Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717).

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.

Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage

du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu

Eléments conventionnels	Population concernée	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
Salaires minima tous secteurs	Salariés sous CDI ou CDD de droit commun	0100 Salaire de base 0110 Réajustement au minimum conventionnel 0111 Réajustement au Smic	Liste des classifications prévues par la convention pour toutes les filières : Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 Catégorie 6 Catégorie 7 Catégorie 8 Catégorie 9 Catégorie 10 Hors catégorie Application d’une majoration des salaires minima en fonction de l’ancienneté : 3% de majoration après 3 ans de présence continue dans l’entreprise et dans le poste. 8% de majoration après 8 ans de présence continue dans l’entreprise et dans le poste.	En fonction de la date d’ancienneté société renseignée dans la fiche salarié - onglet général et de la classification modélisée choisie, l’application détermine automatiquement le salaire minimum à appliquer.
Salaires minima secteur audiovisuel	Salariés sous CDD d’usage	0100 Salaire de base 0110 Réajustement au minimum conventionnel 0111 Réajustement au Smic	Liste des emplois prévues pour le secteur de l’audiovisuel : Technicien de reportage Pointeur AV Cadreur AV Opérateur de prises de vues Chef opérateur de prises de vues AV Assistant son Opérateur du son Chef opérateur du son Ingénieur du son Créateur d’effets sonores Assistant de plateau AV Riggers Machiniste AV Chef machiniste AV Electricien prise de vue Electricien pupitreur Poursuiteur Chef poursuiteur AV Blocker Groupiste AV Chef électricien prise de vue Chef de plateau AV Coiffeur Maquilleur Chef maquilleur Habilleur Costumier Chef costumier Directeur casting 2ème assistant de réalisation AV 1er assistant de réalisation AV Scripte AV Réalisateur AV Technicien de maintenance N2 Opérateur synthétiseur Infographiste Chef graphiste AV Truquiste AV Opérateur magnétoscope Opérateur ralenti Opérateur serveur vidéo Assistant d’exploitation AV Technicien d’exploitation AV Ingénieur de la vision Chef d’équipement AV Conducteur de moyens mobiles Assistant de production AV Assistant d’exploitation en production Chargé de production AV Directeur de production AV Administrateur de production Régisseur Régisseur décors Aide décors Machiniste décors Sculpteur décors Serrurier métallier Tapissier décors Peintre Peintre décors Chef peintre Menuisier décors Chef constructeur décors 2ème assistant décors 1er assistant décors Chef décorateur Accessoiriste Ensemblier Releveur de dialogue Détecteur Calligraphe Dactylographe de bande-opérateur de saisie Opérateur de repérage/simulation Audio-descripteur Monteur synchro Assistant monteur AV Monteur flux Chef monteur flux Monteur truquiste AV Opérateur télécinéma Etalonneur Chef opérateur-étalonneur Bruiteur Bruiteur de complément Assistant de post-production Chargé de post-production	Les CDD d’usages ont un salaire minimum horaire, exception faite pour les artistes intermittents qui ont un salaire minimum à la journée établi sur la base de 8h.
Salaires minima secteur du spectacle vivant	Salariés sous CDD d’usage		Liste des classifications prévues par la convention pour la filière du spectacle vivant : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Niveau 7 Niveau 8 Niveau 9 Niveau 10 Niveau 11 (hors catégorie)	Les CDD d’usages ont un salaire minimum horaire, exception faite pour les artistes intermittents qui ont un salaire minimum à la journée établi sur la base de 8h.
Contrats de professionnalisation		0100 Salaire de base contrat de professionnalisation	Titre ou diplôme inférieur au niveau IV : Salariés de moins de 21 ans : le plus avantageux entre 55% du SMC et 65% du SMIC. Salariés âgés de 21 à 25 ans : le plus avantageux entre 70% du SMC et 75% du SMIC. Salariés de 26 ans et plus : le plus avantageux entre 85% du SMC et 100% du SMIC. Titre ou diplôme équivalent ou supérieur au niveau IV : Salariés de moins de 21 ans : le plus avantageux entre 65% du SMC et 70% du SMIC. Salariés âgés de 21 à 25 ans : le plus avantageux entre 80% du SMC et 85% du SMIC. Salariés de 26 ans et plus : le plus avantageux entre 85% du SMC et 100% du SMIC.	L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études. Dispositions conventionnelles à comparer avec les dispositions légales pour déterminer la rémunération la plus favorable.
Temps de voyage et temps de trajet	Tous secteurs	0852 – Temps de trajet 0855 – Temps de voyage	Temps de trajet : Lorsque le lieu de travail n'est pas un lieu habituel et que le temps usuel est dépassé, versement d'une contrepartie financière équivalente au salaire horaire conventionnel de base. Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, la durée de trajet excédant 2 heures/jour ou 100 km (aller/retour, appréciés par référence à la porte de Paris la plus proche ou la périphérie urbaine en Province), est assimilée à du temps de travail effectif. Temps de voyage : Indemnisé comme temps de travail effectif dès la 2e heure, dans la limite de 8 heures par période de 24 heures.	Saisir le nombre d’heures rémunérées dans la case « nombre ». Le taux est calculé automatiquement, il reprend le taux horaire du salaire minimum conventionnel pour le temps de trajet et le taux horaire contractuel pour le temps de voyage.
Gratification annuelle	Secteur laboratoires cinémato-graphiques	1200 – Gratification annuelle 1201 – Gratification annuelle (versement mensuel)	Après un an de présence continue dans l'entreprise, Versement d'une gratification annuelle égale à 1 mois de salaire brut de base (sous déduction des absences non assimilées à travail effectif). Cette gratification peut être mensualisée par un accord d’entreprise. La gratification est calculée au prorata du nombre de mois de présence : - en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), de démission ou d'absences en cours d'année ; - en cas d'absences de plus de 6 mois pour cause d'AT, de MP ou de congé de maternité (les 6 premiers mois étant comptés comme mois de présence).	Le montant des rubriques se calcule de façon automatique.

CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu

Attention, le secteur des artistes et interprètes du doublage n’est pas géré dans l’application et ne sera pas évoqué dans cette partie.

	Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
	Indemnité congés payés	Salariés sous CDD d’usage du spectacle vivant		Montant de l'indemnité de congés payés plafonné à 2 fois le salaire journalier minimum conventionnel de la catégorie, dans la limite d'un plafond journalier de 204 €.	Non géré dans l’application.
	CP supplémen taires	Salariés des laboratoires cinémato-graphiques		Congés pour ancienneté : - 2 jours après 8 ans - 3 jours après 13 ans - 5 jours après 18 ans - 6 jours après 30 ans Congés pour certaines catégories : (visionneurs au noir, tireurs au noir, développeurs au noir, colleurs au noir, essuyeurs, préparateurs de bains en raison de nécessités particulières) : 1 demi-journée par mois.	Non géré dans l’application.
	Jours fériés	Secteur audiovisuel	0820 – Majoration heures de jour férié (1er mai) 100% 0821 – Majoration heures de jour férié 25%	Travail le 1er mai : Majoration de 100 %. Travail les autres jours fériés : - CDI et CDD droit commun : repos payé à prendre dans une période de 21 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé (pas d'impact paie) - CDD d'usage : majoration de 25 %.	Rubrique à insérer manuellement. Il convient de renseigner le nombre d’heures dans la colonne “Nombre”.
Jours fériés	Secteur spectacle vivant	0820 – Majoration heures de jour férié 100%	Travail le 1er mai, 25 décembre et 1er janvier : majoration de 100 % du salaire de base.	Rubrique à insérer manuellement. Il convient de renseigner le nombre d’heures dans la colonne “Nombre”.
Secteur laboratoires cinémato-graphiques		Repos payé d'égale durée à prendre dans une période de 21 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé.	Pas d’impact en paie.
	Temps de disponibilité indemnisé (régime d’équivalence)	Secteur de l’audiovisuel	0840 – Majoration pour situations exceptionnelles 75%	Les majorations concernent chaque heure effectuée au-delà de la 12eme heure. Paiement ou récupération majoré de 75%. Majorations en relais des majorations pour dépassements d'horaires des salariés sous CDD d'usage, non cumulables avec les majorations pour heures supplémentaires, mais cumulables avec les majorations pour travail les jours fériés, de nuit et du dimanche.	Rubrique à insérer manuellement. Il convient de renseigner le nombre d’heures dans la colonne “Nombre”.
Secteur du spectacle vivant	0840 – Majoration pour situations exceptionnelles 50%	Les majorations concernent chaque heure effectuée au-delà de la 12eme heure. Paiement ou récupération majoré de 50%. Les majorations concernent chaque heure effectuée au-delà de la 12eme heure. Paiement ou récupération majoré de 75%.
	Astreintes	1100 - Indemnité journalière d’astreinte	Population : fonctions en lien direct avec l’exploitation Journée d'astreinte indemnisée sur la base de 25% du salaire journalier brut de base.	Rubrique à insérer manuellement. Saisir le nombre de jours d’astreinte dans la colonne “Nombre”. Saisir la valeur de la base journalière dans la colonne “Taux”. Le résultat sera le nombre de jours * 25% de la valeur journalière
	Forfait annuel en jours	CstSalMinClassif()	Population : salariés sous CDI et CDD de droit commun Etabli sur la base de 218 jours de travail par an. La rémunération doit être au moins égale au salaire mensuel minimum brut de base de la catégorie du salarié (niveau) majoré de 20 %, sans pouvoir être inférieure au salaire mensuel minimum brut de base du niveau 4 majoré de 20 %. La rémunération mensuelle est lissée.	Aucune action n’est nécessaire.
	Forfait annuel en heures	CstSalMinClassif()	Population : salariés sous CDI et CDD de droit commun Forfait établi sur la base de 1 787 heures maximum pour une année complète de travail (dont 180 heures supplémentaires) et sous réserve de droits complets en matière de congés. Décompte par année civile, prorata temporis en cas d'année incomplète. Rémunération mensuelle lissée.	Aucune action n’est nécessaire.
	Heures complémentaires	0731 - Heures complémentaires à 125% non exo. TEPA	Majoration : 25 % dès la 1ère heure complémentaire. Nombre d'heures complémentaires pouvant être porté jusqu'au 1/3 de la durée contractuelle du travail, avec l'accord du salarié.	Ces rubriques sont à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur.
	Heures supplémentaires	0700 – Heures supplémentaires à 125% exo. TEPA 0701 – Heures supplémentaires à 150% exo. TEPA 0703 - Dépassement horaire (CDD d’usage) 110% 0704 - Dépassement horaire (CDD d’usage) 125% cstContingentAnnuelHrSup	Salariés à temps complet : Majorations des heures supplémentaires hebdomadaires : - 25% de la 36e à la 43e heure - 50% à compter de la 44e heure ; CDD d’usage : Majoration des dépassements horaires des salariés du secteur de l'audiovisuel sous CDD d'usage < 5 jours sur une même semaine civile : - 10% pour les 9e et 10e heures - 25% pour les 11e et 12e heures Contingent annuel fixé à : - 230 heures en cas de décompte de la durée du travail sur la semaine ou sur un cycle régulier de travail, ou en cas de RTT par attribution de jours de repos - 180 heures en cas de décompte de la durée du travail sur l'année ou de modulation de faible amplitude (31 h-39 h) - 130 heures en cas de modulation de forte amplitude.	Les rubriques sont à insérer manuellement et il convient d’y renseigner le nombre d’heures
	Forfait de préparation	1101 – Forfait de préparation	Population : salariés du spectacle vivant Rémunération brute forfaitaire minimale de 40€	Saisir dans la case “Nombre” le nombre de forfaits réalisés. Dans la case taux, la valeur forfaitaire de 40€ est modifiable.
	Travail de nuit	Secteur laboratoires cinémato-graphiques	0802 – Majoration heures de nuit 25%	Majoration de 25% du salaire de base Pour le travail occasionnel de nuit, la majoration est cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires, pour situations exceptionnelles, pour travail les jours fériés et du dimanche. Pour les travailleurs de nuit, la majoration est non cumulable avec la majoration pour travail occasionnel de nuit mais cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires, pour travail les jours fériés et du dimanche.
	Travail de nuit Travail du dimanche	Tous secteurs hors laboratoires cinémato-graphiques	0802 – Majoration heures de nuit 25% 0841 – Majoration heures exceptionnelles de nuit 35%	Travailleurs de nuit : Majoration de 25% des heures de nuit Travail occasionnel de nuit : Majoration de 25% des heures de nuit Portée à 35% en cas de travail exceptionnel de nuit (délai de prévenance < 48h) Pour le travail occasionnel de nuit, la majoration est cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires, pour situations exceptionnelles, pour travail les jours fériés et du dimanche. Pour les travailleurs de nuit, la majoration est non cumulable avec la majoration pour travail occasionnel de nuit mais cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires, pour travail les jours fériés et du dimanche.	La même rubrique est à utiliser pour le travail occasionnel de nuit et les travailleurs de nuit. Saisir dans la case nombre le nombre d’heures de nuit réalisées.
0811 – Majoration heures de dimanche 25%	Population : secteur de l’audiovisuel uniquement. Heures majorées de 25%	Saisir le nombre d’heures de dimanche dans la case “Nombre”.	Saisir le nombre d’heures de nuit dans la case “Nombre”.

COTISATIONS – Etendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités
	Frais de santé	Tous, régime général	7601 – Mutuelle frais de santé salarié de droit commun sous CDI ou CDD	PMSS	0.455 %	0.455 %	Salariés sous CDI ou CDD dès leur 1er jour d’embauche dans l’entreprise
Tous, régime local	7601 – Mutuelle frais de santé salarié de droit commun sous CDI ou CDD	PMSS	0.32 %	0.32 %
CDD d’usage intermittents	7760 – Mutuelle obligatoire base isolé	PMSS	1.13 %			La rubrique est à insérer dans la paie
7763 – Mutuelle obligatoire option 1 isolé	PMSS	2.23 %
7766 – Mutuelle obligatoire option 2 isolé	PMSS	3.97 %
7762 – Mutuelle obligatoire base famille	PMSS	1.97 %
7765 – Mutuelle obligatoire option 1 famille	PMSS	3.88 %
7768 – Mutuelle obligatoire option 2 famille	PMSS	6.48 %
	Prévoyance décès, incapacité	Non cadre de droit commun	7060 - Prévoyance salarié de droit commun sous CDI ou CDD non cadre TA	TA	0,395 %	0,395 %	La part relative à la garantie incapacité temporaire est intégralement supportée par le salarié, sans que la cotisation globale à sa charge ne puisse excéder 50 % de la cotisation totale, tous risques confondus
Cadre de droit commun	7110 - Prévoyance salarié de droit commun sous CDI ou CDD cadre TA (décès)	Rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la SS limitée à la tranche 1		0.35 %
7130 - Prévoyance salarié de droit commun sous CDI ou CDD cadre TA (incapacité)		0.44 %
7586 – Prévoyance décès minimum		0.71 %
CDD d’usage intermittents	7010 - Prévoyance intermittent TA	TA		0.22 %	Salaire brut limité à la TA (y compris les CP versés par la caisse congés spectacle)
	Formation professionnelle légale	Artistes	9500 - Formation professionnelle	Salaire brut		2.00 %	Lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire (par exemple, artistes du spectacle employés pour des périodes d'engagement continues d'une durée inférieure à 5 jours), la contribution est assise sur les rémunérations brutes réelles. Pour les employeurs relevant de la Caisse des congés spectacles, l'assiette déclarée directement à l'AFDAS sur le bordereau annuel de calcul et de versement, sera diminuée de la partie relative aux indemnités de congés payés calculées sur les salaires versés aux salariés «intermittents » du spectacle.
	Formation professionnelle conventionnelle	Artistes	9505 – Contribution conventionnelle formation artistes	Salaire brut		0.10 %
9509 – Contribution conv. formation artistes forfaitaire	Forfait		50 €	contribution forfaitaire annuelle de 50 € par entreprise	Montant forfaitaire à insérer sur le bulletin d'un salarié
	Paritarisme	CCN	9510 – Financement paritarisme	Salaire brut		0.045 %
Secteur audiovisuel	9510 – Financement paritarisme	Salaire brut		0.045 %
Secteur spectacle vivant et évènement	9510 – Financement paritarisme	Salaire brut		0.045 %
Secteur laboratoires cinématographiques	9510 – Financement paritarisme	Salaire brut		0.045 %

COTISATIONS – Non étendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités
	Frais de santé – CDD d’usage intermittent du spectacle	Non cadre	7660 – Fonds collectif santé non cadre intermittent CDD d’usage	TA		0.45 %	Au 01/07/2020 TA y compris les CP versés par la caisse congés spectacle
Cadre	7660 – Fonds collectif santé cadre intermittent CDD d’usage	TA		0.74 %
Non cadre	7660 – Fonds collectif santé non cadre intermittent CDD d’usage	TA		0.70 %	Au 01/04/2021 TA y compris les CP versés par la caisse congés spectacle
Cadre	7660 – Fonds collectif santé cadre intermittent CDD d’usage	TA		0.74 %

INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle
	Licenciement	Tous secteurs hors laboratoires cinématographiques	3600 - Indemnité de licenciement	Conditions : 2 ans de présence effective dans l’entreprise. Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois. Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.	Montant : Pour les salariés de 10 ans d’ancienneté ou moins : 3/10e de mois par année d’ancienneté Pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté : 3/10e de mois par année pour la tranche de 0 à 10 ans puis 5/10e de mois par année pour la tranche au-delà de 10 ans. Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 12 fois le salaire de référence. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complet de présence.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 8200 - Indemnité de licenciement non soumise 3601 – Indemnité de licenciement soumise 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG
	Licenciement	Secteur des laboratoires cinématographiques	3600 - Indemnité de licenciement	Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois. Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.	Montant : Pour les salariés de 10 ans d’ancienneté ou moins : 3/10e de mois par année d’ancienneté Pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté : 3/10e de mois par année pour la tranche de 0 à 10 ans puis 5/10e de mois par année pour la tranche au-delà de 10 ans. Les salariés de plus de 50 ans ont une majoration équivalente à 3/10 mois par année avec un maximum de 3 fois le salaire de référence. Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 10 fois le salaire de référence (majoration comprise). Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complet de présence.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 8200 - Indemnité de licenciement non soumise 3601 – Indemnité de licenciement soumise 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG
	Départ à la retraite	Toutes	3420 - Indemnité de départ à la retraite	Condition : avoir minimum 60 ans. Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois.	Ancienneté de 5 à 8 ans : 1 mois de salaire. Ancienneté de 9 à 13 ans : 2 mois de salaire. Ancienneté de 14 à 18 ans : 3 mois de salaire. Ancienneté de 19 à 23 ans : 4 mois de salaire. Ancienneté de 24 à 28 ans : 5 mois de salaire. Ancienneté de 29 à 33 ans : 6 mois de salaire. Ancienneté de plus de 34 ans : 7 mois de salaire.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.

INDEMNITES DE RUPTURE – Non étendu

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles	Application FULLL Paie
Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle
	Licenciement	Tous secteurs hors laboratoires cinématographiques	3600 - Indemnité de licenciement	Conditions : 8 mois de présence effective dans l’entreprise. Assiette : Salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois, ou selon la plus favorable, des 3 derniers mois. Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont proratisées.	Montant : Pour les salariés de 10 ans d’ancienneté ou moins : 3/10e de mois par année d’ancienneté Pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté : 3/10e de mois par année pour la tranche de 0 à 10 ans puis 5/10e de mois par année pour la tranche au-delà de 10 ans. Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 12 fois le salaire de référence. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complet de présence.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600. Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes : 8200 - Indemnité de licenciement non soumise 3601 – Indemnité de licenciement soumise 3602 – Indemnité de licenciement soumise à CSG