Informations complémentaires
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TABLE DES MATIÈRES
Modélisation sociale
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (IDCC 1747) est désormais modélisée. La documentation est disponible dans l’espace documentaire.
Mise à disposition de la notice de la convention collective de la Pharmacie d’officine (IDCC 1996) dans l’espace documentaire.
Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 05/05/2022.
Versement santé
Montant de référence du versement santé : Mise à jour des montants de référence. Ils sont désormais de 19.30€ pour le régime général et de6.44€ pour le régime de l’Alsace Moselle.
Rubriques impactées :
7780 : Versement santé (cotisation employeur)
8529 : Versement santé
Activité partielle et activité partielle longue durée
Plancher de l’indemnité d’activité partielle :
la valeur de plancher de l’allocation passe de 7.53€ à 7.73€ par heure à compter du 01/05/2022.
Plancher de l’allocation d’activité partielle pour les salariés vulnérables :
la valeur de plancher de l’allocation passe de 8.37€ à 8.59€ par heure à compter du 01/05/2022.
Plancher de l’allocation d’activité partielle longue durée :
la valeur de plancher de l’allocation passe de 8.37€ à 8.59€ par heure à compter du 01/05/2022.
Mise à jour référentiel DSN phase 3 P22V01 V9 du 26/04/2022
Modification des tables PAY (code pays) et PAYS (pays de naissance) à compter du 01/04/2022 :
Modification du libellé suivant dans les deux tables :
MK–MACEDOINE L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSALVE devient MK-MACEDOINE DU NORD
Modification de la table Organismes OC au 31/03/2022 :
Suppression du code :
APAMA1 -PREVOYANCE AESIO MACIF
:
Modification de la table Organismes délégataires de gestion prévoyance au 31/03/2022 :
Suppression des codes :
DSTAM1 –STAM-EC
GP0945 –ARPEGE PREVOYANCE
Source : tables de référence de la norme DSN P22V01
RSA
Mise à jour du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active à compter du 01/04/2022.
Source : décret n°2022-699 du 26/04/2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Prélèvement à la source
Mise à jour de la valeur du demi-Smic pour l’abattement du PAS sur les CDD «contrats courts» à compter du 01/05/2022.
Source : net-entreprises fiche 2454 du 03/05/2022
Modélisation conventionnelle étendue
Convention collective de la Métallurgie (Accords nationaux)
Salaire minima (contrat de chantier ou d’opération) : Modification du calcul du salaire minimum en cas de contrat de chantier ou d’opération (salaire minimum hiérarchique applicable au salarié majoré de 10%).
Rubriques impactées :
0100 : Salaire de base
0119 : Réajustement du minimum conventionnel annuel
Source : accord du 14/04/2022 étendu par arrêté du 01/04/2022 au JO du 13/04/2022
Modélisation conventionnelle non étendue
Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) Secteur transport de voyageurs
Prévoyance : création d’une cotisation prévoyance garantie complémentaire “ALD-AVC /Cancer” à compter du 01/01/2023, pour les non cadres, répartie au minimum 60% à la charge de l’employeur et au maximum 40% à la charge du salarié.
Rubriques impactées :
27080 : Prévoyance garantie ALD AVC/cancer Ta
7081 : Prévoyance garantie ALD AVC/cancer T2
Source : accord du 23/03/2022
Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) Secteur transport de marchandises
Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/01/2022.
Jours fériés et dimanches travaillés : mise à jour des indemnités de jours fériés et de dimanches travaillés à compter du 01/05/2022.
Rubriques impactées :
1205 : Indemnité jours fériés et dimanches < 3 heures
1206 : Indemnité jours fériés et dimanches >= 3 heures
Heures de nuit : mise à jour du taux horaire des heures de nuit du 01/05/2022.
Rubriques impactées :
0805: Majoration heures de nuit 20%
Langues étrangères : mise à jour des valeurs de la prime langues étrangères du 01/01/2022.
Rubrique impactée :
1103 : langues étrangères
Source : accord du 03/02/2022
Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650)
Salaire : mise à jour des minima pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2023.
Source : accord du 18/02/2022
Convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie (IDCC 0836)
Salaire : mise à jour des Rémunérations Annuelles Garantie (REGA) à compter du 06/04/2022. Mise à jour de la valeur de point et de la prime de panier qui suit l’évolution de la REGA du niveau II échelon 3 de la filière «ouvriers» à compter du 01/05/2022.
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
3230 : Repas de nuit
3231 : Repas de nuit soumis
8323: Repas de nuit non soumis
Source : accord du 31/01/2022
Convention collective de la Pâtisserie (IDCC 1267)
Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.
Source : avenant n°96 du 12/01/2022
Convention collective des ouvriers du bâtiment -10 salariés (IDCC 1596) Secteur PACA
Salaires : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.
Source : accord du 21/01/2022
Convention collective des ouvriersdu bâtiment(-10 salariés)(IDCC 1596) Secteur Rhône
Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas et transport à compter du 01/01/2022 pour les entreprises dont le siège social, l’agence ou le Bureau sont situés sur le territoire de la Métropole de Lyon et hors Métropole de Lyon.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
3270: Indemnité de transport zone 1a (Btp)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
3275: Indemnité de transport zone 5 (Btp)
Source : accord du 29/11/2021
Convention collective des ouvriers du bâtiment (+10 salariés) (IDCC 1597) Secteur Rhône
Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas et transport à compter du 01/01/2022 pour les entreprises dont le siège social, l’agence ou le Bureau sont situés sur le territoire de la Métropole de Lyon et hors Métropole de Lyon.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
3270: Indemnité de transport zone 1a (Btp)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
3275: Indemnité de transport zone 5 (Btp)
Source : accord du 29/11/2021
Convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme(IDCC 0836)
Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas et transport à compter du01/01/2022pour les entreprises dont le siège social, l’agence ou le Bureau sont situés sur le territoire de la Métropole de Lyon et hors Métropole de Lyon.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
3270: Indemnité de transport zone 1a (Btp)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)
Source : accord du 29/11/2021
Convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme (IDCC 0836)
Salaire : mise à jour des Taux Effectifs Garantis (TEGA) à compter du 01/01/2022et de la valeur de point au 01/04/2022.
Rubriques impactées :
1000 : Prime d’ancienneté
3230 : Repas de nuit
3231 : Repas de nuit soumis
8323: Repas de nuit non soumis
Source : accord du 18/03/2022
Convention collective de la métallurgie Gard et Lozère (IDCC 2126)
Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point, respectivement à compter du 01/01/2022 et du 01/04/2022.
Rubriques impactées :
0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
1000 : Prime d’ancienneté
7010 : Prévoyance décès
Source : accord du 24/03/2022
Convention collective du courtage d’assurance (IDCC 2247)
Formation professionnelle : réouverture pour les effectifs inférieurs à 11 salariés, inférieurs à 300 salariés ou supérieurs à 300 salariés au 01/01/2022de la rubrique de contribution conventionnelle qui avait été clôturée au 31/12/2021 (taux inchangés) avec régularisation rétroactive sur bulletins de mai pour la période de janvier à avril 2022.
Rubriques impactées :
9505 : formation professionnelle (conventionnelle)
9505 : formation professionnelle (conventionnelle)o9505R : formation professionnelle (conventionnelle) (régul. Janvier-Avril 2022)
Source : avenant du 07/12/2021
Convention collective de l’hospitalisation privée (IDCC 2264) Secteur Médico-social
Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/03/2022.
Rubriques impactées :
0840 : Indemnité de sujétion jours fériés
0841 : Indemnité de sujétion dimanche
1100 : Indemnité d’astreinte sans travail effectif
1101 : Indemnité d’astreinte avec travail effectif
1103 : Indemnité référent prévention des risques
Classification : modification des coefficients suivants à compter du 01/03/2022.
Coefficients modifiés :
Le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 223
Le coefficient 218est supprimé et remplacé par le coefficient 224
Le coefficient 219est supprimé et remplacé par le coefficient 225
Le coefficient 220est supprimé et remplacé par le coefficient 226
Le coefficient 221est supprimé et remplacé par le coefficient 227
Le coefficient 226est supprimé et remplacé par le coefficient 231
Le coefficient 227est supprimé et remplacé par le coefficient 232
Le coefficient 233est supprimé et remplacé par le coefficient 238
Le coefficient 237 est supprimé et remplacé par le coefficient 242
Source : avenant du 22/02/2022
Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609) Secteur PACA
Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.
Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas et transport à compter du 01/05/2022.
Rubriques impactées :
3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
3270: Indemnité de transport zone 1a (Btp)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)
Source : accord du 21/01/2022
Convention collective des 5 branches industries alimentaires (IDCC 3109)
Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/01/2022.
Source : avenant n°16 du 21/01/2022
Convention collective du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)
Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations pour les salariés relevant du régime général et ceux relevant du régime Alsace-Moselle à compter du 01/03/2022. Une régularisation rétroactive remontera automatiquement sur les bulletins de mai pour les périodes de mars à avril 2022.
Rubriques impactées :
7601 : Mutuelle obligatoire Frais de santé
7601 R : Mutuelle obligatoire Frais de santé (régul. mars)
7601 R : Mutuelle obligatoire Frais de santé (régul. avril)
Source : avenant n°1 du 14/03/2022
Convention collective de la Métallurgie (Accords nationaux)
Salaire minima (contrat de chantier ou d’opération) : Modification du calcul du salaire minimum en cas de contrat de chantier ou d’opération (salaire minimum hiérarchique applicable au salarié majoré de 10%).
Rubriques impactées :
0100 : Salaire de base
0119 : Réajustement du minimum conventionnel annuel
Source : accord du 11/01/2022 (applicable au 14/04/2022)
Corrections et optimisations
Convention collective de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596)
Frais de santé : correction de l’intitulé de la rubrique anciennement “Mutuelle santé (comité de pilotage)” renommée à compter du 01/01/2022en “cotisation financement comité pilotage – Frais de santé”, et modification du régime social et fiscal de la cotisation afin qu’elle soit exclue des cotisations et contributions de sécurité sociale, de CSG CRDS et de forfait social. Une régularisation rétroactive remontera automatiquement sur les bulletins de mai pour les périodes de mars à avril 2022.
Rubriques impactées :
7651 : Cotisation financement comité pilotage –Frais santé
4350 : Forfait social 8% (prévoyance)
4500 : Csg déductible
7651 : Cotisation financement comité pilotage - Frais de santé
7651 R : cotisation financement comité pilotage - Frais de santé (régul.janvier)
7651 R : cotisation financement comité pilotage - Frais de santé (régul. février)
7651 R : cotisation financement comité pilotage - Frais de santé (régul. mars)
7651 R : cotisation financement comité pilotage -Frais de santé (régul. avril)
7999 : Total imposable
8000 : Csg/Crds non déductible
9854 : Cotisation financement comité pilotage -frais de santé
9854 R : Cotisation financement comité pilotage -frais de santé (régul. janvier)
9854 R : Cotisation financement comité pilotage -frais de santé (régul. février)
9854 R : Cotisation financement comité pilotage -frais de santé (régul. mars)
9854 R : Cotisation financement comité pilotage -frais de santé (régul. avril)
9854 R : Cotisation financement comité pilotage -frais de santé (régul. mai)
9997 : Prélèvement à la source
Code Postal
Ajout d’un code postal 75116 pour la commune Paris 16èmearrondissement(code INSEE commune 75116)en complément du code postal existant 75016.
Prélèvement à la source
Un compteur «ctpPas» a été mis en place à compter du 01/05/2022 afin de cumuler le prélèvement à la source.