Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale de l'automobile (IDCC 1090).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier.
Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage
du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.
Dans un arrêt du 05/07/2023, la Cour de Cassation a jugé insuffisantes les dispositions relatives au forfait annuel en jours en ce qu'elles ne garantissaient pas une amplitude et une charge de travail raisonnables, ni l'assurance d'une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié.
La conclusion d'une convention de forfait jours dans les conditions prévues par les dispositions de la convention collective est nulle ; sauf si l'employeur se prévaut du dispositif de "rattrapage" prévu pour les accords antérieurs à la loi travail.
En conséquence, nous maintenons au sein de l'application FULLLPAIE l'accès aux dispositions relatives au forfait annuel en jours uniquement pour cette hypothèse.
ELEMENTS DE REMUNERATION
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l'application |
 | Salaires minima | 0100 - Salaire de base |
Rémunération minimale annuelle :
• Ouvrier Ech. 1
• Ouvrier Ech. 2
• Ouvrier Ech. 3
• Ouvrier Ech. 4
• Ouvrier Ech. 5
• Ouvrier Ech. 6
• Ouvrier Ech. 7
• Ouvrier Ech. 8
• Ouvrier Ech. 9
• Ouvrier Ech. 10
• Ouvrier Ech. 11
• Ouvrier Ech. 12
• Employé Ech. 1
• Employé Ech. 2
• Employé Ech. 3
• Employé Ech. 4
• Employé Ech. 5
• Employé Ech. 6
• Employé Ech. 7
• Employé Ech. 8
• Employé Ech. 9
• Employé Ech. 10
• Employé Ech. 11
• Employé Ech. 12
• Maîtrise Ech. 17
• Maîtrise Ech. 18
• Maîtrise Ech 19
• Maîtrise Ech 20
• Maîtrise Ech 21
• Maîtrise Ech 22
• Maîtrise Ech 23
• Maîtrise Ech 24
• Maîtrise Ech 25
• Cadre Niv. I Position A
• Cadre Niv. I Position B
• Cadre Niv. I Position C
• Cadre Niv. II Position A
• Cadre Niv. II Position B
• Cadre Niv. II Position C
• Cadre Niv. III Position A
• Cadre Niv. III Position B
• Cadre Niv. III Position C
• Cadre Niv. IV Position A
• Cadre Niv. IV Position B
• Cadre Niv. IV Position C
• Cadre Niv. V
Ces minima correspondent à une rémunération minimale mensuelle. | Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.
Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). |
 | Contrats de professionnalisation et apprentis | 0100 Salaire de base contrat de professionnalisation
0100 Salaire de base apprenti | Les pourcentages applicables sont ceux prévus par la loi. | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études, ancienneté société.
Mensuellement, les rémunérations légales sont appliquées. |
 | Indemnité de non-concurrence | 1200 – Indemnité de non-concurrence | Versement : Exceptionnel | Cette rubrique est à insérer manuellement. |
 | Indemnité d'astreinte | 1201 – Indemnité d'astreinte | Versement : Exceptionnel
Condition d’octroie : Assimilés à du temps de travail effectif, la durée des déplacements effectués dans le cadre des missions effectuées par le salarié. La durée du trajet aller-retour ainsi que la durée des interventions sur site | Cette rubrique est à insérer manuellement. |
 | Indemnité de panier de nuit | 1202 – Indemnité de panier de nuit | Versements : Exceptionnel
Condition(s) d’octroi :Avoir travaillé au moins 2 heures entre 21h et 6 h. | L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.
Indiquer le nombre de repas, dans la colonne nombre |
 | Prime d’habillage et de déshabillage | 1203 – Prime d’habillage et de déshabillage | Versements : Exceptionnel
Condition(s) d’octroi : En cas de port obligatoire d’une tenue spécifique, les temps d’habillage et de déshabillage peuvent donner droit à une prime. | Cette rubrique est à insérer manuellement. |
 | Prime de déplacement | 1204 – Prime de déplacement | Versements : Exceptionnel
Condition(s) d’octroi : Déplacement du salarié vers un lieu autre que le lieu de travail habituel : indemnité de 25% du salaire correspondant
Modalités de calcul : Prime calculée à hauteur de 25% du taux horaire pour la durée de déplacement. | Cette rubrique est à insérer manuellement. |
 | Indemnité de changement d’affectation | 1205 – Indemnité de changement d’affectation | Population : Vendeurs de véhicules & itinérants
Versements : Exceptionnel
Condition(s) d’octroi : Salarié changeant s’affectation ou muté dans un autre secteur géographique
Modalités de calcul : Pendant 3 mois, versement d’un salaire mensuel, au moins égale à la moyenne des 12 derniers mois, n’ayant pas donné lieu à déduction pour absence. | L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.
Différence entre la moyenne des 12 derniers mois et la nouvelle rémunération |
 | Minimum garanti vendeur | 1206 – Minimum garanti vendeur | Population : Vendeurs de véhicules & itinérants
Versements : Exceptionnel
Condition(s) d’octroi : La rémunération mensuelle totale ne peut être inférieure au salaire minimum de la catégorie | L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique
Rubrique comparant le brut soumis au mini conventionnel et faisant la différence |
 | Prime de suppléance des employés | 1207 – Prime de suppléance des employés | Population : Ouvriers et employés
Versements : Exceptionnel
Condition(s) d’octroi :Avoir un effectif supérieur à 8 salariés. Compensation financière pour l'exercice de la fonction d'encadrement pendant plus de 6 ouvrés consécutifs.
Modalités de calcul : Prime égale à la différence entre le salaire minimum mensuel de son échelon et celui de l’échelon 20. | L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.
(montant de l'échelon 20 - montant de son échelon) / nbre de jours ouvrés du bulletin x nbr de jrs de suppléance.
Indiquer le nombre de jour dans la colonne nombre |
 | Prime de formation qualification | 1208 – Prime de formation qualification | Population : ouvriers et employés
Versement : prime versée pendant 6 mois à compter du mois suivant la fin de la formation
Condition(s) d’octroi : avoir au moins 6 mois d’anciennetés
Modalités de calcul :
Valeur du point FQ x nbr de points
Formation >= 18h & <= 35h : 8 pts
Formation > 35h & <= 105h : 16 pts
Formation > 105h & <= 140h : 24 pts
Pour les formations <18h, la règle est la même mais on cumule ces formations sur 12 mois ; la prime est alors versée à l’issu des 12 mois | L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.
Saisie du nombre d'heures de formation dans la base et déclenchement du nombre de points
La prime est proratisée pour les temps partiel. Elle supporte les majorations pour heures supp |
 | Prime d’intégration | 1215 – Prime d’intégration | Versements : Exceptionnel
Condition(s) d’octroi : Prime versée aux salariés embauchés en CDI dans la même entreprise ou aux salariés embauchés en CDD (quelle que soit la durée), à condition que ce CDD soit immédiatement suivi d'un CDI dans la même entreprise (nouveau) au terme d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation à l'issue duquel ils ont obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications.
Modalités de calcul : Prime de 50% de la rémunération mensuelle brute de base perçues au terme du 12eme mois de contrat. | L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.
50% du salaire de base + avantages en nature et prime de suppléance |
 | Prime d’intégration vente véhicules / itinérants | 1216 – Prime d’intégration vente véhicules / itinérants | Population : Vendeurs de véhicules & itinérants
Versements : Exceptionnel | L’insertion de la rubrique est manuelle son calcul est automatique.
50% du salaire minimum mensuel garanti. |
CONGES ET MAJORATIONS
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l'application |
| Congés supplémentaires pour ancienneté | cstCpAnciennete cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN | Population : Tous salarié
Congés supplémentaires pour ancienneté
- 1 jr si anc >= 20 ans
- 2 jrs si anc >= 25 ans
- 3 jrs si anc >= 30 ans | La gestion est automatisée. |
| Congés payés | cptNbrJoursCpStandardAcquisN | Les absences pour maladie non professionnelle ne réduisent pas l'acquisition des congés payés des cadres. | La gestion est automatisée. |
 | RTT | cstContingentRtt
cstRttAcquisition
cstRttAcquisitionProrata
cstRttDureeMoyenneJour | - 12 jours pour 37 hres hebdo
- 24 jours pour 39 hres hebdo | Le paramétrage des RTT se fait dans la partie Paramètres – Préférences -Social- RTT |
| Heures complémentaires | 0730 – Heures complémentaires non exo. TEPA | Dans la limite de 25% de l'horaire contractuel |
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 | Indemnité jours dimanche | 0815 – Indemnité jours dimanche | Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur dans la colonne Nombre. |
 | Indemnité dimanche travaillé Seine Maritime | 0845 - Majoration heures diverses 100% | Modalités de calcul : Chaque dimanche travaillé donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 1/90ème de l’ensemble des rémunérations versées au cours des 3 mois précédents | La gestion est automatisée. |
 | Complément d’heures | 0190 – Complément d’heures |
| Nombre d'heures à renseigner en colonne "Nombre". Le taux salarial correspond au taux horaire normal |
| Heures supplémentaires | cstContingentAnnuelHrSup | Contingent annuel : 220 h
- 25% pour les 8 prem. Hres
- 50% pour les suivantes
En cas d'hres choisies (hors contingent) la majo est de 30%
OU repos compensateur | La valeur du contingent annuel des heures supplémentaires est disponible dans la constante cstContingentAnnuelHrSup. |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles | Dans l'application |
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Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités |
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| Prévoyance | Ouvrier et employé | 7113 - Prévoyance obligatoire - Tranche <= 1 | T1 et T2 | 0,51% | 1,54% |
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Ouvrier et employé (hors apprenti et contrat pro - de 26 ans) | 7351 - APASCA sur plafond | Plafond |
| 0,08% |
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7352 - Prévoyance IFC sur plafond salarié | Plafond |
| 1,25% |
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Agent de maîtrise | 7113 - Prévoyance obligatoire - Tranche <= 1 | TA et TB | 0,66% | 1,79% |
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7401 - APASCA sur plafond | Plafond |
| 0,08% |
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7402 - Prévoyance IFC sur plafond salarié | Plafond |
| 1,25% |
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Cadre | 7113 - Prévoyance obligatoire - Tranche > 1 | TA et TB | 0,46% | 1,09% |
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7401 – APASCA sur plafond | Plafond |
| 0,08% |
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7402 - Prévoyance IFC sur plafond salarié | Plafond |
| 1,25% |
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| Prévoyance | Tous (hors apprenti et contrat pro - de 26 ans) | 7313 - Prévoyance CESA sur Ta + Tb | TA + TB |
| 0,08% |
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| Frais de santé | Tous sauf contrat en alternance | 7320 Mutuelle forfaitaire prévention | Forfaitaire | 1 eur | 1 eur |
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INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs
Dispositions conventionnelles | Dans l'application | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes
Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Toutes | 8200 – Indemnité de licenciement non soumise
8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise
8250 - Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Conditions : 8 mois de présence effective dans l’entreprise.
Assiette :
Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail).
Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | Calcul de l’indemnité légal | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600, 3615 ou 3650. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Indemnité de départ à la retraite | Toutes | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 10 ans d’ancienneté minimum
Assiette : Total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (y compris le salaire maintenu pendant les 3
premiers mois d'arrêt de travail).
Sont exclus les éléments de salaire versés mais se rapportant à d'autres périodes d'activité. | Calcul de l’indemnité légale | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite
Le calcul est automatique.
La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
 | Indemnité de mise à la retraite | Toutes | 8110 - Indemnité légale de mise à la retraite | Condition : 2 ans d’ancienneté.
Assiette :
Salaire de référence (application du légal). | Calcul de l'indemnité légale de mise à la retraite | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3430 – Indemnité de mise à la retraite. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité saisi, insertion automatique des rubriques suivantes :
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