Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des sociétés d’assurances (IDCC 1672).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
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Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.
Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin. |
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage
du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.) |
ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie |
Salaires minima | 0100 Salaire de base | Rémunération minimale annuelle :
Ces minima correspondent à une rémunération minimale annuelle. | Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC).
Également, en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, une vérification est effectuée sur le SMC annuel. | |
Contrats de professionnalisation et apprentis | 0100 Salaire de base contrat de professionnalisation
0100 Salaire de base apprenti | Les pourcentages applicables sont ceux prévus par la loi.
Le salaire de référence est la rémunération minimale annuelle du salarié. | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société.
Mensuellement, les rémunérations légales sont appliquées et une comparaison est effectuée en fin d’année ou à la sortie du salarié avec les rémunérations minimales annuelles conventionnelles. | |
Prime d’expérience | 1000 – Prime d’expérience | Population : salariés non cadres des classes 1 à 4
Versement : mensuel
Condition(s) d’octroi : avoir 3 ans de présence effective dans l’entreprise
Modalités de calcul : 1 % de la rémunération minimale annuelle applicable à la classe par année de présence effective dans l’entreprise et dans la limite de 5 ans pour les classes 4 | Son déclenchement est automatique à partir du jour du mois qui suit la date d’anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective.
Les périodes de travail non assimilées à du travail effectif prévues par la convention collective sont à renseigner dans la fiche salarié – onglet Général – Réduction d’ancienneté (en mois) afin de la diminuer d’autant.
Un contrôle en fin d’année est effectué automatiquement. | |
Prime de vacances | 1321 – Prime de vacances | Population : tous les salariés
Versement : annuel
Modalités de calcul : ½ mois de salaire* | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
*Par défaut, c’est le dernier salaire mensuel intégrant tous les éléments de rémunération qui est repris. |
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application iBiza Paie | |
Prime de treizième mois | 1305 – Prime de treizième mois | Population : tous les salariés
Versement : annuel
| L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique.
*Par défaut, c’est le dernier salaire mensuel intégrant tous les éléments de rémunération qui est repris. | |
Gratification diplôme | 1200 – Gratification diplôme niveau III ou inférieur
1201 – Gratification diplôme niveau IV
1202 – Gratification diplôme niveau V | Population : salariés qui obtiennent soit un diplôme d’assurance ou relevant d’une discipline interprofessionnelle de l’Education Nationale; soit un diplôme ou un titre de même nature homologué et inscrit au plan de formation de l’entreprise.
Egalement, obtenir le CAP, BP, ou BTP dans le cadre de certains accords.
Versement : en 1 seule fois dans les 2 mois suivant la présentation du document justificatif
Modalités de calcul : le montant de la prime est défini comme suit :
| Cette rubrique est à insérer manuellement. |
CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie | |
Congés payés | cstAcquisCpmois
cptNbrJoursCpStandardAcquisN
cstCpDeductionAbsences | Acquisition de 26 jours ouvrés par an. | Acquisition mensuelle à raison de 2,2 jours ouvrés par mois.
La gestion est automatisée. | |
Congés supplémentaires des cadres | cstAcquisCpmois
cptNbrJoursCpStandardAcquisN
cstCpDeductionAbsences | Population: cadre
Acquisition de 2 jours ouvrés par an. | La gestion est automatisée. | |
Congé anniversaire | cstNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 | Attribution des congés supplémentaires uniquement l’année du congé d’anniversaire selon les modalités suivantes :
| L’acquisition est automatique et effective lors du basculement des congés.
Les congés anniversaire alimentent le compteur cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1. | |
Contingent annuel heures supplémentaires | cstContingentAnnuelHrSup | La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante | ||
Travail habituel de nuit (21h - 6h) | 0840 – Majoration heures habituelles de nuit 50% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel de nuit (21h - 6h) | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. | |
Travail occasionnel de nuit (21h - 6h) | 0803 – Majoration heures occasionnelles de nuit 50% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel de nuit (21h - 6h) | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. | |
Travail habituel le dimanche | 0841 – Majoration heures habituelles de dimanche 50% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel le dimanche | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. | |
Travail occasionnel le dimanche | 0812 – Majoration heures occasionnelles de dimanche 50% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures effectuées au cours d’un travail occasionnel le dimanche | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. | |
Jour férié travaillé | 8822 - Majoration heures de jour férié 50% | Modalités de calcul : majoration de salaire de 50 % des heures travaillées un jour férié légal. | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
COTISATIONS – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie | ||||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
Retraite supplémentaire | Non cadre | 6000 – Retraite T1 | T1 | 2,95 % | 4,92 % | Les taux prévus par la convention collective étant inférieurs aux taux légaux, application des taux légaux avec la répartition suivante :
| ||
6020 – Retraite T2 unifiée | T2 | 8,10 % | 13,49 % | |||||
Cadre | 6000 - Retraite T1 | T1 | 2,95 % | 4,92 % | ||||
6500 - Retraite Cadre Tb | TB | 8,64 % | 12,95 % | Les taux prévus par la convention collective étant inférieurs aux taux légaux, application des taux légaux avec la répartition suivante :
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6505 - Retraite Cadre Tc | TC | 9,21 % | 12,38 % | Les taux prévus par la convention collective étant inférieurs aux taux légaux, application des taux légaux avec la répartition suivante :
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Retraite supplémentaire par capitalisation | Tous | 6050 - Retraite supplémentaire obligatoire | Totalité | 1 % | Condition d’octroi : avoir acquis au moins 1 an d’ancienneté sur l’ensemble des conventions collectives nationales des assurances. | Ce taux de cotisation est un minimum. | ||
Prévoyance | Tous | 7010 - Prévoyance obligatoire – Tranche <= 1 PASS sur Ta | TA | 0,13 % | 1,50 % | Les taux de cotisations prévoyance comprennent une part de garantie incapacité de travail non précisée dans les dispositions conventionnelles. | Cette part incapacité de travail étant exonérée de CSG-CRDS et de forfait social, il vous appartiendra d’insérer la/les rubriques 7310, 7311 et 7312 présentées ci-dessous, et d’intégrer le taux correspondant au maintien de salaire qui vous aura été transmis par votre caisse.
L’application viendra automatiquement réduire l’assiette CSG-CRDS et de forfait social de cette part. | |
7011 - Prévoyance obligatoire – Tranche <= 1 PASS sur Tb | TB | 0,13 % | 1,50 % | |||||
7012 - Prévoyance obligatoire – Tranche <= 1 PASS sur Tc | TC | 0,13 % | 1,50 % | |||||
7110 - Prévoyance obligatoire Tranche > 1 PASS sur Ta | TA | 0,10 % | 1,16 % | |||||
7111 - Prévoyance obligatoire Tranche > 1 PASS sur Tb | TB | 0,10 % | 1,16 % | |||||
7112 - Prévoyance obligatoire Tranche > 1 PASS sur Tc | TC | 0,10 % | 1,16 % | |||||
Prévoyance | Tous | 7310 - Prévoyance Ta maintien de salaire | Non précisé dans la CCN | |||||
7311 - Prévoyance Tb maintien de salaire | ||||||||
7312 - Prévoyance Tc maintien de salaire | ||||||||
Frais de soins | Hors Alsace-Moselle
Salariés et ayants droits | 7601 – Frais de soins <= 1 PASS | PMSS | 0,07 % | 1,34 % | |||
7701 – Frais de soins > 1 PASS | PMSS | 0,10 % | 1,93 % | |||||
Alsace-Moselle
Salariés et ayants droits | 7601 – Frais de soins <= 1 PASS | PMSS | 0,04 % | 0,80 % | ||||
7701 – Frais de soins > 1 PASS | PMSS | 0,06 % | 1,16 % | |||||
 | Autres cotisations | Tous | 9519 - Paritarisme | Forfait | 5 € | Contribution annuelle par salarié calculée en fonction des effectifs de chaque société au 31.12.2016. | Cette rubrique dont le montant est modifiable manuellement, est à insérer sur le bulletin de paie d’un seul salarié afin de déclarer l’ensemble des salariés sur un seul bulletin. |
INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Non cadre | 8200 - Indemnité de licenciement non soumise
8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise | Conditions : 3 ans de présence effective dans l’entreprise.
Assiette : total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).
Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | Montant :
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.
Pour les salariés d'au moins 50 ans révolus (date anniversaire + 1 jour) : + 0,50 % par année | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiable par l’utilisateur.
Le calcul des rubriques 8200 ou 8250 est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
 | Licenciements | Cadre | 8200 - Indemnité de licenciement non soumise
8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise | Condition : 3 ans de présence effective dans l’entreprise.
Assiette : total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).
Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. |
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.
Pour les salariés d'au moins 50 ans révolus (date anniversaire + 1 jour) : + 0,75 % par année
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.
Si le salarié a été non cadre, puis cadre, faire l'addition des 2 périodes. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiables par l’utilisateur.
Le calcul des rubriques 8200 ou 8250 est automatique.
Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur.
Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Non cadre | 8200 - Indemnité de licenciement non soumise
8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise | Conditions : 3 ans de présence effective dans l’entreprise.
Assiette : total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).
Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | Montant :
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.
Pour les salariés d'au moins 50 ans révolus (date anniversaire + 1 jour) : + 0,50 % par année | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiable par l’utilisateur.
Le calcul des rubriques 8200 ou 8250 est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
Cadre | 8200 - Indemnité de licenciement non soumise
8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise | Condition : 3 ans de présence effective dans l’entreprise.
Assiette : total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).
Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. |
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.
Pour les salariés d'au moins 50 ans révolus (date anniversaire + 1 jour) : + 0,75 % par année
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.
Si le salarié a été non cadre, puis cadre, faire l'addition des 2 périodes. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiables par l’utilisateur.
Le calcul des rubriques 8200 ou 8250 est automatique.
Si le salarié a été non cadre puis cadre : une rubrique d’information 9940 « Nombre de mois en tant que cadre » permet d’enregistrer cette valeur.
Le calcul de l’indemnité sera réajusté en conséquence.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
Licenciement pour inaptitude | Toutes | 3625 – Indemnité licenciement inaptitude non AT
3626 – Indemnité licenciement inaptitude non AT soumise
3627 - Indemnité licenciement inaptitude non AT soumise csg
8225 - Indemnité licenciement inaptitude non AT non soumise | Condition :
ancienneté < 15 ans
Condition :
ancienneté > 15 ans | Indemnité légale de licenciement
Indemnité
conventionnelle de licenciement | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3625, 3626 ou 3627. La base et le nombre sont modifiables par l’utilisateur.
Le calcul de la rubrique 8225 est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
Indemnité de départ à la retraite | Toutes | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 10 ans d’ancienneté minimum
Assiette : total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).
Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | 10 % du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité par année de présence | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite
Le calcul est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |
Indemnité de mise à la retraite | Toutes | 3430 - Indemnité de mise à la retraite
8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise | Condition : 2 ans d’ancienneté minimum
Assiette : total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).
Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | 10 % du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité par année de présence + 1/15 du salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
NB : comparer avec l'indemnité légale de mise à la retraite | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite
Le calcul des rubriques 3420 ou 8110 est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. |