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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 08 novembre 2021 au soir.

TABLE DES MATIÈRES

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traité avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

Mise à jour du numéro SIRET et de l’adresse de la CGSS de Mayotte.

Source : Table de référence des URSSAF

Pour les salariés en contrat CDD à termes imprécis dont la durée du contrat est de moins de 2 mois, le montant de l’abattement a été mis à jour à compter du 1er octobre 2021. Le montant de cet abattement est maintenant de 652€.

Source : fiche consigne DSN-info n° 2454

Compte tenu des 2 décrets, 2021-1383 du 25 octobre (JO du 26/10/2021) et 2021-1389 du 27 octobre (JO du 28/10/2021), les taux dérogatoires d’Indemnité Activité Partielle (IAP) et d’Allocation Activité Partielle (AAP) sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2021. Le plafonnement du taux à 4.5 SMIC horaire est également maintenu.

Par ailleurs, la revalorisation du SMIC au 1er octobre impacte la valeur plancher de l’IAP passant de 8.11€ à 8.30€ (information mise à jour le 13 octobre sur la page référente à l’activité partielle du ministère du travail).

De plus, à compter du 1er octobre, le plancher de l’allocation passe de 7.30€ à 7.47€ pour le droit commun hors secteurs protégés.

Pour les secteurs protégés, les valeurs au 1er octobre sont les suivantes :

Nous avons modélisé l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement à 20% pour les DOM pour la période d’août.

Attention : L’aide au paiement 15% ne peut pas être cumulée avec l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement 20%, veuillez vérifier l’aide à laquelle vous êtes éligibles.

1 - L’exonération de cotisations patronales

Les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales selon différents critères et prérequis que nous vous conseillons de vérifier avant sa mise en application dans vos bulletins de paie.

Afin de bénéficier de cette exonération en fonction de l’effectif de la société, la présence sur les bulletins de la rubrique suivante est nécessaire :

Avant de générer vos bulletins, vous devez ainsi décliner « Ajouter à tous les bulletins » l’une/les rubriques au niveau société ou établissement ; ou les insérer sur chaque bulletin après leur génération.

La présence de cette rubrique sur un bulletin permettra l’insertion automatique de la rubrique suivante :

Cette rubrique de régularisation est associée automatiquement à la période de rattachement correspondante.

2 - L’aide au paiement

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide au paiement étant les mêmes que celles bénéficiant de l’exonération de cotisations patronales (critères et prérequis), l’insertion de la rubrique mentionnée ci-dessus déclenchera également le calcul de l’aide au paiement sur les rubriques suivantes :

Cette rubrique présente sur le bulletin le calcul de l’aide au paiement conformément aux dispositions de la loi précitée. Elle n’est pas de type Régularisation et n’est pas rattachée à une période antérieure. Le montant global sera déclaré en DSN sur le mois courant.

Pour les mandataires sociaux, l’aide au paiement est d’un montant fixe de 600€ par mois.

Information importante :

- Si l’employeur est à jour de ses cotisations : le montant de l’aide peut être déduit du montant des cotisations au titre de la période courante. Une intervention est nécessaire de la part de l’utilisateur.

Il convient alors de modifier manuellement dans la DSN le montant du paiement URSSAF ou MSA au niveau du bloc S21.G00.20 afin de minorer le montant du versement du montant de l’aide au paiement.

Si le montant de l’aide est supérieur au montant du versement, il convient alors de neutraliser le montant du versement à 0.

Il vous appartiendra d’imputer le crédit restant dans la DSN du mois suivant.

- Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations : le montant de l’aide ne doit pas être déduit du montant des cotisations réglé au titre de la période courante.

Dans ce cas, l’URSSAF ou la MSA procèderont à l’imputation de l’aide au paiement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées.

L’URSSAF ou la MSA notifieront à l’employeur l’imputation de l’aide au paiement qui a été faite.

Dans l’hypothèse où le montant de l’aide au paiement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf ou la MSA notifieront à l’employeur le montant résiduel de l’aide ; il conviendra à l’employeur de minorer le paiement de l’échéance déclarative suivante de ce montant résiduel.

Source : décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021

Modification de la table IDCC :

Modification de la table ASSU :

Modification de la table ICI :

Source : tables de référence de la norme DSN P21V01 et P22V01

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 novembre 2021.

Source : avenant n°80 du 22 janvier 2021 étendu par arrêté du 19 octobre 2021 au JO du 21 octobre 2021

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 1er septembre 2021.

Source : accord non étendu du 28 juin 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 novembre 2021.

Source : avenant n°80 du 22 janvier 2021 étendu par arrêté du 19 octobre 2021 au JO du 21 octobre 2021

Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 pour la région Aquitaine.

Source : accord du 25/05/2021, relatif aux salaires (région Aquitaine)

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur du point à compter du 01 octobre 2021.

Source : avenant n°45 du 04/10/2021

Désactivation : Suite à la modification du référentiel DSN, les conventions collectives IDCC 1668, 2194, 2195, 0372, 0416, 2667, 0365, 0357, 0134, 0190, 2032, 2033, 0071, 0456, 2267, 0409, 1886, 2625, 1779, 1780, 0436, 0140, 1740, 1758, 1759 et 0632 seront inactives à compter du 30/11/2021. La modélisation des rubriques faite sur ces 26 IDCC est désactivée au 30/11/2021. Ceci afin de vous permettre d'effectuer les bulletins de novembre sans aucun changement.

A compter des bulletins de décembre 2021, il sera nécessaire d'utiliser l'IDCC 1596 (pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'IDCC 1597 (pour les entreprises de plus de 10 salariés) en indiquant le secteur géographique approprié à paramétrer dans le DP - Social - Convention collective.

Attention, il conviendra ensuite de modifier les éléments de la fiche salarié (IDCC et Classification). Et enfin, si des déclinaisons de rubriques avaient été effectuées au niveau des IDCC désactivées, il conviendra d'indiquer une date de fin de validité au 30/11/2021 et de les décliner à nouveau au niveau de la convention collective avec le secteur indiqué dans le DP Social.

Ces principes sont les mêmes pour l'utilisation des conventions collectives non étendues (NE).

Indemnité de maître d’apprentissage : en application d’un rectificatif du BOCC, le montant de l’indemnité a été mis à jour en non étendu à compter du 1er octobre 2021. Initialement cette indemnité n’était modélisée que pour les ouvriers du bâtiment de Nouvelle Aquitaine –10 salariés (voir modélisation sociale non étendue de la base modèle du 23/06/2021).

Source : BOCC 2021-29 publié sur Légifrance

La valorisation des heures supplémentaires “exceptionnelles” en “Taux horaire moyen” ou “Taux horaire moyen sur heures réelles” a été modifiée afin de ne plus inclure les heures supplémentaires structurelles dans le calcul.

Une modification des accumulateurs de nombre et montant inclus dans le taux horaire moyen des heures supplémentaires a été effectuée à compter du 1er octobre 2021 :

Pour rappel : si des déclinaisons sont présentes sur les rubriques d’heures structurelles dans vos dossiers, il est possible de personnaliser si besoin ce paramétrage en cochant ou décochant les accumulateurs de nombre et montant inclus dans le taux horaire moyen des heures supplémentaires non structurelles.

Heures supplémentaires ponctuelles : Les heures supplémentaires bénéficient d'une majoration fixée à 10 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure, 20 % pour celles effectuées entre la 40e et la 43e heure et 50 % à partir de la 44e heure. De ce fait, certaines rubriques ont été modifiées afin d’avoir les bons taux correspondants à partir du 1er octobre 2021.

Avantage en nature : Lorsque les absences sont valorisées en « taux horaire moyen » ou « taux journalier moyen », les rubriques d’avantages en nature repas et d’indemnités compensatrice repas ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du taux horaire de ses absences.

Indemnité de repas : Correction du montant de l’indemnité repas à compter du 1er octobre 2021.

Prime de vacances : Correction du taux de la prime de vacances à compter du 1er octobre 2021.

Indemnité de fin de carrière : La cotisation "indemnité de fin de carrière" n’étant pas considérée comme de la prévoyance, il convient dès lors d'exonérer cette cotisation de CSG CRDS. De ce fait, la rubrique 7350, qui n’est pas soumise à CSG CRDS a été créée. Sur le bulletin de novembre 2021, la rubrique 7030, qui était soumise à CSG CRDS, sera régularisée automatiquement pour les périodes de janvier à octobre 2021 et la rubrique 7350 régularisera également les mêmes périodes.

Pour les contrats de travailleurs handicapés et travailleurs handicapés Entreprise Adaptée (EA), correction des assiettes de cotisations (URSSAF, retraite complémentaire et prévoyance) lorsque le salaire direct est inférieur au SMIC à compter du 1er octobre 2021.

Proratisation du SMIC : A compter du 1er octobre 2021, en cas de paramétrage différent de la valorisation des absences en heures réelles du mois, d’affiliation à une caisse de congés payés, correction pour exclure les absences pour congés payés sur les heures structurelles et heures d’équivalence dans le calcul de la Réduction Générale des

Cotisations Patronales.

Majoration du Smic : Correction dans le calcul de la réduction générale des cotisations à compter du 1er janvier 2022 pour tenir compte des indemnités d’amplitude et de coupure pour le personnel roulant de voyageurs.