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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 22 février 2022 au soir.

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 22.02.2022.

La convention collective nationale du Cartonnage (IDCC 0489) a été révisée par un accord du 17/04/2019, étendu par arrêté du 17/12/2021 (JO du 01/01/2022), entrée en vigueur au 01/02/2022. Cette réécriture impactant des thèmes divers et variés, une notice conventionnelle à jour de ses nouvelles dispositions sera prochainement disponible dans l’espace documentaire.

Rappel : nous avons modélisé (Base modèle du 6 janvier 2022) l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement à 20% pour les périodes de novembre et décembre 2021.

Elles bénéficient uniquement aux discothèques et aux salles de danse.

Suite à la parution du décret du 11 février 2022 (au JO du 13 février), nous avons modélisé l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement à 20% pour les périodes de décembre 2021 et janvier 2022.

Cette réactivation bénéficie aux entreprises ou associations visées par le texte.

Nota bene : les discothèques déjà bénéficiaires des dispositifs d’aides et d’exonérations en novembre et décembre 2021, peuvent également continuer à en bénéficier en janvier 2022 selon les nouvelles modalités.

Attention, les prérequis prévus par le décret du 11 février (nouveau dispositif) sont différents de ceux de l’ancien dispositif. Nous vous conseillons de les vérifier avant sa mise en application dans vos bulletins de paie.

Pour les salariés sortis depuis décembre, le tableau IRF Exonération et aide Covid 19 permettant le calcul de ces mesures sera prochainement mis à votre disposition.

1 - L’exonération de cotisations patronales

Les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales selon différents critères et prérequis.

Afin de bénéficier de cette exonération en fonction de l’effectif de la société, la présence sur les bulletins d’une ou des rubriques suivantes sont nécessaires :

Rubriques pour l’ancien dispositif :

Rubriques pour le nouveau dispositif :

Comme vous pouvez le voir, 2 rubriques co-existent pour la période de décembre 2021. Avant de générer vos bulletins, vous devez ainsi décliner « Ajouter à tous les bulletins » l’une/les rubriques au niveau société ou établissement ; ou les insérer sur chaque bulletin après leur génération. La présence de ces rubriques sur un bulletin permettra l’insertion automatique de l’une des rubriques associées suivantes :

Attention, pour le nouveau dispositif, un plafond est désormais appliqué. Il correspondant à 4.5 fois le SMIC.

Dans l’application (et dans le silence du texte), le SMIC Fillon est utilisé pour calculer cette valeur (modifiable via la rubrique 9963).

2 - L’aide au paiement

Rappel : l’aide au paiement modélisée dans la base modèle du 6 janvier 2022 qui bénéficiait uniquement aux discothèques et aux salles de danses sera déclenchée automatiquement par l’insertion des rubriques mentionnées ci-dessus.

Le dispositif prévu par le décret du 11 février 2022 (nouveau dispositif) prévoit selon les cas le bénéfice de l’exonération ET de l’aide au paiement, ou le bénéfice de l’aide au paiement EXCLUSIVEMENT.

Pour ce dernier cas, où les entreprises ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations patronales mais peuvent toutefois bénéficier de l’aide au paiement 20%, nous avons donc modélisé 2 rubriques permettant de déclencher uniquement l’aide

au paiement :

Dans les deux cas de figures, les rubriques suivantes seront automatiquement déclenchées :

Ces rubriques présentent sur le bulletin le calcul de l’aide au paiement conformément aux dispositions en vigueur. Elles sont de type Régularisation et sont rattachées à une période antérieure. Le montant sera déclaré en DSN sur les périodes correspondantes.

Pour les mandataires sociaux :

Rappel : dans l’ancien dispositif, l’aide au paiement est d’un montant fixe de 600€ par mois.

Le dispositif prévu par le décret du 11 février 2022 (nouveau dispositif) prévoit un montant mensuel de 600 € ou de 300 € en fonction de la baisse du Chiffre d’Affaires de son entreprise.

Nous avons donc créé plusieurs rubriques :

- Si l’employeur est à jour de ses cotisations : le montant de l’aide peut être déduit du montant des cotisations au titre de la période courante. Une intervention est nécessaire de la part de l’utilisateur.

Il convient alors de modifier manuellement dans la DSN le montant du paiement URSSAF ou MSA au niveau du bloc S21.G00.20 afin de minorer le montant du versement du montant de l’aide au paiement.

Si le montant de l’aide est supérieur au montant du versement, il convient alors de neutraliser le montant du versement à 0.

Il vous appartiendra d’imputer le crédit restant dans la DSN du mois suivant.

- Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations : le montant de l’aide ne doit pas être déduit du montant des cotisations réglé au titre de la période courante.

Dans ce cas, l’URSSAF ou la MSA procèderont à l’imputation de l’aide au paiement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées.

L’URSSAF ou la MSA notifieront à l’employeur l’imputation de l’aide au paiement qui a été faite.

Dans l’hypothèse où le montant de l’aide au paiement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf ou la MSA notifieront à l’employeur le montant résiduel de l’aide ; il conviendra à l’employeur de minorer le paiement de l’échéance déclarative suivante de ce montant résiduel.

Source : décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021

Mise à disposition du bulletin clarifié selon les modalités de l’arrêté du 23 décembre 2021 au JO du 30 décembre 2021.

Mise à jour du barème kilométriques pour les automobiles à compter du 1er janvier 2022.

Source : arrêté du 1er février 2022

Nous avons modifié le libellé des rubriques d’absences des RTT afin de les simplifier.

Dans la convention collective du spectacle, lorsqu’un salarié est en contrat CDD d’usage d’une durée inférieure à 3 mois et que son type de travail est intermittent dans le secteur du spectacle, la majoration chômage est déclarée dans le segment S21.G00.81.041.

Paritarisme : mise en place d’une contribution annuelle d’un montant forfaitaire de 45€ par établissement du 12 février 2022 au 31 décembre 2022.

Attention, ne pouvant pas gérer cette cotisation automatiquement, il convient d’insérer manuellement la rubrique 9519 une seule fois par an, sur un salarié affilié à l’établissement concerné.

Source : avenant n°4 du 23 juin 2021 étendu par arrêté du 4 février 2022 au JO du 11 février 2022

Paritarisme : mise en place d’une contribution annuelle d’un montant forfaitaire de 45€ par établissement du 12 février 2022 au 31 décembre 2022.

Attention, ne pouvant pas gérer cette cotisation automatiquement, il convient d’insérer manuellement la rubrique 9519 une seule fois par an, sur un salarié affilié à l’établissement concerné.

Source : avenant n°4 du 23 juin 2021 étendu par arrêté du 4 février 2022 au JO du 11 février 2022

Paritarisme : suppression de la cotisation paritarisme à compter de janvier 2022. Une régularisation automatique du mois de janvier sera effectuée sur les bulletins de février 2022.

Source : annulation Conseil d’Etat du 21/01/2021

Apprentis : création des taux de rémunération conventionnels pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 01/01/2022.

Stagiaires : pour les conventions de stage signées à partir du 01/02/2022, automatisation du calcul de la gratification de stage. Rubrique à renseigner manuellement par vos soins (voir les explications dans “informations de la rubrique” sur le bulletin).

Source : accord du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 4 février 2022 au JO du 11 février 2022

Apprentis : à compter du 27 janvier 2022, suppression du barème conventionnel. La comparaison entre le barème métallurgie national et le légal s’applique.

Contrat de professionnalisation : à compter du 27 janvier 2022, suppression du barème conventionnel. La comparaison entre le barème métallurgie national et le légal s’applique.

Jeunes salariés : à compter du 27 janvier 2022, suppression du barème conventionnel.

Le légal s’applique automatiquement désormais.

Travail en équipes successives : création d’une rubrique de majoration d’incommodité pour travail en équipes successives égale à 15% du taux horaire. Les salariés peuvent bénéficier de cette majoration pour les heures de travail effectuées entre 22h et 6h et à la condition que le nombre d’heures de travail soit au moins égal à 6h à compter du 27 janvier

2022.

Clause de non-concurrence : modification du taux applicable à la clause de non-concurrence. Désormais, ce taux sera de 60% (50% auparavant) du salaire moyen des 12derniers mois à compter du 27 janvier 2022.

Source : avenant du 25/09/2017 étendu par arrêté du 17/12/2021 au JO du 26/01/2022
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Indemnité de départ à la retraite : modification du barème pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite à l'initiative du salarié (indemnité départ volontaire) qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans la profession à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°126 du 21 décembre 2021applicable au 1er janvier 2022.
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Formation professionnelle : prolongation des taux de la contribution conventionnelle à compter du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’exercice 2022. Une régularisation automatique du mois de janvier sera effectuée sur les bulletins de février 2022.

Source : avenant du 13 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, trajet et transport à compter du 1 er janvier 2022.

Source : accord du 6 décembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 6 décembre 2021

Paritarisme : mise en place d’une contribution annuelle d’un montant forfaitaire de 45€ par établissement du 15 juin 2021 au 31 décembre 2022.

Attention, ne pouvant pas gérer cette cotisation automatiquement, il convient d’insérer manuellement la rubrique 9519 une seule fois par an, sur un salarié affilié à l’établissement concerné.

Source : avenant n°4 du 23 juin 2021

Prévoyance : intégration de la cotisation rente conjoint dans la cotisation prévoyance totalité à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°1 à l’avenant de révision n°51 du 15 octobre 2020, du 8 décembre 2021

Prime ancienneté : la prime d’ancienneté est désormais majorée de 30 € tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d’anniversaire peu importe la classification du salarié.

Source : avenant n°89 du 5 janvier 2022

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Attention, auparavant les minima étaient gérés au niveau des secteurs « Résidence de tourisme » et « Toutes entreprises », à compter du 1er janvier 2022 la grille des minima a été unifiée au niveau de la convention.

Par conséquent, les classifications liées aux secteurs ont été clôturées au 31 décembre 2021 et doivent donc être modifiées dans la fiche des salariés en sélectionnant les classifications conventionnelles correspondantes.

Le message d’erreur suivant sera généré lors du calcul du bulletin : « La classification rattachée au contrat du salarié est close, il est nécessaire d’intervenir sur la fiche contrat » si la classification clôturée n’a pas été modifiée

Source : avenant n°89 du 5 janvier 2022

Formation professionnelle : mise à jour de la contribution conventionnelle à compter du 1er janvier 2022. Une régularisation automatique du mois de janvier sera effectuée sur les bulletins de février 2022.

Source : avenant 83 du 4 novembre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Garantie ancienneté : mise à jour des valeurs servant de base de calcul aux garanties d’appointement minima selon l’ancienneté des employés, techniciens et agents de maitrise à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant S 63 du 21-1-22

Indemnité Laforcade : création d’une rubrique d’indemnité Laforcade d’un montant de 238€ pour un salarié à temps plein à compter du 1er novembre 2021.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel, en cas d’entrée/sortie en cours de mois et pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements.

Source : recommandation patronale d'AXESS du 21 décembre 2021 agrée par un arrêté du 6 janvier 2022 au JO du 18 janvier 2022

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance pour les salariés non-cadre et cadre à compter du 1er mars 2022.

Source : avenant n°362 du 16/09/2021

Formation professionnelle : prolongation des taux de la contribution conventionnelle pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : avenant n°2 du 16 décembre 2021

Apprentis : création des taux de rémunération conventionnels pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 01/01/2022.

Stagiaires : pour les conventions de stage signées à partir du 01/02/2022, automatisation du calcul de la gratification de stage. Rubrique à renseigner manuellement par vos soins (voir les explications dans “informations de la rubrique” sur le bulletin).

Source : accord du 1er juillet 2022

Plancher de l’assiette de cotisation : Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1.5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70% de cette rémunération.

Désormais, l’indemnité dirigeant est prise en compte dans l’assiette du barème pour le calcul de l’avantage en nature logement.

Formation professionnelle : correction du calcul de l’assiette de cotisation pour la formation professionnelle sur la part légale, la contribution conventionnelle et la contribution supplémentaire dirigeants bénévoles. A compter du 1

er janvier 2022, le calcul s’effectue sur la rémunération brute au lieu de l’assiette forfaitaire.

Régularisation rétroactive de janvier sur les bulletins de février en automatique.

A compter du 1er janvier 2022, l’assiette de la taxe d’apprentissage (part principale et solde) est majorée de 10% pour les intermittents disposant d’une caisse de congés payés.

Régularisation rétroactive de janvier sur les bulletins de février en automatique.

Ajout d’un commentaire sur les rubriques de retraite complémentaire (caisse hors Agirc - Arrco) mentionnant qu’il s’agit de « Rubriques libres de retraite complémentaire pour les caisses autres qu’Agirc-Arcco ».

Régularisation rétroactive de janvier sur les bulletins de février en automatique.

Désormais, les rubriques liées au licenciement pour inaptitude ne mentionnent plus la mention « d’inaptitude » lors de l’impression des bulletins.

Salaire : correction du calcul de la rémunération pour les apprentis au-delà de la 3ème année d’apprentissage afin de maintenir, quelle que soit sa tranche d’âge, les montants de rémunérations légales équivalentes à la 3ème année de l’apprenti.

Prévoyance : désactivation au 31/12/2021 de la cotisation prévoyance obligatoire sur Brut (rubrique 7000) qui se déclenchait à tort sur le bulletin de janvier 2022 et qui faisait doublon avec la cotisation prévoyance non-cadre sur Ta (rubrique 7060).

Régularisation rétroactive de janvier sur les bulletins de février en automatique.

Suppression des rubriques d'absences relatifs au retard au 31/12/2021.

Formation professionnelle : à compter du 1er janvier 2022, les cotisations de formation professionnelle légale et conventionnelle doivent être calculées sur deux lignes de cotisations distinctes.

Régularisation rétroactive de janvier sur les bulletins de février en automatique.

Formation professionnelle : à compter du 1er janvier 2022, les cotisations de formation professionnelle légale et conventionnelle doivent être calculées sur deux lignes de cotisations distinctes.

Régularisation rétroactive de janvier sur les bulletins de février en automatique.

Désormais, en cas de régularisation sur un bulletin de la fraction Urssaf ou Chômage de

l’allègement Fillon concernant l’année précédente, les rubriques DSN suivantes se

déclencheront automatiquement dans le versement individu :

- S21.G00.78.001 : code « 03 – Assiette brut déplafonnée » avec la période de rattachement concernée

- S21.G00.79.001 : code « 01 – Montant su SMIC retenu pour la Réduction générale »

- S21.G00.81.001 : code « 018 – Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage »

Modification du nom de la ville "ST LOUP DE LA SALLE" en "SAINT LOUP GEANGES" (code INSEE 71443) et désactivation de la ville "GEANGES" (code INSEE 71211).

Création d’une rubrique libre d’assiette brute pour le calcul des cotisations de prévoyance en cas de suspension de contrat. Si une base est renseignée dans cette rubrique, l’assiette des rubriques des cotisations de prévoyance (totalité du brut, tranche A et tranche B) se calcule à partir de cette base.

Retraite : correction de la répartition de la tranche 1.

Déroulement de carrière : le calcul de la prime du déroulement de carrière a été modifié.

Lorsque la valorisation des absences (jours) est renseignée en tant que « Taux journalier absence congés payés », que le type de travail est « forfait », que le type de salaire est « Forfait jours » et qu’il y a une absence maintenue sur le bulletin du salarié, la rubrique de maintien ne sera plus prise en compte.

Source

Indemnité de départ en retraite : Correction du calcul de l'indemnité de départ en retraite à l'initiative du salarié (indemnité de départ volontaire) pour appliquer l'ancienneté profession.