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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 05 août 2024 au soir.

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 05/08/2024.

La convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) a été étendue et modélisée au 19/07/2024.

Il convient d'ajouter l'IDCC 3250 dans le D.P, de modifier la CCN dans les fiches salariés à compter du 01/08/2024 et de modifier la classification.

Création de la commune BELFORET EN PERCHE code INSEE 61196, codes postaux 61130, 61360 et 61400.

Création de la commune NAUCELLES code INSEE 15140, code postal 15250.

Création de la commune VALD YERRE code INSEE 28012, code postal 28290.

Création de la commune LES CHATELIERS code INSEE 79105, code postal 79340.

Création de la commune MOULINS SUR TARDOIRE code INSEE 16406, code postal 16110 et 16220.

Modification du code postal de la commune KOUNGOU code postal 97600 au lieu de 97690.

Modification du code postal de la commune BETHENCOURT SUR MER code postal 80130 au lieu de 80530.

Désactivation de la commune LE GUE DE LA CHAINE code INSEE 61196, code postal 61130.

Désactivation de la commune ORIGNY LE BUTIN code INSEE 61318, code postal 61130.

Désactivation de la commune SERIGNY code INSEE 61471, code postal 61130.

Désactivation de la commune ST OUEN DE LA COUR code INSEE 61437, code postal 61130.

Désactivation de la commune LA PERRIERE code INSEE 61325, code postal 61360.

Désactivation de la commune EPERRAIS code INSEE 61154, code postal 61400.

Désactivation de la commune ARROU code INSEE 28012, code postal 28290.

Désactivation de la commune BOISGASSON code INSEE 28044, code postal 28220.

Désactivation de la commune CHATILLON EN DUNOIS code INSEE 28093, code postal 28290.

Désactivation de la commune COURTALAIN code INSEE 28115, code postal 28290.

Désactivation de la commune LANGEY code INSEE 28204, code postal 28220.

Désactivation de la commune ST PELLERIN code INSEE 28356, code postal 28290.

Désactivation de la commune COUTIERES code INSEE 79105, code postal 79340.

Désactivation de la commune CHANTECORPS code INSEE 79068, code postal 79340.

Désactivation de la commune IVRY EN MONTAGNE code INSEE 21318, code postal 21340.

Désactivation de la commune JOURS EN VAUX code INSEE 21327, code postal 21340.

Désactivation de la commune COUTIERES code INSEE 79105, code postal 79340.

Désactivation de la commune CHANTECORPS code INSEE 79068 , code postal 79340.

Désactivation de la commune ARDILLEUX code INSEE 79011, code postal 79110.

Désactivation de la commune BOUIN code INSEE 79045, code postal 79110.

Désactivation de la commune HANC code INSEE 79140, code postal 79110.

Désactivation de la commune PIOUSSAY code INSEE 79211, code postal 79110.

Désactivation de la commune DOUILLET code INSEE 72121, code postal 72130.

Désactivation de la commune RANCOGNE code INSEE 16274, code postal 16110.

Désactivation de la commune VILHONNEUR code INSEE 16406, code postal 16220.

Mise à jour du référentiel des conventions collectives :

Désactivation des conventions collectives :

Mise en place du paramétrage lié à la Prime de Partage de la Valeur placée sur plan d'Epargne à compter du 01/07/2024 .

En DSN, la nouvelle rubrique 1312 ‘Prime de partage de la valeur soumise à CSG’ si présente dans les bulletins, génèrera automatiquement un bloc de type 906 (PPV placée soumise à CSG) dans le fichier déclaratif.

La documentation relative à la PPV sera mise à jour avec les spécificités liées à la PPV placée prochainement.

Sources : loi de transposition de l'ANI + décret 2024-644 du 29/06/2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, publié au JO du 30/06/2024.

Par principe, l'abondement employeur aux versements personnels des salariés sur un PEE est plafonné, et donc exonéré à hauteur du montant le plus faible entre 8% du PASS et trois fois le montant du versement.

Le seuil d'exonération est limité à hauteur de 16% du PASS lorsque le plan prévoit que l'employeur doit effectuer des versements uniformes à l'ensemble des salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation / combinaison des comptes.

Création d'une rubrique d'information à insérer afin de déclencher le calcul du seuil sur 16% du PASS.

Rappel : Si l'intéressement placé sur PEE (rubrique 3306) n'est pas constaté sur le même bulletin que l'abondement, il convient de gérer manuellement l'exonération en renseignant les bases des rubriques 3311 et 3312.

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 26/07/2024.

Source : accord du 13/02/2024 étendu par arrêté du 11/07/2024 au JO du 25/07/2024.

Modélisation conventionnelle non étendue

Salaire : mise en place d'une indemnité "Extension Ségur 1" pour les salariés qui ne bénéficient pas de "l'indemnité forfaitaire mensuelle Ségur" à compter du 01/01/2024.

La rubrique "Extension Ségur 1" se déclenche automatiquement lorsque la rubrique "indemnité forfaitaire mensuelle Ségur" est supprimée sur le bulletin.

Source : accord du 04/06/2024.

Salaire : Mise à jour de la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation selon le diplôme préparé. (voir documentation conventionnelle dédiée)

Source : accord du 23/05/2024.

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/04/2024 pour les secteurs Var, Vaucluse, Bouches du Rhône, Alpes de Haute-Provence et à compter du 01/07/2024 pour les secteurs Gard, Lozère, Orne, Calvados.

Secteurs : Var

Gard et Lozère

Vaucluse

Bouches du Rhône et Alpes de Haute-Provence

Orne

Calvados

Sources : accord du 14/04/2024 (Var)

accord du 24/05/2024 (Gard et Lozère)

accord du 15/04/2024 (Vaucluse)

accord du 15/04/2024 (Bouches du Rhône et Alpes de Haute-Provence)

accord du 03/06/2024 (Orne et Calvados).

Correction des taux de cotisations de la retraite tranche 1 pour les salariés temps partiels éligibles à une exonération via l'insertion de la rubrique "9940 - Exonération du régime supplémentaire retraite" sur le bulletin à compter du 01/08/2024.

Suppression des majorations appliquées à tort sur la base de la prime d'ancienneté et de la prime exceptionnelle d'ancienneté des salariés à temps partiels à compter du 01/08/2024.

Modification des rubriques de prime d'ancienneté afin de ne pas proratiser le montant de la prime en cas d'absence mais de faire entrer son montant dans le taux d'absence moyen et taux d'absences moyen sur heures réelles.

Modification sur IDCC 0044, 0176, 0176NE, 0489, 1000, 1404, 1411, 1431, 1504, 1517, 1880, 2511 (secteur "Hors professionnels et entraîneurs"), 2511NE (secteur "Hors professionnels et entraîneurs"), 2564, 3043, 3236, 3245 (dont secteur "Personnel guides et accompagnateurs") et IDCC 3248.

Attention : Cette modification n'a d'impact que si la valorisation des absences est paramétrée sur un taux moyen.

De manière générale, la modélisation est optimisée pour l'utilisation d'une valorisation d'absence assise sur un taux moyen. Il est donc préconisé d'utiliser ce type de valorisation.