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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 septembre 2022 au soir.

TABLE DES MATIÈRES

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 21/09/2022.

La limite d’exonération globale (IR + CSG + cotisations sociales) sur la prise en charge par l’employeur des frais de forfait mobilités durables est portée à 700 € par an dont 400€ maximum pour les frais de carburant.

Cette limite est portée à 900 € par an dont 600€ maximum pour les frais de carburants pour les territoires ultramarins.

Attention, pas de régularisation automatique si les seuils d’exonérations précédents ont déjà été dépassés sur les bulletins depuis janvier.

Source : Loi de finances rectificative du 16/08/2022 publiée au JO du 17/08/2022.

En cas de prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport en commun et des abonnements vélo (au-delà des 50% obligatoires), la prise en charge (obligatoire + facultative) est exonérée de cotisations sociales, de CSG et d’impôt sur le revenu jusqu’à 75% du coût de l’abonnement.

Source : Loi de finances rectificative du 16/08/2022 publiée au JO du 17/08/2022

Création des rubriques pour la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène à compter du 01/10/2022.

La limite d’exonération globale (IR + CSG + cotisations sociales) sur la prise en charge de ces frais est de 700 € par an dont 400€ maximum pour les frais de carburant.

Cette limite est portée à 900 € par an dont 600€ maximum pour les frais de carburants pour les territoires ultramarins.

Attention : Si des primes transport ont déjà été versées depuis janvier, il est nécessaire de reprendre les cumuls sur le bulletin de septembre (bulletin standard) ou possibilité de les renseigner manuellement sur un bulletin de reprise :

Source : Loi de finances rectificative du 16/08/2022 publiée au JO du 17/08/2022

Prévoyance : les éléments ci-dessous ne rentrent désormais plus dans l’assiette de cotisation des rubriques de prévoyances à compter du 10/09/2022.

Source : accord du 03/03/2022 étendu par arrêté du 29/08/2022 au JO du 09/09/2022

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisation à compter du 10/09/2022.

Source : avenant n°44 du 19 janvier 2022 étendu par arrêté du 29/08/2022 au JO du 09/09/2022

Frais de santé : Mise à jour du montant de cotisation pour l’ensemble des salariés du régime général et Alsace Moselle à compter du 10/09/2022.

Source : avenant n°1 du 07/12/2021 étendu par arrêté du 29/08/2022 au JO du 09/09/2022.

Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations pour l’ensemble des salariés du régime Alsace Moselle et régime général à compter du 10/09/2022.

Source : Avenant n°1 du 21/03/2022 étendu par arrêté du 29/08/2022 au JO du 09/09/2022.

Salaire et classifications : mise à jour des minima et des valeurs de point (V1, V2 inchangées) à compter du 23/07/2022.

Dans la grille générale de classification, modification du coefficient du groupe A et du coefficient du groupe B à compter du 23/07/2022.

Dans la grille spécifique de classification applicable aux professeurs et animateurs techniciens, modification de l’indice de rémunération des animateurs techniciens (niveau 1) et des professeurs (niveau 2) à compter du 23/07/22.

Source : avenant n°193 du 12/04/2022 étendu par arrêté du 18 juillet 2022 au JO du 22/07/2022

Salaire : mise à jour des minima et des indemnités complémentaires à compter du 09/09/2022.

Source : avenant du 16/05/2022 étendu par arrêté du 25/08/2022 au JO du 08/09/2022.

Frais de santé : Mise à jour des taux de frais de santé pour les salariés du régime général et Alsace Moselle (isolé, conjoints et enfants) à compter du 10/09/2022.

Source : avenant du 13/12/2022 étendu par arrêté du 29/08/2022 au JO du 09/09/2022.

Indemnités petits déplacements : Mise à jour des indemnités à compter du 01/11/2022 dans le secteur PACA.

Source : accord du 20/07/2022

Salaire : Mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 01/07/2022.

Source : accord du 19/07/2022.

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/08/2022.

Source : accord du 11/07/2022.

Frais de santé : Mise à jour des taux de cotisations pour les salariés permanents affiliés au régime général et au régime Alsace Moselle à compter du 01/10/2022.

Ajout d’une nouvelle commune VAIR SUR LOIR avec le code postal 44150 (code INSEE commune 75116) en complément du code postal déjà existant pour la commune SAINT HERBLON.

Cotisation : ajout des rubriques de primes de mariage et d’outillage dans le calcul de la base de cotisation OPPBTP (en cas d’affiliation à la CNETP).

Mise en place des accumulateurs dédiés à la prise en compte d’un montant dans les bases de cotisations de congés payés. Exemple : si une prime exceptionnelle doit être intégrée dans une assiette de cotisation BTP, il faut décliner la rubrique et cocher l’accumulateur concerné.

Cotisation : correction du calcul du plafond afin qu’il ne soit pas neutralisé sur les bulletins des salariés dont le type de salaire est « Sans mention de temps de travail ». Déclenchement d’un plafond forfaitaire car absence d’heures sur le bulletin.

Salaire : correction du calcul de la majoration dans le salaire minimum annuel conventionnel pour les salariés en forfaits jours et forfaits heures.

Congés de jeunes parents : modélisation d’une rubrique permettant de gérer les congés supplémentaires pour les jeunes parents.

Indemnité de rupture : correction du calcul des indemnités de départ à la retraite, de mise à la retraite et de fin de carrière.

Prévoyance : modification du calcul de la cotisation prévoyance décès afin qu’elle ne se déclenche que pour les salariés non-cadres et activation de la cotisation prévoyance décès minimum pour les salariés cadres.

Une régularisation automatique se déclenchera sur les bulletins de septembre pour les salariés cadres qui n’auraient pas cotisé correctement.

Salaire : correction de la rémunération de base. Désormais, la rémunération de base se fera sur une seule rubrique, la rubrique 0100 – Salaire de base, alors qu’elle se faisait sur deux rubriques jusqu’à présent (rubriques 0060 – Salaire fixe et 0062 – Recette réalisée).

Abattement jeunes salariés : correction des abattements sur les rémunérations des jeunes salariés de moins de 18 ans afin que l’abattement conventionnel s’applique sur le minimum conventionnel dans les 6 premiers mois de l’embauche.

Prélèvement à la source : création à compter du 01/09/2022 d’une constante de seuil d’exonération pour le prélèvement à la source (cstPasSeuilExo) des apprentis et des stagiaires.

Cette constante contient chaque mois la valeur du SMIC annuel à jour des différentes revalorisations en cours d’année du Smic mensuel et sert au calcul de base du prélèvement à la source.