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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 20 juillet 2023 au soir.

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 20/07/2023.

Création de la commune BOIS D'ANJOU code INSEE 49138 avec le code postal 49250.

Création de la commune THEREVAL code INSEE 50239 avec le code postal 50180.

Création de la commune LE PERREY code INSEE 27263 avec le code postal 27500.

Mise à disposition du code CTP URSSAF suivant pour ajout manuel dans la DSN :

Comme indiqué sur la fiche base modèle du 29/12/2022, en l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, la déduction forfaitaire spécifique n’est pas applicable dès lors que le salarié ne supporte aucun frais supplémentaire au titre de son activité professionnelle.

Et il ne peut être fait application de la déduction forfaitaire spécifique que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié.

Les rubriques qui alimentent la déduction forfaitaire spécifique ont été modifiées afin de retirer celles qui rémunèrent une situation d'absence non considérée comme du travail effectif.

De nouvelles conventions ont été exclues de l'application de cette règle. Il s'agit des conventions des ETAM, ingénieurs et Cadres du bâtiment et des travaux publics (IDCC 1843, 2420, 2609, 2614 et 3212) et des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 2389).

Attention, si une des rubriques présentes ci-dessous est déjà déclinée ("Modifier et ajouter à tous les bulletins" ou "Modifier et désactiver") dans votre dossier, il convient de mettre fin à la déclinaison au 31/12/2022 et de refaire la déclinaison au 01/01/2023.

Cotisation : mise à jour des cotisations forfaitaires CAVEC au titre de la retraite complémentaire pour l'année 2023.

Source : site CAVEC.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/08/2023.

Source : avenant n°104 du 11/05/2023 étendu par arrêté du 05/07/2023 au JO du 12/07/2023.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 13/07/2023.

Source : accord du 04/04/2023 étendu par arrêté du 26/06/2023 au JO du 12/07/2023.

Salaire : mise à jour des taux de garantis d'effectifs annuels et de la valeur de point à compter du 09/07/2023.

Source : accord du 24/02/2023 étendu par arrêté du 20/06/2023 au JO du 08/07/2023.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 06/07/2023.

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des taux d'indemnité de transport, trajet et repas à compter du 06/07/2023.

Source : accord du 20/01/2023 étendu par arrêté du 20/06/2023 au JO du 05/07/2023.

Cotisation : mise à jour des taux de cotisation de la contribution formation professionnelle à compter du 14/07/2023.

Apprenti : mise en place de la grille des rémunérations des salariés en contrat d'apprentissage à compter du 14/07/2023.

Source : avenant du 20/10/2022 étendu par arrêté du 05/07/2023 au JO du 13/07/2023.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 13/07/2023.

Source : avenant n°35 du 12/04/2023 étendu par arrêté du 26/06/2023 au JO du 12/07/2023.

Classification : création d'un nouveau secteur "Personnels non roulants" avec les classifications associées à compter du 01/08/2023.

Attention : les classifications déjà existantes ont été associées à un secteur "Personnels roulants", il est donc nécessaire de sélectionner ce secteur au niveau de la CCN pour obtenir ces classifications.
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Source : accord du 07/12/2022 étendu par arrêté du 30/06/2023 au JO du 13/07/2023.

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 13/07/2023.

Sources : accord du 28/11/2022 étendu par arrêté du 26/06/2023 au JO du 12/07/2023.

accord du 08/11/2022 étendu par arrêté du 20/06/2023 au JO du 12/07/2023.

accord du 19/05/2022 étendu par arrêté du 21/06/2023 au JO du 12/07/2023.

accord du 08/11/2022 étendu par arrêté du 26/06/2023 au JO du 12/07/2023.

accord du 23/11/2022 étendu par arrêté du 26/06/2023 au JO du 12/07/2023.

accord du 19/05/2022 étendu par arrêté du 26/06/2023 au JO du 12/07/2023.

accord du 06/11/2022 étendu par arrêté du 26/06/2023 au JO du 12/07/2023.

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 14/07/2023.

Source : accord du 21/11/2022 étendu par arrêté du 26/06/2023 au JO du 13/07/2023.

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 13/07/2023.

Source : avenant n°3 du 26/01/2023 étendu par arrêté du 05/07/2023 au JO du 12/07/2023.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 06/07/2023.

Source : accord du 20/01/2023 étendu par arrêté du 20/06/2023 au JO du 05/07/2023.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/06/2023.

Source : avenant n°57 du 09/05/2023.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/08/2023.

Source : avenant n°104 du 11/05/2023.

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/08/2023.

Source : accord du 14/02/2023.

Salaire : mise à jour des valeurs de point à compter du 09/07/2023.

Source : accord du 24/02/2023.

Salaire : mise à jour des minima et des cachets spectacle à compter du 01/05/2023.

Source : avenant n°70 du 11/05/2023.

Salaire : mise à jour de la grille indiciaire à compter du 01/05/2023.

Classification : création de nouvelles classifications applicables :

- Dès le 21/06/2023 pour les nouveaux embauchés,

- Au plus tard le 01/01/2024 pour les salariés déjà titulaires d'un contrat de travail.

Source : avenant n°39 du 04/05/2023.

Classification : création d'un nouveau secteur "Personnels non roulants" avec les classifications associées à compter du 01/08/2023.

Attention : les classifications déjà existantes ont été associées à un secteur "Personnels roulants", il est donc nécessaire de sélectionner ce secteur au niveau de la CCN pour obtenir ces classifications.
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Source : accord du 07/12/2022.

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 01/01/2023 et de la valeur de point à compter du 01/06/2023.

Indemnités de déplacements : mise à jour du taux des repas de nuit à compter du 01/01/2023.

Source : avenant du 25/05/2023.

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 01/07/2023.

Source : avenant du 29/06/2023.

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/03/2023.

Sources : accord du 22/12/2023.

accord du 19/12/2023.

accord du 30/11/2022.

accord du 14/12/2022.

accord du 23/12/2022.

accord du 05/12/2022.

accord du 12/12/2022.

Modification des rubriques d'indemnité de rupture afin de déclencher le calcul de l'indemnité de licenciement spécifique aux employés du secteur "Confection administrative et militaire" dont le coefficient est supérieur ou égal à 185, qui sera comparé au montant de l'indemnité conventionnelle issue des dispositions communes à tous les secteurs et au montant de l'indemnité légale.

Une rubrique d'information à insérer pour identifier les salariés répondant à ce critère a été créée.

Modification des rubriques de bonification afin qu'elles n'impactent pas le total du nombre d'heures du bulletin de paie. Désormais le calcul du montant est géré automatiquement.

Correction de la prime de 13ème mois pour les salariés avec une date d'entrée en cours d'année afin de prendre en compte la date d'entrée du salarié au lieu de la date du début d'année en cours.

Modification de la rubrique d'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle afin de ne plus doubler le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement avant de le comparer au montant de l'indemnité légale.

Modification des rubriques de frais professionnels afin de ne plus soumettre à cotisations la part inférieure ou égale aux limites d'exonération lorsqu'un abattement pour frais professionnels est pratiqué sur le bulletin des salariés, à compter du 01/01/2023 et jusqu'au 31/12/2031.

Modification du calcul de l'acquisition de congés payés pour les salariés en forfait heures, qui était erronée du fait de l'absence d'heures dans la rubrique de salaire de base.

Suppression de la condition d'ancienneté qui limitait à tort l'acquisition des congés supplémentaires pour enfant à charge si le salarié avait moins d'un an d'ancienneté.

Correction du paramétrage de la rubrique de majoration CPF - CDD pour qu'elle se déclenche et s'applique aux salariés en contrat CEE sur l'assiette forfaitaire de cotisation.

La déclinaison des rubriques au niveau des conventions collectives du bâtiment ouvriers (IDCC 1596 et 1597) récupère désormais la modélisation liée à ces conventions collectives et non celle du légal.

Ajout du code organisme "DMSA51" pour l'organisme de santé au travail SST MSA MARNE-ARDENNE-MEUSE.