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025.
Bandeaux Maladie / Allocations Familiales
A compter du 01/01/2025, modification des seuils de rémunération maximale pour bénéficier de la réduction du taux de cotisation maladie qui passe de 2,5 à 2,25 SMIC et pour bénéficier de la réduction du taux de cotisation allocations familiales qui passe de 3,5 à 3,3 SMIC.
Le SMIC pris en compte pour ces calculs est le SMIC au 01/01/2025.
Attention, pour les salariés sortis en mars 2025, il est possible d’effectuer une régularisation en effectuant un bulletin complémentaire (retour salarié) au 01/04/2025. La régularisation des majorations maladie et allocations familiales est automatique car elle s'appuie sur le bulletin de reprise au 31/03/2025.
Rubriques impactées :
4070 : Allocations familiales majoration
4085 : Maladie majoration
Source : Article 18 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025.
Exonération TODE
Pérennisation du dispositif lié à l’exonération spécifique au bénéfice des employeurs du régime agricole qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi dit TODE.
Rubriques impactées :
4475 : Exonération TODE
4476 : Exonération TODE (fraction MSA)
4837 : Exonération TODE (fraction chômage)
6027 : Exonération TODE (fraction retraite T1)
Source : Article 8 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025.
Code INSEE commune et code postal
Création de la commune MILIZAC GUIPRONVEL code INSEE 29076, code postal 29290.
Création de la commune ANCENIS SAINT GEREON code INSEE 44003, code postal 44150.
Création de la commune DIALAN SUR CHAINE code INSEE 14347, code postal 14260.
Création de la commune de MARGAUX CANTENAC code INSEE 33268, code postal 33460.
Création de la commune de COTEAUX DU BLANZACAIS code INSEE 16046, code postal 16250.
Création de la commune de GONNEVILLE LE THEIL code INSEE 50209, code postal 50330.
Création de la commune SAINT PIERRE LA NOUE code INSEE 17340, code postal 17700.
Création de la commune LE LESME code INSEE 27565, code postal 27160.
Désactivation de la commune MILIZAC code INSEE 29149, code postal 29290.
Désactivation de la commune GUIPRONVEL code INSEE 29076, code postal 29290.
Désactivation de la commune SAINT GEREON code INSEE 44160, code postal 44150.
Désactivation de la commune ANCENIS code INSEE 44003, code postal 44150.
Désactivation de la commune de JURQUES code INSEE 14347, code postal 14260.
Désactivation de la commune de LE MESNIL AUZOUF code INSEE 14413, code postal 14260.
Désactivation de la commune de MARGAUX code INSEE 33268, code postal 33460.
Désactivation de la commune de CANTENAC code INSEE 33091, code postal 33460.
Désactivation de la commune de ST LEGER code INSEE 16332, code postal 16250.
Désactivation de la commune de ST GENIS DE BLANZAC code INSEE 16319, code postal 16250.
Désactivation de la commune de PORCHERESSE code INSEE 16265, code postal 16250.
Désactivation de la commune de CRESSAC ST GENIS code INSEE 16115, code postal 16250.
Désactivation de la commune de BLANZAC PORCHERESSE code INSEE 16046, code postal 16250.
Désactivation de la commune de GONNEVILLE code INSEE 50209, code postal 50330.
Désactivation de la commune de LE THEIL code INSEE 50595, code postal 50330.
Désactivation de la commune ST GERMAIN DE MARENCENNES code INSEE 17340, code postal 17700.
Désactivation de la commune PERE code INSEE 17272, code postal 17700.
Désactivation de la commune STE MARGUERITE DE L' AUTEL code INSEE 27565, code postal 27160.
Désactivation de la commune GUERNANVILLE code INSEE 27303, code postal 27160.
Mise à jour de codes IDCC au 28/03/2025
Code IDCC modifié :
1517- Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art) , arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, commerces spécialisés en produits de la vape.
Codes IDCC désactivés :
1031 - Convention collective nationale de la Fédération nationale des associations familiales rurales (FNAFR).
3203 - Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Mise à jour des organismes OC et délégataires au 28/03/2025
Suppression des codes organismes:
Mutuelle : SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE LA MAQUE
Mutuelle : COMPLÉMENTAIRE ASSURANCE MALADIE INTERDEPARTEMENTAL ET FAMILIALE
Mise à jour des codes profession du spectacle au 27/03/2025
Ajout de 20 codes profession du spectacle :
CHF030 - CHEF ANIMATEUR FEUILLE D EXPOSITION
CHF040 - CHEF DESSINATEUR LAY-OUT
CHF050 - CHEF INFOGRAPHISTE COMPOSITING
CHF060 - CHEF INFOGRAPHISTE DE MODELISATION
CHF070 - CHEF INFOGRAPHISTE EFFETS DYNAMIQUES
CHF080 - CHEF INFOGRAPH EFFETS VISUELS NUMERIQUES
CHF090 - CHEF INFOGRAPHISTE LAY-OUT
CHF100 - CHEF INFOGRAPHISTE RIGGING
CHF110 - CHEF INFOGRAPHISTE SET UP
CHF120 - CHEF INFOGRAPHISTE SIMULATIONS
CHF130 - CHEF INFOGRAPHISTE TEXTURES ET SHADING
CHF140 - CHEF MECANICIEN VOLUME
CHF150 - CHEF MONTEUR ANIMATIQUE
CHF160 - CHEF MONTEUR D IMAGE
CHF170 - CHEF MOULEUR VOLUME
CHF180 - CHEF SCULPTEUR 3D
CHF190 - CHEF STEREOGRAPHE
CHF200 - CHEF STORYBOARDER
DEU116 - 2ND ASSISTANT OPERATEUR DU SON CINEMA
PRE206 - 1ER ASSISTANT OPERATEUR DU SON CINEMA
Versement Santé
Mise à jour du montant de référence servant au calcul du versement santé pour le régime général et le régime Alsace/Moselle à compter du 01/01/2025.
Attention, si vous avez utilisé la valeur de référence sur les bulletins de janvier, février et mars 2025, la régularisation pour ces périodes doit être effectuée manuellement sur le bulletin d’avril.
Rubriques impactées :
7780 : Versement santé (cotisation employeur)
8529 : Versement santé
Source : Arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale au JO du 25/03/2025.
Montant du RSA
Mise à jour du montant du RSA à compter du 01/04/2025.
Indemnité de non-réintégration (Annulation PSE)
Mise en place d’une indemnité exonérée d’impôt mais soumise à cotisations au-delà de 2 PASS versée au titre de la fin de contrat en cas d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et de la non réintégration du salarié à compter du 01/01/2025.
Rubriques créées :
1255 : Indemnité de non-réintégration (annulation du PSE ) soumise
8365 : Indemnité de non-réintégration (annulation du PSE)
8366 : Indemnité de non-réintégration (annulation du PSE) non soumise
Source : Article 3 de la loi de finances pour 2025.
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs (IDCC 0493)
Salaire : mise à jour des salaires minima mensuels à compter du 01/04/2025.
Rubrique impactée :
1200 : Gratification annuelle
Source : avenant n°30 du 13/12/2024 étendu par arrêté du 25/02/2025 au JO du 18/03/2025.
Convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 0573)
Salaire : mise à jour des salaires minima mensuels à compter du 01/04/2025.
Source : accord du 16/12/2024 étendu par arrêté du 17/03/2025 au JO du 30/03/2025.
Convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 0759)
Salaire : mise à jour des salaires minima mensuels à compter du 01/04/2025.
Source : avenant du 14/01/2025 étendu par arrêté du 17/03/2025 au JO du 29/03/2025.
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)
Cotisations : mise à jour de la contribution conventionnelle formation à compter du 30/03/2025.
Source : accord du 16/12/2024 étendu par arrêté du 21/03/2025 au JO du 29/03/2025.
Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 0992)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 23/03/2025.
Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins d’avril 2025 pour la période mars 2025.
Rubriques impactées :
7620: Mutuelle frais de santé
7620R : Mutuelle frais de santé (régul.)
Si la régularisation n’est pas attendue en avril, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/04/2025.
Source : avenant n°05 du 10/12/2024 étendu par arrêté du 05/03/2025 au JO du 22/03/2025.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (-10 et +10) - secteur Rhône (IDCC 1596 et 1597)
Indemnités : mise à jour des indemnités de repas, trajets et transports à compter du 30/03/2025.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Source : accord du 03/12/2024 étendu par arrêté du 17/03/2025 au JO du 29/03/2025.
Convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619)
Salaire : mise à jour des salaires minima horaires et du montant forfaitaire de la formation continue au 30/03/2025.
Source : accord du 05/12/2024 étendu par arrêté du 17/03/2025 au JO du 29/03/2025.
Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631)
Salaire : mise à jour de la valeur de point et du salaire minimum du coefficient 100 à compter du 01/04/2025 et mise à jour de la valeur de point à compter du 01/10/2025.
Source : avenant n°46 du 30/12/2024 étendu par arrêté du 25/02/2025 au JO du 18/03/2025.
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)
Cotisations : mise à jour de la cotisation paritarisme à compter du 01/01/2025.
Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins d’avril 2025 pour la période de janvier 2025 à mars 2025.
Rubriques impactées :
9519 : Financement paritarisme forfaitaire
9519R: Financement paritarisme forfaitaire (régul)
Si la régularisation n'est pas attendue en avril, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/04/2025.
Source : avenant n°5 du 10/10/2024 étendu par arrêté du 21/03/2025 au JO du 29/03/2025.
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 01/04/2025.
Source : avenant n°01 du 05/11/2024 étendu par arrêté du 05/03/2025 au JO du 18/03/2025.
Convention collective nationale des entreprises d’architecture- secteur PACA (IDCC 2332)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/04/2025.
Source : accord du 10/12/2024 étendu par arrêté du 17/03/2025 au JO du 29/03/2025.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics - secteur Pays de la Loire (IDCC 2614)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 30/03/2025.
Rubrique impactée :
1000 : Prime d’ancienneté
Source : accord du 05/12/2024 étendu par arrêté du 22/03/2025 au JO du 29/03/2025.
Convention collective nationale de la librairie (IDCC 3013)
Salaire : mise à jour des salaires minima mensuels à compter du 01/05/2025.
Source : accord du 28/11/2024 étendu par arrêté du 17/03/2025 au JO du 29/03/2025.
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 3243)
Salaire : mise à jour des salaires minima mensuels à compter du 01/04/2025.
Source : avenant n°02 du 10/12/2024 étendu par arrêté du 25/02/2025 au JO du 18/03/2025.
Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245)
Frais de santé: mise à jour des frais de santé pour le régime général et Alsace Moselle à compter du 28/03/2025.
Rubriques impactées :
7601 : Frais de santé Régime salarié seul
7627 : Frais de santé Régime obl.option fac. Conjoint
Source : avenant n°02 du 10/12/2024 étendu par arrêté du 25/02/2025 au JO du 18/03/2025.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter :
-Du 26/03/2025 pour le secteur Sarthe
-Du 30/03/2025 pour le secteur Haute Savoie et Nord Maubeuge Sambre Avesnois.
Salaire : mise à jour de la prime de vacances à compter 30/03/2025 pour le secteur Nord Maubeuge Sambre Avesnois
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
1321 : Prime de vacances
Secteurs : Sarthe
Haute - Savoie
Nord Maubeuge Sambre Avesnois.
Sources : avenant du 11/12/2024 étendu par arrêté du 25/02/2025 au JO du 25/03/2025 (secteur Sarthe)
accord du 06/12/2024 étendu par arrêté du 17/03/2025 au JO du 29/03/2025 (secteur Haute - Savoie)
accord du 13/12/2024 étendu par arrêté du 17/03/2025 au JO du 29/03/2025 (secteur Nord Maubeuge Sambre Avesnois) .
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250)
Frais de santé: mise à jour des frais de santé pour le régime général et Alsace Moselle à compter du 27/03/2025.
Rubrique impactée :
7601 : Mutuelle Frais de santé (base obligatoire).
Source : avenant n°07 du 09/10/2024 étendu par arrêté du 05/03/2025 au JO du 26/03/2025.
Convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018)
Salaire : mise à jour des minima mensuels et annuels à compter du 01/04/2025.
Source : avenant n° 45 du 23/01/2025 étendu par arrêté du 26/03/2025 au JO du 28/03/2025.
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective national de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184)
Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/05/2025.
Source : accord du 25/02/2025.
Convention collective nationale des sociétés financières (IDCC 0478)
Salaire : mise à jour des rémunérations minimales garanties et des valeurs de points à compter du 01/03/2025.
Rubrique impactée :
1000 : Prime d’ancienneté
Source : accord du 12/02/2025.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 0843)
Salaire : mise à jour des minima horaires pour le personnel cadre à compter du 01/02/2025.
Source : avenant n°60 du 31/01/2025.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (-10) - secteur Centre Val de Loire (IDCC 1596)
Salaire : mise à jour des salaires minima mensuels à compter du 01/03/2025.
Indemnités : mise à jour des indemnités de repas, trajets et transports à compter du 01/03/2025.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Source : accord du 03/02/2025.
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (-10 et +10) - secteur Normandie (IDCC 1596 et 1597)
Salaire : mise à jour des salaires minima mensuels à compter du 01/04/2025.
Source : accord du 22/01/2025.
Indemnités : mise à jour des indemnités de repas, trajets et transports à compter du 01/04/2025.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplacement (hors restaurant)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP)
Source : accord du 22/01/2025.
Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631)
Salaire : mise à jour de la valeur de point et du salaire minimum du coefficient 100 à compter du 01/04/2025 et mise à jour de la valeur de point à compter du 01/10/2025.
Source : avenant n°46 du 30/12/2024.
Convention collective nationale des entreprises d’architecture- secteur PACA (IDCC 2332)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/04/2025.
Source : accord du 10/12/2024.
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335)
Salaire : mise à jour des salaires minima annuels à compter du 01/01/2025.
Source : avenant n°05 du 17/12/2024.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Salaire : mise à jour des salaires minima mensuels à compter du 01/04/2025.
Source : accord du 22/01/2025.
Convention collective nationale de la librairie (IDCC 3013)
Salaire : mise à jour des salaires minima mensuels à compter du 01/05/2025.
Source : accord du 28/11/2024.
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 3243)
Salaire : mise à jour des salaires minima mensuels à compter du 01/04/2025.
Source : avenant n°02 du 10/12/2024.
Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/02/2025 pour le Jura et au 01/03/2025 pour l’Isère Hautes-Alpes.
Rubrique impactée :
1000 : Prime d’ancienneté
Secteur: Jura
Isère Hautes Alpes
Source : accord du 12/02/2025 (Jura)
accord du 28/02/2025 (Isère Hautes-Alpes).
Convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018)
Salaire : mise à jour des minima mensuels et annuels à compter du 01/04/2025.
Source : avenant n° 45 du 23/01/2025.
Corrections et optimisations
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413)
Modification du paramétrage de l’indemnité de sujétion spéciale afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul du taux des absences.
Rubrique impactée :
1100 : Indemnité de sujétion spéciale
Correction de l’extension ségur qui se déclenchait à tort pour les bénéficiaires de l' indemnité mensuelle "médecins coordonnateurs - médecins salariés"
Rubrique impactée :
1115 : Indemnité mensuel - médecin coordonnateur
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412)
Modification du calcul des indemnités de licenciement pour les cadres de niveaux 6 et 7 ayant une ancienneté de 16 ans et plus afin de prendre en compte le calcul prévu par la convention collective soit 6/10ème de mois par année dans la limite de 18 mois de salaire.
Rubriques impactées :
8200 : Indemnité légale de licenciement non soumise
8205 : Indemnité légale de licenciement éco. non soumise
8215 : Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise
8225 : Indemnité de licenciement inaptitude non AT non soumise
8250 : Indemnité de rupture conventionnelle non soumise
Convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisation pour les frais de santé RSF à compter du 01/01/2025.
Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins d’avril 2025 pour les périodes de janvier à mars 2025.
Rubriques impactées :
7677 : Frais santé RSF NC Plaf. mensuel
7677R : Frais santé RSF NC Plaf. mensuel (régul. janvier)
7677R : Frais santé RSF NC Plaf. mensuel (régul. février)
7677R : Frais santé RSF NC Plaf. mensuel (régul. mars)
7727 : Frais santé RSF Cadre sur plafond
7727R : Frais santé RSF Cadre sur plafond (régul. janvier)
7727R : Frais santé RSF Cadre sur plafond (régul. février)
7727R : Frais santé RSF Cadre sur plafond (régul. mars)
7732 : Frais santé RSF NC Plaf. mensuel
7732R : Frais santé RSF NC Plaf. mensuel (régul. janvier)
7732R : Frais santé RSF NC Plaf. mensuel (régul. février)
7732R : Frais santé RSF NC Plaf. mensuel (régul. mars)
Si la régularisation n'est pas attendue en avril, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/04/2025.
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
La présence d'heures supplémentaires ponctuelles et d'une absence à rétablir donne un résultat incohérent suite au calcul d'un arrondi au numérateur du coefficient de la fnSalaireRetabli et de la fnFillonBrutReconstitueAbs, cette anomalie est désormais corrigée à compter du 01/04/2025.
Organismes - Médecine du travail
Mise à jour de l’adresse de l’organisme de “Santé au travail” suivant :
MT386 SIST OUEST NORMANDIE => 107 RUE AUGUSTE GRANDIN CS 43509 50009 SAINT-LO CEDEX
Taxe sur les salaires
Lors de la génération d’un bulletin supplémentaire ou complémentaire, les compteurs de seuil TA et TB mensuels étaient doublés. Cette anomalie est désormais corrigée.
Régularisation frais de transport
Modification du paramétrage afin de prendre en compte les rubriques de régularisation de frais de transport suite à la création de la rubrique “8549 - Frais de transports publics non soumis” dans la Base modèle du 06/03/2025 relative au cumul des dispositifs.
Rubrique créée :
9925 : Nombre de mois de remboursement Navigo/ImaginR
Rubriques impactées :
3246 : Remboursement transports publics réintégré imposable
8530R : Régul : Navigo hebdo
8531R : Régul : Navigo Mensuel
8532R : Régul : Navigo annuel (sur 11 mois)
8533R : Régul : Imagine R annuel (sur 9 mois)
8534R : Régul : Navigo Annuel (sur 12 mois)
8535R : Régul : Transport domicile-travail (transport commun)
8549 : Frais de transports publics non soumis
9925 : Nombre de mois de remboursement Navigo/ImagineR régularisés
Selon les rubriques à régulariser, les procédures à suivre sont les suivantes :
Pour la rubrique 8530R : renseigner le nombre
Pour les rubrique 8531R, 8532R, 8533R, 8534R : renseigner la rubrique 9925
Pour la rubrique 8535R : renseigner la base (si IDCC 2378 ce montant correspond à la valeur journalière d'abonnement x nombre de jours de la rub 0116 du mois à régulariser).
Contrat d’insertion AI
Création du type de contrat “contrat insertion AI” à compter du 08/04/2025 dans la journée.
CTP créé :
370 : Associations intermédiaires
Activité partielle et heures supplémentaires structurelles
Modification du paramétrage de l'indemnité activité partielle pour que les heures supplémentaires structurelles et les heures d’équivalence ne soient prises en compte dans le nombre de l’indemnité qu’en cas de valorisation au taux normal à compter du 01/04/2025.
Rubrique impactée :
2215 : Indemnité activité partielle (heures)