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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 20 janvier 2022 au soir.

Création des rubriques d'absence et de maintien (en heures et en jours) de deuil parental et des rubriques d'absence et indemnité de deuil parental sur heures structurelles et heures d'équivalence (dont supérieur à 90 jours) à compter du 1er janvier 2022.

Attention, les rubriques pour deuil parental sont créées en paie mais il n'existe pas encore en DSN de signalement arrêt de travail associé. Il est donc nécessaire d’informer la CPAM au moyen du formulaire Cerfa « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » comme si le salarié était en situation de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Source : Loin°2020-692 du 8 juin 2020

Création de trois nouvelles rubriques de pourboires à compter du 1erjanvier 2022.

Cette rubrique non exonérée est à utiliser pour les salariés non éligibles à l’exonération(versement global à tous les salariés), pourboires soumis à cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu. Cette rubrique est également à utiliser pour les sommes qui seraient perçues en décembre 2021 mais versées en 2022.

Rubrique soumise à cotisations et contributions sociales et impôt sur le revenu, pour les salariés éligibles à l’exonération, dans le cas où la rémunération mensuelle est supérieure au seuil d’exonération de 1.6 SMIC(en référence à la Réduction Générale des cotisations)

Rubrique exonérée de cotisations et contributions sociales et impôt sur le revenu, pour les salariés éligibles à l’exonération, dans le cas où la rémunération mensuelle n’excède pas le seuil d’exonération de 1.6 SMIC (en référence à la Réduction Générale des cotisations).

Il n’y a pas de gestion automatique du seuil de 1.6 SMIC.

Source : Loi n°2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2021

Lorsqu’un salarié a un type de contrat CDD et qu’il est affilié à la MSA, les rubriques de formation professionnelle FAFSEA ont été supprimées à compter du 1er janvier 2022.

Apprentis : application d’un nouveau barème de rémunération conventionnel pour les salariés en contrat d’apprentissage âgés de 26 ans et plus (première, deuxième et troisième année d’apprentissage) pour les nouveaux contrats d’apprentissage dont l’exécution a débuté à l’extension de l’accord, soit à compter du 19 janvier 2022.

Source : avenant n°19 du 26 mai 2021, étendu par arrêté du 27/12/2021 au JO du 18/01/2022, applicable le 19/01/2022

Formation professionnelle FAFSEA : lorsqu’un salarié a un type de contrat CDD et qu’il est affilié à la MSA, les rubriques de formation professionnelle FAFSEA ont été désactivées à compter du 1erjanvier 2022.

Retraite : mise à jour des taux, des plafonds et du montant forfaitaire des cotisations de retraite pour les salariés avocats affiliés à la CNBF.

) Formation : création à compter du 15 janvier 2022 d’une rubrique d’investissement formation au bénéfice des salariés permanents et intérimaires (en complément des contributions légales et conventionnelles). Il n’y a pas d’automatisme, la rubrique est insérable manuellement dans le bulletin ou à décliner au niveau dossier ou salarié par l’utilisateur.

)

Source : accord du 19/11/2021 étendu par arrêté du 4/01/2022

Formation : création à compter du 15 janvier 2022 d’une rubrique d’investissement formation au bénéfice des salariés permanents et intérimaires (en complément des contributions légales et conventionnelles). Il n’y a pas d’automatisme, la rubrique est insérable manuellement dans le bulletin ou à décliner au niveau dossier ou salarié par l’utilisateur.

Source : accord du 19/11/2021 étendu par arrêté du 4/01/2022

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 1erjanvier 2022.

Source : avenant n°81 du 30 novembre 2021

Frais de santé : mise à jour des frais de santé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour le régime général et le régime Alsace-Moselle à compter du 1erjanvier 2022.

Source : avenant n°4 du 30/11/2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1erjanvier 2022.

Source : accord du 15/12/2021

Salaire : mise à jour des minima(Rémunérations Annuelles Garanties et Rémunérations Minimales hiérarchiques) pour les personnels non-cadres à compter du 1erjanvier 2022.

Source : accord du 22/11/2021

Salaire : mise à jour des rémunérations annuelles garanties à compter du 1erjanvier 2022.

Source : accord du 19/11/2021

Prime d’ancienneté : mise à jour de la prime d’ancienneté de sorte que les salariés acquièrent bien 4 points en 2022 si leur dernière attribution était en 2020.

Source : avenant n°189 du 06/12/2021

Prime d’exercice médical : création d’une prime d’exercice médical pour les sages-femmes d’un montant de 386€pour un salarié à temps complet à compter du 1erfévrier 2022. Dans l’application, le bénéfice de cette prime est automatique en cas de présence cumulative des points suivants:

Dans les cas suivants, le montant de la prime sera proratisé:

Si un utilisateur souhaite mettre en place cette prime alors que l’entreprise a un code NAF différent que celui cité ou qu’un salarié a une autre classification que celle citée, il conviendra de décliner la rubrique de prime en passant le prédicat à « true ». Si le code NAF de l’entreprise et la classification du salarié correspondent bien à ceux cités ci-dessus mais que l’utilisateur ne souhaite pas mettre en place cette prime, il conviendra de la désactiver manuellement.

Source : accord du14/12/2021

Lorsqu’un salarié a une affiliation à une caisse de congés payés et que la gestion des CP est décochée, la rubrique d’indemnité compensatrice de congés payés mensuelle ne doit pas se déclencher sur les bulletins.

Les indemnités qui couvrent les frais du salarié, la médaille d’honneur du travail (part non soumise)et l’indemnité d’inflation ne sont plus incluses dans le calcul de la quotité saisissable.